Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.977

CFI, 7th chamber, March 4, 2009, No T-265/04

Il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision ordonnant des publications dans des journaux généralistes, lorsque le résumé à publier entretient une confusion fâcheuse sur l'identité des sociétés condamnées et peut laisser penser à un lecteur moyennement attentif qu'il vise une augmentation générale du coût d'approvisionnement en carburant, alors qu'il ne mentionne qu'une fraction de ce coût.

CA Paris, 1re ch. H, 4 mars 2009, n° ECEC1010052X

Un soldeur commet non seulement un usage illicite de marque, mais aussi un acte de concurrence déloyale en revendant des produits couverts par un réseau de distribution sélective dans des conditions dévalorisantes.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective justifie de motifs légitimes de s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits lorsque ceux-ci sont revendus aux consommateurs par un tiers hors réseau dans des conditions dévalorisantes dans un hangar avec bardage de tôles situé dans une zone commerciale. 

Le fabricant, tenu d'apporter la preuve de l'étanchéité juridique, et non pratique, de son réseau remplit cette obligation en produisant son contrat-type interdisant à ses distributeurs de s'approvisionner et de revendre hors réseau.

Un soldeur commet non seulement un usage illicite de marque, mais aussi un acte de parasitisme  lorsqu'il revend des produits couverts par un réseau de distribution sélective dans des conditions dévalorisantes.

CA Agen, 1re ch. civ., 4 mars 2009, n° 08-00488

Si plusieurs collectivités publiques décident d'accomplir en commun certaines tâches et de créer à cette fin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, un organisme dont l'objet est de leur fournir les prestations dont elles ont besoin, elles peuvent librement faire appel à celui-ci, sans avoir à passer de marché public, dès lors que cet organisme leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement sur lui un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 4 mars 2009, n° 300481

The actual beneficiary of individual aid granted under an aid scheme has a legitimate interest against the decision prohibiting this scheme since that decision directly concerns it where it imposes on the providing State the recovery of the aid received without any power of discretion.

In the case of an aid scheme, where the Commission confines itself to examining the general characteristics of the scheme in question without examining each particular case in order to determine whether that scheme contained elements of aid, did not breach its obligation to state reasons.

Although the applicant cannot rely on factual arguments which have not been notified to the Commission during the formal investigation procedure, there is nothing to prevent it from raising a new plea in law against the final decision e.g. relating to the non-application of the exceptions provided for in Articles 107(2) and 107(3) TFEU.

The obligation imposed on specialized investment vehicles to give back the tax relief granted to their investors and of which they are only the indirect beneficiary as a result of the increase in their entry and management fees, is justified where they are the only possible interlocutors for the providing State.

A tax reduction may be categorized as State aid in respect of its indirect beneficiaries without having to show the existence of a State aid for the direct beneficiaries of the measure.

Aid in the form of a reduction in the tax rate on investments in specialized investment vehicles is selective insofar as it only benefits undertakings in the financial sector performing such management operations.

CFI, 5th chamber, March 4, 2009, No T-445/05

La concentration qui renforce la position forte des parties sur le segment des cahiers chauds au sein du marché de l'impression des magazines n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, étant donné le pouvoir de marché compensateur des éditeurs, qui résulte de la forte concentration des donneurs d'ordre, et de l'existence de capacités excédentaires importantes (25%). 

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché qui n'excède pas 20 à 30 %, en présence de concurrents de taille équivalente, ne porte pas atteinte à la concurrence. 

Ministre de l’Économie, 4 mars 2009, n° ECEC0906584S

Le bénéficiaire effectif d'aides individuelles octroyées au titre d'un régime d'aides dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision d'interdiction de ce régime, dès lors que cette décision l'affecte directement en obligeant l'Etat dispensateur à procéder auprès de lui à la récupération des aides versées sans aucun pouvoir d'appréciation.

Dans le cas d'un régime d'aides, la Commission qui se borne à étudier les caractéristiques générales du régime en cause sans examiner chaque cas d'application particulier afin de vérifier si ce régime comporte des éléments d'aide, ne manque pas à son obligation de motivation.

La qualification d'une réduction d'impôt d'aide d'État peut être retenue par rapport à ses bénéficiaires indirects sans avoir à démontrer l'existence d'une aide d'État à l'égard des bénéficiaires directs de la mesure.

L'aide sous forme de réduction du taux d'imposition sur les investissements dans les structures de placement spécialisées présente un caractère sélectif dans la mesure où elle ne bénéficie qu'aux entreprises du secteur financier qui réalisent ces opérations de gestion.

Si le requérant ne peut se prévaloir d'arguments factuels non signalés à la Commission lors de la procédure formelle d'examen, rien ne l'empêche de développer à l'encontre de la décision finale un nouveau moyen juridique tel que celui relatif à l'inapplication des dérogations prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE.

L'obligation faite aux structures de placement spécialisées de restituer l'allègement fiscal accordé à leurs souscripteurs dont elles n'ont qu'indirectement bénéficié de par l'augmentation de leurs commissions de souscription et de gestion, est justifiée dès lors qu'elles sont les seules interlocutrices possibles de l'Etat dispensateur.

TPICE, 5e ch., 4 mars 2009, n° T-445/05

La Commission manque à son obligation de motivation en qualifiant d'aide nouvelle la modification d'une aide existante octroyée sous la forme d'une subvention versée en contrepartie d'obligations de service public, sans identifier de manière spécifique des obligations ou des éléments du calcul de la subvention qui auraient été modifiés.

TPICE, 7e ch., 4 mars 2009, n° T-265/04

L'allègement fiscal accordé aux investisseurs afin de les orienter vers l'acquisition de parts de structures de placement spécialisées permet d'identifier un avantage indirect en faveur de celles-ci ou des sociétés qui les gèrent, sous la forme d'une augmentation des commissions de souscription et/ou de gestion perçues dans ce cadre.

La seule circonstance qu'un avantage présente un caractère indirect ne saurait exclure son caractère sélectif.

L'aide sous forme de réduction du taux d'imposition sur les investissements dans les structures de placement spécialisées qui ne bénéficie qu'aux entreprises du secteur financier réalisant ces opérations de gestion, présente un caractère sélectif.

TPICE, 5e ch., 4 mars 2009, n° T-424/05

Cass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.344

CA Paris, 4e ch. A, 4 mars 2009, n° 07/12226

Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-17.663

Cass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.970

Cass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.278

Des sociétés, fondées par d'anciens salariés d'une société concurrente, qui acceptent d'utiliser les fichiers clients de cette dernière détournés par leurs fondateurs, se rendent coupables de concurrence déloyale.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 3 mars 2009, n° 06-05378

Les commandes passées par une centrale d'achat ayant ses établissements sur le territoire d'un agent commercial, directement auprès du mandant, ouvrent droit à commission, même si l'acheteur a son siège social dans une autre zone et même si les marchandises sont destinées à être livrées sur tout le territoire national.

Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-21.586

Une cour d'appel ne peut déclarer recevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par le cessionnaire au motif que, devenu propriétaire du titre cédé, il a qualité pour bénéficier de la protection attachée à celui-ci, dès lors que l'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement déloyal à l'égard du cédant ne constitue pas l'accessoire du droit cédé.

Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-10.923

Une pratique de ciseau tarifaire produit un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l'entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu'en subissant des pertes.

L'effet anticoncurrentiel d'une pratique de ciseau tarifaire peut être présumé seulement si les prestations fournies par l'auteur du ciseau tarifaire à ses concurrents leur sont indispensables pour le concurrencer sur le marché aval.

L'article 632 du Code de procédure civile, qui permet aux parties d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions devant la cour de renvoi, s'applique dans le cadre d'une procédure de concurrence.

Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435

Conformément aux dispositions transitoires de l'ordonnance du 13 novembre 2008, la demande de renvoi devant la Cour d'appel de Paris pour l'examen d'un recours en contestation d'une autorisation de visite et saisie, est recevable lorsqu'un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris est pendant devant la Cour de cassation.

Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures, prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 62