Un préavis contractuel de trois mois est insuffisant pour mettre un terme à des relations commerciales établies ayant duré plus de neuf ans.

CA Amiens, ch. économique, 2 avril 2009, n° 07-01039

With regard to the public policy clause, the court of the State in which enforcement is sought may take into account the fact that the court of the State of origin ruled on the plaintiff's claims without hearing the defendant, who entered appearance before it but was excluded from the proceedings by order on the ground that he had not complied with certain obligations, if, following a comprehensive assessment of the proceedings and in the light of all the circumstances, it appears to it that that exclusion measure constituted a manifest and disproportionate infringement of the defendant's right to be heard.

The High Court decisions which took the form of a judgment and an order given in default of appearance in civil proceedings which, as a rule, adhere to the adversarial principle, are judgments within the meaning of Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of Regulation No 44/2001), regardless of the fact that the initial court entered judgment as if the defendant was in default, although he had entered appearance.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-394/07

CJEC, 2nd chamber, April 2, 2009, No C-421/07

To verify whether there has been an increase the number of jobs within the meaning of the guidelines on investment and employment aid, the number of ALUs (annual labor units) of the year preceding the recruitment must be compared to the number of ALUs following the recruitment [Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

CJEC, 2nd chamber, April 2, 2009, No C-415/07

The waiving of claims as a result of the retroactive alignment of the UMTS licence fees due by a third party arriving later, does not constitute State aid insofar as it is inevitable because of the general scheme of the system of the telecommunications regulations which require equal treatment between operators.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-431/07 P

Whether the eliminatory nature of the predatory pricing is presumed or whether it is the result of evidence of a plan to preempt the market, the possibility of recouping losses is not a pre-condition of the finding of predatory pricing.

A company in dominant position cannot rely on an absolute right to align itself with the prices of its competitors in order to justify its behavior with regard to Article 102 TFEU, insofar as such a right is necessarily abusive if it results in prices lower than the costs of its services.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-202/07 P

The clauses in an exclusive purchasing agreement relating to the retail prices are only eligible for the block exemption under Regulation Nos 1984/83 or 2790/1999 (currently replaced by Regulation 330/2010 of 20 April 2010) where the supplier limits itself to imposing a maximum retail price or recommending retail price, and where it is genuinely possible for the reseller to determine that price. 

The benefit of the exemption of the service station agreements for the whole period of occupancy of the premises is not subject to the detention by the supplier of ownership of the land on which the station is built under Regulation 1984/83 (Article 12(2)), where the supplier has leased the service station to the reseller or has granted the enjoyment thereof, but is subject to that condition under Article 5 Regulation 2790/1999 (which replaces Regulation 1984/83), where the supplier is not the owner, on condition that he/she leases the premises from third parties not connected to the reseller (NB: Regulation 2790/1999 is now replaced by Regulation 330/2010 of 20 April 2010).

The clauses in an exclusive purchasing agreement relating to the retail prices are only eligible for the block exemption where the supplier limits itself to imposing a maximum retail price or recommending retail price, and where it is genuinely possible for the reseller to determine that price. 

The benefit of the exemption of the service station agreements for the whole period of occupancy of the premises is not subject to the detention by the supplier of ownership of the land on which the station is built under Regulation 1984/83 (Article 12(2)), where the supplier has leased the service station to the reseller or has granted the enjoyment thereof, but is subject to that condition under Article 5 Regulation 2790/1999 (which replaces Regulation 1984/83), where the supplier is not the owner, on condition that he/she leases the premises from third parties not connected to the reseller.

CJEC, 3rd chamber, April 2, 2009, No C-260/07

Les évolutions technologiques et commerciales rapides du secteur des télécommunications sont de nature à remettre en cause la définition des marchés du haut débit, l'existence d'un marché de l'accès haut débit aux offres multiservices des opérateurs ADSL, constitué par les offres combinant un accès haut débit à Internet, des services de téléphonie et de télévision sur IP, et incluant sans doute dans un futur proche la téléphonie mobile n'étant pas exclu. 

La commercialisation d'offres de convergence, associant des services mobiles et des services d'accès à Internet, n'est pas, en soi constitutive d'un abus de position dominante dans la mesure où de telles offres - particulièrement lorsqu'elles reposent sur une innovation technologique -, sont susceptibles de produire des gains d'efficacité profitant aux consommateurs. 

L'effet club généré par les offres d'abondance "on-net" peut être analysé comme l'exercice d'un pouvoir de marché par les opérateurs mobiles sur le marché de leur terminaison d'appel. 

Des mesures conservatoires ne peuvent être prononcées qu'ex post, dans la mesure où elles ne visent pas à prévenir un risque de perturbation potentielle du jeu concurrentiel, mais ont vocation à répondre à une atteinte existante et immédiate. 

La circonstance que, si une offre similaire à une offre potentiellement anticoncurrentielle dont la commercialisation s'est achevée, venait à être proposée, elle risquerait de porter atteinte au secteur, ne suffit pas à justifier l'octroi de mesures conservatoires. 

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et de l'Internet haut débit (offre 'Unik')

ADLC, 2 avril 2009, n° 09-D-15

Le juge de l'Etat requis peut tenir compte, au regard de la clause de l'ordre public, du fait que le juge de l'Etat d'origine a statué sur les prétentions du demandeur sans entendre le défendeur, qui s'était régulièrement constitué mais qui a été exclu de la procédure au motif qu'il n'aurait pas satisfait à certaines obligations, lorsqu'au terme d'une appréciation globale de la procédure et au vu de l'ensemble des circonstances, il lui apparaît que cette mesure d'exclusion a constitué une atteinte manifeste et disproportionnée au droit du défendeur d'être entendu. 

Des décisions de la High Court intervenues sous la forme d'un jugement et d'une ordonnance rendus par défaut dans une procédure civile qui, en principe, respecte le principe du contradictoire, constituent des décisions au sens de l'article 2, point a, du règlement 1215-2012 (ancien article 32 du règlement 44-2001), bien que le juge d'origine ait statué comme si le défendeur avait été défaillant, alors qu'il s'était régulièrement constitué. 

CJCE, 1re ch., 2 avril 2009, n° C-394/07

La possibilité d'une récupération des pertes n'est pas un préalable à la constatation d'un abus de prix prédateurs, que le caractère éliminatoire de la politique de prix ait été présumé ou qu'il résulte de la preuve d'un plan de préemption du marché.

Une entreprise en position dominante ne peut invoquer un droit absolu à s'aligner sur les prix de ses concurrents pour justifier son comportement au regard de l'article 102 TFUE, dès lors qu'un tel droit est nécessairement abusif lorsqu'il implique des prix inférieurs aux coûts de ses services.

CJCE, 1re ch., 2 avril 2009, n° C-202/07 P

L'abandon de créances résultant de l'alignement rétroactif de la redevance acquittée par deux attributaires de licences UMTS sur la redevance acquittée par un troisième attributaire arrivé plus tardivement, ne constitue pas une aide d'Etat dans la mesure où il est inévitable du fait de l'économie du système du droit des télécommunications qui exige une égalité de traitement entre les opérateurs.

CJCE, 1re ch., 2 avril 2009, n° C-431/07 P

Pour vérifier s'il y a eu augmentation du nombre des postes de travail, au sens des Lignes directrices concernant les Aides à l'investissement et à l'emploi, le nombre d'UTA (unités de travail par année) de l'année précédant le recrutement doit être comparé au nombre d'UTA suivant le recrutement.

CJCE, 2e ch., 2 avril 2009, n° C-415/07

La diffusion, par un journaliste, d'informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de l'article 86 de la directive 2001-83, même lorsqu'il agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit comme en fait, du fabricant ou du vendeur d'un tel médicament.

CJCE, 2e ch., 2 avril 2009, n° C-421/07

Les clauses d'un accord d'achat exclusif relatives aux prix de vente au public ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie en vertu du règlement d'exemption, que si le fournisseur se limite à imposer un prix de vente maximal ou à recommander un prix de vente et si le revendeur dispose d'une réelle possibilité de déterminer le prix de vente au public.

Si, sous l'empire du règlement 1984-83, il suffisait, pour que l'exemption s'applique à un contrat d'approvisionnement exclusif dont la durée excède la limite prévue par le règlement, que le fournisseur ait donné la station-service en location au revendeur, sous l'empire du règlement 2790-1999 [comme du règlement 330-2010], il faut en outre qu'il soit propriétaire du terrain. 

Le bénéfice de l'exemption pour toute la durée d'occupation des locaux accordé aux accords de stations-service, lorsque le fournisseur a donné la station-service en location au revendeur ou lui en a octroyé la jouissance, n'est pas subordonné à la détention de la propriété du terrain de la station par le fournisseur au titre du règlement 1984-83 (art. 12, par. 2), mais à cette condition ou, s'il n'est pas propriétaire, à la condition qu'il loue ces biens à des tiers non liés au revendeur, au titre du règlement 2790-1999 qui le remplace (art. 5, a) [NDLR : règlement 2790-1999 remplacé à compter du 1er juin 2010 par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

Les clauses d'un accord d'achat exclusif relatives aux prix de vente au public ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie en vertu du règlement 1984-83 ou du règlement 2790-1999, que si le fournisseur se limite à imposer un prix de vente maximal ou à recommander un prix de vente et si le revendeur dispose d'une réelle possibilité de déterminer le prix de vente au public [NDLR : règlement 2790-1999 remplacé à compter du 1er juin 2010 par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010].

CJCE, 3e ch., 2 avril 2009, n° C-260/07

CA Lyon, 2 avril 2009, n° 07/07792

Cass. 1re civ., 2 avril 2009, n° 08-10.194

Cass. 1re civ., 2 avril 2009, n° 08-10.656

Cass. 3e civ., 1 avril 2009, n° 08-12.502

Cass. 3e civ., 1 avril 2009, n° 07-21.833

Pratiquer de meilleurs prix (305 contre 380 euro) que son concurrent, sans vendre à perte, ne caractérise pas un acte de parasistisme. 

CA Paris, 4e ch. A, 1 avril 2009, n° 07-16702

Cass. 3e civ., 1 avril 2009, n° 08-13.130

Cass. 3e civ., 1 avril 2009, n° 08-11.305

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.521

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.180

La société familiale qui n'a pas d'activité commerciale et n'est pas assujettie à la TVA ne peut pas être qualifiée de vendeur professionnel au sens de l'article [L. 217-3, ancien article L. 211-3] du Code de la consommation, permettant l'application de la garantie légale de conformité.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 31 mars 2009, n° 07-06204

Le salarié qui s'est fait licencier par son nouvel employeur à la suite de l'action de son ancien employeur se prévalant d'une clause de non-concurrence nulle, subit un préjudice dont ce dernier lui doit réparation.

La nullité de la clause de non-concurrence fait obstacle à l'exercice d'une action en concurrence déloyale de l'ancien employeur contre son salarié.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. C, 31 mars 2009, n° 08-03044

La tenue de propos racistes par le fournisseur à l'occasion d'une livraison chez son client constitue un manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat, susceptible de justifier une rupture immédiate et sans préavis des relations.

Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-13.964

The legal entity that is party to the proceedings is the only person in respect of whom the limitation period resulting from the initiation of proceedings before the EU court may be suspended, to the exclusion of the other legal entities forming part of the same economic unit.

Even where there is no evidence of the material participation in the infringement committed by its subsidiary, a parent company holding 100% of its capital is regarded as having exercised decisive influence on its conduct and is jointly and severally liable unless it can prove that its subsidiary is able to act autonomously. 

As an undertaking within the meaning of Articles 101 TFEU and 65 ECSC, can include several subjects of the law, a company may be held jointly and severally liable for the payment of the fine imposed on another company that has committed an infringement, where the Commission demonstrates, in the same decision, that the infringement could also have been found to have been committed by that company.

The interruption of the limitation period relative to the imposing of the sanction applies to the parent company to which the infringing behavior of the subsidiary is attributed, insofar as it is regarded as having committed the infringement itself.

CFI, 7th chamber, March 31, 2009, No T-405/06

Le refus de vente opposé à un distributeur ne peut être sanctionné sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies s'il est justifié par une multiplication des incidents de paiement de la part de sa prétendue victime.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 31 mars 2009, n° 07-03333

L'agent commercial qui falsifie des documents et imite la signature de son mandant commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 54