Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.786

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a déclaré des créances au passif de son ex-épouse, mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2001 ; que le liquidateur a proposé le rejet de deux d'entre elles ;

que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ratifiant les propositions du mandataire ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel vise non pas une ordonnance du juge-commissaire mais le dépôt de l'état des créances de la liquidation judiciaire de Mme X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature apposée par le juge-commissaire au pied de l'état des créances déposé par le représentant des créanciers conférait à cet acte le caractère d'une décision juridictionnelle, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.