Cass. 3e civ., 8 mars 2005, n° 03-20.336

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que M. X, propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre 1996 pour le 29 mars 1997 puis a sollicité un loyer hors plafonnement en raison du caractère monovalent des locaux avant le changement de four intervenu sans son autorisation ; que les époux Y, acquéreurs du fonds de commerce par acte du 14 avril 2000, se sont opposés à cette prétention ;

Attendu que pour retenir que les lieux loués présentaient, antérieurement à la modification intervenue en 1984, un caractère monovalent, l'arrêt retient que le four a été construit dès l'origine, en 1898, dans un local aménagé pour l'exploitation d'une boulangerie ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il aurait été possible d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.