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Décisions

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.739

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

PARTIES

Demandeur :

Garbaa

Défendeur :

Bertru, Beaugendre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

Mme Bénas

Avocat général :

M. Gaunet

Avocats :

SCP Rouvière, Boutet, SCP Boré, Xavier

TI Angers, du 11 mars 1996

11 mars 1996

LA COUR : - Donne acte à M. Garbaa de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi contre M. Beaugendre ; - Sur le moyen unique ; - Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; - Attendu que M. Bertru a acheté un véhicule d'occasion à M. Garbaa qui l'avait lui-même acquis de M. Beaugendre ; qu'une expertise ayant conclu à l'existence de vices cachés rendant le véhicule inapte à la circulation, M. Bertru a demandé la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour condamner M. Garbaa à payer à M. Bertru, outre le prix de vente du véhicule des dommages-intérêts, le jugement se borne à retenir que M. Garbaa a réalisé sur la revente immédiate de ce véhicule un gros bénéfice et a refusé "la résiliation" amiable de la vente ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Garbaa, lors de la vente, était ou non un vendeur professionnel et dans la négative, s'il connaissait l'existence des vices de la chose, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, en ce qu'il a condamné à M. Garbaa à payer à M. Bertru des dommages-intérêts, le jugement rendu le 11 mars 1996, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saumur.