Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.095

LA COUR : - Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : - Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2007), que par lettre du 16 septembre 2002, la société Daimler Chrysler France (la société DCF) a notifié à la société Garage H Froment, son concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules de la marque Mercedes Benz dans un certain périmètre autour de la ville de Nîmes, la résiliation du contrat qui les liait avec un préavis abrégé d'un an ; que la société Garage H Froment invoquant diverses fautes, dont le caractère injustifié du préavis abrégé, l'a poursuivie en paiement de dommages-intérêts ; que la société Mercedes Benz France venant aux droits de la société DCF a déclaré reprendre l'instance ;

Attendu que pour dire que la société DCF ne pouvait se prévaloir du délai abrégé de préavis prévu par l'article 5 § 3 du règlement CE 1475-95, l'arrêt retient que celle-ci ne produit aucune pièce qui permettrait de comparer son réseau d'implantation entre 2000 et 2003, de déterminer l'évolution du nombre de concessions de distribution et leur implantation géographique, ainsi que le nombre de contrats restant à négocier et permettant en conséquence d'établir de manière objective qu'à la date où elle a résilié le contrat de la société Garage H Froment, son processus de réorganisation était encore en cours ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la portée de l'arrêt rendu le 24 février 2005 par la Cour d'appel de Versailles invoqué comme élément de preuve de ce que la réorganisation du réseau n'était pas achevée à la date de la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France a engagé sa responsabilité en résiliant le contrat de concession en accordant un préavis d'une année et l'a condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 euro à titre de dommages-intérêts et la somme de 3 000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris.