CA Paris, 14e ch. B, 13 février 2009, n° 08/15062

La demande en suppression de clauses abusives initialement recevable devient sans objet lorsqu'il est établi que celles-ci ont été supprimées ou modifiées en cours d'instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

La clause qui impose le prélèvement comme unique mode de paiement est abusive dès lors qu'elle empêche le consommateur de faire jouer l'exception d'inexécution en cas de manquement du professionnel.

La clause qui impose l'utilisation du formulaire fourni par le professionnel en cas de résiliation à l'initiative du consommateur est abusive.

La clause qui impose au consommateur de régler l'intégralité du mois en cours lorsqu'il résilie le contrat et celle qui reporte la prise d'effet de la rupture au mois suivant lorsqu'elle est notifiée après le 20 du mois, sont abusives en l'absence de parallélisme au détriment du professionnel.

La réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, suppose la prise en considération de l'ensemble des diligences accomplies par l'association dans le cadre de l'action et des frais exposés pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives et assurer l'information des consommateurs, même si certaines ont été supprimées ou modifiées en cours d'instance.

CA Paris, 25e ch. B, 13 février 2009, n° 06-06059

Des actes de contrefaçon constituent aussi des actes de concurrence déloyale, lorsque les sociétés en cause s'adressent à la même clientèle et commercialisent le même type de vêtements selon un même mode de diffusion. 

CA Paris, 4e ch. B, 13 février 2009, n° 08-10191

Même en cas de diminution régulière et prévisible de ses achats, un client ne peut rompre des relations commerciales établies sans accorder de préavis à son fournisseur.

CA Paris, 25e ch. B, 13 février 2009, n° 07-02714

CA Paris, 4e ch. B, 13 février 2009, n° 07/02113

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 février 2009, n° 07/04372

CA Paris, 3e ch. B, 12 février 2009, n° 08/22797

L'absence de remise de contrat caractérise le manquement à la législation sur le démarchage.

L'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, ayant consisté pour une voyante à inviter les auditeurs d'une radio à prendre contact avec elle pour convenir d'un rendez-vous dans un local mis à sa disposition par la station de radio ou dans un hôtel, sans fournir le formulaire de rétractation et sans respecter les règles d'information du consommateur sur les prix et conditions de vente est pénalement répréhensible [NDLR : Condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve outre 500 euro d'amende]. 

L'opération consistant à contacter des clients à leur domicile par le biais d'une publicité effectuée sur les ondes d'une station de radio, alors que les auditeurs de cette station de radio étaient invités à téléphoner à la radio pour prendre contact puis rencontrer la voyante dans un local mis à sa disposition par la station de radio ou dans un hôtel constitue une opération de démarchage régie par le Code de la consommation.

CA Agen, ch. corr., 12 février 2009, n° 07-00513

L'erreur sur les possibilités d'exportation du produit acheté peut justifier l'annulation de la vente. 

La vente d'un produit dont la diffusion et l'exportation étaient illicites compte tenu de sa non-conformité avec la réglementation en vigueur en matière de médicament, et qui dès lors a fait l'objet d'une mesure de suspension, doit être annulée pour erreur sur les qualités essentielles. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 février 2009, n° 07-05815

On ne peut attribuer le statut de salarié à un agent commercial au seul motif de son défaut d'immatriculation, sans rechercher s'il existe un  lien de subordination à l'égard de son prétendu employeur.

Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 07-21.790

L'annulation, par un client, des dernières commandes passées à son fournisseur habituel, sans aucune explication et sans que les relations poursuivies pendant cinq années aient donné lieu à la moindre récrimination, constitue une rupture de relations commerciales établies. 

Le client qui dissimule son intention de changer de source d'approvisionnement, sans se renseigner sur l'importance du stock résiduel de son fournisseur, ni l'informer préalablement de sa volonté de rompre partiellement, puis définitivement, une relation commerciale qui s'est poursuivie pendant plus de cinq ans sans aucune observation ou demande de sa part, ne saurait valablement nier le caractère imprévisible, soudain et violent de cette rupture. 

CA Nîmes, 2e ch. B, 12 février 2009, n° 07-03631

National rules as regards the assessment of inheritance tax payable by a resident heir in respect of capital claims of a person who, at the time of his death, was also resident, which provide for identical rules of taxation on inheritances, regardless of whether the debtor financial institution is in the national territory or in another Member State, are not contrary to Article 63 TFEU insofar as the fiscal disadvantage that could result from them arises from the exercise in parallel by the two Member States concerned of their fiscal sovereignty.

CJEC, 3rd chamber, February 12, 2009, No C-67/08

Pursuant to Article 3(1) of Regulation No 1346/2000, the courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened have jurisdiction to decide an action to set a transaction aside by virtue of insolvency that is brought against a defendant whose registered office is in another country.

The action to set a transaction aside intended to increase the assets of the undertaking which is the subject of insolvency proceedings, falls within the material scope of Regulation No 1346/2000. 

Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 also contributes international jurisdiction on the Member State within the territory of which insolvency proceedings were opened in order to hear and determine actions which derive directly from those proceedings and which are closely connected to them.

CJEC, 1st chamber, February 12, 2009, No C-339/07

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies even where the part of the undertaking or business transferred does not retain its organizational autonomy, provided that the functional link between the various elements of production transferred is preserved, and that that link enables the transferee to use those elements to pursue an identical or analogous economic activity.

CJEC, 4th chamber, February 12, 2009, No C-466/07

La réglementation nationale relative au calcul des droits de succession dus par un héritier résident sur des créances en capital détenues par une personne également résident à la date de son décès, qui prévoit des règles d'imposition des successions identiques, que l'institution financière débitrice soit située sur le territoire national ou dans un autre État membre, n'est pas contraire à l'article 63 TFUE dans la mesure où le désavantage fiscal pouvant en résulter procède de l'exercice parallèle par les deux États membres concernés de leur compétence fiscale.

CJCE, 3e ch., 12 février 2009, n° C-67/08

Les instructions adressées individuellement et nominativement par un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à certains de ses membres afin qu'ils résilient leurs contrats d'adhésion à un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires, ne relèvent pas du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'elles caractérisent la mise en uvre du pouvoir disciplinaire confié à l'ordre qui est l'une des prérogatives de puissance publique à sa disposition.

La circulaire par laquelle un conseil national de l'ordre invite les conseils départementaux à inciter les professionnels membres à résilier leur contrat d'adhésion à un réseau organisé par une société intervenant pour des organismes d'assurances complémentaires santé ou à s'abstenir de le signer, caractérise une pratique de boycott.

L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle introduite à l'encontre de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, est sans effet sur la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante investie d'une mission générale de protection de l'ordre public concurrentiel qui ne se confond pas avec la défense d'intérêts particuliers dans un litige.

Le droit d'accès au dossier n'est pas ouvert avant la notification de griefs qui constitue l'acte d'accusation.

L'obligation d'impartialité du rapporteur lors de l'instruction visée à l'article 6 de la CEDH, implique à la fois une absence de préjugé ou de parti pris (impartialité subjective) et une absence de lien particulier ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties (impartialité objective).

Les incitations au boycott d'un prestataire de services émanant des conseils national et départementaux d'un ordre professionnel de chirurgiens-dentistes constituent des pratiques d'autant plus graves qu'elles émanent d'instances qui ont utilisé leur autorité morale attachée à l'ordre professionnel qu'elles représentent.

Relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé

Conseil Conc., 12 février 2009, n° 09-D-07

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement [2015-848], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Une action révocatoire ayant pour but l'accroissement de l'actif de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, relève du champ d'application matériel du règlement Insolvabilité. 

L'article 3, paragraphe 1, du règlement [2015-848] attribue une compétence internationale à l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et s'y insèrent étroitement.

CJCE, 1re ch., 12 février 2009, n° C-339/07

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique même lorsque la partie d'entreprise ou d'établissement cédée ne conserve pas son autonomie du point de vue organisationnel, à condition que le lien fonctionnel entre les différents facteurs de production transférés soit maintenu et qu'il permette au cessionnaire d'utiliser ces derniers afin de poursuivre une activité économique identique ou analogue.

CJCE, 4e ch., 12 février 2009, n° C-466/07

CJUE, 2e ch., 12 février 2009, n° C-93/08

Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 08-10.793

CA Paris, ch. 15 B, 12 février 2009, n° 07/07675

Cass. 1re civ., 11 février 2009, n° 08-11.337

L'utilisation par un site comparateur de formules le décrivant comme le meilleur site de comparaison ou de présentation des meilleures offres, n'est pas, eu égard au nombre de sites qui s'attribuent les mêmes qualités, de nature à tromper les internautes.

Un site comparateur viole la réglementation des annonces de réduction de prix en diffusant des offres qui ne sont pas actualisées en temps réel.

Un site comparateur qui annonce des réductions de prix sur des produits indisponibles ne respecte pas la réglementation.

CA Versailles, 14e ch., 11 février 2009, n° 08-00113

Although a public guarantee of an undertaking's pension liabilities to the benefit of the employees does not confer any economic advantage on that undertaking, the legislation - created twenty years later - which exempts it from the obligation to pay levies to the Pension Protection Fund corresponding to pension liabilities covered by that public guarantee, characterizes an undue economic advantage.

State aid C 55-07 (ex NN 63/07, CP 106/06) implemented by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland - Crown guarantee to BT

EC, February 11, 2009, No 2009-703

Si une garantie publique en faveur des engagements d'une entreprise en matière de retraites, qui bénéficie aux travailleurs, ne confère à celle-ci aucun avantage économique, la législation qui la dispense de l'obligation - instituée vingt ans plus tard - de verser une cotisation au fonds de protection des retraites correspondant aux engagements couverts par cette garantie publique, caractérise un avantage économique indu.

Concernant l'aide d'État C 55-2007 (ex NN 63-07, CP 106-06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - garantie publique en faveur de BT [notifiée sous le numéro C(2009) 685]

CCE, 11 février 2009, n° 2009-703

Un concédant ne peut reprocher à son distributeur exclusif une insuffisance de commandes lorsque celle-ci résulte de la présence d'autres concessionnaires sur sa zone, en violation de l'exclusivité consentie.

Un contrat de distribution exclusive ne peut être annulé en raison d'un défaut d'information précontractuelle que si les faits allégués pour établir le dol du concessionnaire sont contemporains de la conclusion du contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 11 février 2009, n° 07-00717

The compatibility with the internal market of a notified aid may be conditional upon the recovery from a single recipient of all the illegal aid received previously even if such aid was not individual aid but was part of a tax exemption scheme, the exact benefit of which could not be determined and specified because of the lack of cooperation of the providing State.

The obligation, both on the Member State and on the undertaking that is the potential recipient of new aid, to provide the Commission with information to show that the aid is compatible with the internal market requires proof of the absence of cumulative effect of the new aid and earlier unlawful aid.

Sums obtained from private persons then deposited in an account opened within a public body before finally being transferred to a private undertaking are State resources where they remain constantly under public control, as the public body could use them to cover temporarily a debit balance on other accounts, and they are State property according to the interpretation of national law by the Supreme Court of the State concerned.

Sums paid to an undertaking in order to offset the costs linked to the liberalization of the market in electricity production (stranded costs) constitute an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, insofar as the legislative amendments having occurred in the context of the liberalization of a previously partitioned national market are among the developments which are only to be expected by economic operators in normal market conditions.

CFI, 2nd chamber, February 11, 2009, No T-25/07

Les sommes prélevées auprès de personnes privées puis déposées sur un compte ouvert auprès d'un organisme public avant d'être ultérieurement transférées à une entreprise privée, constituent des ressources d'Etat, dès lors qu'elles sont constamment sous contrôle public, l'organisme pouvant les utiliser temporairement pour couvrir un compte débiteur sur d'autres comptes, et sont la propriété de l'Etat selon l'interprétation du droit national par la Cour de cassation de l'Etat concerné.

Les sommes versées à une entreprise afin de compenser les coûts supportés du fait de la libéralisation du marché de la production de l'électricité - coûts échoués - constituent un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu dans des conditions normales de marché, dans la mesure où les modifications réglementaires intervenues dans le contexte de la libéralisation d'un marché national préalablement cloisonné font partie des évolutions auxquelles les opérateurs économiques doivent s'attendre dans des conditions normales de marché.

La compatibilité avec le marché intérieur d'une aide notifiée peut être subordonnée à la récupération auprès du même bénéficiaire de l'intégralité d'aides illégales antérieures même si ces dernières ne sont pas des aides individuelles, mais relèvent d'un régime d'exonérations fiscales dont le bénéfice exact n'a pu être déterminé et chiffré en raison du manque de coopération de l'État dispensateur.

L'obligation, pesant tant sur l'État membre que sur l'entreprise potentiellement bénéficiaire d'aides nouvelles, d'apporter à la Commission les éléments de nature à démontrer que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur, implique d'établir l'absence d'effet cumulé de l'aide nouvelle avec des aides antérieures illégales.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 64