La publicité qui annonce des tarifs de facturation de communications téléphoniques à la durée, sans mentionner les coûts additionnels de connexion, de paiement par chèque ou l'existence d'un minimum de facturation, est trompeuse.

La plaquette publicitaire qui annonce des prix attractifs en gros caractères et renvoie, pour connaître le détail de l'offre, à des informations difficiles à trouver en bas de page suivante, écrites en petits caractères et en toutes lettres, n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation. 

CA Paris, 13e ch. A, 23 mars 2009, n° 08-04735

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 20 mars 2009, n° 07/03534

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-15.869

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-12.778

L'existence d'un défaut doit être recherchée en tenant compte de l'ensemble des circonstances, notamment la présentation du médicament et ce qui pouvait en être raisonnablement attendu au regard des effets nocifs constatés, tant lors de la mise sur le marché que lors de la prescription à la victime.

Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-10.143

Il résulte de l'effet rétroactif et du caractère exécutoire du jugement d'annulation de l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), même frappé d'appel, que l'implantation et l'exploitation du supermarché en cause se sont effectuées en méconnaissance des conditions légales et administratives posées pour leur régularité, jusqu'à ce que la CDEC les autorise de nouveau.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 19 mars 2009, n° 08-00563

Même lorsque le franchiseur est le bailleur du franchisé et que le bail a pour destination exclusive l'activité franchisée, la rupture du contrat de distribution n'a pas pour effet d'entraîner celle du bail, dès lors que le franchisé peut toujours solliciter la déspécialisation.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 19 mars 2009, n° 08-01541

Relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

ADLC, 19 mars 2009, n° 09-A-07

Relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement concernant les fournisseurs de bois, de matériaux, de produits et de services pour le bâtiment et les travaux publics

ADLC, 19 mars 2009, n° 09-A-06

A contracting authority cannot reject tenders in respect of medical devices bearing the CE certification marking without complying with the safeguard procedure laid down in Directive No 93/42 concerning medical devices.

CJEC, 4th chamber, March 19, 2009, No C-489/06

The turnover from sales of the product in respect of which the infringement was committed is neither the only criterion of assessment of the gravity of the infringement, nor the necessary starting point for setting the amount of the fines.

The mere fact that an undertaking had left the meeting at issue could not in itself be regarded as a public distancing from the cartel, insofar as the critical assessment criterion of that distancing is the understanding which the other parties in the cartel have of its intention to end its participation.

CJEC, 1st chamber, March 19, 2009, No C-510/06 P

La réglementation nationale relative à la taxation sur les véhicules qui retient la même valeur imposable pour les véhicules de moins de trois mois que pour les véhicules neufs, alors que le montant de la taxe due lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé d'un autre État membre peut excéder la valeur résiduelle de la taxe comprise dans la valeur d'un véhicule similaire déjà présent sur le marché national, est contraire à l'article 110 TFUE.

La législation nationale qui empêche un particulier non assujetti à la TVA, qui importe un véhicule d'occasion en provenance d'un autre Etat membre, de déduire la taxe sur les véhicules acquittée dans son Etat de résidence de la TVA acquittée dans l'Etat d'origine, alors qu'un assujetti à la TVA qui fait immatriculer pour la première fois un véhicule neuf importé peut opérer une telle déduction, est contraire à l'article 110 TFUE, dans la mesure où elle conduit à une imposition plus lourde des véhicules d'occasion importés que des véhicules d'occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

CJCE, 1re ch., 19 mars 2009, n° C-10/08

Le simple fait qu'une entreprise quitte la réunion litigieuse ne peut, en soi, être considéré comme une distanciation publique de l'entente, dans la mesure où le critère déterminant d'appréciation de cette distanciation est la compréhension qu'ont les autres parties à l'entente de son intention de mettre fin à sa participation.

Le chiffre d'affaires réalisé au travers de la vente du produit faisant l'objet de l'infraction ne constitue ni l'unique critère d'appréciation de la gravité de l'infraction ni le point de départ nécessaire du calcul des amendes [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur des lignes directrices sur le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

CJCE, 1re ch., 19 mars 2009, n° C-510/06 P

Un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter des offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans respecter la procédure de sauvegarde prévue par la directive 93-42 relative aux dispositifs médicaux.

CJCE, 4e ch., 19 mars 2009, n° C-489/06

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-10.690

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 05-18.484

Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-11.144

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-11.303

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-12.943

Cass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-12.814

Cass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-11.011

Sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les annonces incriminées ont pour support technique le réseau Internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, le juge doit rechercher et caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, de nature à avoir un impact économique sur le public français, entre ces annonces et le dommage allégué, sans qu'il soit pour autant nécessaire qu'elles visent spécifiquement les internautes français.

CA Paris, 4e ch. A, 18 mars 2009, n° 07-21920

The commitment to divest a gas transmission network by a vertically integrated gas company suspected of abusing its dominant position in the gas markets is necessary since a mere behavioral remedy would have been more difficult to administer and monitor and would not have removed the underlying incentives to engage in the alleged anticompetitive conduct in such an efficient manner.

EC, March 18, 2009, No 39.402

Une entreprise en position dominante met en œuvre un refus d'accès abusif lorsqu'elle s'abstient de mettre en place un système de gestion efficace de la congestion pour gérer les faibles capacités disponibles sur son réseau de transport du gaz alors qu'un système efficace aurait permis d'éviter à bon nombre de demandes de faire l'objet de refus et de réponses tardives.

L'engagement de cession de son réseau de transport du gaz par une entreprise gazière verticalement intégrée soupçonnée d'abuser de sa position dominante sur les marchés du gaz, présente un caractère nécessaire dans la mesure où une simple mesure corrective de nature comportementale serait plus difficile à administrer et à contrôler et ne supprimerait pas de manière aussi efficace les incitations sous-jacentes à adopter un comportement considéré comme anticoncurrentiel.

Une entreprise en position dominante qui fixe à dessein ses tarifs pour le transport de gaz à un niveau artificiellement élevé, afin de comprimer les marges de ses concurrents aussi efficaces, pour les empêcher de la concurrencer réellement sur les marchés en aval de l'approvisionnement en gaz et limiter leur capacité à rester sur le marché ou celle de concurrents potentiels d'accéder à celui-ci, commet un abus.

CCE, 18 mars 2009, n° 39.402

L'action exercée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce étant de nature délictuelle, c'est le tribunal du lieu du dommage qui est compétent, même si les parties sont liées par un contrat comportant une clause attributive de compétence.

CA Nancy, 2e ch. com., 18 mars 2009, n° 08-03053

The fact that verification visits were carried out during the original investigation and not in the review investigation cannot constitute a breach of the obligation to use the same methodology in all review investigations where circumstances have not changed within the meaning of Article 11(9) of the antidumping regulation.

The fact that the three-month period from the initiation of the investigation laid down in Article 2(7)(c) of the anti-dumping regulation for determining whether a producer meets the criteria required to claim the market economy status is exceeded, does not entail the automatic annulment of the regulation on review subsequently adopted.

The market economy treatment cannot be awarded to an undertaking which does not comply with internationally accepted accounting standards chosen by the European institutions or the accounts of which breach certain fundamental accounting principles, such as the accrual basis of accounting, prudence and substance over form.

An exporting producer retains a legal interest in bringing proceedings against a regulation amending a regulation imposing definitive anti-dumping duties and having expired - even though it is now of no effect with regard to that producer - in view of future anti-dumping procedures against that producer and because the finding that this regulation is unlawful will bind the European judicature in any action for damages.  

CFI, 1st chamber, March 18, 2009, No T-299/05

Le franchiseur, victime d'une rupture avant terme du contrat de franchise, est en droit de réclamer à  son ancien franchisé le montant des royalties qu'il aurait dû percevoir si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme.

Un franchisé ne peut prétendre avoir été victime d'un vice du consentement lorsque, à la date de la signature du contrat, il disposait d'une expérience professionnelle lui permettant de mesurer utilement les risques commerciaux souscrits, étant installé dans la région depuis plusieurs années et y ayant exploité plusieurs franchises.

Le fait qu'un écart soit apparu entre les résultats effectifs du franchisé et les prévisions de chiffre d'affaires communiquées par le franchiseur ne saurait, en soi, établir le manque de sincérité ou de crédibilité des documents fournis par ce dernier.

L'article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge du franchiseur l'obligation d'établir une étude de marché ou de communiquer un compte d'exploitation prévisionnel au candidat à la franchise.

CA Paris, 5e ch. A, 18 mars 2009, n° 07-01386

Il ne peut être exclu que la mise en œuvre par un producteur en position dominante d'une politique commerciale consistant à exclure du bénéfice de certaines rémunérations, remises et facilités, les réseaux de distribution liés à des manufacturiers concurrents, soit de nature à désavantager ces derniers par rapport aux réseaux indépendants, pour la commercialisation des produits en cause, considérés comme incontournables.

La détention par une entreprise, de parts de marché trois fois supérieures à celles de son premier concurrent - avoisinant les 50% -, suffit à lui conférer une position dominante sur les marchés concernés, malgré une légère érosion de ses parts de marché entre 2003 et 2007 et une pression concurrentielle accrue sur les produits de moyenne et basse gamme.

Une diminution des taux de profitabilité moyens des adhérents du réseau de l'entreprise saisissante ne suffit pas à démontrer une atteinte grave et immédiate aux intérêts de celle-ci.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Vulco développement et le groupement d'intérêt économique Pneuman à l'égard de pratiques des sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber

ADLC, 18 mars 2009, n° 09-D-12

Les engagements visés à l'article L. 464-2, I, du Code de commerce mettent fin à la procédure sans qu'aucune disposition ne prévoie la participation de l'entreprise saisissante au suivi des engagements pris à l'égard de l'Autorité de la concurrence.

Afin de prendre en compte l'éloignement et le décalage horaire avec la métropole dans l'organisation du service après-vente des offres de gros dans les DOM, France Télécom s'engage à pérenniser une cellule spécifique de prise en charge des incidents, dédiée aux opérateurs de téléphonie présents dans les Caraïbes, qui traitera des dysfonctionnements signalés par voie électronique et téléphonique aux heures ouvrables, jusqu'alors non couverts par la cellule métropolitaine.

Afin d'améliorer la qualité des services rendus aux opérateurs tiers dans les DOM, France Télécom s'engage à maintenir un représentant de sa division spécialisée dans les relations avec les opérateurs tiers dans les Caraïbes et à nommer un représentant à la Réunion.

France Télécom s'engage à mettre à la disposition de l'Autorité de la concurrence des indicateurs de nature à lui permettre de vérifier l'adéquation entre la qualité de ses offres de gros haut débit et celle de ses offres de détail dans les DOM, sachant que ces indicateurs seront également communiqués au régulateur sectoriel afin de lui permettre d'émettre un avis technique.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'internet haut-débit dans les départements d'outre-mer

ADLC, 18 mars 2009, n° 09-D-11

Une pratique concertée de médecins conventionnés tendant à s'affranchir des tarifs imposés ou encadrés par arrêté ministériel, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du Code de commerce puisque cette modalité de leur activité professionnelle échappe à toute concurrence.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 57