Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.779

CA Paris, 14e ch. B, 27 février 2009, n° 09/00669

Cass. ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841

CA Paris, 14e ch. B, 27 février 2009, n° 08/15243

L'existence d'une position dominante ne doit pas priver son détenteur de la possibilité de faire examiner son offre sur ses mérites propres, dans des conditions assurant une égalité de traitement effective avec les autres candidats. 

Le marché amont de la délégation, qui peut désigner un appel d'offres pour une délégation de service public ou le renouvellement d'un tel appel d'offres, se distingue du marché aval de l'exécution de la prestation déléguée qu'il précède nécessairement d'un point de vue temporel. 

Le dépôt d'une offre globale n'est pas en soi contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, sauf s'il produit un effet d'exclusion. 

Le principe de segmentation des offres, qui est essentiel au respect des règles de concurrence puisqu'il permet aux collectivités de comparer lot par lot avant de choisir le mieux disant, n'exclut pas la possibilité pour une entreprise, même en position dominante, de proposer à la collectivité une offre globale à un prix plus intéressant, si l'attribution de plusieurs lots lui permet de réaliser des économies d'échelle ou une optimisation de sa production. 

Pour apprécier si une offre globale et indivisible d'une entreprise en position dominante est abusive, il faut, avant même la prise en compte de ses effets réels ou potentiels, examiner si elle avait pour objet d'évincer les autres entreprises du marché. 

L'offre globale et indivisible d'une entreprise en position dominante présente un objet anticoncurrentiel lorsqu'elle intervient dans un contexte caractérisé par l'incapacité, pour tout autre opérateur, de déposer dans les délais requis une offre alternative globale, et pour la collectivité, de comparer les différentes offres en concurrence sur leurs mérites propres.

Une offre globale et indivisible émanant d'un opérateur en position dominante a pour effet potentiel d'évincer les concurrents lorsqu'elle ne laisse pas d'autre choix à l'autorité délégante que de l'accepter, si elle souhaite préserver la continuité de la desserte maritime en cause.

Le fait que le recours exercé à l'encontre de la décision d'octroi de mesures conservatoires ait été déclaré irrecevable en raison de l'annulation par le Conseil d'État de la procédure d'appel d'offres, rend sans objet l'examen des mesures conservatoires, mais pas la procédure poursuivie au fond.

Même si l'offre globale incriminée a concouru, au moins partiellement, à l'annulation de la délégation de service public - ce qui a obligé l'autorité délégante à relancer l'appel d'offres et entraîné un coût supplémentaire pour la collectivité -, il doit être tenu compte dans l'appréciation du dommage à l'économie du fait que cette annulation a eu pour conséquence d'empêcher la mise en œuvre de l'offre litigieuse, qui n'a donc pas pu avoir d'effets directs sur le marché.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Conseil Conc., 27 février 2009, n° 09-D-10

Une clause d'exclusion de garantie contractuelle figurant au dos d'une facture remise à l'acheteur nécessairement après la vente n'a pas pu être portée à la connaissance de ce dernier au moment de la conclusion de celle-ci et ne peut donc être valablement invoquée par le vendeur.

CA Dijon, ch. civ. B, 26 février 2009, n° 08-00930

Le fait pour l'opérateur postal en position dominante, d'imposer un complément d'adresse aux clients de ses concurrents n'est pas, en soi, discriminatoire dès lors que cette exigence résulte des contraintes que fait naître la rupture de la chaîne de traitement intégrée à la Poste, s'agissant de l'identification des objets. 

Relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper's (nom commercial Fox Messenger)

Conseil Conc., 26 février 2009, n° 09-D-09

L'absence d'usage du nom commercial Château Chassagne de Montrachet par l'intimée avant le 25 janvier 2005 est sans portée s'agissant de rechercher si les actes de concurrence déloyale reprochés, à savoir la commercialisation de vins ne provenant pas du Domaine du Château Chassagne Montrachet,  sont caractérisés, de sorte que les parties sont recevables à agir en réparation du préjudice qu'elles ont pu respectivement subir les unes, avant 2000, et l'autre, après cette date.   

Les appelantes, en faisant usage de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " pour commercialiser des vins issus de vignes ne faisant pas partie de l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet et en créant une confusion sur l'origine du vin ainsi désigné, ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des intimés qui commercialisent sous cette dénomination des vins issus exclusivement des vignes situées sur l'ancien domaine du château.   

CA Paris, 4e ch. B, 25 février 2009, n° 07-15129

Les faits de contrefaçon retenus au préjudice d'un fabricant de meubles constituent des faits de concurrence déloyale qui préjudicient au distributeur exclusif de ces produits, car ils sont de nature à créer un risque de confusion sur l'origine des produits. 

CA Paris, 4e ch. A, 25 février 2009, n° 07-17848

L'application du droit du travail à des gérants de succursale n'est pas subordonnée à la preuve de la fictivité de leur société ni à la condition que l'activité soit exploitée sans le concours de salariés.

Cass. soc., 25 février 2009, n° 07-40.371

Lorsqu'une entente est mise au point au cours de réunions informelles, souvent occultes ou secrètes, auxquelles participent de leur propre initiative des entreprises concurrentes, la présence d'une entreprise à une seule de ces réunions tombe sous le coup de la prohibition édictée à l'article 101 TFUE, paragraphe 1, dès lors qu'une telle participation, même passive, suffit à conforter le mécanisme de l'entente.

L'entreprise qui, peu de temps après sa participation passive à l'une des réunions servant de support à un mécanisme anticoncurrentiel, a relevé ses prix et s'est alignée strictement sur les taux fixés à l'issue de l'une de ces réunions, ne peut utilement invoquer une coïncidence tenant au contexte général du marché et à sa propre situation qui ne nécessitaient pas les modifications apportées.

L'évaluation du dommage à l'économie tient compte du caractère accessoire, pour des entreprises de déménagement, des prestations sur lesquelles porte l'entente illicite, à savoir des prestations de garde-meubles et d'assurance qui ne représentent que 12 % du chiffre d'affaires global des entreprises concernées.

Une pratique de devis de complaisance constitue une pratique grave par nature en ce qu'elle a pour objet et peut avoir pour effet de faire échec au processus de mise en concurrence des entreprises pour la réalisation d'une prestation, pourtant mis en uvre en application d'une réglementation ou d'une procédure spécialement destinée à promouvoir le jeu concurrentiel.

CA Paris, 1re ch. H, 25 février 2009, n° ECEC0915867X

Cass. 1re civ., 25 février 2009, n° 08-13.712

CA Paris, 16e ch. A, 25 février 2009, n° 07/16081

Cass. 3e civ., 25 février 2009, n° 07-20.096

Cass. crim., 25 février 2009, n° 08-82.797

Le marché du crédit à la consommation ainsi que ses segments potentiels ont une dimension géographique nationale.

Les marchés de l'assurance peuvent être subdivisés en autant de marchés qu'il y a de types de risques assurés, puisque, du côté de la demande, ces produits ne sont pas substituables.

Dans la mesure où, quelle que soit la définition du marché retenue, les parts de marchés cumulées sont inférieures à 20 %, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés du crédit à la consommation en France et en Belgique.

Le secteur de l'assurance n'est pas en mesure d'être affecté par l'opération lorsque les parties détiennent des parts de marché cumulées significativement inférieures à 25% sur les marchés en amont et en aval.

Comm. CE, 24 février 2009, n° M.5432

Le fait d'étiqueter des huîtres en provenance d'Etats étrangers comme étant "élevées en France" ne saurait être incriminé dès lors qu'elles ont séjourné un mois minimum dans leurs bassins en France, que le Règlement (CE) n° 2065/2001 prévoit que doit être indiqué le nom de l'Etat d'élevage dans lequel "la phase de développement final du produit s'est déroulée" et qu'aucun texte ni usage ne définit la notion de "développement final" ni sa durée minimale.

Cass. crim., 24 février 2009, n° 08-85.283

Cass. crim., 24 février 2009, n° 08-85.924

L'influence particulière d'un magasin induit que de nombreux consommateurs aient été touchés par le message publicitaire, ce dont il résulte que la publicité irrégulière cause un trouble commercial important au concurrent qui a fait l'objet de la comparaison, estimé à 60 000 euros, même si le pourcentage de produits concernés par la publicité est très faible par rapport à son chiffre d'affaires sur les autres produits.

Les chariots de produits comparés alimentaires, d'hygiène et d'entretien correspondent aux mêmes besoins, se nourrir, se laver et nettoyer même s'ils présentent des différences de poids, de composition et de contenance, puisqu'ils sont suffisamment comparables et conservent globalement les mêmes caractéristiques. 

La formule "Eco + le discount le moins cher" associée à des listes comparatives de prix de produits est une action publicitaire et non une action d'information qui se bornerait à comparer sans porter de jugement sur le résultat. 

Lorsque deux chariots contiennent des produits de concurrents dont les prix sont comparés, la présentation des tickets de caisse permet aux consommateurs de vérifier l'exactitude des prix annoncé, sauf si un amalgame entre les produits et les prix de deux concurrents, présentant les produits de ces deux enseignes dans le même chariot, a été commis.

CA Rennes, 2e ch. com., 24 février 2009, n° 08-01123

En faisant paraître sur un site Internet la page (http://exactions.bancaires.free.fr), en diffusant des tracts portant le logo de la plaignante intitulés "Appels à témoins" et en envoyant un document à des professionnels du monde maritime pour recenser les placements financiers désastreux réalisés par le Crédit maritime, l'Association d'aide contre les abus bancaires emploie des méthodes dépassant manifestement la nécessité d'informer le public et jetant la suspicion sur cet établissement bancaire.

CA Rennes, 2e ch. com., 24 février 2009, n° 08-01655

CA Dijon, ch. civ. B, 24 février 2009, n° 07-01689

Si la revente, dans des conditions de présentation médiocres, par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective juridiquement étanche et licite au regard des règles de la concurrence constitue un acte de concurrence déloyale  engageant la responsabilité de son auteur, le préjudice allégué de ce chef ne se distingue pas de celui causé par l'usage illicite de la marque, car il trouve sa cause dans les mêmes faits.

Le fabricant, tenu d'apporter la preuve de l'étanchéité juridique de son réseau, remplit cette obligation en produisant son contrat-type interdisant à ses distributeurs de s'approvisionner et de revendre hors réseau.

Si la revente, dans des conditions de présentation médiocres et par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective constitue un acte de parasitisme, le préjudice allégué de ce chef ne se distingue pas de celui causé par l'usage illicite de la marque, car tous deux trouvent leur origine dans les mêmes faits.

Un fabricant de parfums n'est pas réputé avoir consenti à la mise sur le marché de ses produits en dehors de son circuit de distribution sélective, lorsque ceux-ci ont été achetés par un tiers hors réseau à l'adjudicataire d'une vente aux enchères à laquelle il a vainement tenté de s'opposer. 

CA Chambéry, ch. com., 24 février 2009, n° 07-02631

Les agents de la DDCCRF ont le pouvoir d'exiger la communication des documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel comme la protection des libertés individuelles des clients ne puissent leur être opposés.

La communication des documents contractuels sollicités par les enquêteurs non dans leur intégralité, mais après avoir occulté diverses mentions telles que celles relatives aux coordonnées personnelles et bancaires des clients, des démarcheurs ou des livreurs, caractérise le délit d'obstruction prévu et réprimé par l'article L. 450-8 du Code de commerce.

Cass. crim., 24 février 2009, n° 08-84.410

La référence, dans une publicité, à un partenariat entre l'annonceur et un centre d'aide par le travail est trompeuse lorsqu'il n'existe entre eux qu'un rapport de fourniture, au demeurant dans des proportions très limitées.

L'annonceur commet intentionnellement le délit de pratique commerciale trompeuse lorsqu'il maintient des mentions qu'il sait erronées sur les étiquettes des produits vendus, alors qu'il a dans le même temps fait rectifier d'autres informations.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 23 février 2009, n° 08-00796

Un dirigeant d'entreprise ne peut se défaire d'une part de ses prérogatives que s'il ne peut les assumer personnellement en raison des dimensions ou de la complexité de l'activité qu'il exerce.

La délégation de pouvoirs consentie à un salarié qui ne l'a pas signée, exerce l'activité déléguée à titre gracieux et met en œuvre des moyens qui appartiennent à une personne morale distincte de celle gérée par le délégant, n'exonère pas ce dernier.

L'opérateur qui annonce des réductions de prix en période de soldes alors qu'il pratique en permanence la même politique tarifaire, commet le délit de publicité trompeuse.

L'action civile d'un concurrent direct qui exerce son activité dans la même gamme de produits, à proximité de l'établisement de l'annonceur, est recevable.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 23 février 2009, n° 08-00521

Le fait pour un salarié de recourir à la messagerie électronique de l'entreprise, afin de diffuser des messages à l'ensemble de ses collègues pour formuler des critiques à l'encontre de leur employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, est fautif.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 62