Un contrat de gérance-mandat dissimule en réalité une gérance salariée lorsque les prétendus mandataires sont soumis à des règles d'organisation de leur travail permanentes, précises et détaillées, exclusives de toute autonomie et exercent leur activité sous la subordination du prétendu mandant.

CA Dijon, ch. soc., 23 avril 2009, n° 08-00771

National legislation which, subject to certain exceptions and without taking account of the specific circumstances of the case, lays down a general principle prohibiting the making of combined offers, whereas the practice is not expressly mentioned in Annex 1 of the Unfair Commercial Practices Directive, is contrary to EU law.

CJEC, 1st chamber, April 23, 2009, No C-261/07

A creditor who has not formally appeared as a party in the proceedings cannot lodge an appeal in the name and for the account of its debtor against a decision on a request for a declaration of enforceability, even if his domestic law entitles him to bring an 'indirect claim' [Note: Regulation No 1215/2012 now provides that a judgment rendered in one Member State is enforceable in the other Memeber States].

CJEC, 1st chamber, April 23, 2009, No C-167/08

The lack of impediment to the functioning of the internal market due to a situation being purely national, which is not to be confused with the absence of effect on trade between Member States, justifies the rejection of the complaint by the Commission on the ground of lack of EU interest. 

CJEC, 3rd chamber, April 23, 2009, No C-425/07 P

Si l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique à tous types de relations, y compris à durée déterminée, c'est à la condition que celui qui l'invoque ait pu raisonnablement s'attendre à la pérennité du partenariat, ce qui n'est pas le cas lorsque le contrat exclut expressément toute tacite reconduction après deux renouvellements.

La rupture d'une relation commerciale établie ne présente aucune brutalité lorsqu'elle intervient à l'issue des deux renouvellements autorisés par le contrat et que son auteur n'a pas entretenu son partenaire dans l'espoir d'une poursuite des relations.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 23 avril 2009, n° 07-03653

L'absence de dysfonctionnement du marché intérieur causé par une situation purement nationale, qui ne se confond pas avec l'absence d'affectation du commerce entre Etats membres, justifie le rejet de la plainte pour défaut d'intérêt communautaire par la Commission.

CJCE, 3e ch., 23 avril 2009, n° C-425/07 P

La réglementation nationale qui impose les sociétés de personnes non résidentes à un taux supérieur à celui appliqué aux sociétés résidentes, est contraire à l'article 49 TFUE dans la mesure où elle est susceptible de dissuader les sociétés établies dans d'autres États membres d'exercer des activités économiques par l'intermédiaire d'un établissement stable sur le territoire de l'Etat membre concerné.

CJCE, 3e ch., 23 avril 2009, n° C-406/07

Une législation nationale qui, sauf exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit a priori la vente couplée de produits, alors que cette pratique n'est pas expressément visée par l'annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, est contraire au droit de l'Union.

Une législation nationale qui, sauf exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit a priori la vente couplée de produits, alors que cette pratique n'est pas expressément visée par l'annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, est contraire au droit européen.

CJCE, 1re ch., 23 avril 2009, n° C-261/07

Un créancier qui n'est pas formellement intervenu comme partie au procès, ne peut introduire au nom et pour le compte de son débiteur un recours contre une décision sur une demande de déclaration de force exécutoire, même si son droit interne lui ouvre une "action oblique" [NDLR : le règlement 1215-2012 prévoit désormais qu'une décision rendue dans un Etat membre est directement exécutoire dans les autres Etats membres].

CJCE, 1re ch., 23 avril 2009, n° C-167/08

Un contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter en contrepartie du versement d'une rémunération n'est pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), second tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b), second tiret, du règlement 44-2001).

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous c) second tiret, du règlement 44-2001), l'article 7, paragraphe 1, sous a) (ancien article 5, paragraphe 1, sous a)) est applicable aux contrats qui ne sont ni des contrats de vente de marchandises, ni des contrats de fournitures de services, tel le contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter en contrepartie du versement d'une rémunération.

La notion de "services" visée à l'article 7, paragraphe 1, sous b) second tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, sous b) second tiret, du règlement 44-2001) implique que la partie qui les fournit, effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération.

Les règles de compétence posées par le règlement Bruxelles (I) bis s'articulent autour de la compétence de principe du for du domicile du défendeur, complétée par des compétences spéciales.

CJCE, 4e ch., 23 avril 2009, n° C-533/07

Le promoteur d'un réseau de distribution sélective peut agir en contrefaçon contre un membre de son réseau qui, en revendant les produits contractuels à des soldeurs, porterait atteinte à la sensation de luxe que leur confèrent l'allure et l'image de prestige de la marque.

La mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le membre d'un réseau de distribution sélective, en méconnaissance d'une clause du contrat de distribution, est faite sans le consentement du titulaire de la marque, lorsqu'il est établi que cette clause correspond à l'une de celles prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive n° 2008-95 (codifiant et abrogeant l'ancienne directive n° 89-104).

La mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié, en méconnaissance d'une clause du contrat de licence qui correspond à l'une de celles prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être considérée comme effectuée sans le consentement du titulaire de la marque.

Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre du licencié qui enfreint la clause du contrat de licence lui interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, de vendre à des soldeurs, lorsqu'une telle vente porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige des produits qui confèrent à la clientèle une sensation de luxe.

La liste des clauses d'un contrat de licence, figurant à l'article 8, paragraphe 2, de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont la violation permet au titulaire de la marque d'invoquer à l'encontre du licencié les droits conférés par celle-ci, est exhaustive.

CJCE, 1re ch., 23 avril 2009, n° C-59/08

Aucune garantie n'est due en cas d'utilisation ou de mise en uvre défectueuse de la chose par l'acquéreur notamment lors des transformations et traitements dont elle peut faire l'objet.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 22 avril 2009, n° 07-01137

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la licéité des comportements non détachables de l'exercice du pouvoir disciplinaire d'un ordre professionnel ou du rappel par ce dernier à ses membres d'une obligation procédurale pesant sur eux afin qu'il puisse exercer sa mission de contrôle.

L'invitation faite par un Ordre de pharmaciens à une maison de retraite de se fournir auprès des pharmacies de proximité sur le fondement d'une interprétation inexacte d'une disposition légale, a un effet sensible, au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, compte tenu de la dimension locale du marché concerné et du fait que la pratique émane d'un Ordre professionnel disposant de l'autorité morale attachée à ses missions de service public et s'inscrit dans un ensemble de démarches visant la même finalité susceptibles de lui donner une portée qu'elle n'aurait pas eue dans d'autres circonstances.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie

ADLC, 22 avril 2009, n° 09-D-17

B2B and B2C parcel delivery services belong to separate markets since they require different infrastructures in terms of coverage and costs, as consumers are more dispersed within the whole territory than undertakings which are generally grouped together in large cities.

A merger is not likely to produce conglomerate effects, by encouraging the parties to combine the services they offer on the neighboring markets, even if one of them has a strong market power in a sector not yet open to competition, where its universal service obligations prevent any incentive to foreclose the market through a discriminatory price offer and the other party only holds 20-30% of market share in a sector where entry barriers are low.

A merger which leads to the disappearance of the main competitor of one of the parties raises serious competitive concerns where that competitor conducted an aggressive pricing policy and was exerting real competitive pressure on it.  

A horizontal merger does not impede competition where the two parties are not active in the same domestic markets.

Although the allocation of capital is unequal (60-40%), the parties to the merger will jointly control the combined entity where they will each hold 50% of the voting rights in the general meetings, will each appoint half of the management bodies and will take unanimous strategic decisions.

EC, April 21, 2009, No M.5152

Bien que la répartition du capital soit inégalitaire (60-40 %), les parties à la concentration exerceront un contrôle conjoint sur l'entité combinée, dès lors qu'elles détiendront chacune 50 % des droits de votes aux assemblées, nommeront chacune la moitié des organes de direction et prendront les décisions stratégiques à l'unanimité.

Une concentration horizontale ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les deux parties ne sont pas actives sur les mêmes marchés nationaux. 

Les services de colis postaux B2B et B2C appartiennent à des marchés distincts car ils nécessitent des infrastructures différentes en termes de couverture et de coût, les consommateurs étant plus dispersés sur l'ensemble du territoire que les entreprises généralement regroupées dans les grandes villes. 

La concentration qui entraîne la disparition du principal concurrent de l'une des parties crée de sérieux problèmes de concurrence dès lors que ce dernier menait une politique de prix agressifs et exerçait une réelle pression concurrentielle sur elle.  

Une concentration n'est pas susceptible de produire d'effets congloméraux, en incitant les parties à  coupler les services qu'elles proposent sur des marchés voisins, même si l'une d'elles jouit d'un fort pouvoir de marché dans un secteur encore fermé à la concurrence, dès lors que ses obligations de service universel empêchent toute tentative de verrouillage du marché par offre tarifaire discriminatoire et que l'autre partie ne détient que 20-30 % de part de marché dans un secteur où les barrières à l'entrée sont faibles.  

CCE, 21 avril 2009, n° M.5152

L’acquisition du contrôle exclusif de l’entité ne présume pas de la modification de son comportement sur le marché, du fait que l’acquéreur exerçait déjà son influence sur les activités commerciale de l’entité, dans le cadre d’un contrôle conjoint avec d’autres entreprises qui assumait simplement le rôle d’investisseur financier.

EC, April 20, 2009, No M.5477

Un préavis de six mois est suffisant pour rompre des relations commerciales établies de sept années, lorsque l'affilié ne réalise que 10 % de son chiffre d'affaires avec la coopérative qui l'a exclu.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être apprécié au regard de la perte de marge sur le chiffre d'affaires qu'elle aurait pu réaliser pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 17 avril 2009, n° 06-20859

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle

ADLC, 17 avril 2009, n° 09-A-09

Le refus d'agrément du candidat présenté par l'agent pour la reprise du secteur rend la rupture du contrat imputable au mandant, lorsque cette décision n'est pas fondée sur des motifs sérieux tenant à l'insuffisance professionnelle ou morale du cessionnaire proposé.

Les parties au contrat d'agence commerciale ne peuvent déroger aux dispositions impératives de l'article L. 134-12 du Code de commerce concernant l'évaluation de l'indemnité de rupture de l'agent.

CA Rouen, 2e ch., 16 avril 2009, n° 07-01513

Le tribunal de commerce est compétent ratione materiae pour connaître d'une action en concurrence déloyale qui n'est pas connexe à une action concernant le droit des marques.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 14 avril 2009, n° 08-02248

Le juge peut écarter l'application du délai de préavis contractuellement prévu par les parties lorsque celui-ci lui apparaît manifestement insuffisant. 

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du même code, qui ne concerne que les actions découlant du contrat de transport.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 14 avril 2009, n° 07-03657

CA Paris, 4e ch. B, 10 avril 2009, n° 08/13047

Cass. ass. plén., 10 avril 2009, n° 08-10.154

CA Paris, 4e ch. B, 10 avril 2009, n° 07/11500

CA Paris, 15e ch. B, 9 avril 2009, n° 06/22892

La nullité du contrat de franchise n'entraîne pas celle du contrat de prêt souscrit pour les besoins de l'activité, bien que tous deux participent d'une même opération économique, en l'absence de preuve par le franchisé d'une indivisibilité entre des conventions qui n'ont pas été conclues entre les mêmes parties, ne font aucune référence l'une à l'autre et ne créent aucun lien d'interdépendance.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 9 avril 2009, n° 06-02920

Le seul fait de vendre un produit à un prix inférieur à l'ensemble des coûts de production et de distribution ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer l'existence de circonstances tenant à l'ampleur et aux modalités de l'opération, de nature à placer les concurrents dans une situation telle qu'ils ne peuvent ni la supporter ni y répliquer par leurs propres efforts commerciaux.

Une opération d'offre des frais de port gratuits des livres vendus ne peut être qualifiée de vente avec prime, constitutive de cocurrence déloyale, dès lors que le port n'est pas un service distinct détachable de la vente du livre et que sa gratuité ne saurait donc être assimilée à une prime.

Une opération d'offre de chèque-cadeau, consistant à faire bénéficier tout acheteur du site Internet en cause d'un bon d'achat de 15 euro pour tout achat supérieur ou égal à ce bon, y compris s'agissant de livres, constitue un acte de concurrence déloyale ayant pour effet de détourner une partie de la clientèle des librairies traditionnelles par la baisse artificielle des prix proposés.

La livraison de livres franco de port ne constitue pas une vente avec prime illicite lorsque le port ou la livraison du produit n'a pas de caractère marchand autonome par rapport à ce produit et ne constitue pas un service distinct et détachable de la vente de celui-ci.

Dans la mesure où le port ou la livraison d'un produit n'a pas de caractère marchand autonome par rapport à ce produit et ne constitue pas un service distinct et détachable de la vente de celui-ci, sa gratuité ne saurait constituer une prime [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

Le prix du transport visé par l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce s'entend des frais du transport du produit jusqu'au site géré par le distributeur, et non des éventuels frais de transport du distributeur au consommateur, qui peuvent donc être offerts à ce dernier par une librairie en ligne sans que l'infraction de revente à perte soit caractérisée.

CA Paris, 5e ch. B, 9 avril 2009, n° 08-18643

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève de la clause compromissoire prévue par les parties, même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables au fond du litige.

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève de la clause compromissoire prévue par les parties même si les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce sont applicables au fond du litige.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 54