La Commission est en droit d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'encontre d'un décret joint à une lettre de notification qu'elle considère comme un emploi abusif d'une aide existante au sens de l'article 16 du règlement procédure.

Aide d'État C 22-07 (ex N 43/07) concernant l'extension aux activités de dragage et de pose de câbles du régime exonérant les entreprises de transport maritime du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales des gens de mer au Danemark

CCE, 13 janvier 2009, n° 2009-380

La publicité qui compare les prix de deux chariots remplis de produits provenant de deux magasins différents constitue une publicité comparative illicite et justifie l'allocation de dommages-intérêts aux parties civiles, lorsque les consommateurs ne sont pas en mesure de vérifier l'exactitude des éléments de comparaison sur lesquels reposent les prix annoncés. 

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-82.493

L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut de VRP.

Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 08-40.157

La clause pénale prévue au contrat de franchise, en cas de résiliation unilatérale justifiée par la faute du franchisé, ne saurait être appliquée à l'hypothèse d'une résiliation provoquée par ce dernier, sans faute de sa part.

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.375

Une société qui, par ses brochures commerciales, a voulu profiter de la notoriété de la ville de Spa dont la plaignante détient le monopole d'exploitation, adopte un comportement parasitaire.  

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-19.056

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 du Code de commerce, qui ne constituent pas des sanctions et ne sont pas énumérées de façon limitative, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué.

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-12.510

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de distribution exclusive ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui relève de la responsabilité délictuelle.

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat ne s'applique pas lorsque l'action est exercée par l'une des parties sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui relève de la responsabilité délictuelle.

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-13.971

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-84.088

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.475

Cass. 3e civ., 13 janvier 2009, n° 07-16.245

CA Montpellier, 2e ch., 13 janvier 2009, n° 07/00487

Cass. soc., 13 janvier 2009, n° 07-44.718

Cass. 3e civ., 13 janvier 2009, n° 07-20.109

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.380

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 08-10.399

CA Douai, ch. 1 sect. 1, 12 janvier 2009, n° 07/08112

Un critère d'admission sur la liste d'experts recommandés par un GIE de compagnies d'assurances qui exige, en l'absence de diplôme d'État, une certification spécifique délivrée par un organisme indépendant, peut être considéré comme objectif et transparent.

Un critère d'admission à la liste d'experts recommandés par un GIE de compagnies d'assurances qui instaure un numerus clausus par zone et qui n'est pas fondé sur la nécessité de rentabiliser des investissements spécifiques ou sur des sujétions particulières, est restrictif de concurrence.

Les engagements pris par un GIE de compagnies d'assurances relatifs aux conditions d'admission sur une liste d'experts recommandée sont acceptables dès lors que les corrections apportées aux critères et à la procédure d'admission ainsi qu'à la charte les informant de leurs droits et obligations, leur confèrent un caractère objectif, transparent et non discriminatoire.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l'expertise des bateaux de plaisance

Conseil Conc., 12 janvier 2009, n° 09-D-01

Due to the significant differences in taste, sensory, anti-microbial and technical properties, as well as price, sodium benzoate constitutes a separate market from sorbates.

Di-benzoate plasticizers and phthalate plasticizers belong to separate markets insofar as they are subject to different constraints of EU legislation, and as the doubts regarding phthalate in consumers' minds because of its toxicity creates a strong incentive for plasticizer customers to distinguish between di-benzoate and phthalate plasticizers.

The market for solid benzoic acid has a European dimension where Chinese imports are largely considered to be less attractive to EEA customers due to reliability and quality issues, and as sales from the US or Chinese producers in the EEA are minimal and each account for about a 1 to 3% market share, tariffs and transport costs constitute important barriers to entry into the EEA, and the prices in the different regions are not developing in parallel as would be expected in a wider global market.

In order to restore competition, the divested business should operate on a stand-alone basis, i.e. independently of the merging parties, except possibly during a transitory period, which is not the case where the purchaser is required to consult the seller before taking any strategic decision regarding upstream production.

The merger is not likely to undermine competition since the merged entity will have limited ability to foreclose, and no incentive to foreclose access to the market for di-benzoate plasticizers within the EEA, both for producers of mono-benzoate plasticizers and for producers of di-benzoate plasticizers, by reason of the losses they might incur.

The merger is likely to undermine competition where: the combined entity will have a 90% market share, the parties are the closest competitors for customers established within the EEA, there is currently no competitive pressure from US or Chinese competitors, customers have no countervailing buyer power and new competitors are unlikely to enter the market.

EC, January 9, 2009, No M.5153

Le marché de l'acide benzoïde solide revêt une dimension communautaire dès lors que les importations chinoises sont largement considérées comme moins attrayantes pour les clients de l'EEE sur le plan de la fiabilité et de la qualité, que les ventes des producteurs américains ou chinois dans l'EEE sont marginales et représentent environ 1 à 3 % de part de marché dans les deux cas, que les droits de douane et les frais de transport constituent d'importantes barrières à l'entrée dans l'EEE, et que les prix pratiqués dans les différentes régions n'évoluent pas parallèlement, comme le voudrait un marché mondial plus vaste.

Du fait d'importantes différences dans les propriétés gustatives, sensorielles, antimicrobiennes et techniques, ainsi que dans les prix, le benzoate de sodium constitue un marché distinct de celui des sorbates.

Les plastifiants à base de dibenzoate et ceux à base de phtalate appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'ils sont soumis à des contraintes différentes imposées par la réglementation européenne, et que la méfiance suscitée par le phtalate chez les consommateurs en raison de sa toxicité incite fortement les clients achetant des plastifiants à faire une distinction entre plastifiants à base de dibenzoate et plastifiants à base de phtalate.

La concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'entité combinée détiendra une part de marché de 90%, que les parties sont les concurrents les plus proches pour les clients établis dans l'EEE, qu'il n'existe actuellement aucune pression concurrentielle émanant de concurrents américains ou chinois, que les clients n'ont aucune puissance d'achat compensatrice, et que l'entrée de nouveaux concurrents semble peu probable.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à  la concurrence car l'entité issue de la concentration n'aura qu'une capacité limitée et aucune incitation à verrouiller l'accès du marché des plastifiants à base de dibenzoate dans l'EEE, tant pour les producteurs de plastifiants à base de monobenzoate que pour les producteurs de plastifiants à base de dibenzoate, en raison des pertes qu'elle risquerait d'encourir.

Pour rétablir la concurrence, l'activité cédée doit pouvoir être exploitée de façon autonome, c'est-à-dire indépendamment des parties à la concentration, sauf éventuellement durant une période transitoire, ce qui n'est pas le cas lorsque l'acquéreur doit consulter le cédant avant toute décision stratégique concernant la production en amont.

CCE, 9 janvier 2009, n° M.5153

Un ancien locataire-gérant viole sa clause de non-concurrence post-contractuelle en installant, à moins de deux cents mètres du fonds de commerce qu'il exploitait, un fonds de commerce de même nature. 

L'obligation faite au locataire-gérant de recourir aux services du comptable du loueur ne s'identifie pas à une clause d'exclusivité, susceptible de faire tomber le contrat dans le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce relatif à l'obligation d'information précontractuelle.

CA Paris, 14e ch. B, 9 janvier 2009, n° 08-00272

CA Paris, 3e ch. B, 8 janvier 2009, n° 07/21656

EC, January 8, 2009, No M.5424

La glycérine brute et la glycérine raffinée constituent deux marché distincts, dès lors que la glycérine brut est inutilisable en l'état et doit nécessairement être raffinée pour être commercialisée auprès de nombreuses catégories de clients, en vue de diverses applications essentiellement dans les domaines pharmaceutiques et cosmétique. 

L'opération n'a pas d'effets sur le marché du biodiesel dès lors que l'incrément de part de marché qui résulte de l'opération est minime sur le marché européen, que de nombreux fournisseurs actifs sont présents sur ce marché, et enfin qu'un chevauchement d'activité entre les parties existe uniquement dans un Etat membre, au sein duquel l'ensemble des volumes vendus par la cible sont néanmoins déjà commercialisés par l'intermédiaire de la partie notifiante, et les agréments délivrés par l'Etat à celle-ci vont expirer dans les années qui viennent, ce qui diminuera mécaniquement sa part de marché. 

La relation verticale entre les parties sur le marché de la glycérine brute n'a pas d'incidence sur le fonctionnement de ce marché dès lors que la cible s'approvisionne déjà à [90-100] % chez le groupe acquéreur en glycérine brute. 

CCE, 8 janvier 2009, n° M.5388

La demande d'une association de consommateurs tendant à la suppression d'une clause qui ne figure plus dans la nouvelle version du contrat proposé aux consommateurs ne peut être accueillie [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

La clause d'une convention de compte courant qui prévoit l'acceptation tacite par le client de son relevé de compte à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa date d'édition est de nature à entraver l'exercice du droit d'agir en justice du consommateur dès lors qu'elle peut créer la conviction chez ce dernier qu'il lui est impossible, passé ce délai, d'élever une contestation.

Cass. 1re civ., 8 janvier 2009, n° 06-17.630

Même si le seul respect du préavis contractuel n'exonère pas l'auteur de la rupture de toute responsabilité au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, la demande indemnitaire doit être rejetée lorsque le préavis est raisonnable au regard de la durée des relations et du volume de chiffre d'affaires réalisé entre les parties.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 8 janvier 2009, n° 07-07870

L’individu qui répond à une annonce publiée par un magazine de presse de télévision intitulée " Jouez avec les chaînes - Grand jeu des films " ne peut légitimement déduire de ladite annonce, la preuve de l'existence d'un engagement souscrit de remettre aux personnes qui ont joué et qui ont trouvé une bonne réponse un prix, du simple fait que ledit magazine comporte un bulletin de participation complété d'aucune reproduction de l'extrait du règlement, d'aucune citation concernant l'existence d'un tirage au sort, dès lors que si la répétition du verbe " jouer ", manifeste bien l'engagement souscrit, de permettre aux personnes qui enverront leur bulletin, de participer à un " jeu " dont les règles sont définies (donner le nom du réalisateur de l'un des deux films spécifiés et renvoyer le bulletin), il apparaît en revanche que la mention de la seule formule "gagnez un ensemble multimédia " ne caractérise pas un engagement d'accorder un gain à ceux ayant respecté ces règles et trouvé une réponse.

Une entreprise qui publie une annonce pour participer à une loterie publicitaire ne peut reprocher à un participant de l’avoir assignée sur le fondement de l’article 1300 du Code civil de manière abusive alors que la plainte qu'il avait déposée avait été classée sans suite et que l'Union des consommateurs intervenue à son initiative avait elle-même reconnu qu'il s'agissait d'une loterie, dès lors que la mauvaise interprétation à laquelle ledit participant s'est livré provient au moins pour partie de la rédaction lacunaire de l'annonce publiée qui comporte un bulletin de participation complété d'aucune reproduction de l'extrait du règlement et d'aucune citation concernant l'existence d'un tirage au sort, de sorte que sa mauvaise foi n'est pas caractérisée.

CA Lyon, ch. civ. A, 8 janvier 2009, n° 08-00038

L'action en contrefaçon qui a pour fondement l'atteinte à un droit privatif, se distingue de l'action en concurrence déloyale qui sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un tel droit ou d'une faute distincte de l'atteinte portée à ce droit. 

La protection des titres par le droit de la concurrence déloyale qui est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir la distinctivité du titre imité, l'identité de genre des œuvres désignées sous les titres en cause et l'existence d'un risque de confusion entre ces titres, ne saurait jouer dès lors que la présentation et la composition des revues en cause, qui s'adressent à des professionnels avertis, diffèrent notablement.   

La mise en œuvre d'actions au fond et en référé visant à évincer un concurrent potentiel avant même le début de son activité, puis à empêcher tout essor de sa part, caractérise un comportement déloyal.   

CA Paris, 5e ch. B, 8 janvier 2009, n° 06-11993

L'invocation de faits postérieurs à la rupture, ou de faits antérieurs que le client n'a pas jugé suffisamment graves au vu de son absence de réaction, ne saurait fonder la rupture subite de relations commerciales établies depuis plus de 10 ans.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsque son auteur a laissé se créer, chez son partenaire, une confiance dans leur poursuite ultérieure, en lui demandant de s'impliquer plus étroitement dans plusieurs actions commerciales.

CA Paris, 5e ch. B, 8 janvier 2009, n° 06-22199

Pour apprécier le caractère suffisant du préavis accordé au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, il faut tenir compte de la durée cumulée des relations entretenues par l'auteur de la rupture avec deux personnes morales distinctes, mais dotées du même actionnaire principal, la seconde ne constituant que le prolongement de la première.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 75