Une prise de participation de 35,5 % au capital de la cible ne saurait conférer à l'acquéreur le contrôle exclusif de celle-ci, dès lors que ses droits n'excédent pas ceux normalement consentis à un actionnaire minoritaire pour protéger ses intérêts financiers.  

Même si le marché du carburant en Corse est propice à la création d'une position dominante collective, la concentration doit être autorisée dès lors que l'acquéreur, acteur de niche, de taille plus réduite que les autres groupes pétroliers présents sur le marché et spécialisé dans le stockage et la distribution des produits pétroliers, est de nature à déstabiliser un éventuel équilibre collusif.

Deux acquisitions concomitantes, liées par les conditions dont elles dépendent, et pour lesquelles les parties à l'opération ont convenu, dans les actes soumis à notification, une notification simultanée auprès des autorités de concurrence, et qui poursuivent le même objectif économique, celui de permettre à l'acquéreur, nouvel entrant sur le marché, de constituer un réseau de stations-service suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire de la Corse et de participer à la gestion des deux dépôts pétroliers, doivent être considérées comme une concentration unique.

Une entreprise ne peut être considérée comme une entreprise de plein exercice lorsque son activité consiste en des prestations de stockage de produits pétroliers réalisées uniquement pour le compte de ses sociétés mères qui en déterminent le prix annuellement au sein du comité de direction. 

Relative à l'acquisition d'actifs de la Société des Pétroles Shell et du groupe Total par le groupe Rubis dans le secteur de la vente au détail de carburants

ADLC, 31 décembre 2009, n° 09-DCC-94

Le fait que la concentration porte la part de marché de l'acquéreur de 7,6 à 11 % n'emporte pas de risques anticoncurrentiels sur les marchés concernés où  la nouvelle entité sera en concurrence avec de nombreux concessionnaires.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEFI par la société SIPA

ADLC, 31 décembre 2009, n° 09-DCC-92

Les marchés des services informatiques sont de dimension nationale, notamment en raison de la nécessité pour les prestataires de ces services de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients et de maintenir une relative proximité avec ces derniers.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque, sur les cinq catégories fonctionnelles de services sur lesquelles les parties sont simultanément présentes, leur part de marché cumulée ne dépasse jamais 5 %.

Relative à l'acquisition par la société Bull SA d'actifs de la société Crescendo Industries

ADLC, 31 décembre 2009, n° 09-DCC-93

CA Pau, 1re ch., 30 décembre 2009, n° 08/02856

CA Pau, 1re ch., 30 décembre 2009, n° 08/02643

L'opération, qui consiste en l'acquisition par une entreprise de fonds de commerce et se traduit par deux promesses synallagmatiques de vente signées par les parties le 28 octobre 2009, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

Les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, ainsi que les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles revêtent une dimension géographique locale.

Le calcul des parts de marché dans la distribution de véhicules neufs s'effectue en calculant le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l'opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

Relative à l'acquisition par la société NDBM1 SA des fonds de commerce des sociétés Générale Automobile Parisienne SAS et Garage du Parc Monceau SAS

ADLC, 29 décembre 2009, n° 09-DCC-89

Les marchés géographiques pris en considération à l’occasion de l’opération de concentration par fusion, de deux coopératives agricoles simultanément actives sur le marché de la multiplication de semences, qui comptent des agriculteurs implantés majoritairement (environ 80 %) dans le département de la Charente pour l’un et dans le département de la Charente-Maritime pour l’autre, correspondent au marchés nationaux (et par zone climatique), de la multiplication de semences de blé dur, de blé tendre et d’orge.

L’analyse des différents marchés de l’agrofourniture à l’occasion de l’opération de concentration par fusion de deux coopératives agricoles simultanément actives sur le marché de la multiplication de semences, qui comptent des agriculteurs implantés majoritairement (environ 80 %) dans le département de la Charente pour l’un et dans le département de la Charente-Maritime pour l’autre, doit être menée au niveau du département de la Charente, sur lequel l’opération emporte un chevauchement, hormis pour les marchés de l’agrofourniture en semences non biologiques, dont l’analyse doit être menée au niveau régional compte tenu de la possibilité offerte aux agriculteurs de se faire livrer les volumes achetés et, d’autre part du rayon de livraison qui peut être couvert par les distirbuteurs en semences.

L’analyse de l’opération de concentration à l’occasion de laquelle les parties sont simultanément présentes sur les marchés de la collecte de céréales (blé dur, blé tendre, orge et maïs), d'oléagineux (colza et tournesol) et de protéagineux (pois) doit être menée, non seulement au niveau des marchés de la collecte de céréales, tous types confondus, ainsi que des marchés de la collecte de colza et de tournesol, et du marché de la collecte de pois.

L’analyse de l’opération de concentration par fusion de deux coopératives agricoles simultanément actives sur le marchés de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, qui comptent des agriculteurs implantés majoritairement (environ 80 %) dans le département de la Charente pour l’un et dans le département de la Charente-Maritime pour l’autre, doit être menée d’une part au niveau du département de la Charente sur lequel l’opération emporte un chevauchement et d’autre part sur une zone de 45 kilomètres de rayon autour des installations de stockage des parties.

L'opération de concentration par fusion de deux coopératives agricoles qui comptent des agriculteurs implantés majoritairement (environ 80 %) dans le département de la Charente pour l’une et dans le département de la Charente-Maritime pour l’autre, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la multiplication de semences de blé dur, de blé tendre et d'orge tant au niveau national que, a fortiori, sur un marché défini plus largement par zone climatique dès lors que les parts de marché nationales des parties calculées en termes de surfaces (en hectares) utilisées pour la multiplication, ainsi qu'en termes de quantité de semences certifiées (en quintaux) à l'issue de la multiplication pour la campagne 2008, sont inférieures à [0-5] % et qu’il existe en France de nombreux établissements multiplicateurs pour une surface totale d'environ 155 000 hectares (toutes céréales confondues), parmi lesquels les donneurs d'ordre, qui sont principalement de grands groupes susceptibles de faire preuve d’un fort pouvoir de négociation, peuvent faire jouer la concurrence.

L’opération de concentration à l’occasion de laquelle les parties, des coopératives agricoles sont simultanément actives sur les marchés de l’agrofourniture, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés locaux des produits, aussi bien hors vignoble que destinés au vignoble, compte tenu de la faible addition de parts de marché emportée par l'opération, comprise entre [30-40] % et [40-50] %, de la présence de nombreux concurrents ainsi que de la relation particulière entretenue par les parties et leurs coopérateurs associés qui en détiennent le capital, ce qui donne lieu au versement d’un dividende

L’opération de concentration à l’occasion de laquelle les parties, des coopératives agricoles sont simultanément actives sur les marchés de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, malgré le fait que la part de marché de l'entité fusionnée s'élèvera à [40-50] % sur la zone de chalandise considérée, dès lors que plusieurs magasins dont la part de marché est [10-20] % , sont situés à la périphérie de ladite zone et diamétralement opposés et que la nouvelle entité demeurera confrontée notamment à la concurrence de magasins dont la part de marché est de [20-30] % et [5-10] %.

Relative à la fusion de la coopérative agricole de la Charente et de la coopérative agricole Syntéane

ADLC, 29 décembre 2009, n° 09-DCC-90

Compte tenu des dangers que le système d'alarme par détection d'immersion destiné aux piscines est susceptible de présenter pour les jeunes enfants et de la nécessité de prévenir les accidents potentiellement mortels dans les piscines qui en ont été munies, les ministres signataires de l'arrêté attaqué, en imposant aux sociétés en cause, non seulement de diffuser des mises en garde ou de précautions d'emploi, mais également de procéder à leurs frais à l'échange ou au remboursement de tous les appareils qu'elles ont commercialisés, n'ont pas fait un usage disproportionné des pouvoirs qu'ils tenaient de l'article L. 221-5 du Code de la consommation [dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du même code refondu].

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 28 décembre 2009, n° 321524

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 28 décembre 2009, n° 305621

Relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nutréa, Peigne, UCA, Couvoirs de Cléden et Univol par les groupes Coopagri Bretagne et Terrena

ADLC, 24 décembre 2009, n° 09-DCC-91

La concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu’à l’issue de l’opération, la nouvelle entité détiendra une part de marché de 17 % sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs à destination des particuliers et qu’elle sera confrontée à la concurrence de nombreux autres concessionnaires.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Girard SAS par la société David Gerbier Finances SAS

ADLC, 24 décembre 2009, n° 09-DCC-78

Any person or entity which believes that it is capable of carrying out the contract, is eligible to submit a tender or put itself forward as a candidate, regardless of whether it is governed by public law or private law, whether it is active as a matter of course on the market or only on an occasional basis and whether or not it is subsidized by public funds.

CJEU, 4th chamber, December 23, 2009, No C-305/08

The principle of non-discrimination precludes the application of national legislation which provides for the automatic exclusion of the participation in tendering procedures for public contracts of permanent consortiums and their members and which involves an irrebuttable presumption of mutual interference between its members, whereas it authorizes tenders by other types of consortiums having the same characteristics.

A public contract with a value below the thresholds laid down in the directive remains subject to the general principles of European law, where it has certain cross-border interest.

CJEU, 4th chamber, December 23, 2009, No C-376/08

The rules governing the notification of contracting authorities and entities' award decisions and their reasoning to tenderers cannot be defined in such a way that by the time tenderers are fully informed of the reasons for the rejection of their offer, the standstill period for the conclusion of the contract has already expired.

CJEC, 2nd chamber, December 23, 2009, No C-455/08

Les règles régissant la notification aux soumissionnaires des décisions des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, ainsi que la motivation de ces décisions, ne peuvent être définies de façon telle qu'au moment où les soumissionnaires sont pleinement informés des raisons du rejet de leur offre, le délai de suspension précédant la conclusion du contrat a déjà expiré.

CJUE, 2e ch., 23 décembre 2009, n° C-455/08

Le principe de non-discrimination s'oppose à l'application d'une réglementation nationale qui prévoit l'exclusion automatique de la participation à des appels d'offres des groupements stables et de leurs membres et qui pose une présomption irréfragable d'interférence réciproque entre ses membres, alors qu'elle autorise par ailleurs les soumissions faites par d'autres types de groupements présentant les mêmes caractéristiques.

Un marché de travaux n'atteignant pas les seuils fixés par la directive demeure soumis aux principes généraux du droit européen, dès lors qu'il présente un intérêt transfrontalier certain.

CJUE, 4e ch., 23 décembre 2009, n° C-376/08

Est admise à soumissionner ou à se porter candidate à un appel d'offres toute personne ou entité qui se considère apte à assurer l'exécution du marché, indépendamment de son statut de droit privé ou public, ou de la question de savoir si elle est systématiquement active sur le marché ou n'intervient qu'à titre occasionnel, ou si elle est subventionnée ou non par des fonds publics.

CJUE, 4e ch., 23 décembre 2009, n° C-305/08

L'opération qui se traduit par la fusion de deux mutuelles antérieurement indépendantes constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés, dès lors que celle-ci s'exerce sur un marché fortement atomisé, que l'opération permet au nouvel ensemble d'atteindre le 18ème rang en ce qui concerne les seules mutuelles et qu'au total, sur chacun des marchés concernés (complémentaire santé individuelle, collective et prévoyance individuelle et collective) par la présente opération, la part de marché de la nouvelle entité sera largement inférieure à 1 %.



Relative à la fusion des mutuelles Micom/Preicom et MNIL

ADLC, 23 décembre 2009, n° 09-DCC-77

L'opération, qui consiste en l'acquisition par une entreprise de fonds de commerce et se traduit par la signature d'un protocole de cession par les parties le 7 avril 2009, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, revêtent une dimension géographique locale, et l'analyse des marchés de la vente de véhicules neufs s'effectue généralement au niveau départemental.

Relative à l'acquisition d'un fonds de commerce de la société Horizon par la société By My Car Group

ADLC, 23 décembre 2009, n° 09-DCC-88

L'opération, qui consiste en l'acquisition par une entreprise de fonds de commerce et se traduit par la signature d'un protocole de cession par les parties le 3 avril 2009, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.



Relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société SAS Des Couleurs par la société By My Car Group

ADLC, 23 décembre 2009, n° 09-DCC-87

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, à part le magasin concerné par l'opération, aucun autre hypermarché, supermarché ou maxi-discounter à dominante alimentaire, exploité sous une enseigne appartenant au groupe acquéreur, n'est présent dans la zone de chalandise concernée.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Janiva SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 23 décembre 2009, n° 09-DCC-83

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bivadis SAS par la société ITM Alimentaire Centre Ouest (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 23 décembre 2009, n° 09-DCC-82

CJUE, 3e ch., 23 décembre 2009, n° C-45/08 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monext Holding par le groupe Crédit Mutuel Arkéa

ADLC, 22 décembre 2009, n° 09-DCC-86

Crédit Agricole/ Société Générale Asset  Management

EC, December 22, 2009, No M.5728

EC, December 22, 2009, No M.5672

CFI, December 22, 2009, No T-254/08

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit

ADLC, 22 décembre 2009, n° 09-A-57

Le fait que l'entreprise saisissante ait trouvé une solution équivalente pour acquérir des huiles usagées en privilégiant désormais son principal concurrent dans ses approvisionnements, exclut tout état de dépendance économique à l'égard du fournisseur mis en cause. 

L'existence d'un concurrent d'une puissance équivalente à l'entreprise mise en cause ne lui permet pas d'adopter le comportement indépendant caractérisant une position dominante individuelle.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées

ADLC, 22 décembre 2009, n° 09-D-40

Le recours en carence exercé à l'encontre de la Commission devient sans objet lorsque celle-ci a adopté une décision de rejet de plainte sur le fondement de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 773-2004, même si cette prise de position ne donne pas satisfaction au requérant.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 1