Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-20.432

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.884

La lettre par laquelle un client annonce à son partenaire qu'il a vérifié la viabilité de son projet d'internalisation de la prestation, qui sera finalisé dans les six mois, marque le point de départ du délai de préavis de rupture.

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-11.572

Une cour d'appel ne peut déclarer une société coupable de concurrence déloyale pour avoir recruté en connaissance de cause un commercial lié par une clause de non-concurrence, sans trancher la contestation formée en défense par cette société, relative à l'applicabilité de la clause de non-concurrence litigieuse. 

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-17.225

Une société mère de droit étranger qui ne commercialise pas directement ses productions en France, mais en confie le soin à sa filiale, a intérêt à agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

Une société mère de droit étranger est recevable à poursuivre des agissements parasitaires commis en France, en l'absence de rapport de concurrence directe avec le parasite.

Le fait que les sociétés mère et fille parasitées ne puissent se prévaloir d'aucune antériorité de leur modèles par rapport à ceux du parasite commercialisés en même temps, ne suffit pas à écarter le grief de parasitisme, si les modèles en litige figuraient dans le catalogue de la société mère avant d'apparaître dans celui du parasite.

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-17.529

Un locataire-gérant ne peut demander la requalification de son contrat en bail commercial dans l'hypothèse où la clientèle existait déjà à la date de sa conclusion et est attirée non pas par le fonds de commerce lui-même, mais par un site touristique situé à proximité. 

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-10.996

Le mandant ne peut invoquer de faute grave à l'encontre de l'agent commercial s'il ne lui a jamais, au cours de l'exécution du contrat, adressé de reproche ou de mise en garde à propos de comportements connus de lui.

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-12.832

CEDH, sect. 3, 7 avril 2009, n° 6586/03

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.510

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-13.881

CA Poitiers, 2e ch. civ., 7 avril 2009, n° 07/01331

Cass. 3e civ., 7 avril 2009, n° 08-15.380

Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-15.593

Cass. com., 7 avril 2009, n° 07-18.907

Cass. 2e civ., 6 avril 2009, n° 08-11.163

CA Paris, 4e ch. B, 3 avril 2009, n° 07/15248

Un loueur de DVD à distance doit rembourser les mensualités indûment prélevées au consommateur, qui a exercé son droit de rétractation, et lui doit réparation du préjudice moral subi du fait des multiples relances qu'il lui a adressées. 

Les conditions générales de vente adressées au consommateur à la suite à l'acceptation d'une offre, doivent l'être par écrit ou sur un support durable, et non sur une simple page web.

Un contrat de location de DVD souscrit par Internet constitue une prestation de service à distance.

CA Rennes, 1re ch. B, 3 avril 2009, n° 08-01994

Une société ne saurait invoquer un manquement à l'obligation d'information du vendeur, au motif qu'il n'a pas respecté les conditions d'achat additionnelles annexées à la commande et qu'il ne l'a pas assistée dans le montage des équipements fournis, dès lors que lesdites conditions lui sont inopposables et que l'acheteur n'a pas fait le choix d'une installation par le vendeur, limitant les obligations de ce dernier à la supervision de l'installation.

La délivrance n'est conforme que si la chose livrée respecte les spécifications contractuelles et si elle a été livrée avec ses accessoires.

Les accessoires matériels de la chose peuvent être constitués de documents et notamment de certificats et de notices ou manuels d'utilisation, de fonctionnement et d'entretien.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 2 avril 2009, n° 07-01459

Pour apprécier le caractère abusif de la clause permettant à l'établissement d'enseignement de conserver les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat, les juges doivent rechercher s'il ne résulte pas de l'ensemble des stipulations contractuelles un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce que le professionnel peut retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans que soit prévu le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce.

Pour apprécier le caractère abusif de la clause permettant à l'établissement d'enseignement de conserver les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat, les juges doivent rechercher si, eu égard au montant élevé des frais de scolarité laissés à leur charge, les parents ne sont pas empêchés de se dégager du contrat, même pour un motif légitime et impérieux, telle l'impossibilité de conduire les enfants à la suite d'un déménagement, alors que le contrat réserve au professionnel la possibilité d'annuler le contrat en cas d'effectif insuffisant.

Cass. 1re civ., 2 avril 2009, n° 08-11.596

Le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule ne peut résulter des seules déclarations du plaignant, relatives à l'appréciation de la valeur de son véhicule accidenté et qui n'entre pas dans la prévention de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 2 avril 2009, n° 08-01704

Les tiers experts auxquels renvoie l'article 3, par. 6, du règlement 1400-2002 ne sont pas des juges arbitraux, dont les sentences pourraient faire l'objet d'un appel, dès lors qu'ils ne sont pas appelés à trancher des litiges, mais remplissent une mission purement factuelle et technique, sans effet juridique.

CA Paris, 1re ch. C, 2 avril 2009, n° 08-14550

La médiocrité des résultats de l'agent ne caractérise pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture, dès lors qu'elle est commune à tous les commerciaux de l'entreprise et que le mandant a reconnu que l'ensemble du secteur a connu une baisse de 50 à 80 % du chiffre d'affaires en raison d'une modification du marché.

Un agent résilié ne saurait réclamer le bénéfice de l'indemnité biennale lorsqu'il n'a exercé son activité au profit du mandant que pendant neuf mois et que son apport de clientèle a été limité.

CA Amiens, ch. économique, 2 avril 2009, n° 07-01831

Un préavis contractuel de trois mois est insuffisant pour mettre un terme à des relations commerciales établies ayant duré plus de neuf ans.

CA Amiens, ch. économique, 2 avril 2009, n° 07-01039

With regard to the public policy clause, the court of the State in which enforcement is sought may take into account the fact that the court of the State of origin ruled on the plaintiff's claims without hearing the defendant, who entered appearance before it but was excluded from the proceedings by order on the ground that he had not complied with certain obligations, if, following a comprehensive assessment of the proceedings and in the light of all the circumstances, it appears to it that that exclusion measure constituted a manifest and disproportionate infringement of the defendant's right to be heard.

The High Court decisions which took the form of a judgment and an order given in default of appearance in civil proceedings which, as a rule, adhere to the adversarial principle, are judgments within the meaning of Article 2(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 32 of Regulation No 44/2001), regardless of the fact that the initial court entered judgment as if the defendant was in default, although he had entered appearance.

CJEC, 1st chamber, April 2, 2009, No C-394/07

CJEC, 2nd chamber, April 2, 2009, No C-421/07

To verify whether there has been an increase the number of jobs within the meaning of the guidelines on investment and employment aid, the number of ALUs (annual labor units) of the year preceding the recruitment must be compared to the number of ALUs following the recruitment [Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

CJEC, 2nd chamber, April 2, 2009, No C-415/07

The waiving of claims as a result of the retroactive alignment of the UMTS licence fees due by a third party arriving later, does not constitute State aid insofar as it is inevitable because of the general scheme of the system of the telecommunications regulations which require equal treatment between operators.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 54