CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 janvier 2009, n° 07/15276

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-11.516

Un mandant ne manque pas à son obligation de loyauté en raison des contacts pris avec des magasins en vue de leur proposer des ventes directes, dès lors qu'aucune affaire n'a finalement été conclue. 

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en réalisant des ventes, pour le compte de tiers, portant sur des produits identiques à ceux de son mandant, en violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat. 

CA Paris, 5e ch. A, 7 janvier 2009, n° 08-08843

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-19.464

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-19.753

Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-84.856

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-20.783

CA Paris, 3e ch. A, 6 janvier 2009, n° 08/10649

Les juridictions spécialisées sont compétentes, que le moyen tiré du droit de la concurrence soit invoqué en demande ou en défense.

CA Rennes, 2e ch., 6 janvier 2009, n° 08-06982

La clause qui impose au VRP une obligation de fidélité lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise est une clause d'exclusivité qui permet au salarié de prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Paris, 18e ch. D, 6 janvier 2009, n° 07-07328

Cass. 3e civ., 6 janvier 2009, n° 07-21.057

Tout risque de coordination du comportement concurrentiel des parties peut être exclu compte tenu de la faiblesse de leurs parts de marché et de la dissymétrie de leurs positions.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 76