Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 04-15.295

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 02-16.046

CA Paris, 5e ch. A, 18 octobre 2005, n° 04/04322

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, n° 03-12.229

L'importation à laquelle le titulaire de la marque peut s'opposer en tant qu'elle implique un usage de la marque dans la vie des affaires, au sens de l'article [10, paragraphes 2 et 3, c), de la directive 2015-2436], suppose une introduction des produits dans l'UE aux fins d'une mise dans le commerce en son sein.

Tant que l'importateur de marchandises de pays tiers n'a pas préféré l'option de la mise en libre pratique aux autres régimes douaniers du transit externe ou de l'entrepôt douanier, la seule introduction matérielle de ces dernières sur le territoire de l'Union européenne ne vaut pas première mise dans le commerce sur ce territoire de nature à épuiser les droits du titulaire de la marque.

Le placement de marchandises non européennes revêtues d'une marque sous un régime douanier suspensif tel que celui du transit externe ne constitue pas, en soi, une atteinte au droit du titulaire de la marque de contrôler leur première mise dans le commerce dans l'Union européenne.

CJCE, gr. ch., 18 octobre 2005, n° C-405/03

CA Paris, 3e ch., 15 octobre 2005, n° 2004038076

Le consentement de l'agent commercial à la clause attributive de juridiction est valablement exprimé par la signature du contrat.

CA Orléans, ch. solennelle, 14 octobre 2005, n° 04-01227

Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22 of Regulation No 44/2001) which provides, in proceedings which have as their object rights in rem in, or tenancies of, immovable property, the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State in which the property is situated prevails over the general principle laid down in Article 6 (former Article 4), pursuant to which the own rules of international jurisdiction of each Member State apply to the dispute where the defendant is domiciled in the territory of a non-member State.

A contract which not only concerns the right to use a time-share apartment, but also concerns the provision of separate services of a value higher than that of the right to use the immoveable property, is not a contract for the rental of immoveable property within the meaning of the Brussels I Regulation Recast.

Article 24(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(1) of Regulation No 44/2001) prevails over the general principle laid down by Article 6 (formerly Article 4), pursuant to which the rules of international jurisdiction specific to each Member State apply to the dispute where the defendant is domiciled in the territory of a non-Member State.

CJEC, 1st chamber, October 13, 2005, No C-73/04

A body governed by public law does not exercise a control over the concessionaire similar to that which it exercises over its own departments where that entity's administrative board possesses broad management powers that give it a large degree of independence in relation to its shareholders.

The general principles of EU law preclude a complete lack of any call for competition, even in the case of service concessions, which are in principle excluded from the scope of Directive No 2004/18, unless the contracting authority exercises over the concessionaire a control which is similar to that which it exercises over its own departments and that entity carries out the essential part of its activity with the controlling authority.

Services concessions, in which the service provider's remuneration is not paid by the contracting authority but by the service users, fall outside the scope of Directive No 2004/18.

CJEC, 1st chamber, October 13, 2005, No C-458/03

Un contrat qui ne porte pas seulement sur le droit d'utilisation d'un immeuble à temps partiel, mais également sur la fourniture de services distincts d'une valeur supérieure à celle du droit d'utilisation du bien immobilier, ne constitue pas un contrat de bail au sens du règlement Bruxelles (I) bis.

L'article 24, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 22 du règlement 44-2001) prime sur le principe général posé à l'article 6 (ancien article 4), en vertu duquel les règles de compétence internationale propres à chaque État membre s'appliquent au litige lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État tiers.

CJCE, 1re ch., 13 octobre 2005, n° C-73/04

L'organisme de droit public n'exerce pas sur le concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services lorsque le conseil d'administration de cette entité jouit de très amples pouvoirs de gestion qui lui confèrent une large marge d'autonomie par rapport à ses actionnaires. 

Les principes généraux du droit européen s'opposent à une totale absence de mise en concurrence, même dans le cas des concessions de services, en principe exclues du champ d'application de la directive [2014-24], à moins que le pouvoir adjudicateur exerce sur le concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient.

Les concessions de services, par lesquelles la rémunération du prestataire est versée non par le pouvoir adjudicateur, mais par les usagers du service, sont exclues du champ d'application de la directive [2014-24].

CJCE, 1re ch., 13 octobre 2005, n° C-458/03

La résiliation extraordinaire d'un contrat, fondée sur des actes de concurrence déloyale du distributeur en cours de préavis, présente un caractère abusif lorsque ce dernier s'est borné à détenir en stock des produits concurrents, sans les offrir au public avant l'expiration du préavis.

Le concédant qui rompt un contrat de distribution exclusive afin de réorganiser son réseau n'est pas tenu d'exposer les motifs de sa décision au distributeur, dès lors qu'il respecte la procédure contractuelle.

Le contrat par lequel un fabricant charge un distributeur, en sa qualité de commerçant indépendant, d'acheter et de revendre pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, à titre exclusif, certaines marchandises, constitue non pas un contrat d'agence, mais un contrat de distribution exclusive.

CA Amiens, ch. économique, 13 octobre 2005, n° 04-01823

Une centrale d'achats viole l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce en cherchant à obtenir de l'un de ses fournisseurs la rémunération de services de coopération commerciale dont elle n'est pas en mesure d'établir la réalité.

L'intervention principale du ministre de l'Economie en cause d'appel n'est recevable, conformément aux règles du Code de procédure civile, que s'il dispose d'un droit d'agir relativement à la prétention qu'il élève et s'il ne soumet pas à la cour un litige nouveau.

Une centrale d'achat peut se voir infliger une amende civile de 30 000 euro pour avoir tenté d'imposer à l'un de ses fournisseurs la rémunération de services de coopération commerciale fictifs.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 octobre 2005, n° 04-01971

Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, n° 04-13.573

Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, n° 03-19.433

CA Paris, 16e ch.  A, 13 octobre 2005

CEDH, sect. 3, 13 octobre 2005, n° 65399/01

CA Versailles, 12eme ch. sect. 2, 13 octobre 2005, n° 04/04128

Si la pratique d'un prix inférieur ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, la commercialisation à moindre prix d'une reproduction quasi-servile d'un produit concurrent est fautive.

Si la pratique d'un prix inférieur ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, la commercialisation à moindre prix d'une reproduction quasi-servile d'un produit concurrent est constitutive de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 12 octobre 2005, n° 04-14848

La vente hors réseau de produits couverts par des contrats de distribution sélective licites constitue un trouble illicite dont les parties peuvent demander la cessation en référé.

Le fait qu'un fournisseur autorise exceptionnellement ses grossistes à vendre à des pharmaciens d'officine non encore agréés, ne permet pas de conclure au défaut d'étanchéité juridique de son réseau de distribution sélective.

Dès lors que le marché en cause n'est pas celui des produits solaires ou des produits de soins pour homme mais celui des produits dermo-cosmétiques de luxe, sur lequel le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché, le réseau peut prétendre à l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

CA Paris, 14e ch. A, 12 octobre 2005, n° 05-04311

La pratique concertée consistant de la part d'une organisation professionnelle, à fixer des prix minima de vente communs en début de commercialisation des produits concernés, est contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Même en l'absence de système de surveillance, un alignement spontané sur les prix réalisé sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle caractérise l'infraction d'entente dans la mesure où cette organisation possède, de par son statut administratif, les qualités de ses représentants et sa notoriété, une autorité naturelle à même d'assurer le respect de ses décisions.

Pratiques relevées dans le secteur de la production d'huiles essentielles de lavande et de lavandin

Conseil Conc., 12 octobre 2005, n° 05-D-55

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 04-15.479

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 04-18.511

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, n° 04-16.592

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-10.975

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 03-19.161

La rupture de relations qui n'ont duré que quelques mois n'est pas couverte par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Rennes, 2e ch. com., 11 octobre 2005, n° 03-07975

Le juge des référés prud'homal peut enjoindre au salarié qui a violé sa clause de non-concurrence de cesser de travailler pour son nouvel employeur.

CA Limoges, ch. soc., 11 octobre 2005, n° 05-0838

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut être constituée par une majoration du salaire pendant la période d'exécution du contrat de travail.

CA Paris, 18e ch. D, 11 octobre 2005, n° 04-38541

Le marché du lectorat de la presse quotidienne régionale constitue un marché distinct des autres supports d'information, dès lors que les différents médias n'ont pas le même contenu éditorial, font appel à des sens différents, n'ont pas la même périodicité, ni les mêmes zones de diffusion.

En dépit des convergences existant entre les grandes catégories de médias, les espaces publicitaires dans la presse quotidienne régionale ne sont pas substituables aux autres supports publicitaires dès lors qu'ils ne présentent pas les mêmes caractéristiques techniques, ni les mêmes conditions d'émission du message, ni les mêmes modes de perception et de mémorisation, ni les mêmes durées de passage des messages, ni les mêmes taux de couverture de la population, ni les mêmes types de publicité, ni les mêmes tarifs.

En dépit des convergences existant entre les grandes catégories de médias, ceux-ci revêtent un caractère plus complémentaire que substituable pour les annonceurs, dans la mesure où ces derniers utilisent souvent plusieurs supports dans le cadre de leurs campagnes publicitaires, un seul support ne permettant pas de couvrir la totalité de leur cible.

La dimension géographique des marchés des médias et de la publicité sur ces médias est fonction de leur zone de diffusion, qui peut être départementale, voire infra-départementale.

Une opération entraînant la création d'un monopole ou quasi-monopole au profit des parties n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés du lectorat, de la publicité et des petites annonces dans la presse quotidienne régionale, dans la mesure où ce secteur est en déclin et où le pouvoir de marché du nouvel ensemble est contraint par la concurrence de médias alternatifs.

Une opération de concentration, qui entraîne la création d'un monopole ou quasi-monopole au profit de l'entité issue de la concentration, présente des risques anticoncurrentiels.

L'opération qui crée un monopole ou quasi-monopole au profit des parties sur les marchés du lectorat, de la publicité et des petites annonces dans la presse quotidienne régionale est susceptible d'emporter des effets de gamme sur les marchés de la publicité et des petites annonces dans les autres médias.

L'exception de l'entreprise défaillante n'est pas applicable dès lors qu'aucune des entreprises en cause n'est en cessation de paiement ou ne fait l'objet d'une procédure collective.

Une concentration dans le secteur de la presse écrite peut être autorisée sous réserve de l'engagement des parties de ne pas effectuer de couplages entre les différents titres de presse quotidienne régionale (PQR) concernés ainsi qu'en matière de vente d'espaces publicitaires entre les différents supports concernés, d'assurer la régie publicitaire de tout titre tiers de PQR à des conditions non-discriminatoires et d'intégrer ce titre, à sa demande, à une offre de remises de couplage entre plusieurs titres du groupe diffusés dans le même département.

Une concentration dans le secteur de la presse écrite, qui aboutit à la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans certains départements, peut être autorisée sous réserve de l'engagement des parties de préserver l'autonomie éditoriale des titres en cause, d'en bloquer les prix pendant trois ans.

Les publications de presse entrent dans le champ d'application des articles L. 430-1 du Code de commerce qui s'appliquent concomitamment aux dispositions de la loi du 1er août 1986.

Sur les marchés (lectorat, publicité et petites annonces) de la presse quotidienne régionale, le renforcement du pouvoir de marché résultant de l'opération paraît suffisamment contraint par la structure des marchés - et notamment le caractère biface du marché de la presse régionale - et l'existence de médias alternatifs pour éviter l'exploitation d'une rente de monopole par majoration des prix.

La concentration qui permet aux parties, par la mise en commun de certains moyens de façon à en optimiser l'utilisation, de réaliser d'importantes synergies et des économies de coûts significatives, de nature à compenser pour les lecteurs et les annonceurs, l'atteinte à la concurrence, doit être autorisée.

Acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 15