Le marché de la collecte de bovins vivants en vue de l'abattage revêt une dimension régionale dans la mesure où le transport de ces animaux est régi par une réglementation européenne très stricte imposant des contraintes spécifiques pour le transport sur de longues distances, de nature à accroître considérablement les coûts du transport.

Le marché de la collecte de bovins vivants en vue de l'abattage revêt une dimension régionale, la qualité de la viande étant liée au bien-être des animaux pendant le transport.

Le risque de forclusion par les intrants qui conduirait les concurrents de l'entité fusionnée sur les marchés de troisième et quatrième transformations à être privés d'une grande partie de leur approvisionnement en carcasses et/ou en viandes de deuxième transformation, peut être écarté dans la mesure où l'offre de carcasses de la nouvelle entité représentera moins de 30% du marché.

Le risque de forclusion par les sortants qui conduirait les concurrents de l'entité fusionnée sur les marchés des carcasses et des viandes de deuxième transformation à être privés d'une grande partie de leurs débouchés en raison de la forte position de celle-ci sur les marchés des troisième et quatrième transformations peut être écarté dans la mesure où compte tenu de leur choix d'un modèle d'intégration verticale, les parties ne constituent pas de gros acheteurs de produits de première et deuxième transformations et où les cessions d'actifs réalisés au niveau de la troisième transformation sont de nature à réduire à court terme la part des achats représentée par la nouvelle entité.

Les engagements des parties, pour une durée de cinq ans, consistant à ne pas proposer à leur client un avantage dont la contrepartie serait l'achat simultané de plusieurs produits, à ne pas subordonner l'octroi d'une réduction de prix sur un produit à l'achat d'un ou plusieurs autres produits et à ne pas subordonner la vente d'un produit à l'achat simultané d'un ou plusieurs produits, permettent de rémédier au risque d'effet de gamme.

Le caractère fortement saisonnier de la consommation de certains produits par les ménages - brochettes et pièces à griller l'été ou à bouillir l'hiver - sont de nature à favoriser le choix du fournisseur disposant de la plus large gamme de produits issus de viande bovine, lui conférant ainsi un avantage concurrentiel.

La détention des principales marques de viande bovine constitue un avantage concurrentiel certain dès lors que la distribution d'une marque permet à un opérateur d'être identifié par rapport à ses efforts pour maintenir un niveau de qualité et de traçabilité importants et représente pour le consommateur final, sensibilisé au risque sanitaire, un gage de sécurité.

L'engagement des parties de conclure une licence exclusive de la marque Valtéro portant sur la vente des produits de et à base de viande bovine destinés au canal de distribution GMS, pour une durée de cinq ans, de telle sorte que les marques Bigard et Charal continueront à être concurrencées par la marque Valtéro, est de nature à éviter la mise en œuvre d'un effet de portefeuille par la nouvelle entité.

Dans la mesure où la nouvelle entité, à l'issue de l'opération, disposera de fortes positions concernant l'achat de bovins vifs, un risque de création d'une puissance d'achat plaçant les fournisseurs de bovins en situation de dépendance économique ne peut être écarté, l'offre alternative dans la zone concernée étant limitée et les coûts et délais de construction d'un abattoir, très importants.

Ministre de l’Économie, 17 février 2009, n° ECEC0907510S

Cass. com., 17 février 2009, n° 08-15.324

Cass. com., 17 février 2009, n° 07-20.935

Cass. 1re civ., 17 février 2009, n° 07-20.458

Cass. com., 17 février 2009, n° 08-10.384

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 16 février 2009, n° 08/1200

Le fait d'un tiers n'est pas une cause d'exonération.

Dès lors que la réalité de la violence de l'explosion d'une vitre de cheminée est établie, le produit est défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil, peu important que l'origine de cette explosion n'ait pu être déterminée.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 16 février 2009, n° 07-02129

Les engagements pris par les sociétés concessionnaires d'autoroute d'organiser pour l'octroi et le renouvellement des agréments de services de dépannage-remorquage, des procédures de mise en concurrence transparentes caractérisées par une publicité des appels d'offres, des critères objectifs de sélection, l'absence d'agrément provisoire sans mise en concurrence, la motivation des refus d'agrément, une durée d'agrément appropriée à la nature du service (5 ans pour les véhicules légers et 7 ans pour les poids lourds) et un délai de mise en uvre de trois ans maximum, répondent aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère crédible et vérifiable.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d'autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

Conseil Conc., 16 février 2009, n° 09-D-08

CA Paris, 14e ch. B, 13 février 2009, n° 08/15062

La demande en suppression de clauses abusives initialement recevable devient sans objet lorsqu'il est établi que celles-ci ont été supprimées ou modifiées en cours d'instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

La clause qui impose le prélèvement comme unique mode de paiement est abusive dès lors qu'elle empêche le consommateur de faire jouer l'exception d'inexécution en cas de manquement du professionnel.

La clause qui impose l'utilisation du formulaire fourni par le professionnel en cas de résiliation à l'initiative du consommateur est abusive.

La clause qui impose au consommateur de régler l'intégralité du mois en cours lorsqu'il résilie le contrat et celle qui reporte la prise d'effet de la rupture au mois suivant lorsqu'elle est notifiée après le 20 du mois, sont abusives en l'absence de parallélisme au détriment du professionnel.

La réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, suppose la prise en considération de l'ensemble des diligences accomplies par l'association dans le cadre de l'action et des frais exposés pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives et assurer l'information des consommateurs, même si certaines ont été supprimées ou modifiées en cours d'instance.

CA Paris, 25e ch. B, 13 février 2009, n° 06-06059

Des actes de contrefaçon constituent aussi des actes de concurrence déloyale, lorsque les sociétés en cause s'adressent à la même clientèle et commercialisent le même type de vêtements selon un même mode de diffusion. 

CA Paris, 4e ch. B, 13 février 2009, n° 08-10191

Même en cas de diminution régulière et prévisible de ses achats, un client ne peut rompre des relations commerciales établies sans accorder de préavis à son fournisseur.

CA Paris, 25e ch. B, 13 février 2009, n° 07-02714

CA Paris, 4e ch. B, 13 février 2009, n° 07/02113

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 février 2009, n° 07/04372

CA Paris, 3e ch. B, 12 février 2009, n° 08/22797

L'absence de remise de contrat caractérise le manquement à la législation sur le démarchage.

L'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, ayant consisté pour une voyante à inviter les auditeurs d'une radio à prendre contact avec elle pour convenir d'un rendez-vous dans un local mis à sa disposition par la station de radio ou dans un hôtel, sans fournir le formulaire de rétractation et sans respecter les règles d'information du consommateur sur les prix et conditions de vente est pénalement répréhensible [NDLR : Condamnation à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve outre 500 euro d'amende]. 

L'opération consistant à contacter des clients à leur domicile par le biais d'une publicité effectuée sur les ondes d'une station de radio, alors que les auditeurs de cette station de radio étaient invités à téléphoner à la radio pour prendre contact puis rencontrer la voyante dans un local mis à sa disposition par la station de radio ou dans un hôtel constitue une opération de démarchage régie par le Code de la consommation.

CA Agen, ch. corr., 12 février 2009, n° 07-00513

L'erreur sur les possibilités d'exportation du produit acheté peut justifier l'annulation de la vente. 

La vente d'un produit dont la diffusion et l'exportation étaient illicites compte tenu de sa non-conformité avec la réglementation en vigueur en matière de médicament, et qui dès lors a fait l'objet d'une mesure de suspension, doit être annulée pour erreur sur les qualités essentielles. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 février 2009, n° 07-05815

On ne peut attribuer le statut de salarié à un agent commercial au seul motif de son défaut d'immatriculation, sans rechercher s'il existe un  lien de subordination à l'égard de son prétendu employeur.

Cass. 2e civ., 12 février 2009, n° 07-21.790

L'annulation, par un client, des dernières commandes passées à son fournisseur habituel, sans aucune explication et sans que les relations poursuivies pendant cinq années aient donné lieu à la moindre récrimination, constitue une rupture de relations commerciales établies. 

Le client qui dissimule son intention de changer de source d'approvisionnement, sans se renseigner sur l'importance du stock résiduel de son fournisseur, ni l'informer préalablement de sa volonté de rompre partiellement, puis définitivement, une relation commerciale qui s'est poursuivie pendant plus de cinq ans sans aucune observation ou demande de sa part, ne saurait valablement nier le caractère imprévisible, soudain et violent de cette rupture. 

CA Nîmes, 2e ch. B, 12 février 2009, n° 07-03631

National rules as regards the assessment of inheritance tax payable by a resident heir in respect of capital claims of a person who, at the time of his death, was also resident, which provide for identical rules of taxation on inheritances, regardless of whether the debtor financial institution is in the national territory or in another Member State, are not contrary to Article 63 TFEU insofar as the fiscal disadvantage that could result from them arises from the exercise in parallel by the two Member States concerned of their fiscal sovereignty.

CJEC, 3rd chamber, February 12, 2009, No C-67/08

Pursuant to Article 3(1) of Regulation No 1346/2000, the courts of the Member State within the territory of which insolvency proceedings have been opened have jurisdiction to decide an action to set a transaction aside by virtue of insolvency that is brought against a defendant whose registered office is in another country.

The action to set a transaction aside intended to increase the assets of the undertaking which is the subject of insolvency proceedings, falls within the material scope of Regulation No 1346/2000. 

Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 also contributes international jurisdiction on the Member State within the territory of which insolvency proceedings were opened in order to hear and determine actions which derive directly from those proceedings and which are closely connected to them.

CJEC, 1st chamber, February 12, 2009, No C-339/07

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings applies even where the part of the undertaking or business transferred does not retain its organizational autonomy, provided that the functional link between the various elements of production transferred is preserved, and that that link enables the transferee to use those elements to pursue an identical or analogous economic activity.

CJEC, 4th chamber, February 12, 2009, No C-466/07

La réglementation nationale relative au calcul des droits de succession dus par un héritier résident sur des créances en capital détenues par une personne également résident à la date de son décès, qui prévoit des règles d'imposition des successions identiques, que l'institution financière débitrice soit située sur le territoire national ou dans un autre État membre, n'est pas contraire à l'article 63 TFUE dans la mesure où le désavantage fiscal pouvant en résulter procède de l'exercice parallèle par les deux États membres concernés de leur compétence fiscale.

CJCE, 3e ch., 12 février 2009, n° C-67/08

Les instructions adressées individuellement et nominativement par un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à certains de ses membres afin qu'ils résilient leurs contrats d'adhésion à un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires, ne relèvent pas du champ de compétence de l'Autorité de la concurrence dès lors qu'elles caractérisent la mise en uvre du pouvoir disciplinaire confié à l'ordre qui est l'une des prérogatives de puissance publique à sa disposition.

La circulaire par laquelle un conseil national de l'ordre invite les conseils départementaux à inciter les professionnels membres à résilier leur contrat d'adhésion à un réseau organisé par une société intervenant pour des organismes d'assurances complémentaires santé ou à s'abstenir de le signer, caractérise une pratique de boycott.

L'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en responsabilité extracontractuelle introduite à l'encontre de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, est sans effet sur la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante investie d'une mission générale de protection de l'ordre public concurrentiel qui ne se confond pas avec la défense d'intérêts particuliers dans un litige.

Le droit d'accès au dossier n'est pas ouvert avant la notification de griefs qui constitue l'acte d'accusation.

L'obligation d'impartialité du rapporteur lors de l'instruction visée à l'article 6 de la CEDH, implique à la fois une absence de préjugé ou de parti pris (impartialité subjective) et une absence de lien particulier ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties (impartialité objective).

Les incitations au boycott d'un prestataire de services émanant des conseils national et départementaux d'un ordre professionnel de chirurgiens-dentistes constituent des pratiques d'autant plus graves qu'elles émanent d'instances qui ont utilisé leur autorité morale attachée à l'ordre professionnel qu'elles représentent.

Relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé

Conseil Conc., 12 février 2009, n° 09-D-07

En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement [2015-848], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Une action révocatoire ayant pour but l'accroissement de l'actif de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, relève du champ d'application matériel du règlement Insolvabilité. 

L'article 3, paragraphe 1, du règlement [2015-848] attribue une compétence internationale à l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et s'y insèrent étroitement.

CJCE, 1re ch., 12 février 2009, n° C-339/07

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique même lorsque la partie d'entreprise ou d'établissement cédée ne conserve pas son autonomie du point de vue organisationnel, à condition que le lien fonctionnel entre les différents facteurs de production transférés soit maintenu et qu'il permette au cessionnaire d'utiliser ces derniers afin de poursuivre une activité économique identique ou analogue.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 67