L'article 267 TFUE impose à la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour de justice d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement de la Commission même lorsque celle-ci a déjà déclaré invalides des dispositions correspondantes d'un règlement comparable, dès lors que les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte des institutions européennes. 

CJCE, gr. ch., 6 décembre 2005, n° C-461/03

Seul le juge national, à l'exclusion des autorités administratives nationales, est habilité à prononcer le sursis à exécution d'un acte administratif fondé sur un acte européen dont la légalité est contestée, en vertu des conditions fixées pour l'octroi de mesures provisoires devant la Cour de justice.

CJCE, gr. ch., 6 décembre 2005, n° C-453/03

Le destinataire d'une loterie publicitaire ne peut se prévaloir de l'absence d'aléa relatif à sa qualité de gagnant lorsqu'est joint au bordereau d'attribution du gain un feuillet lui expliquant clairement comment identifier son numéro d'attribution pour le comparer à la liste de ceux pré-tirés.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 6 décembre 2005, n° 01-00910

L'associé d'une SARL dont l'activité consiste en café-restaurant, traiteur et organisation de banquets, qui démissionne de son poste de cuisinier au sein de cette société, pour redevenir cuisinier salarié chez son ancien employeur, n'adopte pas un comportement fautif.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-16.431

Constituent des services spécifiques détachables des opérations de vente, même s'ils sont définis par des contrats-types établis par le fournisseur, l'exposition sur les lieux de vente, pendant certaines périodes, de produits que celui-ci cherche à promouvoir, la préconisation active des produits en cause, la mise à la disposition permanente de la clientèle d'un stock de catalogues de la marque, la prestation consistant à réserver une partie du point de vente à un espace d'exposition, la coordination des actions publicitaires d'une pluralité de revendeurs et de contrôle de l'exécution par ces derniers d'engagements de référencement, la réalisation d'opérations "marketing", ainsi que la prestation consistant à présenter à la vente un assortiment de produits préconisés par le fournisseur et celle consistant à dédier un certain pourcentage du linéaire aux produits de ce dernier.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-19.320

Le préjudice résultant de l'absence de préavis de rupture ne comprend pas la perte de la carte de représentation.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 01-02.386

La cession d'un contrat de franchise ne peut être annulée pour dol lorsque le repreneur, en sa qualité d'ancien agent commercial de la société reprise, ne pouvait ignorer les poursuites pénales engagées contre le franchiseur, sur lesquelles il fonde son action.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-20.510

Un contrat de concession non conforme aux prescriptions du règlement automobile échappe à la prohibition de l'article 101 TFUE s'il n'est pas établi qu'il affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-19.169

L'implantation géographique et les connaissances acquises sur le secteur géographique des travaux, qui permettent à une entreprise d'être la mieux placée en termes de prix, de disponibilité et de rapidité d'intervention, ne sauraient justifier l'échange d'informations préalable à l'appel d'offres entre cette dernière et un soumissionnaire concurrent dans la mesure où un degré d'incertitude subsiste quant à la possibilité pour ses concurrents de proposer des offres compétitives.

Les demandes du rapporteur visant à déterminer la situation financière des entreprises et leur chiffre d'affaires et à connaître les modifications survenues dans leur structure, utiles respectivement pour déterminer le montant de la sanction éventuelle et l'exacte imputation des pratiques, constituent des actes interruptifs de prescription.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais

Conseil Conc., 6 décembre 2005, n° 05-D-67

Une action en concurrence déloyale fondée sur la pratique de prix anormalement bas, ne saurait être accueillie dès lors que ce grief a été écarté sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 05-10.929

L'ancien associé qui, en violation de sa clause statutaire de non-rétablissement, exerce une activité similaire dans un rayon de 10 kilomètres à partir de l'établissement exploité, se rend coupable de désorganisation.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-20.160

Concerning the Commission's obligation to provide reasons for decisions relating to fine calculation, it is not required to define the markets in question during its assessment of the offender's ability to inflict considerable damage on other operators.

An undertaking's systematic participation in anticompetitive meetings for the duration of the infringement and the lack of evidence supporting the existence of its reluctance in pursuing the objectives of the cartel, prevent it from benefiting from the mitigating circumstance granted for an undertaking's exclusively passive or "follow-my-leader" role in the infringement.

Undertakings that provide information that could be interpreted as acknowledgement that violations took place, while denying their own participation, in response to a Commission request, are not entitled to a significant reduction of the fine for cooperating with the investigation.

CFI, 5th chamber, December 6, 2005, No T-48/02

La Commission n'est pas tenue, au regard de son obligation de motiver sa décision concernant le calcul de l'amende, de définir les marchés en cause lors de l'appréciation de la capacité effective de l'auteur de l'infraction constitutive d'entente à créer un dommage important aux autres opérateurs.

La participation systématique d'une entreprise à des réunions anticoncurrentielles sur l'ensemble de la durée de l'infraction et l'absence d'éléments de nature à étayer l'existence d'une réticence de sa part à la poursuite des objectifs de l'entente, l'empêchent de bénéficier de la circonstance atténuante accordée au titre du rôle exclusivement passif ou suiviste [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

L'entreprise qui, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, fournit des informations pouvant être interprétées comme la reconnaissance de faits infractionnels, ne peut bénéficier d'une réduction significative du montant de l'amende en raison de sa coopération à l'enquête dès lors qu'elle nie toute participation à l'entente.

TPICE, 5e ch., 6 décembre 2005, n° T-48/02

Le roquefort constitue un marché en soi dès lors qu'il est l'unique fromage de brebis à pâte persillée, ce qui lui confère un goût typé le différenciant nettement des autres fromages d'aspect voisin ou de mode de fabrication comparable, notamment des pâtes persillées au lait de vache.

Le coût du lait de brebis beaucoup plus onéreux que le lait de vache, qui induit une différence de prix substantielle et durable qui ne conduit pas les consommateurs à s'en détourner au profit des bleus, permet de distinguer un marché du fromage de roquefort.

Le roquefort constitue un marché en soi, notamment, en raison de sa fabrication à partir de lait de brebis beaucoup plus onéreux que le lait de vache, qui induit une différence de prix substantielle et durable.

Le roquefort constitue un marché en soi en raison de la stratégie commerciale spécifique des offreurs, qui le présentent comme un produit haut de gamme.

Le roquefort, seul fromage de brebis à pâte persillée, dont le goût le différencie des autres fromages et, notamment, de ceux au lait de vache, constitue un marché en soi.

Le roquefort constitue un marché en soi, notamment parce qu'il bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) et d'une appellation d'origine protégée (AOP).

Le dommage à l'économie est d'autant plus important que les pratiques en cause ont engendré le déréférencement de deux concurrents et visaient à restreindre l'accès au marché des opérateurs de plus faible poids économique dans un contexte où la faible élasticité de l'offre de linéaires fait de ceux-ci une ressource rare et où la croissance des ventes sous marques de distributeurs est une source de raréfaction des linéaires pour les producteurs offrant de façon privilégiée des produits sous leur propre marque.

Le fait d'avoir tenté de limiter l'accès ou le maintien d'entreprises concurrentes sur le marché est d'autant plus grave que les pratiques se sont étalées sur quatre années.

Les faits sont d'autant plus graves que les pratiques en cause émanent d'une entreprise en position dominante sur un marché présentant de fortes barrières réglementaires à l'entrée.

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-19.541

Cass. soc., 6 décembre 2005, n° 03-46.538

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-12.342

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 01-02.515

Cass. 3e civ., 6 décembre 2005, n° 04-19.271

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-16.854

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-13.873

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-10.287

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 01-13.447

Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 04-86.929

Cass. com., 6 décembre 2005, n° 03-16.853

A minimum price undertaking indexed in order to address the cyclical nature of the price of one of the key ingredients used in the production of the product concerned, can be accepted since it eliminates the injurious effects of dumping and subsidization.

A minimum price undertaking offered by an exporting producer indexed in order to address the cyclical nature of the price of one of the key ingredients used in the production of the product concerned, can be accepted since it eliminates the injurious effects of dumping and subsidization [N.B. anti-subsidy proceedings].

Accepting an undertaking offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of sulphanilic acid originating in India 

EC, December 5, 2005, No 2006-37

Un engagement de prix minimal indexé de manière à tenir compte de la nature cyclique du prix d'un des principaux éléments entrant dans la production du produit concerné, peut être accepté dans la mesure où il élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Un engagement de prix minimal, offert par un producteur-exportateur, indexé de manière à tenir compte de la nature cyclique du prix d'un des principaux éléments entrant dans la production du produit concerné, peut être accepté dans la mesure où il élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions [NDLR : procédure antisubventions].

Portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde 

CCE, 5 décembre 2005, n° 2006-37

Les pressions exercées par un fournisseur sur ses distributeurs pour qu'ils cessent de vendre les produits de sa marque à un revendeur pratiquant une politique de prix discount, bloquent effectivement son compte ou lui imposent des conditions commerciales discriminatoires, ne permettent pas d'identifier une pratique illicite de boycott à défaut d'acceptation de ces derniers de se conformer à ces directives.

Le consentement de distributeurs invités par le fabricant à respecter des prix conseillés peut être établi par une concentration anormale des prix pratiqués par les revendeurs ou par la signature d'un contrat de coopération commerciale impliquant le respect de la politique commerciale ou de la politique de communication du fabricant par les revendeurs.

Un alignement des prix entre distributeurs d'un même produit résulte d'une série d'ententes verticales avec leur fournisseur autour d'un prix de revente déterminé par ce dernier lorsque les prix de vente au détail ont été évoqués au cours de négociations commerciales entre fournisseur et distributeurs et qu'un système de contrôle des prix a été mis en place.

La signature d'une charte, aux termes de laquelle un distributeur s'engage à respecter la politique de communication de son fournisseur à travers ses annonces de prix dans des publicités et à dénoncer les revendeurs pratiquant une campagne publicitaire en contradiction avec cette politique, caractérise sa volonté de se conformer aux prix conseillés oralement par le fournisseur.

L'élaboration et la diffusion par un fabricant à ses distributeurs d'un document général décrivant les prix de base, les prix de vente conseillés au détail, et la date présente ou future de la disponibilité des produits, suffit à caractériser une évocation des prix de revente illicite sans qu'il soit nécessaire de démontrer que les négociations commerciales entre le fournisseur et ses distributeurs aient porté sur l'élaboration de ces prix.

En l'absence de demande de protection de certains documents saisis au titre du secret des affaires, une entreprise n'est pas en droit de penser qu'ils ne seront pas transmis à l'Autorité de la concurrence, l'enquêteur ne pouvant décider lui-même de ne pas transmettre des pièces au motif qu'elles seraient couvertes par le secret des affaires.

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions spécifiques applicables à la procédure devant l'Autorité de la concurrence et non conformément aux règles de l'article 429 du Code de procédure pénale, n'ont pas à être rédigés sous forme de questions et de réponses pour être valables.

Si l'enquêteur et le rapporteur en charge de l'instruction demeurent tenus de respecter le principe de loyauté dans la recherche des preuves, les parties saisissantes et mises en cause peuvent user de tous moyens, y compris des procédés pouvant être considérés comme déloyaux, pour étayer les faits qu'elles dénoncent ou défendent, sous réserve du respect des droits de la défense, de l'égalité des armes et du principe du contradictoire.

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns tient compte de ce que les pratiques ont duré un an. 

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns s'apprécie notamment au regard de la taille du marché et du niveau d'augmentation du prix de vente au détail, mais aussi eu égard à la position de leaders des fabricants - contrôlant entre 40 et 55 % des marchés - dont il résulte qu'une limitation de la concurrence intra-marque est également susceptible de restreindre la concurrence inter-marques en facilitant la comparaison des prix entre eux.

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns s'apprécie non seulement au regard de la durée des pratiques et de leur intensité dans la période identifiée, de la taille du marché et du niveau d'augmentation du prix de vente au détail, mais aussi eu égard à la position de leaders des fabricants - contrôlant entre 40 et 55 % des marchés - dont il résulte qu'une limitation de la concurrence intra-marque est également susceptible de restreindre la concurrence inter-marques en facilitant la comparaison des prix entre eux.

Le dommage à l'économie causé par des ententes de prix entre des fabricants concurrents et leurs distributeurs sur les différents marchés des produits bruns s'apprécie notamment au regard de la position de leaders des fabricants, qui contrôlent entre 40 et 55 % des marchés.

Saisine de la SARL Avantage à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 5