The Commission violates the principle of equal treatment in concluding that a firm had not played an exclusively passive role in the infringement while at the same time giving the benefit of that attenuating circumstance to another undertaking whose role in the infringement was not notably different and which, furthermore, had entered the market earlier.

CFI, 8th chamber, April 30, 2009, No T-18/03

The application of a rate of reduction for the fine due to greater cooperation by one undertaking than another on the grounds that the latter submitted documents at a later time amounts to unequal treatment insofar as both undertakings cooperated at the same stage of the procedure [NB: application of Commission Notice No 96/C 207/04 of 18 July 1996, now replaced by Commission Notice No 2006/C 298/11 of 8 December 2006].

The Commission is not required to make an evaluation of the likelihood that the undertakings in question will re-offend when assessing the need to increase the amount of fines in order to ensure that they have deterrent effect. 

The unique position held by an undertaking in its position as manufacturer in the case of vertical infringements may be taken into account for the assessment of the deterrent effect of the fine due to its effective capacity to cause significant damage to competition. 

An aggravating factor due to having the role of leader or instigator of the infringement  may be found in cases of vertical agreements where the roles of manufacturer and leader generally merge in practice. 

CFI, 8th chamber, April 30, 2009, No T-13/03

Losses and economic difficulties suffered by an undertaking during the infringement period are not sufficient to show that it did not attempt to benefit from the infringement, insofar as those problems could be explained by a series of factors which were unrelated to the implementation of the agreement it had concluded. 

The attitude of the parent company with 100% of the capital during the administrative procedure, according to which  it did not present itself as the Commission's sole interlocutor during the procedure and continually contested the Commission's decision to send to it the documents in question, does not rebut the presumption that it had a decisive influence on the conduct of its subsidiary having participated in the infringement. 

Neither the fact that the parent company with 100% control of the capital had never been involved in the negotiation, conclusion or implementation of the exclusive distribution agreement at issue, nor the fact that the subsidiary, which had participated in the infringement, had developed a business activity distinct from the principal activity of the group, can rebut the presumption that it had a decisive influence on the conduct of that subsidiary. 

The applicant may not rely on the differences between the respective roles of the undertakings in question in the infringement in order to deny that the increase of the fines with a view to their deterrent effect was equitable and proportionate, where the deterrence factor is assessed by taking into account a large number of factors and not merely the particular situation of the undertaking concerned. 

The "low profile" adopted by the undertaking having concluded the distribution agreement at issue, which did not prevent or attempt to prevent parallel imports of the products in question only demonstrates less zeal in the conduct of the cartel, does not constitute evidence of 'exclusively' passive participation by it. 

CFI, 8th chamber, April 30, 2009, No T-12/03

Un Etat membre qui invoque à l'appui d'une restriction, des motifs extérieurs au domaine faisant l'objet d'une harmonisation européenne complète, ne peut se référer qu'à l'une des exigences de l'article 36 TFUE ou à des dérogations jurisprudentielles.

CJCE, 8e ch., 30 avril 2009, n° C-132/08

Le fait qu'un distributeur exclusif ait contribué au commerce parallèle en exportant des produits contractuels en dehors de son territoire n'exclut pas sa participation à un accord de volontés visant à l'interdiction des exportations parallèles, dès lors qu'un tel comportement peut s'expliquer comme une tentative d'utiliser l'entente à son profit.

La Commission viole le principe d'égalité de traitement en concluant qu'une entreprise n'a pas joué un rôle exclusivement passif dans l'infraction tout en reconnaissant le bénéfice de cette circonstance atténuante à une autre dont le rôle joué dans l'infraction ne présente pas de différence notable et qui, de surcroît, est entrée plus tôt sur le marché.

TPICE, 8e ch., 30 avril 2009, n° T-18/03

La Commission n'est pas tenue de procéder à une évaluation de la probabilité de récidive lorsqu'elle apprécie la nécessité de majorer le montant des amendes aux fins de leur assurer un effet dissuasif.

La place unique détenue par une entreprise en sa qualité de fabricant dans le cas d'infractions de nature verticale, peut être prise en compte lors de l'appréciation de l'effet dissuasif de l'amende, en raison de sa capacité effective à causer un dommage à la concurrence.

La circonstance aggravante liée au rôle de meneur ou d'instigateur de l'infraction peut être constatée dans le cadre d'ententes verticales, ce rôle se confondant généralement avec celui du fabricant.

L'application d'un taux de réduction d'amende au titre de la coopération plus important à une entreprise qu'à une autre au motif que cette dernière aurait fourni des documents plus tardivement, caractérise une inégalité de traitement dans la mesure où les coopérations des deux entreprises sont intervenues au même stade de la procédure [NDLR : application de la communication n° 96-C 207-04 du 18 juillet 1996, aujourd'hui remplacée par la communication n° 2006-C 298-11 du 8 décembre 2006, LawLex2006000035JBA].

TPICE, 8e ch., 30 avril 2009, n° T-13/03

L'attitude au cours de la procédure administrative de la société-mère contrôlante à 100 %, qui ne s'est pas présentée comme l'interlocuteur unique de la Commission et qui a continuellement contesté le choix de la Commission de lui adresser les documents en cause, n'est pas de nature à renverser la présomption selon laquelle elle exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale participante à l'infraction.

Ni le fait que la société mère contrôlante à 100 % n'ait jamais été impliquée dans la négociation, la conclusion ou la mise en uvre de l'accord de distribution litigieux ni la circonstance que sa filiale, participante à l'infraction, ait développé une activité distincte de l'activité principale du groupe, ne sont de nature à renverser la présomption selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci.

Le caractère égalitaire et proportionné de la majoration du montant des amendes au titre de l'effet dissuasif ne saurait être contesté au regard des différences existant dans les rôles respectifs des entreprises en cause, dès lors que le facteur de dissuasion est évalué à partir d'une multitude d'éléments et pas seulement à partir de la situation particulière de l'entreprise concernée.

Le "profil bas" adopté par une entreprise ayant conclu l'accord de distribution litigieux qui n'a pas empêché ou tenté d'empêcher des importations parallèles des produits concernés, témoigne d'un moindre zèle dans la conduite de l'entente, mais ne suffit pas à caractériser son rôle passif dans l'infraction [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

Les pertes et difficultés économiques rencontrées par une entreprise pendant la période infractionnelle ne suffisent pas à démontrer qu'elle n'a pas tenté d'exploiter l'infraction à son profit, dès lors qu'elles s'expliquent par une série de facteurs indépendants de l'application de l'accord litigieux qu'elle a conclu.

TPICE, 8e ch., 30 avril 2009, n° T-12/03

La protection de la diversité culturelle en général ne peut être considérée comme relevant de la "protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique" au sens de l'article 36 TFUE.

La réglementation autrichienne qui interdit aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur dans l'État d'édition est contraire à l'article 34 TFUE, dès lors qu'elle empêche les importateurs autrichiens et éditeurs étrangers de fixer les prix minimaux au détail selon les caractéristiques du marché d'importation, alors que les éditeurs autrichiens sont libres de fixer eux-mêmes, pour leurs produits, de tels prix planchers pour la vente au détail sur le marché national.

CJCE, 2e ch., 30 avril 2009, n° C-531/07

La preuve de l'affectation du commerce entre Etats membres d'une aide sous forme de prêt à taux réduit qui ne vise pas directement et immédiatement à soutenir les exportations hors Union européenne mais à financer un programme de pénétration commerciale dans des Etats tiers, et dont l'équivalent subvention est relativement faible, n'est pas apportée à défaut d'indications pertinentes concernant ses effets prévisibles.

CJCE, 1re ch., 30 avril 2009, n° C-494/06 P

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-13.069

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-16.236

Cass. 1re civ., 30 avril 2009, n° 07-21.881

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-12.105

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-13.641

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-15.421

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-14.883

Cass. 2e civ., 30 avril 2009, n° 08-14.564

CA Versailles, 14e ch., 29 avril 2009, n° 08/04629

Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-10.944

Cass. com., 29 avril 2009, n° 08-13.308

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bopack Labels NV  par le groupe Autajon  

ADLC, 29 avril 2009, n° 09-DCC-03

La société qui, tout en connaissant l'existence de la clause de non-concurrence liant le salarié qu'elle vient d'embaucher à son ancien employeur, utilise sciemment ses services dans la zone prohibée par la clause pendant la durée de validité de celle-ci, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Riom, ch. com., 29 avril 2009, n° 08-00203

Un franchiseur commet un manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie la rupture des relations par le franchisé, en ne garantissant pas la livraison, par ses fournisseurs, des produits commandés par les membres du réseau, qui ont été privés de marchandises pendant de longues périodes.

CA Paris, 5e ch. A, 29 avril 2009, n° 07-02396

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins exploités en franchise, quel que soit leur statut juridique, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport au franchiseur.

La part de marché à prendre en compte avant comme après l'opération étant de 50 %, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par la mise en œuvre d'effets horizontaux.

Le contrôle des concentrations est applicable à l'acquisition par un groupe de la grande distribution, d'un magasin à dominante alimentaire, dès lors que les seuils prévus à l'article L. 430-2, II, du Code de commerce sont dépassés.

Prise de contrôle de la société Noukat par la société d'Exploitation Amidis & Cie SAS, filiale du Groupe Carrefour

ADLC, 29 avril 2009, n° 09-DCC-04

La constatation d'une concentration anormale des prix pratiqués par les distributeurs autour d'un même prix à partir de l'examen d'un nombre suffisant de relevés, sur une région géographique assez étendue, concernant plusieurs produits et dans des points de vente relevant de modes de distribution diversifiés, et la signature d'un contrat de coopération commerciale impliquant le respect de la politique commerciale du fabricant par les revendeurs dans leurs publicités, démontrent leur consentement à respecter les prix conseillés.

Les contrats commerciaux passés entre un fabricant et ses distributeurs qui sont postérieurs à la période de l'entente incriminée ne peuvent révéler une politique de contrôle des prix.

L'intervention à titre accessoire de l'actionnaire majoritaire d'une société, dont l'intervention volontaire est irrecevable car tardive, est également irrecevable. 

La demande de dommages-intérêts présentée par une association au titre du préjudice subi par les consommateurs n'est pas recevable dans la mesure où ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris statuant sur les recours formés contre ses décisions, ne sont compétentes pour statuer sur la réparation des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles dont ils ont à connaître.

L'intervention volontaire d'une association de défense des consommateurs qui n'était pas partie devant l'Autorité de la concurrence, ne peut être considérée comme accessoire à l'action du ministre de l'Economie dès lors que celui-ci n'a pas introduit de recours principal ou incident contre la décision de l'Autorité, n'est pas partie à l'instance devant la cour et ne forme aucune prétention.

Des enregistrements recueillis à l'insu des interlocuteurs peuvent servir de preuve dès lors que le procédé n'a pas porté atteinte au droit à un procès équitable, ni au principe du contradictoire ni aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

Aucun texte n'impose la transcription des questions posées à l'occasion de l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 50