CA Paris, 4e ch. B, 16 janvier 2009, n° 07/07068

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-20.566

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-20.472

CFI, January 15, 2009, No T-199/08 R

Un vendeur professionnel est tenu de verser à son acquéreur des dommages et intérêts dès lors que l'inactivité de la machine dès sa livraison lui a nécessairement entraîné un préjudice commercial et économique.

Un vendeur professionnel de matériel spécifique ne peut se retrancher derrière une exclusion contractuelle de garantie dès lors qu'il se trouve face à un utilisateur profane dans le domaine du matériel dont il est question.

CA Bourges, ch. civ., 15 janvier 2009, n° 05-01220

Le fait d'offrir des lunettes sans verres correcteurs à des clients ayant acheté une paire de lunettes avec des verres correcteurs est illicite dès lors que la paire de lunettes achetée est un équipement de vue alors que celle offerte, dépourvue de qualité visuelle, ne présente pas le même usage ni la même utilité [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Chambéry, ch. corr., 15 janvier 2009, n° 08-00641

Si les clauses de bonne fin sont licites, encore faut-il que le non-aboutissement d'une commande prise par le VRP ne résulte pas de la carence fautive de l'employeur.

Même si elle résulte de sa prise d'acte par le VRP, la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle s'explique par son refus de verser au représentant plus d'un mois de salaire.

CA Dijon, ch. soc., 15 janvier 2009, n° 08-00294

Il n'y a pas lieu de remettre en cause le préavis contractuel de six mois accordé par le client lorsque le prestataire n'est pas placé dans un état de dépendance à son égard, et que l'exercice de l'activité concernée ne nécessite pas la mise en œuvre d'investissements lourds. 

L'action visée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce est de nature délictuelle et ne relève donc pas des dispositions d'une clause attributive de compétence.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 15 janvier 2009, n° 07-07181

En l'absence de preuve qu'elle tend à la protection d'un savoir-faire original et à la cohérence du réseau, une clause de non-réaffiliation présente un caractère anticoncurrentiel dès lors qu'elle n'a en réalité pour but que de dissuader les franchisés, par une sanction dépassant la réparation du préjudice du franchiseur, de résilier le contrat par anticipation et de rendre plus difficile la pénétration du marché par les enseignes concurrentes.

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 15 janvier 2009, n° 07-03687

Affixing the trade mark to items that the proprietor gives free of charge to purchasers of its goods does not constitute genuine use of that mark in respect of the class covering those items.

CJEC, 1st chamber, January 15, 2009, No C-495/07

L'apposition de la marque sur des objets que le titulaire offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, ne constitue pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent ces objets.

CJCE, 1re ch., 15 janvier 2009, n° C-495/07

Une entreprise ne peut prétendre être dans l'incapacité de constituer une garantie pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende en se contentant de produire des éléments comptables établissant sa situation délicate, sans fournir de justificatifs concernant la situation de ses 25 filiales, des actionnaires qui la contrôlent, ainsi que d'opérateurs qui, bien que sans lien capitalistique avec elle, appartiennent à un même réseau et partagent des intérêts économiques importants.

TPICE, président, 15 janvier 2009, n° T-199/08 R

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-17.913

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-21.804

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-11.446

CA Paris, 18e ch. e, 15 janvier 2009, n° 07/01130

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-10.771

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-20.955

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-22.074

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-20.477

EC, January 14, 2009, No M.5346

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte  le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité ou la notoriété du produit copié.

Malgré leur grande similitude, les modèles en cause ne sont pas susceptibles d'être confondus, dès lors qu'ils s'adressent à une clientèle de professionnels qualifiés et avertis qui vise à assurer à leurs personnels une protection efficace et confortable contre les risques du travail et se détermine en conséquence en fonction de critères de qualité.

CA Paris, 4e ch. A, 14 janvier 2009, n° 07-12837

Le fait d'exiger un paiement comptant des fournitures, après que le franchisé se soit rendu coupable de multiples incidents et retards de paiement, ne viole pas l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Le fait d'exiger un paiement comptant des fournitures, après que le distributeur se soit rendu coupable de multiples incidents et retards de paiement, ne viole pas l'article L. 442-6, du Code de commerce [NDLR : les dispositions de l'article L. 442-6, I, 7° relatives aux conditions de règlement abusives sont aujourd'hui abrogées].

CA Paris, 5e ch. A, 14 janvier 2009, n° 06-21721

Additional aid requested for an investment project that had been fully implemented by means of the aid initially authorized does not meet the necessity requirement where there is no evidence that the completion of the project gave rise to any additional expenditure.

CFI, 5th chamber, January 14, 2009, No T-162/06

La décision de l'Autorité de la concurrence qui, en raison de l'absorption de l'auteur des pratiques onze jours avant sa séance et de l'absence de comptes arrêtés de la nouvelle société, fixe le montant de l'amende sur la base du cumul des chiffres d'affaires des deux entités plutôt que sur le seul chiffre d'affaires de la société absorbante, encourt la nullité.

Aucune aggravation de l'amende au titre de la récidive ne peut être retenue sur la base d'une décision qui a été réformée par un arrêt disant n'y avoir lieu à sanction et devenu irrévocable par suite du rejet d'un pourvoi en cassation.

CA Paris, 1re ch. H, 14 janvier 2009, n° ECEC0907331X

Une aide supplémentaire demandée en faveur d'un projet d'investissement entièrement exécuté au moyen de l'aide initialement autorisée ne répond pas à la condition de nécessité en l'absence de preuve d'un surcoût apparu lors de la réalisation du projet.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 70