Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-21.380

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Bermejo micro-précision, a assigné la société Ittac production en paiement de factures émises par son administrée au titre de marchandises livrées à la société Ittac avant que celle-ci ne cède son fonds de commerce à la société Ittac production ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le stock des marchandises a bien été cédé et que la société Ittac production ne justifie pas que ces marchandises ne lui aient pas été transmises ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ittac production à payer à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bermejo micro-précision la somme de 57 281 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2004, l'arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée.