CA Paris, 3e ch. B, 12 février 2009, n° 08/22797

LA COUR,

Considérant que par requête déposée au Greffe le 5 décembre 2008, Madame Pascale V. demande à la Cour, au visa de l'article L. 653-11 du Code de commerce (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) de la relever de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de cinq ans, prononcée par arrêt de cette Cour (3ème chambre B n° 03/05963) du 24 novembre 2005 ;

Qu'elle expose son projet de prendre la gérance d'une société de commerce en gros d'accessoires de téléphones portables, créée par son père et dans laquelle elle a déjà travaillé ;

Que le ministère public a fait part de ses réserves quant à la réunion des conditions qui permettraient le relèvement demandé ;

Considérant que les articles L. 653-11 et R. 653-4 du Code de commerce disposent que la personne ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise peut en être relevée si elle présente toutes garanties démontrant sa capacité à exercer les fonctions en question ;

Considérant que les explications et documents fournis à l'audience par Madame Pascale V., comparaissant en personne, démontrent que celle-ci, sanctionnée pour des faits remontant maintenant à une dizaine d'années, a depuis lors acquis une formation et une expérience permettant de juger qu'elle présente toutes les garanties nécessaires au relevé de l'interdiction prononcée il y a plus de 3 ans ;

PAR CES MOTIFS :

RELÈVE Madame Pascale V., née le [...] à [...] de l'interdiction prononcée par l'arrêt de cette Cour (3ème chambre B n° 03/05963) du 24 novembre 2005.