Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, n° 04-20.059

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger applicable ;

Attendu que les époux X... Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 29 août 1980 à Fès (Maroc) ;

qu'ils se sont installés en France et ont eu six enfants ; que Mme X... a formé une demande en divorce ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi alors que les deux époux sont de nationalité marocaine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.