When assessing the size of the finished product market affected in order to determine the basic amount of the fine, the Commission is not obliged to exclude certain production costs from the turnover for that market, such as the cost of raw materials.

An infringement in respect of the ECSC Treaty can be taken into account when finding a repeat infringement in the context of the application of Article 101 TFEU.

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-122/04

The fact that one undertaking cooperated with the Commission two weeks before another does not in itself imply that the Commission is required to grant it a reduction of the fine [NB: application of Commission Notice No 96/C 207/04 of 18 July 1996, now replaced by Notice No 2006/C 298/11 of 8 December 2006]. 

The circumstances of the duration of the infringement can give rise to both an increase in the basic amount of the fine and to the setting of the final amount of the increase. 

CFI, 8th chamber, May 6, 2009, No T-116/04

La clause du contrat de travail qui interdit au VRP, en cours de contrat, toute collaboration avec un concurrent de l'employeur, ne s'assimile pas à une clause d'exclusivité qui ouvrirait droit au bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire, dès lors qu'elle n'interdit pas l'exercice d'activités non-concurrentielles.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.406

La prise d'acte de la rupture par le VRP produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par les incidences sur sa rémunération des dysfonctionements du service clientèle de l'entreprise et l'augmentation unilatérale du prix d'achat des produits, qui entraîne une diminution corrélative du taux de commission.

Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.641

Des accords ou pratiques concertées visant à la fixation des prix et à la répartition de la clientèle peuvent, sur le seul fondement de leur nature propre, être qualifiés de "très graves", sans qu'il soit nécessaire de les caractériser par un impact ou une étendue géographique particuliers.

Lors de la prise en compte de la taille du marché de produits finis affecté aux fins de déterminer le montant de base de l'amende, la Commission n'est pas tenue d'exclure du chiffre d'affaires de ce marché certains coûts de production tels que celui des matières premières.

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-127/04

Une infraction constatée en vertu du traité CECA peut être prise en compte afin de constater une récidive dans le cadre de l'application de l'article 101 TFUE.

Lors de la prise en compte de la taille du marché de produits finis affecté aux fins de déterminer le montant de départ de l'amende, la Commission n'est pas tenue d'exclure du chiffre d'affaires de ce marché certains coûts de production tels que celui des matières premières.

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-122/04

La circonstance liée à la longue durée de l'infraction peut motiver à la fois la majoration du montant de base de l'amende et la fixation du taux définitif de majoration.

Une différence de deux semaines entre la coopération de deux entreprises avec la Commission n'implique pas, en soi, un taux de réduction d'amende distinct [NDLR : application de la communication n° 96-C 207-04 du 18 juillet 1996, aujourd'hui remplacée par la communication n° 2006-C 298-11 du 8 décembre 2006, LawLex2006000035JBA].

TPICE, 8e ch., 6 mai 2009, n° T-116/04

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-20.546

Cass. crim., 6 mai 2009, n° 08-84.107

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.831

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-16.381

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.038

Le nom patronymique de la personne ayant effectué l'opération de vente soumise à la réglementation sur le démarchage doit figurer sur le contrat.

La pratique consistant à appeler au téléphone, chaque semaine, environ 800 personnes afin de les inviter à retirer en magasin un lot et à proposer, à celles qui se présentent à la suite de ces appels, d'importantes remises à valoir sur l'achat immédiat d'un salon ainsi que la reprise de leur ancien mobilier, constitue du démarchage au sens du Code de la consommation.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne le commerçant à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et ordonne la publication de l'arrêt à ses frais sous forme de communiqué, dès lors qu'elle constate la remise d'un contrat non-conforme au client lors d'un démarchage à domicile, une demande ou obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion, ainsi qu'une exécution d'une prestation de service avant la fin de ce délai.

Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-86.197

Le fait pour une entreprise de débaucher des salariés dont la formation a été financée par leur ancien employeur et de les employer pour accomplir les travaux auquel ce concurrent les a formés, caractérise un comportement parasitaire. 

Le débauchage de salariés liés par une clause de non-concurrence qui, après avoir suivi la formation financée par leur employeur, ont démissionné pour aller accomplir les travaux auxquels ils venaient d'être formés, est fautif. 

CA Rennes, 2e ch. com., 5 mai 2009, n° 08-02666

La notification par l'agent commercial de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de  rupture, n'est enfermée dans aucun formalisme et peut être adressée par mail. 

Le délai accordé à l'agent pour avertir le mandant de son intention de faire valoir ses droits court non de  la date de notification de la rupture, mais de celle de la cessation effective des relations.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 mai 2009, n° 08-01540

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.252

L'action du ministre de l'Economie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III), qui tend à la cessation des pratiques qui sont mentionnées dans ce texte, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l'indu et au prononcé d'une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.264

La production d'un listing sur lequel sont surlignés certains noms n'établit pas le démarchage systématique de la clientèle de son ancien employeur par le salarié en cause qui, dans le cadre des ses précédentes fonctions, a pu bénéficier d'une expérience dont on ne saurait lui interdire de se servir pour un employeur concurrent. 

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.220

Un représentant de commerce qui a prospecté de manière fructueuse, pendant dix-sept mois, une clientèle pour le compte de deux sociétés, qui l'ont occasionnellement présenté comme leur agent et lui ont laissé espérer la signature d'un contrat d'agence, peut se prévaloir de l'existence d'une relation commerciale établie avec ces dernières. 

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.916

Le refus de l'agent de livrer un client, loin de constituer une faute grave à l'égard du mandant, caractérise la mise en uvre légitime de l'exception d'inexécution, ce dernier ayant indûment retardé le règlement de remises puis refusé de provisionner les sommes dues au fur et à mesure de leur exigibilité.

Cass. com., 5 mai 2009, n° 07-15.622

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-18.165

CA Reims, 1ere ch. civ., 5 mai 2009, n° 08/01519/11

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.043

Tout vendeur professionnel de meubles destinés à être posés et installés dans un lieu spécifiquement défini et auquel ils doivent être adaptés doit, par application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, s'informer des besoins de l'acquéreur non professionnel puis informer celui-ci des contraintes techniques de la chose qu'il se propose d'acquérir et de son aptitude à atteindre le but recherché, de sorte qu'il puisse s'engager en toute connaissance de cause.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 mai 2009, n° 07-00084

La pratique d'un établissement public administratif consistant à réduire les commandes et, partant, à supprimer les ventes des ouvrages édités et diffusés pas la société saisissante au profit de son propre service éditorial est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle étrangère à l'organisation du service public géré par l'établissement public, qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 

TRIBUNAL DES CONFLITS , 4 mai 2009, n° 3714

Cass. 1re civ., 30 avril 2009, n° 08-13.705

L'acheteur professionnel de bouteilles de vin qui se plaint d'un défaut affectant le verre composant les bouteilles l'ayant obligé à détruire le lot concerné, peut fonder son action sur l'article [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil dès lors que l'atteinte dont il est demandé réparation a porté sur d'autres produits que les bouteilles, et précisément sur le vin qu'elles contenaient.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 51