Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 05-20.176

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-20.334

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.498

Cass. 3e civ., 21 janvier 2009, n° 08-10.439

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2009, n° 07/13833

Un fournisseur d'électricité qui ne justifie pas avoir informé la société des caractéristiques du bien et du service facturé, préalablement à l'exécution des travaux, manque à son devoir de conseil et d'information.

CA Montpellier, 1re chamre D, 21 janvier 2009, n° 08-02830

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté de l'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2009, n° 07-12603

L'employeur ne peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence imposée au VRP avant même la notification de la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-44.949

Lorsqu'un secteur fixe a été contractuellement confié au salarié dont les conditions d'exercice du travail correspondent à celles d'un VRP, l'employeur ne peut se prévaloir de la clause de variabilité contenue dans le contrat de travail pour modifier unilatéralement le secteur de prospection

Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-42.389

Le comportement, ou l'inexpérience, du maître de l'ouvrage, même s'il est susceptible de faciliter les pratiques irrégulières des entreprises en suggérant par exemple la formation de groupements pour répondre à un appel d'offres, ne peut faire échec à l'application des règles de concurrence.

Le seul fait pour une entreprise d'être citée dans des documents comme membre de groupements ne prouve pas sa participation aux réunions et autres échanges anticoncurrentiels ayant débouché sur la constitution de ces groupements, dès lors qu'elle a parfaitement pu les rejoindre au regard de son seul intérêt pour tel ou tel service, compte tenu de ses moyens propres et de sa disponibilité.

Après la notification des griefs, l'exercice effectif du droit à l'assistance d'un conseil, garantie fondamentale des droits de la défense, impose que les intéressés en soient informés.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales

Conseil Conc., 21 janvier 2009, n° 09-D-03

Un concessionnaire ne dispose d'aucun droit acquis à la poursuite des relations à l'issue du préavis de résiliation de son précédent contrat, dès lors que le constructeur est libre de choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux. 

Un concessionnaire qui a publiquement annoncé son intention irrévocable de quitter le réseau ne peut ultérieurement reprocher au concédant le caractère discriminatoire d'une communication tardive des critères d'agrément au sein de son nouveau réseau.

Dès lors que la réorganisation d'un réseau de distribution automobile peut être justifiée par des motifs aussi bien juridiques qu'économiques, il importe peu que le nombre de distributeurs n'ait pas été modifié de façon substantielle.

CA Paris, 5e ch. A, 21 janvier 2009, n° 06-18016

Cass. com., 20 janvier 2009, n° 07-15.882

Cass. 3e civ., 20 janvier 2009, n° 07-20.854

Cass. com., 20 janvier 2009, n° 07-17.026

Cass. com., 20 janvier 2009, n° 08-11.098

La commercialisation de produits couverts par un réseau de distribution sélective dans des conditions qui portent atteinte à l'image de la marque et à la réputation du fabricant en dépit de son opposition expresse et de son offre de rachat, et revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être commercialisés que par des distributeurs agréés, constitue un juste motif permettant d'écarter la règle d'épuisement des droits attachés à la marque édictée par l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le revendeur hors réseau qui profite du pouvoir attractif de la marque sans pour autant se soumettre aux contraintes pesant sur les distributeurs agréés, tenus d'offrir des services de conseil et de démonstration, d'employer un personnel qualifié en matière de parfumerie et de maintenir à un haut niveau de standing leur point de vente et son environnement, commet un acte de parasitisme. 

CA Rennes, 2e ch. com., 20 janvier 2009, n° 08-01468

La commercialisation, par un soldeur, de parfums couverts par un réseau de distribution sélective est fautive, dès lors qu'ils sont utilisés comme marque d'appel, dans le seul but de profiter de leur renommée, sans respecter les contraintes pesant sur les distributeurs agréés.

Un soldeur se rend coupable de concurrence déloyale en commercialisant des parfums couverts par un réseau de distribution sélective, sans se soumettre aux contraintes pesant sur les distributeurs agréés, et en les utilisant comme marque d'appel dans le seul but de profiter de leur renommée.

La commercialisation, par un soldeur, de parfums couverts par un réseau de distribution sélective, qui viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce dès lors qu'il ne peut ignorer que ces produits ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés, est aussi contraire à l'article 1382 du Code civil,  lorsqu'il les utilise comme marque d'appel, dans le seul but de profiter de leur renommée, sans se soumettre aux contraintes pesant sur les distributeurs agréés.

CA Rennes, 2e ch. com., 20 janvier 2009, n° 08-00157

L'exercice de l'action qui vise à sanctionner l'obtention d'un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectif n'est pas subordonné à la preuve d'un vice du consentement ou d'une quelconque pression exercée sur le fournisseur.

L'obtention d'une rémunération pour une prestation dite de maintien de gamme, alors qu'il n'existe pas de gamme prédéterminée de vente, ni d'engagement d'achat de gamme, tombe sous le coup de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce.

La circonstance qu'une prestation ait été accomplie non par le distributeur, mais par sa centrale d'achats, est sans influence sur la détermination de la réalité ou de la fictivité de cette prestation au regard de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce.

L'action que le ministre exerce sur le foncement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce n'est pas une action de substitution, mais une action autonome, qui ne suppose ni le consentement ni la présence du fournisseur concerné à la cause.

C'est à l'Administration qu'il incombe de prouver l'existence de pratiques restrictives.

CA Rennes, 2e ch. com., 20 janvier 2009, n° 08-00246

La sanction de la pratique consistant, pour un distributeur, à obtenir un avantage ne correspondant à aucun service effectivement rendu ou manifestement disproportionné au service rendu, ne suppose pas la preuve d'un vice du consentement ou d'une pression exercée sur le fournisseur et s'applique aussi bien aux services de commercialisation qu'aux autres types de services.

Des services qui profitent aux adhérents d'une centrale d'achats plus qu'au fournisseur, tels que les services de "test de merchandising" ou d'"analyse d'assortiments" consistant à optimiser la présentation des produits d'un rayon pour en faire progresser le chiffre d'affaires, ou qui sont déjà rémunérés sous d'autres appellations, comme le service d'"amélioration des performances logistiques", ne constituent pas des services facturables par le distributeur.

Le fait qu'un service de commercialisation n'ait produit que peu de résultats concrets constitue un indice, à lui seul insuffisant, de sa fictivité. 

L'action en nullité que le ministre de l'Economie exerce sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, n'est pas une action de substitution, mais une action automone qui a pour finalité d'assurer la protection du fonctionnement du marché et qui ne suppose pas le consentement ou la présence à la cause du cocontractant victime des pratiques dénoncées.

CA Rennes, 2e ch. com., 20 janvier 2009, n° 07-07013

To benefit from the term of protection of copyright and certain related rights laid down by Directive No 2006/116, the subject-matter must have been protected in at least one Member State on 1 July 1995, but that Member State does not have to be the State in which the protection is claimed.

A national of a non-Member State, who is a holder of copyright-related rights in a work or subject-matter, is entitled to the term of protection laid down by Directive No 2006/116 of 12 December 2006 if, on 1 July 1995, he was protected by the national provisions of at least one Member State, regardless of the national provisions of the Member State in which he seeks protection where this is not the same State.

CJEC, gr. chamber, January 20, 2009, No C-240/07

Le ressortissant d'un pays tiers titulaire de droits voisins du droit d'auteur sur une uvre ou un objet bénéficie de la durée de protection prévue par la directive 2006-116 du 12 décembre 2006 si, au 1er juillet 1995, il est protégé par les dispositions nationales d'au moins un Etat membre, indépendamment des dispositions nationales de l'Etat membre dans lequel il réclame la protection s'il ne s'agit pas du même Etat.

Le bénéfice de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins prévue dans la directive 2006-116, suppose que l'objet ait été protégé dans au moins un Etat membre au 1er juillet 1995, mais n'exige pas que cet État soit celui dans lequel la protection est réclamée.

CJCE, gr. ch., 20 janvier 2009, n° C-240/07

Les notaires ne peuvent invoquer le bénéfice de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que leur statut leur interdit de se livrer à toute activité de nature commerciale.

Cass. com., 20 janvier 2009, n° 07-17.556

La dépendance collective des dépositaires centraux de presse à l'égard de deux messageries ne peut être exclue dans la mesure où les dépositaires constituent un groupe homogène en ce qui concerne la part de leur chiffre d'affaires réalisé avec les NMPP/TP.

La clause du contrat liant les dépositaires aux NMPP, qui est suffisamment ambiguë pour pouvoir être interprétée comme interdisant aux dépositaires de nouer des relations directes avec un éditeur en vue d'assurer la distribution d'un ou plusieurs titres sur leur zone de chalandise, est de nature à restreindre la capacité concurrentielle des dépositaires indépendants vis-à-vis des messageries sur le marché de la distribution de la presse.

La clause de révocation ad nutum figurant au contrat liant les dépositaires aux NMPP, qui ne prévoit pas d'indemnité, sauf abus dans l'exercice du droit de résiliation, est de nature à permettre aux NMPP en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro, d'abuser de celle-ci sur le marché connexe des cessions de dépôts.

L'utilisation combinée par les NMPP des conditions de révocation des dépositaires et le rôle important qu'elles jouent dans le fonctionnement de la commission d'organisation de la vente (COV) est de nature à favoriser leur propres projets de rachat de dépôts et à leur permettre d'abuser de la position dominante qu'elles détiennent sur le marché de la distribution de la presse au numéro, sur le marché connexe des cessions de dépôts.

Le fait pour une entreprise en position dominante de s'intégrer verticalement n'est pas en soi contraire à l'article L. 420-2, sauf si les moyens qu'elle emploie pour étendre sa présence sur le niveau 2 sont susceptibles de constituer un abus sur le marché dominé.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse

Conseil Conc., 20 janvier 2009, n° 09-D-02

Cass. com., 20 janvier 2009, n° 07-18.136

CA Montpellier, 1re ch. B, 20 janvier 2009, n° 07/07298

CA Grenoble, ch. soc., 19 janvier 2009, n° 08/01648

EC, January 19, 2009, No M.5385

CA Paris, 14e ch. B, 16 janvier 2009, n° 08-05209

Le contrat conclu entre un annonceur et une société agissant en tant que régie publicitaire n'est pas soumis aux dispositions de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 16 janvier 2009, n° 06-10994

Un client ne peut soudainement rompre des relations commerciales établies au motif que les produits livrés présenteraient des défauts de qualité alors que ces difficultés, inhérentes à la production en cause et rencontrées tout au long de la relation, ont toujours été réglées par des offres de reprise et l'émission d'avoirs.

Le refus d'un fournisseur de consentir une baisse de tarifs à un client ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles qui permettrait à ce dernier de rompre brutalement des relations commerciales établies sans engager sa responsabilité.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne s'identifie pas à la perte de chiffre d'affaires, mais de la marge commerciale qu'il aurait pu réaliser jusqu'au terme du préavis.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 69