EC, January 8, 2009, No M.5424

La glycérine brute et la glycérine raffinée constituent deux marché distincts, dès lors que la glycérine brut est inutilisable en l'état et doit nécessairement être raffinée pour être commercialisée auprès de nombreuses catégories de clients, en vue de diverses applications essentiellement dans les domaines pharmaceutiques et cosmétique. 

L'opération n'a pas d'effets sur le marché du biodiesel dès lors que l'incrément de part de marché qui résulte de l'opération est minime sur le marché européen, que de nombreux fournisseurs actifs sont présents sur ce marché, et enfin qu'un chevauchement d'activité entre les parties existe uniquement dans un Etat membre, au sein duquel l'ensemble des volumes vendus par la cible sont néanmoins déjà commercialisés par l'intermédiaire de la partie notifiante, et les agréments délivrés par l'Etat à celle-ci vont expirer dans les années qui viennent, ce qui diminuera mécaniquement sa part de marché. 

La relation verticale entre les parties sur le marché de la glycérine brute n'a pas d'incidence sur le fonctionnement de ce marché dès lors que la cible s'approvisionne déjà à [90-100] % chez le groupe acquéreur en glycérine brute. 

CCE, 8 janvier 2009, n° M.5388

La demande d'une association de consommateurs tendant à la suppression d'une clause qui ne figure plus dans la nouvelle version du contrat proposé aux consommateurs ne peut être accueillie [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

La clause d'une convention de compte courant qui prévoit l'acceptation tacite par le client de son relevé de compte à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa date d'édition est de nature à entraver l'exercice du droit d'agir en justice du consommateur dès lors qu'elle peut créer la conviction chez ce dernier qu'il lui est impossible, passé ce délai, d'élever une contestation.

Cass. 1re civ., 8 janvier 2009, n° 06-17.630

Même si le seul respect du préavis contractuel n'exonère pas l'auteur de la rupture de toute responsabilité au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, la demande indemnitaire doit être rejetée lorsque le préavis est raisonnable au regard de la durée des relations et du volume de chiffre d'affaires réalisé entre les parties.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 8 janvier 2009, n° 07-07870

L’individu qui répond à une annonce publiée par un magazine de presse de télévision intitulée " Jouez avec les chaînes - Grand jeu des films " ne peut légitimement déduire de ladite annonce, la preuve de l'existence d'un engagement souscrit de remettre aux personnes qui ont joué et qui ont trouvé une bonne réponse un prix, du simple fait que ledit magazine comporte un bulletin de participation complété d'aucune reproduction de l'extrait du règlement, d'aucune citation concernant l'existence d'un tirage au sort, dès lors que si la répétition du verbe " jouer ", manifeste bien l'engagement souscrit, de permettre aux personnes qui enverront leur bulletin, de participer à un " jeu " dont les règles sont définies (donner le nom du réalisateur de l'un des deux films spécifiés et renvoyer le bulletin), il apparaît en revanche que la mention de la seule formule "gagnez un ensemble multimédia " ne caractérise pas un engagement d'accorder un gain à ceux ayant respecté ces règles et trouvé une réponse.

Une entreprise qui publie une annonce pour participer à une loterie publicitaire ne peut reprocher à un participant de l’avoir assignée sur le fondement de l’article 1300 du Code civil de manière abusive alors que la plainte qu'il avait déposée avait été classée sans suite et que l'Union des consommateurs intervenue à son initiative avait elle-même reconnu qu'il s'agissait d'une loterie, dès lors que la mauvaise interprétation à laquelle ledit participant s'est livré provient au moins pour partie de la rédaction lacunaire de l'annonce publiée qui comporte un bulletin de participation complété d'aucune reproduction de l'extrait du règlement et d'aucune citation concernant l'existence d'un tirage au sort, de sorte que sa mauvaise foi n'est pas caractérisée.

CA Lyon, ch. civ. A, 8 janvier 2009, n° 08-00038

L'action en contrefaçon qui a pour fondement l'atteinte à un droit privatif, se distingue de l'action en concurrence déloyale qui sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut justifier d'un tel droit ou d'une faute distincte de l'atteinte portée à ce droit. 

La protection des titres par le droit de la concurrence déloyale qui est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir la distinctivité du titre imité, l'identité de genre des œuvres désignées sous les titres en cause et l'existence d'un risque de confusion entre ces titres, ne saurait jouer dès lors que la présentation et la composition des revues en cause, qui s'adressent à des professionnels avertis, diffèrent notablement.   

La mise en œuvre d'actions au fond et en référé visant à évincer un concurrent potentiel avant même le début de son activité, puis à empêcher tout essor de sa part, caractérise un comportement déloyal.   

CA Paris, 5e ch. B, 8 janvier 2009, n° 06-11993

L'invocation de faits postérieurs à la rupture, ou de faits antérieurs que le client n'a pas jugé suffisamment graves au vu de son absence de réaction, ne saurait fonder la rupture subite de relations commerciales établies depuis plus de 10 ans.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsque son auteur a laissé se créer, chez son partenaire, une confiance dans leur poursuite ultérieure, en lui demandant de s'impliquer plus étroitement dans plusieurs actions commerciales.

CA Paris, 5e ch. B, 8 janvier 2009, n° 06-22199

Pour apprécier le caractère suffisant du préavis accordé au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, il faut tenir compte de la durée cumulée des relations entretenues par l'auteur de la rupture avec deux personnes morales distinctes, mais dotées du même actionnaire principal, la seconde ne constituant que le prolongement de la première.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 8 janvier 2009, n° 07-08055

Cass. 2e civ., 8 janvier 2009, n° 08-10.789

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 janvier 2009, n° 07/15276

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-11.516

Un mandant ne manque pas à son obligation de loyauté en raison des contacts pris avec des magasins en vue de leur proposer des ventes directes, dès lors qu'aucune affaire n'a finalement été conclue. 

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en réalisant des ventes, pour le compte de tiers, portant sur des produits identiques à ceux de son mandant, en violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat. 

CA Paris, 5e ch. A, 7 janvier 2009, n° 08-08843

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-19.464

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-19.753

Cass. crim., 7 janvier 2009, n° 08-84.856

Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-20.783

CA Paris, 3e ch. A, 6 janvier 2009, n° 08/10649

Les juridictions spécialisées sont compétentes, que le moyen tiré du droit de la concurrence soit invoqué en demande ou en défense.

CA Rennes, 2e ch., 6 janvier 2009, n° 08-06982

La clause qui impose au VRP une obligation de fidélité lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise est une clause d'exclusivité qui permet au salarié de prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Paris, 18e ch. D, 6 janvier 2009, n° 07-07328

Cass. 3e civ., 6 janvier 2009, n° 07-21.057

Tout risque de coordination du comportement concurrentiel des parties peut être exclu compte tenu de la faiblesse de leurs parts de marché et de la dissymétrie de leurs positions.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 72