CA Aix-en-Provence, 8e ch. b, 20 février 2009, n° 06/00933

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-11.554

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-11.901

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-12.144

La poursuite de la relation entre le cessionnaire du contrat de concession et le sous-concessionnaire ne constitue pas une acceptation non équivoque de la cession par ce dernier.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 19 février 2009, n° 08-01713

An access provider who merely provides users with Internet access but does not provide them with any other services or does not exercise any control, whether de jure or de facto, over the services which the users make use of, must be regarded as an 'intermediary' against whom an injunction may be applied for by holders of copyright and related rights within the meaning of Article 8(3) of Directive No 2001/29, in case these services are used by a third party to infringe these holders' rights.

CJEC, 8th chamber, February 19, 2009, No C-557/07

Un fournisseur n'est pas tenu de communiquer à un opérateur le barème de prix réservé à une catégorie de clients à laquelle ce dernier n'appartient pas.

CA Paris, 5e ch. B, 19 février 2009, n° 06-09521

L'affiche qui compare des groupes de produits, arbitrairement constitués, en prenant pour seul critère le prix global des différents assortiments, sans tenir compte de la qualité, la quantité ou le conditionnement des produits, ne répond pas aux exigences de pertinence et d'objectivité posées en matière de publicité comparative.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 19 février 2009, n° 08-03551

Le fait qu'un contrat de location-gérance ait été conclu entre le fournisseur et une personne morale n'empêche pas le gérant d'agir en justice pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail, dès lors qu'il assure directement l'exploitation du fonds et que le contrat a été conclu en considération de sa personne.

Pour déterminer si le gérant consacre l'essentiel de son activité à la vente des produits du fournisseur, au sens de l'article L. 7321-2 (ancien art. L. 781-1, 2°) du Code du travail, il convient de comparer non le taux de marge dégagée par les activités de vente et de prestation de service, mais leur chiffre d'affaires respectif.

Sans qu'il soit besoin de vérifier l'existence d'un lien de subordination entre les parties, le locataire-gérant qui consacre l'essentiel de son activité à la vente des produits du fournisseur, dans un local qui lui appartient, en pratiquant des prix imposés de facto par ce dernier du fait des campagnes publicitaires sur ses tarifs et à des conditions définies par ce dernier, sans aucune marge d'autonomie, peut se prévaloir du statut de salarié.

CA Paris, 18e ch. C, 19 février 2009, n° 08-10255

Un franchisé ne saurait fonder le calcul de ses prétentions indemnitaires à l'encontre du franchiseur sur des comptes prévisionnels dont il a fait établir le caractère irréaliste.

La remise au candidat à la franchise d'une étude fondée sur des chiffres d'affaires totalement erronés, correspondant environ au double des résultats réalisables, engage la responsabilité du franchiseur.

CA Rouen, 2e ch., 19 février 2009, n° 05-03208

Un fournisseur d'accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l'accès à l'Internet, sans proposer d'autres services ni exercer un contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un "intermédiaire" à l'encontre duquel une ordonnance sur requête peut être demandée par le titulaire d'un droit d'auteur et de droits voisins au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001-29, en cas d'utilisation de ces services par un tiers de nature à porter atteinte à ses droits.

CJCE, 8e ch., 19 février 2009, n° C-557/07

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-11.959

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-10.004

CA Paris, 16e ch. B, 19 février 2009, n° 08/04528

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 07-19.504

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 08-11.628

Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 05-22.044

Cass. 1re civ., 18 février 2009, n° 08-10.003

Dans le secteur de la protection féminine, on peut opérer une distinction entre le marché des protège-slips, celui des tampons, et celui des serviettes hygiéniques.

Sur le marché français des tampons, une distinction peut être opérée selon le canal de distribution, grandes et moyennes surfaces d'une part, pharmacies et parapharmacies d'autre part, qui, correspondent sur le marché français à des contextes d'achat bien distincts, la pharmacie constituant pour les consommatrices un circuit d'achat de dépannage, eu égard aux prix bien supérieurs à ceux des grandes et moyennes surface pratiqués en pharmacies et parapharmacies, pour des produits similaires.

Les marchés espagnol et allemand de produits de protection féminine revêtent une dimension géographique nationale.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés des protège-slips et des tampons en Belgique/Luxembourg dès lors que le chevauchement entre les activités des parties en grandes et moyennes surfaces est minimal et qu'elles devront faire face à des concurrents importants ainsi qu'aux marques de distributeurs.

Johnson & Johnson Consumer France/ Vania -  Laboratoires Polivé

CCE, 18 février 2009, n° M.5411

L'annonce d'un site de courtage en ligne, indiquant qu'il est "le courtier le moins cher de France", est nécessairement trompeuse puisque dans certains cas, la société n'est pas moins chère.

La comparaison objective suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier ou à expliquer les différences de prix, ce qui n'est pas le cas lorsque le concurrent propose des services supplémentaires que l'annonceur n'offre pas.

CA Paris, 14e ch. A, 18 février 2009, n° 08-18959

En application de l'article L. 464-8 du Code de commerce, il doit être sursis à l'exécution d'une injonction faite à un fournisseur de modifier ses contrats de distribution sélective afin d'autoriser la vente en ligne de ses produits par les distributeurs agréés, ainsi qu'à celle des autres injonctions considérées comme indissociables de celle-ci, dans la mesure où une telle injonction est de nature à engendrer des coûts conséquents à la charge du fournisseur et de ses distributeurs, et à modifier substantiellement la consistance et la nature du réseau tel qu'il se présente actuellement, rendant difficile voire improbable un retour à la situation antérieure en cas de réformation de la décision.  

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 66