Livv
Décisions

Cass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-16.281

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Weber

Chambéry, ch. civ., du 3 nov. 2003

3 novembre 2003

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la voie de la cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site