EC, February 1, 2005, No M.3669 

La clause d'un contrat-type de syndic relative aux recours et litiges qui impose la saisine préalable à toute action en justice de la part d'un copropriétaire d'une commission de conciliation n'est pas abusive.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-19.692

Une association de défense de consommateurs n'est pas fondée à demander l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt des consommateurs par les clauses abusives d'un contrat qui, au moment où le tribunal statue, n'est plus proposé qu'à des professionnels.

Les associations agréées de défense de consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

L'action en suppression est privée d'objet lorsqu'il n'est pas établi que postérieurement à l'introduction de l'instance, les clauses dénoncées sont encore proposées aux consommateurs [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-16.935

L'action d'une association de consommateurs n'est pas recevable lorsque le type de contrat dénoncé n'est plus proposé au consommateur à la date d'introduction de l'assignation en première instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

L'action des associations de consommateurs contre les clauses abusives, qui a un caractère exclusivement préventif, ne peut tendre à l'annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-16.905

L'action en suppression exercée par une association agréée est irrecevable à défaut d'objet lorsque le professionnel a éliminé les clauses critiquées de ses contrats avant l'introduction de l'instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].  

Les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la réparation notamment par l'octroi de dommages-intérêts de tout préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-13.779

Une association de défense de consommateurs exerçant une action en suppression de clauses abusives n'est pas fondée à demander de dommages-intérêts au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs lorsque celui-ci est négligeable, compte tenu de la faible durée de l'activité du professionnel, des moyens réduits mis en œuvre et du caractère minime des résultats obtenus.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 03-13.778

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs même en l'absence de décision préalable les déclarant abusives.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 02-20.633

La clause d'un contrat de crédit qui prévoit la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation par simple mention sur un listing informatique est abusive dans la mesure où elle inverse au détriment du consommateur la charge de preuve.

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 01-16.733

Cass. 1re civ., 1 février 2005, n° 01-13.742

L'erreur sur l'année de fabrication d'un véhicule très haut de gamme, d'une extrême rareté, ne peut suffire à justifier l'annulation de la vente, faute pour l'acheteur d'établir que l'année de fabrication constituait une condition déterminante de son intention d'acquérir ce véhicule.

Si l'erreur sur la date de fabrication d'un véhicule récent peut justifier l'annulation de la vente, l'acheteur ne prouve pas avoir fait de l'année de fabrication du véhicule en cause - très haut de gamme et extrêmement rare - une condition déterminante de son intention de l'acquérir, dès lors qu'il a, en connaissance de cause, acquis le véhicule au regard de sa présentation.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 31 janvier 2005, n° 03-01885

Le contentieux relatif à une décision de refus d'accès aux quais, d'installation d'une billeterie ou de la pose d'une panneau publicitaire relève de la compétence des juridictions administratives et non de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où elle met en cause des prérogatives de puissance publique.

Transport maritime de passagers à destination des Iles d'Hyères

Conseil Conc., 31 janvier 2005, n° 05-D-02

L'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation ne subordonne pas l'exercice de l'action en suppression à l'existence d'une action parallèle d'un consommateur ou à la démonstration d'un préjudice individuel.

La clause attributive de juridiction aux tribunaux parisiens contenue dans un contrat proposé par une agence de voyages aux consommateurs est abusive, dès lors qu'elle les dissuade de défendre leurs droits en justice.

Si l'action, de même que la demande de publication, deviennent sans objet lorsque le professionnel modifie la clause litigieuse en cours d'instance, la demande de réparation du dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs demeure justifiée [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

Si l'action, de même que la demande de publication, deviennent sans objet lorsque le professionnel modifie la clause litigieuse en cours d'instance, la demande de réparation du dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs demeure justifiée.

CA Rennes, 1re ch. B, 28 janvier 2005, n° 04-01969

La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard.

L'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il a causé par sa faute.

Cass. soc., 28 janvier 2005, n° 02-47.527

Il peut être raisonnablement présumé qu'une entreprise exploite abusivement sa position dominante par un "effet de club" dès lors qu'elle applique une tarification préférentielle non justifiée aux appels émis par ses clients à l'intérieur de son propre réseau par rapport aux appels hors réseau.

Le prononcé de mesures conservatoires implique que l'autorité compétente, si elle n'est pas tenue de constater l'existence d'une pratique anticoncurrentielle avec le même degré de certitude que celui requis pour la décision sanctionnant une telle pratique, caractérise une présomption d'infraction raisonnablement forte aux règles de concurrence.

Le recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris prévu par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, n'est pas ouvert contre les décisions de mesures conservatoires par lesquelles l'Autorité de la concurrence estime que les faits invoqués à l'appui de la saisine sont suffisamment probants.

Le principe du contradictoire doit s'apprécier au regard de l'urgence inhérente à la procédure applicable en matière de mesures conservatoires.

CA Paris, 1re ch. H, 28 janvier 2005, n° ECOC0500081X

CA Paris, 1re ch. - H, 28 janvier 2005, n° CT0175

Cass. mixte, 28 janvier 2005, n° 02-19.153

La suspension de l'opération qui ne semble pas devoir entraîner un quelconque effet anti-concurrentiel ni d'impact sur les tiers et qui aurait des conséquences particulièrement négatives au niveau financier et fiscal en ce qu'elle pourrait remettre en cause son économie en entraînant un impact direct sur sa valorisation ainsi que sur son financement peut faire l'objet d'une dérogation sans permettre l'exercice des droits de vote attachés aux différentes participations concernées en vertu de l'article 7 du règlement 139-2004.

Commission, 27 janvier 2005, n° M.3707 

EC, January 27, 2005, No M.3657

The difference in treatment as regards the collection of duties between imports subject to a review proceeding and imports subject to an initial investigation, is not discriminatory.

Where the Council fails to adopt the Commission's proposal to impose definitive anti-dumping measures within the fifteen-month period set forth in Article 6(9) of the anti-dumping regulation, the provisional measures are lapsed.

CJEC, 1st chamber, January 27, 2005, No C-422/02 P

La mention, sur le bon de commande d'un mobil home d'une date de livraison "à définir", ne satisfait pas les exigences de l'article [L. 111-1, alinéa 3] du Code de la consommation.

La demande de résolution du contrat, présentée dès le lendemain de la vente, dès lors qu'elle repose non pas sur le dépassement du délai de livraison convenu, mais sur la charge financière qu'elle représente pour l'acheteur, ne peut prospérer au regard de l'article [L. 216-2] du Code de la consommation.

CA Lyon, 6e ch. civ., 27 janvier 2005, n° 03-03758

A défaut d'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission d'imposer des mesures antidumping définitives dans le délai de quinze mois prévu à l'article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping, les mesures provisoires sont caduques [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La différence de traitement dans la perception des droits entre les importations soumises à une procédure de réexamen et celles faisant l'objet d'une enquête initiale, n'est pas discriminatoire.

CJCE, 1re ch., 27 janvier 2005, n° C-422/02 P

La clause de non-garantie des vices cachés de la chose, stipulée dans une vente de fonds de commerce entre boulangers, professionnels de même spécialité, est opposable à l'acheteur.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 janvier 2005, n° 03-01994

Le fait de faire réaliser la copie servile d'échantillons de tissus vendus par un concurrent, caractérise un acte de confusion.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 janvier 2005, n° 03-05192

CA Paris, 5e ch. B, 27 janvier 2005, n° 02-14060

Le ministre de l'Economie ne peut demander la nullité d'un contrat lorsqu'il n'agit que par voie d'intervention.

Un fournisseur de produits cosmétiques pratique des conditions discriminatoires en proposant une remise réservée aux pharmacies d'officine, dès lors que celle-ci a pour assiette le chiffre d'affaires réalisé sur les médicaments et sur les cosmétiques.

Un fournisseur ne peut invoquer un effet de gamme pour justifier une discrimination lorsque les produits en cause ne sont pas de même nature, l'intérêt de commercialiser l'un n'impliquant pas celui de commercialiser l'autre.

La charge de la preuve de l'existence d'une contrepartie réelle à une discrimination incombe au fournisseur.

L'exigence d'un avantage ou d'un désavantage dans la concurrence est satisfaite dès lors que le caractère discriminatoire de la pratique est établi, sans qu'il soit besoin de procéder à un bilan économique.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 janvier 2005, n° 03-06500

En l'absence de preuve qu'il a été privé de la partie de la clientèle attachée à sa propre activité commerciale, la demande du franchisé tendant au versement d'une indemnité de clientèle n'est pas fondée.

L'article L. 330-3 du Code de commerce relatif à l'obligation d'information précontractuelle, ne s'applique pas à un franchisé déjà en charge de plusieurs magasins, pour lesquels les contrats de distribution ont été renouvelés à plusieurs reprises.

CA Paris, 3e ch. B, 26 janvier 2005, n° 04-21945

Compulsory regulations adopted by a professional association of sports clubs, of its own authority and not on the basis of rule-making powers conferred on it by public authorities, constitutes a decision of an association of undertakings and falls within the scope of Article 101 TFEU.

The professional association's regulation which makes access to the profession of football players' agent subject to qualitative rather than quantitative selection, is likely to benefit from an Article 101(3) TFEU exemption, insofar as it benefits players, by taking account of the risks incurred in case of transfers that were not negotiated satisfactorily and fills the legal vacuum existing in this field.

A professional association's regulation, which makes access to the profession of football players' agent subject to non arbitrary conditions of examination, the taking out of an insurance policy based on the agent's turnover and proportional to the risks incurred, the compliance with a code of ethics, and which fixes the method of calculating remuneration by objective and transparent means, does not restrict competition.

A professional association of football clubs can hold a collective dominant position on the market for services provided by players' agents, although it is not an economic operator, since it operates through its members as an emanation thereof.

The regulations of a professional association of football clubs, which does not impose quantitative restrictions on access to the activity of players' agents, harmful to competition, but only restrictions of a qualitative nature which can be justified, does not lead to abuse of a collective dominant position.

The occupation of players' agent, which consists, for a fee and on a regular basis, of introducing a player to a club with a view to entering into an employment agreement or introducing two clubs to one another with a view to entering into a transfer agreement, qualifies as an economic activity falling within the scope of competition law.

A binding regulation adopted by a professional association of sports club associations of its own authority and not on the basis of rule-making powers conferred on it by public authorities in connection with a recognized task in the general interest concerning sporting activity, is a decision taken by an association of undertakings within the meaning of Article 101 TFEU.

CFI, 4th chamber, January 26, 2005, No T-193/02

CA Paris, 5e ch. A, 26 janvier 2005, n° 03-10528

Le règlement d'une association professionnelle qui soumet l'accès à la profession d'agent de joueur de football à des conditions d'examen non arbitraires, à la souscription d'une assurance civile calculée sur le chiffre d'affaires de l'agent et proportionnée au risque couvert, au respect d'un code de déontologie et qui fixe le mode de calcul de sa rémunération en renvoyant à un critère objectif et transparent, n'est pas restrictif de concurrence.

L'association professionnelle d'associations de clubs sportifs qui adopte, de sa propre autorité et non en vertu de pouvoirs normatifs délégués par des autorités publiques, un règlement présentant un caractère obligatoire prend une décision d'association d'entreprises relevant de l'article 101 TFUE.

Le règlement d'une association professionnelle qui soumet l'accès à la profession d'agent de joueur de football à une sélection plus qualitative que quantitative, est susceptible de bénéficier de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il profite aux joueurs en prenant en considération les risques encourus en cas de transferts mal négociés et en comblant un vide législatif existant dans ce domaine.

Une association professionnelle de clubs de football peut détenir une position dominante collective sur le marché des services d'agents de joueurs bien qu'elle ne soit pas un opérateur économique dès lors qu'elle intervient par l'intermédiaire de ses membres dont elle est l'émanation.

Le règlement d'une association professionnelle de clubs de football, qui n'impose pas de restrictions quantitatives à l'accès à l'activité d'agents de joueurs préjudiciables à la concurrence mais seulement des restrictions de nature qualitative pouvant être justifiées, ne caractérise pas un abus de position dominante collective.

Le règlement présentant un caractère obligatoire et adopté de sa propre autorité par une association professionnelle d'associations de clubs sportifs et non en vertu de pouvoirs normatifs délégués par des autorités publiques dans le cadre d'une mission reconnue d'intérêt général visant l'activité sportive, constitue une décision d'association d'entreprises relevant de l'article 101 TFUE.

L'activité d'agent de joueurs de football consistant à mettre en rapport régulièrement et contre rémunération un joueur et un club en vue de la conclusion d'un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d'un contrat de transfert, constitue une activité économique relevant du droit de la concurrence.

TPICE, 4e ch., 26 janvier 2005, n° T-193/02

Dès lors qu'il respecte le préavis contractuel dans le cadre d'une résiliation ordinaire, les motifs éventuellement inexacts invoqués par le concédant n'engagent pas sa responsabilité.

Dès lors qu'il respecte le préavis contractuel dans le cadre d'une résiliation ordinaire, l'inexactitude du grief de fraude invoqué par le concédant n'engage pas sa responsabilité [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

La suppression, au détriment du distributeur, du bénéfice de certaines primes au cours de la période de préavis est fautive.

Un constructeur n'est pas tenu d'accorder des aides spécifiques à ses concessionnaires frontaliers pour rétablir l'égalité dans la concurrence.

Les différentiels de prix entre États membres n'engagent pas la responsabilité délictuelle du constructeur automobile à l'égard d'un distributeur.

Décisions de justice rendues en 2005 - Page 58