Cass. 3e civ., 6 janvier 2009, n° 07-21.057

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l'activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l'activité de vente de communications téléphoniques, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction relative au mode de commercialisation de ces communications téléphoniques soit par la présence d'une cabine téléphonique et par la vente de cartes de téléphone pour cabines de téléphone fixe soit eu égard à l'évolution normale des usages commerciaux et du marché du téléphone par la vente de cartes de recharge pour téléphones mobiles, qu'il s'agissait d'un même commerce qui s'adresse à la même clientèle avec le même but, celui de rendre un service de proximité au public, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu que l'activité de vente de cartes de recharge pour téléphones mobiles était incluse dans la destination contractuelle du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.