Cass. 3e civ., 27 janvier 2009, n° 07-17.563

CA Douai, 6e ch. corr., 26 janvier 2009, n° 07-02368

EC, January 23, 2009, No M.5414

An application for a stay of enforcement of a State aid recovery decision is premature when the alleged damage remains purely hypothetical in the absence of a definitive national legal framework governing the recovery procedure and in particular the details of the calculation of the aid to be repaid.

CFI, January 23, 2009, No T-352/08 R

L'employeur ne peut se prévaloir de la nullité d'une clause de non-concurrence en faisant valoir qu'elle n'est pas assortie d'une contrepartie pécuniaire.

Le VRP mis à la retraite ne peut prétendre au versement de l'indemnité de clientèle, même s'il établit avoir augmenté le portefeuille de l'entreprise en nombre et en valeur, dans l'hypothèse où sa pension est supérieure à ses revenus d'activité.

CA Lyon, ch. soc. B, 23 janvier 2009, n° 07-05281

La demande de sursis à l'exécution d'une décision de récupération d'une aide d'Etat est prématurée lorsque le préjudice allégué reste purement hypothétique en l'absence de cadre juridique national définitif régissant la procédure de récupération et notamment les détails du calcul des aides à rembourser.

TPICE, président, 23 janvier 2009, n° T-352/08 R

sur le différend qui oppose la société COUFFRAU ENERGIE à la société RTE EDF Transport (RTE), relatif aux conditions de raccordement au réseau public de transport d'électricité

CRE, cordis, 23 janvier 2009, n° 08-38-09

La pratique d'un parcours d'aventure dans des arbres en empruntant notamment des tyroliennes descendantes implique un rôle actif de chaque participant, de sorte que l'organisateur d'un parc de loisirs ne méconnaît pas son obligation contractuelle de sécurité de moyens, lorsque la victime reçoit une initiation et des recommandations concernant les différents ateliers et les règles de sécurité à observer, que l'équipement est conforme aux normes exigées, que l'ensemble du parcours est surveillé par un nombre suffisant de moniteurs diplômés et que la tyrolienne est protégée à l'arrivée par un matelas conforme également aux exigences de sécurité. 

La responsabilité contractuelle de l'organisateur d'un parc de loisirs ne saurait être engagée lorsque le parcours en cause ne présente pas de difficultés particulières et ne dépasse pas les capacités physiques de la victime, professeur de yoga ayant pratiqué ce type d'activité à plusieurs reprises et s'adonnant à la randonnée et à la musculation. 

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.843

L'audioprothésiste qui fait croire à la clientèle du laboratoire au sein duquel il exerçait que son activité pour le laboratoire est transférée à une nouvelle adresse, alors qu'il a quitté le laboratoire pour s'établir à son compte, entretient une ambiguïté fautive aux fins de captation clientèle.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 janvier 2009, n° 08-11879

En cas de reprise de l'activité d'un prestataire en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan de cession, la durée de la relation commerciale établie s'apprécie en ajoutant la durée de l'activité initiale à celle du cessionnaire.

Les usages professionnels et conditions générales de vente du syndicat national des industries et de la communication graphique et de l'imprimerie française ne sont pas pertinents pour déterminer la durée du préavis applicable à la rupture de relations avec un éditeur de catalogues.

CA Paris, 5e ch. B, 22 janvier 2009, n° 07-05197

Tax legislation according to which the prohibition on the deduction of reductions in profits in connection with a shareholding in another company enters into force earlier where that company is a non-resident company, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEC, 1st chamber, January 22, 2009, No C-377/07

La législation fiscale qui prévoit que l'interdiction de déduire les réductions de bénéfices liées à une participation dans une autre société entre en vigueur plus tôt lorsque celle-ci est une société non-résidente, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJCE, 1re ch., 22 janvier 2009, n° C-377/07

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-12.134

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 22 janvier 2009, n° 07/19492

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.063

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 08-11.404

CA Paris, 15e ch. B, 22 janvier 2009, n° 07/02283

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 05-20.176

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-20.334

Cass. 1re civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.498

Cass. 3e civ., 21 janvier 2009, n° 08-10.439

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2009, n° 07/13833

Un fournisseur d'électricité qui ne justifie pas avoir informé la société des caractéristiques du bien et du service facturé, préalablement à l'exécution des travaux, manque à son devoir de conseil et d'information.

CA Montpellier, 1re chamre D, 21 janvier 2009, n° 08-02830

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté de l'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

CA Paris, 4e ch. A, 21 janvier 2009, n° 07-12603

L'employeur ne peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence imposée au VRP avant même la notification de la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-44.949

Lorsqu'un secteur fixe a été contractuellement confié au salarié dont les conditions d'exercice du travail correspondent à celles d'un VRP, l'employeur ne peut se prévaloir de la clause de variabilité contenue dans le contrat de travail pour modifier unilatéralement le secteur de prospection

Cass. soc., 21 janvier 2009, n° 07-42.389

Le comportement, ou l'inexpérience, du maître de l'ouvrage, même s'il est susceptible de faciliter les pratiques irrégulières des entreprises en suggérant par exemple la formation de groupements pour répondre à un appel d'offres, ne peut faire échec à l'application des règles de concurrence.

Le seul fait pour une entreprise d'être citée dans des documents comme membre de groupements ne prouve pas sa participation aux réunions et autres échanges anticoncurrentiels ayant débouché sur la constitution de ces groupements, dès lors qu'elle a parfaitement pu les rejoindre au regard de son seul intérêt pour tel ou tel service, compte tenu de ses moyens propres et de sa disponibilité.

Après la notification des griefs, l'exercice effectif du droit à l'assistance d'un conseil, garantie fondamentale des droits de la défense, impose que les intéressés en soient informés.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales

Conseil Conc., 21 janvier 2009, n° 09-D-03

Un concessionnaire ne dispose d'aucun droit acquis à la poursuite des relations à l'issue du préavis de résiliation de son précédent contrat, dès lors que le constructeur est libre de choisir en toute indépendance ses partenaires commerciaux. 

Un concessionnaire qui a publiquement annoncé son intention irrévocable de quitter le réseau ne peut ultérieurement reprocher au concédant le caractère discriminatoire d'une communication tardive des critères d'agrément au sein de son nouveau réseau.

Dès lors que la réorganisation d'un réseau de distribution automobile peut être justifiée par des motifs aussi bien juridiques qu'économiques, il importe peu que le nombre de distributeurs n'ait pas été modifié de façon substantielle.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 72