L'article [L. 421-3, ancien article 221-1] du Code de la consommation est inopérant en matière de travaux de construction.

CA Rennes, 4e ch., 5 février 2009, n° 07-02158

Dès lors que les foires et salons ne constituent pas des lieux non destinés à la commercialisation, le contrat qui y est conclu ne rentre pas dans le champ d'application de la réglementation sur le démarchage à domicile.

CA Riom, 1re ch. civ., 5 février 2009, n° 07-03113

Le préavis visé par l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'a pas vocation à se cumuler avec celui de six mois prévu par le contrat-type en matière d'agences de communication, qui codifie les usages professionnels du secteur.

Le contrat-type qui consacre les usages professionnels des agences de publicité ayant été publié au Journal officiel du 19 septembre 1961, les annonceurs partenaires habituels de professionnels de la publicité sont légalement censés le connaître.

Le préavis visé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'a pas vocation à se cumuler avec celui de six mois prévu par le contrat-type en matière d'agences de communication, qui codifie les usages professionnels du secteur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 février 2009, n° 07-06076

Un client ne peut interrompre le préavis accordé à son sous-traitant en cas de rupture de relations commerciales établies au motif qu'il existerait des tensions, dès lors qu'il ne démontre pas le dommage que celles-ci lui occasionneraient.

Les délais de préavis fixés par le contrat-type applicable aux relations entre les commissionnaires de transport et leurs sous-traitants peuvent être écartés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, lorsque le transporteur se trouve dans un état de dépendance caractérisé à l'égard de son client.

CA Rennes, 1re ch. B, 5 février 2009, n° 07-04388

Il n'y a pas lieu de retenir un marché distinct des services d'agences de voyage en ligne, même si les agences de voyages traditionnelles et en ligne ont des structures de coûts différentes et connaissent, chacune, des contraintes spécifiques, dès lors qu'il est aisé de passer de l'une à l'autre en l'absence de barrières à l'entrée, les agences de voyages optant de plus en plus pour une stratégie multi-canal face aux comportements des utilisateurs qui profitent de la multiplicité des canaux de distribution en fonction de leurs besoins.

La SNCF commet un abus de position dominante en imposant aux agences de voyages en ligne l'utilisation, à un coût particulièrement élevé, d'une licence pour accéder à son système informatisé de réservation, constitutif d'une infrastructure essentielle.

La pratique qui consiste pour la SNCF à dispenser les sociétés exploitant le site voyage-sncf.com d'utiliser la licence Ravel, conduit à discriminer les autres agences de voyages en ligne en violation des prescriptions des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE.

La SNCF a commis un abus de position dominante en réservant au site voyage-sncf.com, au détriment des autres agences de voyage en ligne, la distribution des Offres Dernière Minute (ODM) et des billets de train iDTGV.

La SNCF commet un abus de position dominante en appliquant à sa filiale des taux de commission inférieurs à ceux consentis aux autres agences de voyage en ligne, pour la distribution de ses billets de train.

Le fait pour la SNCF, d'avantager sans nécessité objective le site voyage-scnf.com en lui réservant la fonctionnalité Billet Imprimé, constitue une discrimination de nature technique à l'égard des autres agences de voyages qui tombe sous le coup des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE.

L'accord de partenariat qui, par la création d'une filiale commune, permet au leader mondial du voyage en ligne de prendre appui sur le monopole légal de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageurs pour développer une activité sur un marché concurrentiel connexe, en réorientant les clients en ligne du monopoleur vers les prestations de cette seule agence de voyage en ligne, est anticoncurrentiel dans la mesure où il a pour objet de réserver un avantage déterminant à la filiale commune.

La violation du secret de l'instruction qui est assimilable à une violation du secret professionnel punie pénalement, ne saurait entraîner la nullité de la notification des griefs et encore moins de l'ensemble de la procédure, sauf si les droits de la défense ont été irrémédiablement atteints par l'envoi de la notification des griefs à une entreprise qui n'aurait pas dû en être destinataire.

Le fait que la notification des griefs ne cite pas tous les faits et indices qui n'ont pas été retenus comme indices des pratiques anticoncurrentielles ne peut faire grief aux entreprises, dès lors que celles-ci ont eu accès à l'ensemble de la procédure.

Les engagements pris par la SNCF de ne plus solliciter la clientèle ferroviaire du site voyages-sncf.com pour promouvoir, par le biais de la newsletter, les produits non ferroviaires du site, et de ne plus faire bénéficier de revenus publicitaires indus sa filiale qui distribue les produits non ferrovaires sur le site, sont de nature à rémedier à l'entente anticoncurrentielle constatée et à placer le site voyage-sncf.com dans les mêmes conditions de concurrence que les autres agences de voyages en ligne pour la distribution de produits non ferroviaires.

L'engagement pris par la SNCF d'abaisser de manière significative le prix de la licence Ravel et de permettre aux agences de voyages en ligne de se connecter à son système informatisé de réservation dans les mêmes conditions techniques et tarifaires que son site voyage-sncf.com, met fin aux pratiques discriminatoires mises en œuvre à l'encontre des agences de voyages en ligne concurrentes de son site, pour la distribution des billets de train.

L'engagement de la SNCF de permettre aux agences de voyages en ligne de commercialiser ses offres promotionnelles - ODM et iDTGV - dans de bonnes conditions et d'utiliser la fonctionnalité Billet Imprimé, met fin aux pratiques discriminatoires constatées, tout en facilitant la distribution de ses billets de train par ces dernières.

L'engagement de la SNCF consistant à œuvrer à la mise en place d'un outil alternatif à la licence Ravel, aboutissant à la centralisation de l'ensemble des offres de billets de train disponibles sur des plateformes neutres, prévient les problèmes de concurrence susceptibles de se poser à l'avenir.

Les engagements de la SNCF consistant à ne pas discriminer entre le site voyage-sncf.com et les autres agences de voyage en ligne à l'occasion de la prochaine évolution technologique que représentera la dématérialisation du billet de train, et à négocier des conditions de rémunérations non discriminatoires, anticipent d'éventuels problèmes de concurrence.

Les engagements pris par la SNCF au titre de l'article L. 464-2, III, dans la mesure où ils présentent un caractère crédible, substantiel et vérifiable et permettent non seulement de restaurer le fonctionnement de la concurrence, mais d'organiser pour le futur une concurrence effective tenant compte du bouleversement que constituera l'ouverture à la compétition du transport ferroviaire de voyageurs, justifient une limitation du montant de l'amende à 5 millions d'euro.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne

Conseil Conc., 5 février 2009, n° 09-D-06

Cass. 2e civ., 5 février 2009, n° 07-13.589

Cass. 1re civ., 5 février 2009, n° 07-20.564

Cass. 2e civ., 5 février 2009, n° 07-21.918

CA Orléans, 5 février 2009, n° 08/01216

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-19.567

Un VRP ne peut prétendre au versement d'aucune indemnité de clientèle s'il n'apporte pas concrètement la preuve qu'il a créé et developpé une clientèle.  

Le licenciement d'un VRP pour non-respect de ses objectifs, au titre des résultats obtenus au cours d'une seule année, isolée dans sa carrière, et alors que l'employeur n'apporte pas d'éléments permettant de comparer ses performances avec celles de ses collègues, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-43.806

Les nombreuses réclamations du VRP quant à l'absence de régularisation des commissions et l'importance de la somme due par l'employeur, qui établiraient le manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles sont de nature à remettre en cause la démission présentée par le salarié et à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-40.336

The need for the information covered by a request under Article 11 of the Merger Regulation must be assessed by reference to the view that the Commission could reasonably have held, at the time the request in question was made, of the extent of the information necessary to examine the concentration, and not on the actual need in the subsequent procedure.

As the period of the suspension of the time-limits set in Article 10 of the Merger Regulation resulting from the adoption of a decision under Article 11 depends on the date on which the necessary information is communicated, the Commission does not infringe the principle of proportionality by suspending the procedure until such information has been communicated to it.

The Commission may ask for the correction of information communicated by a party which is identified as erroneous if there is a risk that the errors identified could have a significant impact on its assessment of whether the concentration at issue is compatible with the internal market.

CFI, 2nd chamber, February 4, 2009, No T-145/06

La nécessité des renseignements visés par une demande en vertu de l'article 11 du règlement concentrations doit être appréciée par référence à la conception que pouvait légitimement avoir la Commission, au moment de la formulation de la demande en cause, de l'étendue des renseignements nécessaires pour l'examen de la concentration, et non de leur nécessité réelle dans la suite de la procédure.

La Commission peut demander la correction des renseignements communiqués par une partie et qui sont identifiés comme étant erronés s'il existe un risque que les erreurs relevées soient susceptibles d'avoir un impact significatif sur son appréciation de la compatibilité de l'opération de concentration en cause avec le marché intérieur.

La durée de la suspension des délais fixés à l'article 10 du règlement concentrations, entraînée par l'adoption d'une décision au titre de l'article 11, dépendant de la date de communication des renseignements nécessaires, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en suspendant la procédure tant que ces renseignements ne lui ont pas été communiqués.

TPICE, 2e ch., 4 février 2009, n° T-145/06

La durée exceptionnelle d'un accord d'exclusivité, eu égard aux usages du secteur, n'apparaît pas proportionnée à la nécessité de rentabiliser les investissements spécifiques liés à la mise sur le marché du produit en cause, lorsqu'il est établi que dès les quatre premiers mois de sa commercialisation, le bénéficiaire de l'exclusivité a engrangé 140 millions d'euro, pour un investissement de 16,5 millions. 

Un accord d'exclusivité conclu pour une durée, inhabituelle dans le secteur en cause, de cinq années, portant sur un produit doté d'une forte attractivité, sur un marché caractérisé par une faible intensité concurrentielle et dont le cloisonnement risque d'être renforcé par l'effet cumulatif de partenariats similaires, porte atteinte à la concurrence. 

Les accords de distribution sélective qui interdisent directement les livraisons croisées entre revendeurs et, indirectement, les ventes actives et passives aux utilisateurs finals établis dans un autre Etat membre, ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales. 

Les investissements spécifiques réalisés par un distributeur pour protéger ou bâtir l'image d'une marque ou pour lancer un produit nouveau, de nature à justifier un engagement d'exclusivité suffisamment long pour assurer un retour sur investissement dans des conditions économiquement raisonnables, recouvrent les dépenses qui présentent le caractère de coûts fixes, indépendamment des quantités vendues ultérieurement, et non celles ayant la nature de coûts variables telles que les subventionnements d'un terminal mobile.

Même réduite à trois ans, la durée d'un accord d'exclusivité concernant la distribution d'un produit innovant et attractif ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque le chiffre d'affaires tiré des ventes de ce produit pendant la période d'exclusivité est nettement supérieur au coût de rentabilisation des investissements spécifiques liés à sa mise sur le marché.

L'obligation pour les distributeurs agréés de ne s'approvisionner qu'auprès de l'initiateur du réseau, lui même bénéficiaire d'une exclusivité sur le marché amont, ne peut bénéficier de l'exemption instituée par le règlement restrictions verticales dans la mesure où elle restreint les livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective.

L'obligation faite aux détaillants agrées d'associer à chaque terminal vendu la prestation de téléphonie mobile d'un opérateur spécifique, ou, en cas de vente de terminal "nu", d'assortir l'opération de "désimlockage" de frais dissuasifs, contrevient à l'article 4, c), du règlement restrictions verticales, qui proscrit la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective.

L'intervention volontaire accessoire d'une entreprise qui n'était pas en cause devant l'Autorité de la concurrence est recevable, au sens de l'article 330 du Code de procédure civile, dès lors qu'elle a un intérêt patrimonial au maintien de la décision attaquée qui met fin à l'exclusivité d'un concurrent.

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par l'identité des parties mises en cause dans la saisine initiale et peut prononcer des mesures conservatoires à l'encontre d'autres entreprises directement concernées dès lors qu'elles ont été mises en mesure de présenter des observations.

Le délai de sept jours, porté à neuf, à la demande des entreprises concernées, pour leur permettre de répondre aux observations, études et pièces en répliques de la plaignante ainsi que le délai de huit jours dont elles ont disposé pour répondre par écrit et oralement en séance aux études et pièces nouvellement déposées, sont suffisants au regard du principe du contradictoire.

Le déclassement des pièces prévu par l'article R. 463-15 du Code de commerce, qui n'est soumis à aucun délai, peut être opéré quelques jours avant la séance de l'Autorité [NDLR : décision fondée sur l'article R. 463-15 C. com. avant sa modification par l'article 3 du décret n° 2009-142 du 10 février 2009].

Les accords passés entre le fabricant de l'iPhone et un opérateur réseau en position prééminente sur le marché des services de téléphonie mobile qui font de ce dernier l'opérateur mobile exclusif pour ce produit innovant et attractif pour une durée d'au moins trois ans, sont de nature à porter une atteinte grave à un marché qui connait déjà un déficit de concurrence et risque d'être cloisonné par l'effet cumulatif de partenariats similaires, justifiant ainsi la suspension de l'exclusivité dans l'attente d'une décision au fond.

CA Paris, 1re ch. H, 4 février 2009, n° ECEC0907332X

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 08-10.723

CA Nancy, 2e ch. com., 4 février 2009, n° 08/00404

Cass. crim., 4 février 2009, n° 08-84.853

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-22.012

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-20.980

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 08-11.433

Cass. com., 3 février 2009, n° 08-13.168

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-19.631

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-11.430

Cass. com., 3 février 2009, n° 06-20.070

L'opération de vente, précédée d'une publicité qui prévoit un déstockage massif sur des articles signalés en magasin dans la limite des stocks disponibles, constitue une vente ou soldes, puisque la vente est annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré du stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises.

Le non-respect de la législation en matière de soldes constitue en soi un acte de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 3 février 2009, n° 06-02553

Une société cherche à tirer profit sans bourse délier de la satisfaction précédemment manifestée par ses clients pour le produit conçu et homologué grâce aux efforts du fournisseur avec lequel elle a pris l'initiative de rompre toutes relations commerciales, en poursuivant postérieurement à la rupture de leurs relations contractuelles, sous la même marque de distributeur et sans en informer la clientèle, la commercialisation d'un produit d'hygiène destiné aux mêmes applications mais provenant d'un autre fournisseur.

Le fait, pour un fournisseur lié par un contrat de référencement, de proposer à un distributeur concurrent un produit similaire, ne constitue pas une faute contractuelle justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies, dès lors qu'il n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité et que les produits en cause n'ont ni la même composition, ni le même aspect.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 66