CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 1 décembre 2009, n° 08-00966

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 07-21.441

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-13.551

CA Chambéry, ch. com., 1 décembre 2009, n° 09/01628

relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer  Telecom Limited 

ADLC, 30 novembre 2009, n° 09-DCC-65

EC, November 30, 2009, No M.5643

The mere fact that a specific exemption measure is offset, from the recipient's point of view, by an increase in a specific charge which is different from and unconnected with the former, does not save the former from categorization as State aid, even if they were introduced by the same legislative measure.

The mere fact that the Commission changed its analysis with regard to the fixed levy, not categorized as fiscal in the decision initiating the formal investigation and subsequently considered as having a "dual" nature, does not constitute an infringement of the rights of the defense of the Member State granting the aid which had been able to discuss properly all the matters of law or of fact contained in the contested decision.

CFI, 3rd chamber, November 30, 2009, No T-427/04

Des factures de services de commercialisation doivent désigner de manière suffisamment précise les prestations réalisées, sans qu'il soit besoin de se référer aux accords commerciaux correspondants.

Une centrale d'achat est tenue de réclamer de ses fournisseurs une facture détaillant les réductions acquises à la date de la vente sans facturer elle-même des services qui ne présentent pas la nature de services de commercialisation, mais de simples obligations générales résultant des achats et des ventes de produits.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 30 novembre 2009, n° 08-10851

La seule circonstance qu'une mesure d'exonération soit compensée, du point de vue du bénéficiaire, par l'aggravation d'une charge spécifique distincte sans rapport avec elle ne la fait pas échapper à la qualification d'aide d'État, même si elles sont instituées par le même acte législatif.

La seule circonstance que la Commission ait changé son analyse relative à un prélèvement forfaitaire, considéré dans sa décision d'ouverture comme dépourvu de tout caractère fiscal, puis comme revêtant une nature mixte, ne constitue pas une violation des droits de la défense de l'Etat dispensateur qui a pu discuter l'ensemble des éléments de fait et de droit retenus.

TPICE, 3e ch., 30 novembre 2009, n° T-427/04

AMF, 27 novembre 2009, n° SAN-2009-33

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 26 novembre 2009, n° 08/18453

EC, November 26, 2009, No M.5652

Une société qui se comporte comme le mandataire apparent du constructeur du véhicule litigieux engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur au titre de la garantie des vices cachés.

CA Versailles, 3e ch., 26 novembre 2009, n° 08-03808

La vente par un réparateur agréé de véhicules de faible kilométrage, mais déjà immatriculés, ne constitue pas une violation de la clause interdisant la vente de véhicules neufs.

CA Versailles, 16e ch., 26 novembre 2009, n° 07-07984

CA Bourges, ch. civ., 26 novembre 2009, n° 09-00606

Une société se rend coupable d'actes de concurrence déloyale à l'égard d'un concurrent lorsqu'elle se procure, par un ancien salarié de celui-ci, des documents présentant un intérêt commercial majeur sur un client qui lui ont permis de le rallier à sa clientèle.  

Le fait que les actes incriminés n'aient été suivis que du départ d'un seul client ne les rend pas moins déloyaux.  

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 26 novembre 2009, n° 07-02336

La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation, sans indication du prix des différents éléments qui composent l'offre globale, n'est pas contraire à l'article 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005-29, dès lors que celle-ci n'exige que la communication au consommateur d'informations substantielles.

La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation, sans indication des conditions d'utilisation du logiciel ni du prix des différents éléments qui composent l'offre globale, n'est pas contraire aux dispositions du Code de la consommation interprétées à la lumière de la directive 2005-29, dès lors que ces indications ne constituent pas des informations substantielles au sens de la directive.

La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation, sans indication du prix des différents éléments qui composent l'offre globale, n'est pas contraire à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005-29, dès lors que celle-ci n'exige que la communication au consommateur d'informations substantielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 novembre 2009, n° 08-12771

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 26 novembre 2009, n° 08/21938

CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 26 novembre 2009, n° 09-01330

Cass. 3e civ., 25 novembre 2009, n° 08-14.189

The Commission is entitled, under Article 9(2) of  Regulation No 70/2001 of 12 January 2001 exempting SMEs, to request a Member State to provide it with information in all circumstances even where there is no doubt as to compliance with the conditions of that regulation [Regulation repealed and replaced by General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008 but remaining applicable for aid granted before 31 December 2008].

CFI, 5th chamber, November 25, 2009, No T-376/07

Un contrat prévoyant la faculté d'exploiter une onglerie moyennant un droit d'entrée et une redevance mensuelle doit être annulé pour dol lorsque le cocontractant a fait état d'une grande compétence alors qu'il n'avait qu'une expérience de dix mois dans le secteur de l'esthétique.

Le contrat qui concède le droit d'exploiter une onglerie doit être annulé pour dol lorsque le concédant a trompé sa cocontractante à l'aide de manœuvres intellectuelles en faisant état d'une grande compétence alors qu'il n'avait qu'une expérience de dix mois dans le secteur de l'esthétique.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2009, n° 08-15.927

Les courriers, intervenus après le désistement d'une action en contrefaçon et avant d'en engager une nouvelle, par lesquels les sociétés appelantes ont informé les pharmaciens officinaux de leurs droits de propriété industrielle sur une molécule et les ont mis en garde contre la mise sur le marché de génériques à base de cette molécule qui constituerait un acte de contrefaçon, en adoptant le mode conditionnel et sans citer nommément les entreprises intimées ni la dénomination de leurs spécialités alors que ces dernières avaient obtenu l'autorisation de mise sur le marché, sont dénigrants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 novembre 2009, n° 08-07235

The decision to initiate formal investigation proceedings in which the Commission indicates that the first Altmark criterion is satisfied is not challengeable, insofar as that assessment is provisional by nature and does not produce independent legal effects.

CFI, 8th chamber, November 25, 2009, No T-87/09

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la  concurrence  lorsque l'acquéreur ne détient pas, directement ou indirectement, de participations contrôlantes au sens du droit de la concurrence dans une société active sur les marchés sur lesquels la cible est présente, ni sur un marché amont, aval ou connexe à ceux-ci. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cliniques Privées Associées par Crédit Agricole Private Equity

ADLC, 25 novembre 2009, n° 09-DCC-68

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans laquelle la Commission précise que le premier critère de la jurisprudence Altmark est rempli n'est pas susceptible de recours, dans la mesure où cette appréciation est par nature provisoire et ne produit pas d'effet juridique autonome.

TPICE, 8e ch., 25 novembre 2009, n° T-87/09

Le salarié doit être débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence dès lors que le délai de quinze jours prévu par son contrat de travail pour lever la clause a été respecté par son employeur et que les dispositions plus favorables de la convention collective invoquée ne sont pas applicables.

Cass. soc., 25 novembre 2009, n° 08-41.219

Le salarié, engagé en qualité d'attaché commercial, dont les fonctions se limitent à livrer avec un camion de l'entreprise les produits commandés directement au siège social par les clients de la société, remis contre encaissement immédiat du prix, ne peut prétendre au statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 8