Un franchiseur ne se rend pas coupable de complicité de la violation de ses obligations contractuelles, par le franchisé d'un réseau concurrent, dès lors qu'il est seulement probable, mais non prouvé, qu'ils avaient établi des contacts avant que le franchisé rompe son contrat et conclue avec lui un nouveau contrat de franchise.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-21.629

Un franchiseur ne peut être reconnu complice de la violation de ses obligations contractuelles, par le franchisé d'un réseau concurrent, dès lors qu'il n'est pas positivement établi qu'il l'ait aidé à s'affranchir des liens contractuels ni qu'ils aient été en contact pendant la phase de cristallisation du litige. 

Un franchiseur abuse de son droit d'agir en justice contre un concurrent lorsqu'il n'agit pas pour défendre les intérêts légitimes de son réseau de distribution mais pour protéger un territoire correspondant à la zone de chalandise de son ancien franchisé. 

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-21.630

Une clause de non-concurrence post-contractuelle qui interdit au franchisé d'exercer toute activité concurrente dans son local, même de façon indépendante, est valable dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle a pour objet de protéger un savoir-faire dont ni l'existence ni la valeur ne sont contestées.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-17.650

En l'absence de cause légitime, le mandataire d'intérêt commun a droit à une indemnité de rupture destinée à réparer le préjudice résultant de la perte de clientèle qu'il a exploitée en commun avec le mandant et à l'essor de laquelle il avait intérêt.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-19.596

Lorsque les relations se poursuivent après l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il convient de prendre en considération l'intégralité de la relation pour déterminer la durée du préavis qui devrait être accordé.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 07-19.248

La brièveté de la motivation d'une déclaration d'intervention ou la référence qu'elle fait à une autre motivation connue des autres parties au procès, satisfait aux exigences de l'article R. 464-17 du Code de commerce, dès lors qu'aucune preuve d'une atteinte aux droits de la défense n'est apportée.

La mise en ligne pour information d'une version numérisée affectée d'erreurs de la décision de l'Autorité de la concurrence le jour même de la fin du délibéré, ne constitue pas une violation du secret du délibéré, dès lors qu'il est précisé que seul l'envoi ultérieur par voie postale en recommandé avec AR fera courir les délais de recours contentieux.

Les communiqués de presse diffusés par l'Autorité de la concurrence n'entrent pas dans le champ de compétence de la cour et ne sont en aucun cas des causes possibles d'annulation ou de réformation des décisions, leurs conséquences ne pouvant relever que d'une réparation de droit commun sur preuve d'un dommage.

La contestation portant sur le déroulement de l'inspection opérée dans un autre État membre, au titre de l'article 22, paragraphe 1, du règlement 1-2003, à laquelle les rapporteurs de l'Autorité de concurrence ont assisté, ne peut être portée que devant la juridiction compétente de cet État membre sur le fondement de sa législation nationale.

L'aéroport international de Saint-Denis de la Réunion constitue un marché géographique pertinent pour la fourniture de carburéacteur puisque l'approvisionnement se fait à cette escale.

La mesure de publication ordonnée par l'Autorité de la concurrence doit être annulée lorsque la forme sociale exacte de la personne sanctionnée n'est pas respectée, que le différentiel évoqué n'est pas défini en termes simples et dépourvus d'ambiguïté et que les données individualisées ne sont pas présentées dans l'ordre alphabétique.

En vertu de son pouvoir d'évocation, la Cour d'appel de Paris peut, après avoir annulé la mesure de publication ordonnée par l'Autorité de la concurrence, élaborer le nouveau texte à publier.

Le fait que l'acheteur soit responsable de "fuites" d'informations destinées à guider la conduite de ses fournisseurs cocontractants, voire à les pousser dans l'illicéité, ne constitue pas un facteur d'atténuation de l'amende pour ces derniers, dès lors qu'ils ne se trouvent pas en situation de dépendance forte à l'égard de l'acheteur qui est, au contraire, en situation de demandeur captif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 novembre 2009, n° 2009-00315

Cass. crim., 24 novembre 2009, n° 09-85.151

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 24 novembre 2009, n° 09/02626

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-21.369

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-17.708

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-17.752

EC, November 23, 2009, No M.5495

Les espèces pour l'approvisionnement en volailles vivantes ne sont pas substituables en raison des différences entre les chaînes d'abattages d'une espèce à l'autre, qui ne peuvent pas être modifiées à faible coût dans un délai raisonnable, dès lors qu'il faut du temps à un producteur pour passer de l'élevage d'une espèce à une autre et que ce changement a un coût. 

Il n'existe pas de réelle substituabilité entre les différentes espèces de volailles, tant du côté de la demande, où les outils d'abattage sont généralement spécialisés par espèce pour des raisons techniques, que de l'offre, puisque chaque espèce dispose de ses propres conditions d'élevage. 

Les pintades peuvent être traitées sur des chaînes d'abattage de poulets en raison de la proximité, notamment en termes de poids, entre ces deux espèces. 

L'élevage de volailles sous label se distingue de celui des volailles classiques, dès lors qu'il implique des contraintes spécifiques de durée minimale d'élevage, d'alimentation et d'espace, que la distance maximale entre le lieu d'élevage et le lieu d'abattage d'une volaille label ne doit pas excéder 100 kilomètres et qu'elles doivent faire l'objet d'une traçabilité à la tête, ce qui rend le suivi en abattoir plus contraignant. 

Le marché de l'abattage de volailles pour le compte de tiers se distingue de celui de la collecte de volailles vivantes en vue de l'abattage dans la seule mesure où l'abattoir n'achète pas la bête qu'il abat. 

Une segmentation entre la viande fraîche de volaille sous label et la viande fraîche de volaille standard existe en raison des différences de qualité, de goût et de prix existant entre ces deux types de viande.

Les marques de distributeurs exercent sur les marques des fabricants une pression concurrentielle pour la viande fraîche de volaille, dès lors que, hormis la marque Loué pour les volailles vendues sous label, les marques de viande fraîche de volaille n'ont pas de réelle notoriété, qu'il n'existe pas de différence de qualité substantielle entre la viande de volaille vendue sous marque du fabricant et celle vendue sous marque de distributeur et que la viande fraîche de volaille est un produit peu transformé et donc peu différenciable. 

Il n'y a pas lieu de distinguer les snacks de poulet de l'ensemble des autres produits élaborés cuits rôtis à base de volaille, dès lors qu'au regard de la demande ils ne correspondent pas à un mode de préparation spécifique et que du côté de l'offre, la production de snacks nécessite des importations de viandes pour certains opérateurs. 

La Commission européenne considère que les marchés des aliments pour animaux de compagnie sont de dimension nationale, compte tenu des différences de prix qui existent entre les différents États-membres, du fait que les principaux producteurs d'aliments pour animaux de compagnie disposent d'implantations au niveau de chaque pays et du fait que les clients font essentiellement jouer la concurrence entre les opérateurs au niveau national.

La zone de collecte qui concerne les abattoirs situés dans des régions où les éleveurs de volailles sont moins concentrés doit être élargie par rapport à celle d'une heure trente retenue dans des zones à forte densité d'élevages, sans qu'elle ne puisse excéder quatre heures, durée au-delà de laquelle les coûts de transport deviennent difficilement soutenables pour les abattoirs et les risques d'étouffement conséquents, cette zone devant être ramenée à trois heures pour les volailles sous label.


Lorsque, à l'issue de l'opération de concentration, seuls subsistent comme débouchés alternatifs aux abattoirs de la nouvelle entité deux abattoirs qui représentent respectivement 28,5 % et 8,5 % des achats, et qu'il existe de fortes barrières à l'entrée s'agissant de la construction d'un abattoir, les risques de création d'une puissance d'achat qui place les éleveurs de pintades sous label en situation de dépendance économique dans la zone du Sud-Ouest ne peuvent être écartés. 



L'opération n'est pas de nature à entraîner un risque concurrentiel dû au renforcement des parties en tant qu'acheteur de poulets, poulets sous label et de pintades sous label en Auvergne-Bourgogne dès lors qu'il existe d'importantes surcapacités d'abattage, malgré la fermeture de plusieurs abattoirs, dans la zone concernée. 

L'opération de concentration avec engagements n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les différents marchés de la viande fraîche de volaille à destination des bouchers-charcutiers-artisans, où il existe d'importantes barrières à l'entrée, dès lors que la cession d'un groupe par l'entreprise notifiante réduit fortement les incréments de parts de marché. 



L'opération avec engagements n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les différents marchés de la viande fraîche de volaille à destination des grandes et moyennes surfaces dès lors que la cession du groupe Fermiers Landais réduit substantiellement la part de marché de la nouvelle entité, dont l'incrément de part de marché sera inférieur à 3,2 points sur les marchés des viandes de poulet et dinde sous label dans l'hypothèse la plus défavorable aux parties, et évite qu'elle n'acquière une nouvelle marque importante de volaille sous label, à savoir la marque Saint-Sever. 

La position de la nouvelle entité sur le marché des élaborés cuits vendus sous marque de distributeur, qui dispose d'une part de marché de [20-30] % sur ces marques, n'est pas de nature à lui conférer un pouvoir de marché, dans la mesure où la grande distribution dispose d'une puissance d'achat particulièrement forte concernant ces produits. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur des marchés qui seraient limités aux produits panés vendus sous marque de fabricant d'une part, et sous marque de distributeur, d'autre part, dès lors que les acheteurs des grandes et moyennes surfaces considèrent que les barrières à l'entrée sur ce marché sont peu importantes, cette activité n'étant protégée par aucun savoir-faire, et l'entrée sur ce marché n'étant pas contrainte par la nécessité d'être présent en amont sur les marchés nationaux de la collecte de volailles vivantes. 

L'opération avec engagements n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux dès lors que l'entreprise notifiante s'engage à ne pas proposer aux  grandes et moyennes surfaces durant cinq ans "de remises, ristournes ou d'autres avantages tarifaires ou non tarifaires de toute nature dont la contrepartie serait l'achat simultané de plusieurs produits élaborés à marque de fournisseur, non plus qu'aucun mécanisme ayant pour objet de subordonner l'octroi d'une réduction de prix sur un produit à marque de fournisseur à l'achat d'un ou de plusieurs autres produits" ainsi qu'à ce "qu'aucune vente d'un produit élaboré de volaille à marque "le Gaulois" ne soit subordonnée à l'achat d'un ou plusieurs produits élaborés de volaille à marque "Maître Coq, et inversement", afin que la nouvelle entité ne puisse être en mesure de mettre en œuvre des couplages tarifaires entre différents produits et entre ces différentes marques.

Relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles

ADLC, 23 novembre 2009, n° 09-DCC-67

La bonne foi de l'annonceur, qui peut être établie par le visa reçu de la Commission de contrôle de la publicité, est indifférente lorsqu'il s'agit de caractériser le délit de pratique commerciale trompeuse.

La publicité qui affirme que les consommateurs d'une margarine peuvent escompter, au terme d'une durée de cinq semaines, une baisse de 7 % de leur taux de cholesterol par rapport à ceux qui utiliseraient des produits riches en acides gras saturés est trompeuse, dès lors que l'effet promis n'est pas scientifiquement avéré, à la date de sa diffusion.

L'état des connaissances techniques et scientifiques qui permettent d'établir l'exactitude des affirmations d'un message publicitaire doit être apprécié à la date de sa divulgation, et non au vu d'éléments postérieurs.

CA Paris, 25e ch. B, 20 novembre 2009, n° 06-18824

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-21.292

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-20.798

Une association agréée n'a pas à faire la preuve qu'elle est régulièrement déclarée, dès lors que cette formalité conditionne l'agrément.

Cass. 1re civ., 19 novembre 2009, n° 08-16.132

Le rapport établi à la suite d'un contrôle technique peut révéler, par des énonciations claires et compréhensibles pour tout acquéreur, l'existence de vices rendus de la sorte apparents.

Cass. 1re civ., 19 novembre 2009, n° 08-14.460

En dépit de l'existence d'une société constituée pour exploiter l'activité donnée en gérance, et sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la question de sa fictivité, il faut considérer que le contrat a été conclu directement entre le mandant et le gérant personne physique, dès lors que sa personne est déterminante.

Le fait que la marge dégagée sur les prestations de soins soit supérieure à celle réalisée sur les ventes n'exclut pas la requalification du contrat en gérance salariée, dès lors que le juge prend en considération le chiffre d'affaires et que celui des ventes est plus de cinq fois supérieur à celui des soins.

Le gérant ne dispose d'aucune autonomie dans sa gestion lorsque le mandant lui impose le respect de procédures et de campagnes promotionnelles, lui adresse de nombreuses instructions, contrôle sa comptabilité et intervient dans la gestion du personnel.

La liberté du gérant de fixer ses prix de vente est purement théorique lorsque le mandant communique sur le prix de ses produits par la diffusion massive de catalogues, des campagnes publicitaires et son site Internet.

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 19 novembre 2009, n° 09-03856

The principle of primacy of European law obliges the national court to apply European law and not to apply conflicting national provisions, even though the constitutional court has decided to defer the date on which those provisions, held to be unconstitutional, are to lose their binding force.

The refusal to grant to the resident taxpayer the right either to deduct from the basis of assessment the amount of the compulsory social security contributions paid in another Member State or to reduce the tax payable by the amount of the compulsory health insurance contributions paid in another Member State, restricts the freedom of establishment and freedom to provide services.

CJEC, 3rd chamber, November 19, 2009, No C-314/08

National legislation which generally makes the tax regime of dividends distributed to companies established in other Member States subject to a less favorable treatment than that of dividends distributed to resident companies cannot be justified by the fight against tax evasion.

The tax regime for dividends which differs depending on whether they are distributed to companies established in a non-member State, member of the EEA, or to resident companies, meets the objective of the fight against tax evasion in view of the insufficient cooperation and exchange of information between the competent authorities of the States concerned.

CJEC, 2nd chamber, November 19, 2009, No C-540/07

An assessment of incompatibility of an unlawful aid measure does not lead to the refund of its amount where the investigation has been prolonged by lengthy discussions, which are not conducive to the principle of sound administration and could make the beneficiary believe in a favorable outcome and thus influence its business strategy in terms of investments and the siting of activities.

The reference framework for assessing the existence of an advantage in view of the market economy operator test always corresponds to the conditions prevailing on the actual market and not in a hypothetical, better functioning market.

Preferential electricity tariffs financed by the yield of a levy on electricity consumers is granted by way of State resources where that levy is obligatory under national law and is paid to a public body the resources of which remain under public control at all times.

State aid measures C 38/A/04 (ex NN 58/04) and C 36/B/06 (ex NN 38/06) implemented by Italy for Alcoa Trasformazioni

EC, November 19, 2009, No 2010-460

Le cadre de référence pour apprécier l'existence ou non d'un avantage au regard du critère de l'opérateur privé en économie de marché, correspond toujours aux conditions prévalant sur le marché réel et non sur un hypothétique marché plus efficace.

Un tarif préférentiel d'électricité financé par le produit d'un prélèvement sur les consommateurs d'électricité est accordé au moyen de ressources d'Etat, dès lors que ce prélèvement est obligatoire en vertu d'une législation nationale et perçu par un organisme public dont les ressources sont constamment sous contrôle public.

La constatation d'incompatibilité d'une aide illégale n'entraîne pas la récupération de son montant lorsque l'enquête a été prolongée par des discussions dont la longueur, contraire au principe de bonne administration, a pu faire croire au bénéficiaire en une issue favorable et ainsi influencer sa stratégie en matière d'investissements et de localisation des activités.

Relative aux aides d'État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l'Italie en faveur d'Alcoa Trasformazioni

CCE, 19 novembre 2009, n° 2010-460

L'ancien franchisé ne peut se voir reprocher le fait que son locataire-gérant exploite son fonds de commerce au profit d'une enseigne concurrente, dès lors que la rupture du contrat l'a délié de toute obligation envers le franchiseur. 

La rupture anticipée du contrat, notifiée par le franchisé en raison de la mise en location-gérance de son fonds de commerce, n'est pas abusive dès lors qu'une de ses clauses stipule qu'il est conclu intuitu personae et qu'en cas de modification dans la personne de l'exploitant, il cessera de plein droit sans indemnité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 novembre 2009, n° 06-22121

La sélection par un fabricant des revendeurs avec lesquels il souhaite constituer un partenariat en vue de répondre à un appel d'offres important sur la base du critère de leur taille financière, relève d'une décision de gestion commerciale licite dans la mesure où ce critère objectif est pris en compte par les autorités adjudicatrices.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 novembre 2009, n° 08-08029

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive n'a pas à être motivé, ni à être fondé sur de justes motifs.

Le fournisseur qui, dans les faits, a accordé un préavis de treize mois au distributeur avec lequel il était lié depuis 35 ans, ne peut se voir imputer une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 novembre 2009, n° 08-03893

Des observations relatives à des problèmes de qualité ou la menace de rupture des relations en cas de refus de signature d'un accord de confidentialité ne sauraient faire courir le préavis formel exigé par  l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La rupture de relations commerciales établies ayant duré vingt ans ne peut intervenir avant l'expiration d'un préavis de six mois.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 19 novembre 2009, n° 09-04247

Pour apprécier le caractère brutal de la rupture, il faut tenir compte de la durée totale de la relation commerciale, dans l'hypothèse où le client a continué de traiter, aux mêmes conditions, avec la société constituée par les associés de son cocontractant initial, dissous à la suite du décès de l'un d'eux, même si le contrat excluait toute cession ou tacite reconduction.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 novembre 2009, n° 08-07376

Le refus d'octroyer au contribuable résident le droit de déduire de sa base d'imposition le montant des cotisations obligatoires d'assurance sociale lorsqu'elles sont acquittées dans un autre État membre ou de réduire l'impôt dû en fonction des cotisations obligatoires d'assurance maladie lorsqu'elles sont acquittées dans un autre État membre, restreint les libertés d'établissement et de prestation de services.

Le principe de primauté du droit européen impose au juge national d'appliquer le droit européen et de laisser inappliquées les dispositions nationales contraires, même si la juridiction constitutionnelle nationale a décidé l'ajournement de la perte de force obligatoire de ces dispositions en  raison de leur inconstitutionnalité.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 10