Il ne peut être exclu que la mise en œuvre par un producteur en position dominante d'une politique commerciale consistant à exclure du bénéfice de certaines rémunérations, remises et facilités, les réseaux de distribution liés à des manufacturiers concurrents, soit de nature à désavantager ces derniers par rapport aux réseaux indépendants, pour la commercialisation des produits en cause, considérés comme incontournables.

La détention par une entreprise, de parts de marché trois fois supérieures à celles de son premier concurrent - avoisinant les 50% -, suffit à lui conférer une position dominante sur les marchés concernés, malgré une légère érosion de ses parts de marché entre 2003 et 2007 et une pression concurrentielle accrue sur les produits de moyenne et basse gamme.

Une diminution des taux de profitabilité moyens des adhérents du réseau de l'entreprise saisissante ne suffit pas à démontrer une atteinte grave et immédiate aux intérêts de celle-ci.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vulco développement et le groupement d'intérêt économique Pneuman à l'égard de pratiques des sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

ADLC, 18 mars 2009, n° 09-D-12

Les engagements visés à l'article L. 464-2, I, du Code de commerce mettent fin à la procédure sans qu'aucune disposition ne prévoie la participation de l'entreprise saisissante au suivi des engagements pris à l'égard de l'Autorité de la concurrence.

Afin de prendre en compte l'éloignement et le décalage horaire avec la métropole dans l'organisation du service après-vente des offres de gros dans les DOM, France Télécom s'engage à pérenniser une cellule spécifique de prise en charge des incidents, dédiée aux opérateurs de téléphonie présents dans les Caraïbes, qui traitera des dysfonctionnements signalés par voie électronique et téléphonique aux heures ouvrables, jusqu'alors non couverts par la cellule métropolitaine.

Afin d'améliorer la qualité des services rendus aux opérateurs tiers dans les DOM, France Télécom s'engage à maintenir un représentant de sa division spécialisée dans les relations avec les opérateurs tiers dans les Caraïbes et à nommer un représentant à la Réunion.

France Télécom s'engage à mettre à la disposition de l'Autorité de la concurrence des indicateurs de nature à lui permettre de vérifier l'adéquation entre la qualité de ses offres de gros haut débit et celle de ses offres de détail dans les DOM, sachant que ces indicateurs seront également communiqués au régulateur sectoriel afin de lui permettre d'émettre un avis technique.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'internet haut-débit dans les départements d'outre-mer

ADLC, 18 mars 2009, n° 09-D-11

Une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés ou encadrés par arrêté ministériel, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce puisque cette modalité de leur activité professionnelle échappe à toute concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 18 mars 2009, n° ECEC0915852X

Le fait que des visites de vérification aient été effectuées au cours de l'enquête initiale et non lors de l'enquête de réexamen ne saurait constituer une violation de l'obligation d'utiliser la même méthodologie dans toutes les enquêtes de réexamen lorsque les circonstances n'ont pas changé, au sens de l'article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping.

Le dépassement du délai de trois mois, à compter de l'ouverture de l'enquête, prévu à l'article 2, paragraphe 7, c), du règlement antidumping, pour répondre à la question de savoir si le producteur opère dans les conditions d'une économie de marché, n'emporte pas automatiquement l'annulation du règlement relatif au réexamen adopté par la suite.

Le statut d'entreprise évoluant en économie de marché ne peut être attribué à une entreprise qui ne se conforme pas aux standards comptables internationalement reconnus et choisis par les institutions européennes ou dont les comptes violent certains principes comptables fondamentaux, tels que la comptabilité d'engagement, la prudence et la prééminence du fond sur la forme.

Un producteur-exportateur conserve un intérêt à agir à l'encontre d'un règlement modifiant un règlement instituant des droits antidumping définitifs arrivé à expiration, bien qu'il soit désormais privé d'effets à son égard, dans la perspective de procédures antidumping futures dirigées contre lui et parce que le constat du caractère illégal de ce règlement liera le juge européen dans le cadre d'un éventuel recours en indemnité.  

TPICE, 1re ch., 18 mars 2009, n° T-299/05

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 18 mars 2009, n° 08/01927

Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.212

CA Montpellier, 1re ch. D, 18 mars 2009, n° 08/05287

CA Paris, 3e ch. A, 17 mars 2009, n° 08/13702

La résiliation du contrat de location-gérance, en raison de la procédure collective du locataire-gérant, entraîne le transfert des contrats de travail des salariés du fonds au bailleur, dès lors que l'entité conserve son identité et peut être exploitée.

CA Angers, ch. soc., 17 mars 2009, n° 07-02748

L'existence d'un contrat d'agence n'est pas établie lorsque le prétendu agent, à qui incombe la charge de la preuve, n'est pas en mesure de démontrer qu'il représente son mandant de manière permanente et engage ce dernier par ses actes juridiques ou ne produit que des factures n'indiquant pas à quel titre les sommes correspondantes sont dues.

Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.398

Parmi les éléments permettant de retenir qu'aucun contrat de franchise n'a pu être conclu entre une enseigne de la distribution et un commerçant, il faut tenir compte de l'absence de remise de tout document d'information précontractuelle.

Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-12.830

Une décision qui établit l'existence d'une exclusivité au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail (ancien art. L 781-1), lorsqu'elle n'est pas dotée de l'autorité de la chose jugée entre les parties, ne peut servir de fondement à la reconnaissance d'une obligation d'information précontractuelle à la charge du bailleur dans le cadre d'un contrat de location-gérance.

Cass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.549

Les sociétés qui se situent à l'extérieur de l'enceinte aéroportuaire, mais livrent ou réceptionnent des véhicules de location situés à l'intérieur, ne commettent pas d'actes de concurrence déloyale à l'encontre des entreprises qui disposent de locaux attribués par la chambre de commerce et d'industrie contre redevance et sont autorisés à exercer l'activité de location de voitures dans cette enceinte.  

Les dispositions administratives en cause doivent être interprétées comme soumettant à autorisation préalable toute entreprise désireuse d'exploiter un fonds de commerce ou une succursale à l'intérieur de locaux gérés par la chambre de commerce et d'industrie afin de disposer de toutes les facilités permettant l'exercice de cette activité, et non comme prohibant de façon générale les activités nécessaires à la liberté du commerce des commerçants de la place dans les espaces accessibles au public.  

Cass. com., 17 mars 2009, n° 07-19.780

Les allégations portées par un professionnel concurrent, qui n'ont d'autre objet que de jeter le discrédit sur les cognacs commercialisés par la plaignante - qualifiés " d'eau si ordinaire et si plate " - et qui ont été proférées dans le but d'en détourner la clientèle, caractérisent un dénigrement. 

Le dénigrement qui a conduit le client d'une entreprise à penser que celle-ci commercialisait en fraude comme produit haut de gamme et à un prix élevé, un produit de qualité inférieure et, partant, à ne pas payer les bouteilles livrées, ouvre droit à réparation à hauteur du montant de la commande impayée. 

Cass. com., 17 mars 2009, n° 06-18.011

Les articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif, qui n'est pas normalement présent lorsqu'une pratique abusive est mise en œuvre sur un marché distinct du marché dominé.

L'application des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE à une pratique mise en uvre sur un marché connexe du marché dominé se justifie seulement dans des circonstances particulières, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise a mis en œuvre une pratique abusive sur un marché qu'elle ne domine pas pour renforcer sa position dominante sur un autre marché, ou lorsque les marchés en cause présentent des liens de connexité si étroits qu'une entreprise se trouve dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble de ces marchés.

Une stratégie de prédation par construction d'une réputation d'agressivité mise en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché autre que le marché dominé, n'est pas démontrée en l'absence de circonstances particulières de nature à établir un lien entre le comportement abusif et la position dominante.

Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503

sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services

CSA, 17 mars 2009

Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819

Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.268

Cass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.517

Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.668

A distinction should be made between high-grade melamine and low-grade melamine, not only by reason of their respective purity levels, but also because high-grade melamine has a clearer and quicker solubility into formaldehyde and allows the production of better quality resins in terms of clarity, color and shelf life.

There is no supply side substitutability regarding the production of high-grade melamine and low-grade melamine, where producers of low-grade melamine would have to incur the significant costs of building new capacities based on a more advanced technology in order to switch to the production of high-grade melamine.

High-grade melamine and low-grade melamine belong to separate markets because of price variations between them of approximately EUR 50 to EUR 200/ton, which represents a significant difference in tight market conditions.

The merger having as its subject matter a highly homogeneous product carried out on a highly concentrated market, on which there is great price transparency due to the fact that prices are published on a weekly basis, is likely to have coordinated effects. 

The commitment to divest shareholdings is suitable to remedy the competition concerns resulting from the transaction, where it removes the vertical link between the parties which would have favored the adoption of market foreclosure practices.

The adoption of an input market foreclosure strategy consisting, for the parties to the merger, in refusing to grant licences on their production technology, is profitable where the loss of profits generated by those licences is greatly offset by the increase in the price of the product sold on the downstream market.    

The parties to a vertical merger will have an incentive to implement an input market foreclosure strategy if that transaction allows them to limit their competitors' capacity expansions on the downstream market, to delay the completion of such projects or to prevent entry of potential competitors on the market.

The parties to the merger may implement an input market foreclosure strategy thanks to their vertical integration, where there is no credible competitor on the market and the other holders of a technology comparable to that controlled by one of them reserve it to their own production. 

EC, March 13, 2009, No M.5406

Il y a lieu de distinguer entre la mélamine de haute qualité et la mélamine de qualité moyenne, non seulement en raison de leurs niveaux respectifs de pureté, mais aussi parce que la première offre un degré de solubilité dans le formaldéhyde plus clair et plus rapide et permet de produire des résines de meilleure qualité en termes de clarté, de couleur et de durée de vie.

La mélamine de haute qualité et la mélamine de qualité moyenne appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'il existe entre elles des variations de prix de l'ordre de 50 à 200 euro/tonne, ce qui représente une différence significative dans des conditions de marché serrées. 

Il n'y a pas de substituabilité du côté de l'offre en ce qui concerne la production de mélamine de haute qualité et de qualité moyenne, dès lors que les producteurs de mélamine de qualité moyenne devraient, pour passer à la production de mélamine de haute qualité, supporter des coûts significatifs pour la construction de nouvelles capacités utilisant des technologies plus avancées. 

Les parties à la concentration peuvent mettre en œuvre une stratégie de verrouillage du marché des intrants grâce à leur intégration verticale, dès lors qu'il n'existe aucun concurrent crédible sur le marché et que les autres détenteurs de technologies comparables à celle contrôlée par l'une d'elles la réservent à leur propre production. 

Les parties à une concentration verticale seront incitées à mettre en œuvre une stratégie de verrouillage du marché des intrants si cette opération leur permet de limiter l'extension des capacités de leurs concurrents sur le marché aval ou de différer la réalisation de tels projets, ou d'empêcher l'entrée sur le marché de concurrents potentiels. 

L'adoption d'une stratégie de verrouillage du marché des intrants consistant, pour les parties à  la concentration, à refuser de concéder des licences sur leur technologie de production, est profitable dès lors que la perte des revenus générés par ces licences est largement compensée par l'augmentation du prix du produit vendu sur le marché aval.  

La concentration réalisée sur un marché très concentré ayant pour objet un produit très homogène, sur lequel règne une grande transparence des prix favorisée par leur publication hebdomadaire, est susceptible de produire des effets coordonnés.  

L'engagement de céder une participation permet de dissiper les préoccupations de concurrence suscitées par l'opération, dès lors qu'il rompt le lien vertical entre les parties qui aurait favorisé l'adoption de pratiques de verrouillage du marché.

CCE, 13 mars 2009, n° M.5406

Un franchisé peut saisir le conseil de prud'hommes de prétentions tendant au remboursement du droit d'entrée et au versement d'un rappel de salaires, lorsqu'il est établi qu'il a exercé son activité conformément aux dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 58