Une entreprise ne peut prétendre être dans l'incapacité de constituer une garantie pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende en se contentant de produire des éléments comptables établissant sa situation délicate, sans fournir de justificatifs concernant la situation de ses 25 filiales, des actionnaires qui la contrôlent, ainsi que d'opérateurs qui, bien que sans lien capitalistique avec elle, appartiennent à un même réseau et partagent des intérêts économiques importants.

TPICE, président, 15 janvier 2009, n° T-199/08 R

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-17.913

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-21.804

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-11.446

CA Paris, 18e ch. e, 15 janvier 2009, n° 07/01130

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 08-10.771

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-20.955

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-22.074

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, n° 07-20.477

EC, January 14, 2009, No M.5346

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte  le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité ou la notoriété du produit copié.

Malgré leur grande similitude, les modèles en cause ne sont pas susceptibles d'être confondus, dès lors qu'ils s'adressent à une clientèle de professionnels qualifiés et avertis qui vise à assurer à leurs personnels une protection efficace et confortable contre les risques du travail et se détermine en conséquence en fonction de critères de qualité.

CA Paris, 4e ch. A, 14 janvier 2009, n° 07-12837

Le fait d'exiger un paiement comptant des fournitures, après que le franchisé se soit rendu coupable de multiples incidents et retards de paiement, ne viole pas l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Le fait d'exiger un paiement comptant des fournitures, après que le distributeur se soit rendu coupable de multiples incidents et retards de paiement, ne viole pas l'article L. 442-6, du Code de commerce [NDLR : les dispositions de l'article L. 442-6, I, 7° relatives aux conditions de règlement abusives sont aujourd'hui abrogées].

CA Paris, 5e ch. A, 14 janvier 2009, n° 06-21721

Additional aid requested for an investment project that had been fully implemented by means of the aid initially authorized does not meet the necessity requirement where there is no evidence that the completion of the project gave rise to any additional expenditure.

CFI, 5th chamber, January 14, 2009, No T-162/06

La décision de l'Autorité de la concurrence qui, en raison de l'absorption de l'auteur des pratiques onze jours avant sa séance et de l'absence de comptes arrêtés de la nouvelle société, fixe le montant de l'amende sur la base du cumul des chiffres d'affaires des deux entités plutôt que sur le seul chiffre d'affaires de la société absorbante, encourt la nullité.

Aucune aggravation de l'amende au titre de la récidive ne peut être retenue sur la base d'une décision qui a été réformée par un arrêt disant n'y avoir lieu à sanction et devenu irrévocable par suite du rejet d'un pourvoi en cassation.

CA Paris, 1re ch. H, 14 janvier 2009, n° ECEC0907331X

Une aide supplémentaire demandée en faveur d'un projet d'investissement entièrement exécuté au moyen de l'aide initialement autorisée ne répond pas à la condition de nécessité en l'absence de preuve d'un surcoût apparu lors de la réalisation du projet.

TPICE, 5e ch., 14 janvier 2009, n° T-162/06

Cass. 1re civ., 14 janvier 2009, n° 07-17.191

Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 08-83.972

Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 08-82.064

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-19.084

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-19.757

CA Toulouse, 2eme ch. sect. 1, 14 janvier 2009, n° 07/02355

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-17.619

Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

La fourniture d'une chose conforme aux spécifications du constructeur constitue un élément essentiel entrant implicitement mais nécessairement dans le champ contractuel.

Le dernier acquéreur et possesseur actuel de la chose jouit de tous les droits et actions attachés à la chose vendue qui appartenaient à son auteur et il dispose à cet effet, contre le vendeur précédent, d'une action directe fondée sur l'éventuelle non-conformité de la chose livrée.

CA Pau, 1re ch., 13 janvier 2009, n° 08-02698

Le fait de substituer un stock de vin, pour une quantité non identifiable, par des vins présentant des caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques différentes, caractérise le délit de tromperie. 

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-82.780

Le juge ne peut relaxer un prévenu du chef de tromperie, au motif qu'il était de bonne foi lorsqu'il a vendu un véhicule mentionnant sur les factures une puissance de 90 cv au lieu de 75 cv, sans rechercher si, en sa qualité de professionnel de l'automobile, il n'avait pas le devoir de vérifier la puissance fiscale des voitures qu'il commercialisait et si cette caractéristique n'était pas une qualité substantielle des véhicules au regard de leur performance et de leur valeur.

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-84.908

Le fait de donner à bail un logement dont la superficie est inférieure aux 18 m2 annoncés tant par la fiche technique que l'état des lieux ne peut constituer une tromperie ni sur les qualités substantielles d'une marchandise ni sur celles d'une prestation de services, la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entrant pas en tant que telle dans le champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 13 janvier 2009, n° 08-84.069

The Commission is entitled to open a formal investigation procedure in respect of an Executive Order attached to a letter of notification which it considers to be a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

State aid C 22/07 (ex N 43/07) as regards the extension to dredging and cable-laying activities of the regime exempting maritime transport companies from the payment of the income tax and social contributions of seafarers in Denmark (notified under document number C(2008) 8886) Text with EEA relevance

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 74