Cass. 3e civ., 27 septembre 2005, n° 04-17.101

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2004), que Mme X... qui prétendait que la cession du bail des locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce était opposable à Mme Y..., bailleresse, a assigné celle-ci en vue de l'exécution de travaux ; que Mme Y... a demandé l'expulsion de Mme X... ;

Attendu que, pour révoquer l'ordonnance de clôture, clôturer à nouveau la procédure à l'audience de plaidoiries et statuer au fond, l'arrêt retient que de nombreuses pièces ont été communiquées par l'une et l'autre des parties, qu'il convient de constater que les documents sont nombreux et importants, qu'il y a des faits nouveaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.