Cass. com., 3 février 2009, n° 08-10.303

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-21.827

La référence au caractère complexe d'une infraction, qui vise seulement à montrer que, dans un même but anticoncurrentiel, les participants ont mis en uvre plusieurs actions de coordination pouvant être appréhendées comme une infraction unique, ne nécessite pas nécessairement la combinaison d'un accord et d'une pratique concertée.

Même si elle n'est que partiellement utile au dossier, une boîte de messagerie doit être traitée comme un document unique au titre de la protection des secrets d'affaires et classée globalement si une demande est faite en ce sens, quitte à ce qu'elle soit ensuite partiellement déclassée, comme toute autre pièce, pour les besoins de la procédure ou l'exercice des droits d'une partie mise en cause [NDLR : décision fondée sur l'article R. 463-15 C. com. avant sa modification par l'article 3 du décret n° 2009-142 du 10 février 2009].

La demande d'explications à un responsable d'entreprise sur les mots "ententes majors" figurant, barrés, sur une feuille de tableau papier saisie dans ses locaux, n'est pas contraire aux droits de la défense, dans la mesure où elle ne l'appelle pas à s'auto-incriminer.

Une coordination entre entreprises de travail temporaire sur les prix, qui conduit à une rétrocession plus faible d'allègements de charges sociales à la clientèle, constitue une pratique grave dans la mesure où elle renchérit le coût du recours à la main-d'uvre temporaire pour les entreprises utilisatrices et confisque une partie de l'effort budgétaire public entrepris pour réduire le chômage. 

Le dommage à l'économie causé par une entente de prix entre les trois principaux opérateurs du travail temporaire résulte d'un transfert de profit depuis les entreprises utilisatrices vers les entreprises de travail temporaire, d'un moindre recours au travail temporaire dû à la hausse de son coût pour les entreprises utilisatrices, et d'un manque à gagner pour les travailleurs intérimaires qui n'ont pas été employés.

L'engagement pris en application de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce et relatif à la mise en place d'un système d'alerte professionnelle interne visant à détecter les pratiques anticoncurrentielles, qui prévoit la sanction des salariés impliqués, le cas échéant par un licenciement, présente un caractère substantiel, crédible et vérifiable.

Les engagements pris par des soumissionnaires d'assurer la traçabilité écrite de la préparation de leurs réponses aux appels d'offres les plus importants sous le contrôle d'un consultant indépendant, présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable dans la mesure où ils donnent aux autorités de concurrence une importante capacité de contrôle et présentent un caractère fortement incitatif, la découverte d'éléments portant sur de tels appels d'offres non repris dans les dossiers de traçabilité conduisant à la conclusion du non-respect des engagements. 

L'engagement à visée sociale concernant l'octroi d'un don à une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir l'égalité des chances dans la vie professionnelle et de soutenir des initiatives en faveur de la diversité dans l'entreprise, ne peut être pris en compte lors de la détermination du niveau de la sanction, dès lors qu'il ne contribue en rien à améliorer le fonctionnement de la concurrence sur le marché affecté.

La réitération d'une infraction ayant le même objet et concernant des faits se déroulant au niveau non plus local mais national, moins de six ans après la première décision d'infraction, justifie une majoration de 25 % de la sanction.

Les représailles exercées à l'encontre d'un employé ou d'un ancien employé ayant dénoncé des comportements anticoncurrentiels à une autorité de concurrence peuvent constituer des circonstances aggravantes de l'amende, indépendamment des actions judiciaires que la personne concernée peut elle même engager.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire

Conseil Conc., 2 février 2009, n° 09-D-05

La présentation de brindilles chocolatées sous forme de fagots liés par un ruban, ne saurait, en vertu d'un usage non avéré, être adoptée pour évoquer les fagots de Noël et de la Saint-Jean, sans créer un risque de confusion avec les produits d'un concurrent.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 2009, n° 07-12419

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 2009, n° 07/09437

CA Lyon, 7e ch., 29 janvier 2009, n° 411/08

CA Lyon, 7e ch., 29 janvier 2009, n° E.R. 411/08

Le vendeur ne peut tirer argument, pour se soustraire à sa responsabilité, du fait que l'acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché a tant bien que mal continué d'utiliser celle-ci après la découverte du vice.

L'article 1644 du Code civil ne permet pas au vendeur de réclamer une réfaction du prix à raison de la diminution de la valeur vénale de la chose consécutive à son usage et à l'écoulement du temps.

Un médicament n'est pas défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil s'il satisfait une attente raisonnable de l'utilisateur compte tenu de la gravité de l'affection subie, de l'amélioration attendue et des risques que fait encourir le traitement.

Il ne suffit pas de constater que certains principes actifs d'un médicament sont dangereux pour que la responsabilité du laboratoire soit engagée.

CA Bourges, ch. civ., 29 janvier 2009, n° 08-01034

L'interversion des termes d'une homologation, afin de faire croire que des oeufs sont fermiers, alors qu'ils ne respectent pas le cahier des charges propre à une telle catégorie d'oeufs, constitue le délit de publicité trompeuse.

CA Douai, 6e ch. corr., 29 janvier 2009, n° 07-02491

Les prix faisant l'objet de la comparaison ne peuvent être attestés par l'annonceur de façon pertinente lorsque les tickets de caisse présentés ont été imprimés dans des conditions inconnues.

Est trompeuse la publicité comparative de "prix constatés par huissier", parmi une sélection de 150 produits de grandes marques nationales les plus vendues, alors que ces produits étaient au nombre de 127 et que l'huissier est resté à l'extérieur du magasin et n'a vérifié ni la présence effective des articles énumérés, ni leur prix. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 janvier 2009, n° 08-01243

Le fait pour un salarié de procéder, au cours de ses congés, à des travaux auprès d'une cliente de son employeur alors que cette prestation n'était pas incluse dans le marché conclu entre l'employeur et cette cliente, n'est pas fautif et ne saurait justifier son licenciement, dès lors que l'employeur ne peut alléguer d'aucun préjudice, les travaux ayant, au final, été facturés.

CA Dijon, ch. soc., 29 janvier 2009, n° 08-00334

CE, juges des référés, 29 janvier 2009, n° 323490

Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 07-42.287

La défaillance de liaison entre la poulie et l'axe de la pompe à huile qui a occasionné un défaut de lubrification du haut moteur et sa dégradation constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage normal.

Lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix de vente qu'il a reçu, n'est pas fondé à invoquer l'enrichissement sans cause puisqu'il existe une cause juridique à la restitution du prix qui est la résolution de la vente par la mise en uvre de la garantie des vices cachés.

Lorsque l'action du sous-acquéreur est celle du vendeur intermédiaire, le vendeur originaire ne doit être tenu qu'à la restitution du prix que lui-même a perçu, la différence du prix entre les deux ventes constituant des dommages-intérêts devant être alloués au sous-acquéreur en réparation de son préjudice.

Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice dès lors que celui-ci existait lors de la vente initiale.

CA Rouen, 1re ch., 28 janvier 2009, n° 08-03382

No reduction of fines under leniency may be granted to reward the submission of evidence corresponding to a period outside the limitation period of the infringement.

A 30% reduction of the fine may be granted to the first leniency applicant which, at an early stage, submits evidence strengthening the Commission's ability to prove the existence of the cartel, such as information with regard to its presence in cartel meetings, the identity of the other participants, exchanges between them of detailed sales statistics and home market allocations.

Quota and horizontal price fixing, tender allocation and geographic market sharing are by their very nature among the most harmful restrictions of competition.

An undertaking may be liable for an infringement even if its senior management was not aware of it, insofar as the individual contributing to the infringement was authorized to act for the undertaking.

The fixing by competing producers of target market shares, the exchange of commercially sensitive information and jointly fixing sales conditions in order to allocate the tenders issued by their customers between themselves, characterizes an unlawful restrictive practice.

The undertaking which receives from competing bidders emails with bidding instructions and information about the allocation of recent tenders from competitors in the format used by the cartel in order to prepare and supervise tender allocation for many years without in reply requesting the senders to stop such communications, passively takes part in the infringement.

EC, January 28, 2009, No 39.406

L'entreprise qui reçoit de soumissionnaires concurrents des courriels fournissant des instructions d'offre ainsi que des données sur l'attribution de récents appels d'offre à des concurrents au format utilisé par l'entente afin de préparer et superviser la passation des marchés de nombreuses années durant, sans exiger en retour que les expéditeurs de ces courriels cessent d'envoyer de telles communications, participe passivement à l'infraction.

La fixation par des producteurs concurrents de parts de marché cibles, l'échange d'informations commerciales sensibles et la détermination en commun des conditions de vente afin de se répartir entre eux les appels d'offres lancés par leurs clients, caractérisent une entente illicite.

Une entreprise peut être responsable d'une infraction même si sa direction n'en avait pas conscience dès lors que l'individu qui y a contribué était autorisé à agir pour le compte de l'entreprise.

La fixation des quotas et des prix horizontaux, la répartition des appels d'offres ainsi que le partage des marchés publics constituent, par leur nature même, les restrictions à la concurrence les plus préjudiciables.

Une réduction d'amende de 30 % peut être octroyée au premier candidat à la clémence qui, à un stade précoce, fournit des éléments de preuve renforçant la capacité de la Commission à prouver l'existence de l'entente tels que des informations relatives à sa présence aux réunions de l'entente, à l'identité des autres participants, à l'échange entre eux de statistiques détaillées sur les ventes et à l'attribution de marchés attitrés.

Aucune réduction d'amende au titre de la clémence ne saurait être accordée pour récompenser la fourniture d'éléments de preuve correspondant à une période prescrite de l'infraction.

CCE, 28 janvier 2009, n° 39.406

Des actes de contrefaçon retenus au préjudice d'un fabricant constituent au préjudice du licencié et du sous-licencié de la marque, des actes de concurrence déloyale. 

CA Paris, 4e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07-15709

Le débauchage de l'ensemble des collaborateurs du concurrent  est déloyal lorsqu'il se traduit par une captation de sa clientèle et la cessation de son activité.  

CA Riom, ch. com., 28 janvier 2009, n° 08-00084

Aid is imputable to the State where it exercises control, through the law, not only over the amounts distributed and the beneficiaries, but also over the granting of the aid.

Aid in the form of compulsory contributions collected by the State from consumers and passed on to green electricity producers via distributors, is granted through State resources where by managing a compensation fund between distributors, the State exercises at a given time control over those resources.

Aid granted to green electricity producers, which is limited to the difference between the cost of producing green electricity and the electricity market price, constitutes an operating aid for renewable energy sources compatible with the guidelines on State aid for environmental protection.

Aid implemented by Luxembourg in the form of the creation of a compensation fund for the organisation of the electricity market (C 43-02 (ex NN 75-01))

EC, January 28, 2009, No 2009-476

L'aide accordée aux producteurs d'électricité verte qui est limitée à la différence entre le coût de production de l'électricité verte et le prix de marché de l'électricité constitue une aide au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables compatible avec l'encadrement des aides d'Etat pour la protection de l'environnement.

Une aide est imputable à l'Etat dès lors qu'il exerce un contrôle, via sa législation, non seulement sur les montants distribués et les bénéficiaires, mais aussi sur son octroi.

L'aide sous la forme de contributions obligatoires imposées par l'Etat aux consommateurs et transférées aux producteurs d'électricité verte par l'intermédiaire des distributeurs, est attribuée au moyen de ressources d'Etat dès lors qu'en administrant un fonds de compensation entre les distributeurs, l'Etat exerce à un certain moment un contrôle sur ces ressources.

Aide sous la forme de la création d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité mise à exécution par le Luxembourg [C 43-02 (ex NN 75-01)]

CCE, 28 janvier 2009, n° 2009-476

CA Paris, 1re ch. A, 28 janvier 2009, n° 08-17748

Une enseigne de la grande distribution ne peut se contenter de ne viser que des éléments succincts et partiels dans le contrat unique en renvoyant pour la définition des modalités précises des prestations de coopération commerciale, à un document ultérieur, établi unilatéralement, alors que le fournisseur s'engage d'ores et déjà à payer un pourcentage du montant de ses ventes.

Les mentions " plan d'action par famille de produits ", " plan de développement des performances fournisseurs " ou encore " plan d'implantation des produits par type de magasin ", par leur caractère générique, ne satisfont pas aux prescriptions de l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, qui exige une définition précise des obligations destinées à favoriser la relation commerciale. 

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07-11329

La revente à perte de bouteilles de champagne, qui porte atteinte à l'appellation contrôlée Champagne et à l'image haut de gamme de ce produit, justifie l'action civile engagée par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

Le principe de rétroactivité in mitius ne peut être invoqué lorsque le nouveau texte d'incrimination de la revente à perte, qui ne modifie que la définition du délit et non sa sanction, prévoit expressément le régime de son application dans le temps.

Les accords Sarkozy du 17 juin 2004 portant engagement de baisse des prix ne valent ni autorisation, ni permission légale d'adopter des pratiques restrictives.

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 2009, n° 07-11326

Le constat d'un alignement des prix des jouets figurant dans les catalogues des distributeurs spécialisés sur ceux des grandes surfaces alimentaires, correspondant au seuil de revente à perte de ces dernières, égal au prix d'achat négocié avec les fournisseurs, démontre la connaissance par les distributeurs spécialisés des prix de revente souhaités par leurs fournisseurs.

L'opération par laquelle un distributeur promet à ses clients de leur rembourser dix fois la différence s'ils trouvent moins cher ailleurs qui a permis d'intervenir auprès des fabricants et distributeurs concurrents afin d'obtenir des correctifs à la hausse des prix, des compensations financières, ou des retraits des rayons des articles litigieux, caractérise une mesure de police des prix.

L'application dans une proportion significative par les distributeurs des prix évoqués par le fournisseur est une donnée de fait qui se prouve par tout moyen, notamment par des éléments quantitatifs, tels que des relevés de prix, et par des éléments qualitatifs, tels que des déclarations du distributeur et des pièces établissant sans conteste cette application.

L'imputation d'une entente verticale à un fabricant n'exige pas l'identification précise de chacun des distributeurs impliqués lorsqu'est invoquée l'application générale de prix évoqués ou conseillés.

L'Autorité de concurrence n'est pas tenue par l'analyse préalable des rapporteurs dans l'acte de notification d'un grief et peut retenir un mode de preuve différent pour apprécier si un grief notifié est établi, dès lors que les éléments sur lesquels elle se fonde ont été soumis au débat contradictoire.

La décision qui sanctionne une entreprise pour un grief d'entente avec un fabricant qui ne lui a jamais été notifié encourt la nullité dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre utilement sur ce grief, la mention de sa qualité de distributeur des produits de ce fabricant dans la partie descriptive de la notification des griefs demeurant insuffisante.

La gravité d'une entente verticale de prix imposés est accentuée lorsqu'elle émane d'un distributeur réputé appliquer les prix les plus bas possibles alors qu'il utilise les consommateurs, à leur insu, comme agents anticoncurrentiels.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 67