Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-22.012

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 07-20.980

Cass. 3e civ., 4 février 2009, n° 08-11.433

Cass. com., 3 février 2009, n° 08-13.168

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-19.778

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-19.631

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-11.430

Cass. com., 3 février 2009, n° 06-20.070

L'opération de vente, précédée d'une publicité qui prévoit un déstockage massif sur des articles signalés en magasin dans la limite des stocks disponibles, constitue une vente ou soldes, puisque la vente est annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré du stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises.

Le non-respect de la législation en matière de soldes constitue en soi un acte de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 3 février 2009, n° 06-02553

Une société cherche à tirer profit sans bourse délier de la satisfaction précédemment manifestée par ses clients pour le produit conçu et homologué grâce aux efforts du fournisseur avec lequel elle a pris l'initiative de rompre toutes relations commerciales, en poursuivant postérieurement à la rupture de leurs relations contractuelles, sous la même marque de distributeur et sans en informer la clientèle, la commercialisation d'un produit d'hygiène destiné aux mêmes applications mais provenant d'un autre fournisseur.

Le fait, pour un fournisseur lié par un contrat de référencement, de proposer à un distributeur concurrent un produit similaire, ne constitue pas une faute contractuelle justifiant une rupture immédiate des relations commerciales établies, dès lors qu'il n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité et que les produits en cause n'ont ni la même composition, ni le même aspect.

CA Rennes, 2e ch. com., 3 février 2009, n° 08-04789

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-19.423

Cass. com., 3 février 2009, n° 08-10.203

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-18.932

CEDH, deuxieme sect., 3 février 2009, n° 44807/06

Cass. com., 3 février 2009, n° 08-10.303

Cass. com., 3 février 2009, n° 07-21.827

La référence au caractère complexe d'une infraction, qui vise seulement à montrer que, dans un même but anticoncurrentiel, les participants ont mis en uvre plusieurs actions de coordination pouvant être appréhendées comme une infraction unique, ne nécessite pas nécessairement la combinaison d'un accord et d'une pratique concertée.

Même si elle n'est que partiellement utile au dossier, une boîte de messagerie doit être traitée comme un document unique au titre de la protection des secrets d'affaires et classée globalement si une demande est faite en ce sens, quitte à ce qu'elle soit ensuite partiellement déclassée, comme toute autre pièce, pour les besoins de la procédure ou l'exercice des droits d'une partie mise en cause [NDLR : décision fondée sur l'article R. 463-15 C. com. avant sa modification par l'article 3 du décret n° 2009-142 du 10 février 2009].

La demande d'explications à un responsable d'entreprise sur les mots "ententes majors" figurant, barrés, sur une feuille de tableau papier saisie dans ses locaux, n'est pas contraire aux droits de la défense, dans la mesure où elle ne l'appelle pas à s'auto-incriminer.

Une coordination entre entreprises de travail temporaire sur les prix, qui conduit à une rétrocession plus faible d'allègements de charges sociales à la clientèle, constitue une pratique grave dans la mesure où elle renchérit le coût du recours à la main-d'uvre temporaire pour les entreprises utilisatrices et confisque une partie de l'effort budgétaire public entrepris pour réduire le chômage. 

Le dommage à l'économie causé par une entente de prix entre les trois principaux opérateurs du travail temporaire résulte d'un transfert de profit depuis les entreprises utilisatrices vers les entreprises de travail temporaire, d'un moindre recours au travail temporaire dû à la hausse de son coût pour les entreprises utilisatrices, et d'un manque à gagner pour les travailleurs intérimaires qui n'ont pas été employés.

L'engagement pris en application de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce et relatif à la mise en place d'un système d'alerte professionnelle interne visant à détecter les pratiques anticoncurrentielles, qui prévoit la sanction des salariés impliqués, le cas échéant par un licenciement, présente un caractère substantiel, crédible et vérifiable.

Les engagements pris par des soumissionnaires d'assurer la traçabilité écrite de la préparation de leurs réponses aux appels d'offres les plus importants sous le contrôle d'un consultant indépendant, présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable dans la mesure où ils donnent aux autorités de concurrence une importante capacité de contrôle et présentent un caractère fortement incitatif, la découverte d'éléments portant sur de tels appels d'offres non repris dans les dossiers de traçabilité conduisant à la conclusion du non-respect des engagements. 

L'engagement à visée sociale concernant l'octroi d'un don à une association à but non lucratif ayant pour objet de promouvoir l'égalité des chances dans la vie professionnelle et de soutenir des initiatives en faveur de la diversité dans l'entreprise, ne peut être pris en compte lors de la détermination du niveau de la sanction, dès lors qu'il ne contribue en rien à améliorer le fonctionnement de la concurrence sur le marché affecté.

La réitération d'une infraction ayant le même objet et concernant des faits se déroulant au niveau non plus local mais national, moins de six ans après la première décision d'infraction, justifie une majoration de 25 % de la sanction.

Les représailles exercées à l'encontre d'un employé ou d'un ancien employé ayant dénoncé des comportements anticoncurrentiels à une autorité de concurrence peuvent constituer des circonstances aggravantes de l'amende, indépendamment des actions judiciaires que la personne concernée peut elle même engager.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire

Conseil Conc., 2 février 2009, n° 09-D-05

La présentation de brindilles chocolatées sous forme de fagots liés par un ruban, ne saurait, en vertu d'un usage non avéré, être adoptée pour évoquer les fagots de Noël et de la Saint-Jean, sans créer un risque de confusion avec les produits d'un concurrent.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 2009, n° 07-12419

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 2009, n° 07/09437

CA Lyon, 7e ch., 29 janvier 2009, n° 411/08

CA Lyon, 7e ch., 29 janvier 2009, n° E.R. 411/08

Le vendeur ne peut tirer argument, pour se soustraire à sa responsabilité, du fait que l'acquéreur d'une chose affectée d'un vice caché a tant bien que mal continué d'utiliser celle-ci après la découverte du vice.

L'article 1644 du Code civil ne permet pas au vendeur de réclamer une réfaction du prix à raison de la diminution de la valeur vénale de la chose consécutive à son usage et à l'écoulement du temps.

Un médicament n'est pas défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil s'il satisfait une attente raisonnable de l'utilisateur compte tenu de la gravité de l'affection subie, de l'amélioration attendue et des risques que fait encourir le traitement.

Il ne suffit pas de constater que certains principes actifs d'un médicament sont dangereux pour que la responsabilité du laboratoire soit engagée.

CA Bourges, ch. civ., 29 janvier 2009, n° 08-01034

L'interversion des termes d'une homologation, afin de faire croire que des oeufs sont fermiers, alors qu'ils ne respectent pas le cahier des charges propre à une telle catégorie d'oeufs, constitue le délit de publicité trompeuse.

CA Douai, 6e ch. corr., 29 janvier 2009, n° 07-02491

Les prix faisant l'objet de la comparaison ne peuvent être attestés par l'annonceur de façon pertinente lorsque les tickets de caisse présentés ont été imprimés dans des conditions inconnues.

Est trompeuse la publicité comparative de "prix constatés par huissier", parmi une sélection de 150 produits de grandes marques nationales les plus vendues, alors que ces produits étaient au nombre de 127 et que l'huissier est resté à l'extérieur du magasin et n'a vérifié ni la présence effective des articles énumérés, ni leur prix. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 janvier 2009, n° 08-01243

Le fait pour un salarié de procéder, au cours de ses congés, à des travaux auprès d'une cliente de son employeur alors que cette prestation n'était pas incluse dans le marché conclu entre l'employeur et cette cliente, n'est pas fautif et ne saurait justifier son licenciement, dès lors que l'employeur ne peut alléguer d'aucun préjudice, les travaux ayant, au final, été facturés.

CA Dijon, ch. soc., 29 janvier 2009, n° 08-00334

CE, juges des référés, 29 janvier 2009, n° 323490

Cass. soc., 28 janvier 2009, n° 07-42.287

La défaillance de liaison entre la poulie et l'axe de la pompe à huile qui a occasionné un défaut de lubrification du haut moteur et sa dégradation constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage normal.

Lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix de vente qu'il a reçu, n'est pas fondé à invoquer l'enrichissement sans cause puisqu'il existe une cause juridique à la restitution du prix qui est la résolution de la vente par la mise en uvre de la garantie des vices cachés.

Lorsque l'action du sous-acquéreur est celle du vendeur intermédiaire, le vendeur originaire ne doit être tenu qu'à la restitution du prix que lui-même a perçu, la différence du prix entre les deux ventes constituant des dommages-intérêts devant être alloués au sous-acquéreur en réparation de son préjudice.

Le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice dès lors que celui-ci existait lors de la vente initiale.

CA Rouen, 1re ch., 28 janvier 2009, n° 08-03382

No reduction of fines under leniency may be granted to reward the submission of evidence corresponding to a period outside the limitation period of the infringement.

A 30% reduction of the fine may be granted to the first leniency applicant which, at an early stage, submits evidence strengthening the Commission's ability to prove the existence of the cartel, such as information with regard to its presence in cartel meetings, the identity of the other participants, exchanges between them of detailed sales statistics and home market allocations.

Quota and horizontal price fixing, tender allocation and geographic market sharing are by their very nature among the most harmful restrictions of competition.

An undertaking may be liable for an infringement even if its senior management was not aware of it, insofar as the individual contributing to the infringement was authorized to act for the undertaking.

The fixing by competing producers of target market shares, the exchange of commercially sensitive information and jointly fixing sales conditions in order to allocate the tenders issued by their customers between themselves, characterizes an unlawful restrictive practice.

The undertaking which receives from competing bidders emails with bidding instructions and information about the allocation of recent tenders from competitors in the format used by the cartel in order to prepare and supervise tender allocation for many years without in reply requesting the senders to stop such communications, passively takes part in the infringement.

EC, January 28, 2009, No 39.406

L'entreprise qui reçoit de soumissionnaires concurrents des courriels fournissant des instructions d'offre ainsi que des données sur l'attribution de récents appels d'offre à des concurrents au format utilisé par l'entente afin de préparer et superviser la passation des marchés de nombreuses années durant, sans exiger en retour que les expéditeurs de ces courriels cessent d'envoyer de telles communications, participe passivement à l'infraction.

La fixation par des producteurs concurrents de parts de marché cibles, l'échange d'informations commerciales sensibles et la détermination en commun des conditions de vente afin de se répartir entre eux les appels d'offres lancés par leurs clients, caractérisent une entente illicite.

Une entreprise peut être responsable d'une infraction même si sa direction n'en avait pas conscience dès lors que l'individu qui y a contribué était autorisé à agir pour le compte de l'entreprise.

La fixation des quotas et des prix horizontaux, la répartition des appels d'offres ainsi que le partage des marchés publics constituent, par leur nature même, les restrictions à la concurrence les plus préjudiciables.

Une réduction d'amende de 30 % peut être octroyée au premier candidat à la clémence qui, à un stade précoce, fournit des éléments de preuve renforçant la capacité de la Commission à prouver l'existence de l'entente tels que des informations relatives à sa présence aux réunions de l'entente, à l'identité des autres participants, à l'échange entre eux de statistiques détaillées sur les ventes et à l'attribution de marchés attitrés.

Aucune réduction d'amende au titre de la clémence ne saurait être accordée pour récompenser la fourniture d'éléments de preuve correspondant à une période prescrite de l'infraction.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 70