Le fait qu'un fournisseur ait été référencé par une centrale d'achat démontre, concommitament à sa durée, le caractère établi d'une relation commerciale.

Le doublement de la durée du préavis prévu lorsque la relation rompue concerne des produits sous marque de distributeur ne s'applique pas aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi NRE.

CA Paris, 25e ch. A, 1 juillet 2005, n° 04-07876

EC, June 30, 2005, No M.3778

The Second and Third Motor Vehicle Insurance Directives preclude a national rule which allows the compensation borne by the compulsory motor vehicle insurance to be refused or limited in a disproportionate manner on the basis of the passenger's contribution to the injury or loss he has suffered, and even towards the owner of the vehicle, where he is not the driver but a passenger.

CJEC, 1st chamber, June 30, 2005, No C-537/03

Les deuxième et troisième directives assurance automobile s'opposent à une réglementation nationale qui permet de refuser ou de limiter de façon disproportionnée, sur le fondement de la contribution d'un passager à la réalisation du dommage qu'il a subi, l'indemnisation supportée par l'assurance automobile obligatoire, même à l'égard du propriétaire du véhicule, lorsqu'il n'est pas conducteur, mais passager [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 1re ch., 30 juin 2005, n° C-537/03

L'intermédiaire chargé de rechercher, au nom et pour le compte d'une agence immobilière, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce, ne peut prétendre au statut d'agent commercial, mais relève des dispositions spécifiques de la loi Hoguet.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 30 juin 2005, n° 04-02374

Une société tierce à un pacte d'actionnaires conclu entre ses membres ne peut invoquer, au soutien d'une action en concurrence déloyale, la clause de non-concurrence souscrite par ces derniers.

Le seul fait, pour l'ancien actionnaire d'une société, à l'encontre duquel celle-ci ne peut invoquer aucune clause de non-concurrence, de rejoindre, après son exclusion, une société développant la même activité, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 30 juin 2005, n° 04-04546

Le licenciement du VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il repose sur son refus d'accepter une modification de son mode de rémunération qui n'est justifiée par la preuve ni de difficultés économiques ni d'une réelle menace pour la compétitivité de l'entreprise.

CA Bordeaux, ch. soc. B, 30 juin 2005, n° 03-1235

Le dépôt par des soumissionnaires concurrents d'offres peu éloignées les unes des autres, alors que le montant total des marchés renouvelés de collecte sélective des déchets ménagers a considérablement augmenté, ne suffit pas à constituer un commencement de preuve d'une entente dans la mesure où cette augmentation est liée à une sous-estimation par le maître d'ouvrage des nouveaux coûts de collecte et d'incinération, résultant de nouvelles normes et de l'évolution des mode de consommation.

Pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés

Conseil Conc., 30 juin 2005, n° 05-D-35

Le non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence constitue en soi une pratique particulièrement grave notamment lorqu'il a pour conséquence de maintenir l'auteur des pratiques reprochées en situation monopolistique et de fermer le marché à la concurrence.

Respect, par les sociétés du groupe Decaux, des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998

Conseil Conc., 30 juin 2005, n° 05-D-36

Cass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-21.071

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Western Télécom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

ARCEP, 30 juin 2005, n° 05-0614

Cass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-14.190

CA Paris, 4e ch. A, 29 juin 2005, n° D20050072

JOHNSON CONTROLS / ROBERT BOSCH / DELPHI SLI

EC, June 29, 2005, No M.3789

Le fait d'identifier son magazine par un titre identique à celui d'une publication concurrente du même genre, dans des conditions de nature à créer un risque de confusion - même format et même présentation des couvertures et des emballages -, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 29 juin 2005, n° 04-13531

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en recourant à des pratiques déloyales envers les clients pour augmenter sa trésorerie et en ne respectant pas les normes de sécurité imposées par le mandant.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 28