Contrairement aux critères de sélection qualitative, les critères de sélection quantitative ne doivent pas être justifiés, mais seulement suffisamment définis.

Le fait qu'un membre du réseau ait ouvert un établissement secondaire dans une zone où le constructeur a refusé l'agrément à un candidat en invoquant son numerus clausus, ne traduit pas le caractère artificiel des critères quantitatifs, lorsqu'il s'agit de la conséquence de l'exercice de la faculté d'essaimage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 décembre 2009, n° 08-06680

L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes directement et individuellement concernées par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications.

L'arrêt qui annule la décision de la Commission sur le fondement d'un moyen relevé d'office tiré d'une violation de l'article 296 TFUE (ancien art. 253 CE) sans avoir invité au préalable les parties, au cours de la procédure écrite ou orale, à présenter leurs observations sur ledit moyen, encourt la nullité, car il méconnaît le principe du contradictoire.

La Commission ne manque pas à son obligation de motivation en ne donnant pas d'explications spécifiques sur le défaut de qualification d'aide existante, en l'absence d'observations présentées en ce sens par les parties et dès lors que les bénéficiaires ont un moindre intérêt à recevoir de telles explications s'agissant de mesures dont le caractère incompatible était équivoque dès lors qu'aucune récupération n'est ordonnée pour celles-ci.

La notion d'évolution du marché intérieur, au sens de l'article 1 du règlement procédure, en vertu de laquelle une mesure qui ne constitue pas une aide devient une aide existante, vise une modification du contexte économique et juridique dans le secteur concerné et non un changement de l'appréciation de la Commission.

CJUE, gr. ch., 2 décembre 2009, n° C-89/08 P

Pour échapper à toute responsabilité, le fournisseur doit communiquer l'identité du fabricant ou de son propre fournisseur, de sa propre initiative et de manière diligente.

Une règle de droit national qui autorise la substitution d'une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire ne peut, sans violer la directive 85-374, être appliquée de manière à permettre d'attraire le producteur, après l'expiration du délai de dix ans, comme partie défenderesse à une procédure engagée dans ce délai contre une autre personne que lui.

L'article 11 de la directive 85-374 s'oppose à ce qu'une réglementation nationale autorisant la substitution d'une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire soit appliquée de manière à permettre d'attraire, après l'expiration du délai qu'il fixe, un "producteur", au sens de l'article 3 de cette directive, comme partie défenderesse à une procédure judiciaire intentée dans ce délai contre une autre personne que lui.

Pour s'exonérer de toute responsabilité, le fournisseur doit communiquer l'identité du fabricant ou de son propre fournisseur, de sa propre initiative et de manière diligente.

CJUE, gr. ch., 2 décembre 2009, n° C-358/08

Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.104

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-12.054

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-20.656

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-12.806

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-17.187

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-13.187

La responsabilité d'une personne morale au titre du délit de tromperie, caractérisé par un manquement à l'obligation de vérifier la conformité du produit mis en vente, est engagée même si l'arrêt ne précise pas l'identité de l'auteur dès lors que ce dernier ne peut qu'être un organe ou un représentant de la société.

Le fait de mettre en vente des boîtes de maquereaux dont le poids net à l'ouverture est inférieur à plus de 9 grammes à celui indiqué sur l'étiquette constitue une tromperie sur la quantité de marchandise vendue.

Cass. crim., 1 décembre 2009, n° 09-82.140

Des articles provenant de collections anciennes, entreposés dans une réserve et qui n'ont pas été mis en vente dans la période de trente jours précédant l'opération, ne constituent pas des articles de vente peu fréquente au sens de la circulaire, pour lesquels le prix de référence peut être le dernier prix pratiqué ou marqué.

Cass. crim., 1 décembre 2009, n° 09-82.014

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 1 décembre 2009, n° 08-00966

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-15.535

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 07-21.441

Cass. com., 1 décembre 2009, n° 08-13.551

CA Chambéry, ch. com., 1 décembre 2009, n° 09/01628

relative à la prise de contrôle exclusif de Tele2 Mobile par Omer  Telecom Limited 

ADLC, 30 novembre 2009, n° 09-DCC-65

EC, November 30, 2009, No M.5643

The mere fact that a specific exemption measure is offset, from the recipient's point of view, by an increase in a specific charge which is different from and unconnected with the former, does not save the former from categorization as State aid, even if they were introduced by the same legislative measure.

The mere fact that the Commission changed its analysis with regard to the fixed levy, not categorized as fiscal in the decision initiating the formal investigation and subsequently considered as having a "dual" nature, does not constitute an infringement of the rights of the defense of the Member State granting the aid which had been able to discuss properly all the matters of law or of fact contained in the contested decision.

CFI, 3rd chamber, November 30, 2009, No T-427/04

Des factures de services de commercialisation doivent désigner de manière suffisamment précise les prestations réalisées, sans qu'il soit besoin de se référer aux accords commerciaux correspondants.

Une centrale d'achat est tenue de réclamer de ses fournisseurs une facture détaillant les réductions acquises à la date de la vente sans facturer elle-même des services qui ne présentent pas la nature de services de commercialisation, mais de simples obligations générales résultant des achats et des ventes de produits.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 30 novembre 2009, n° 08-10851

La seule circonstance qu'une mesure d'exonération soit compensée, du point de vue du bénéficiaire, par l'aggravation d'une charge spécifique distincte sans rapport avec elle ne la fait pas échapper à la qualification d'aide d'État, même si elles sont instituées par le même acte législatif.

La seule circonstance que la Commission ait changé son analyse relative à un prélèvement forfaitaire, considéré dans sa décision d'ouverture comme dépourvu de tout caractère fiscal, puis comme revêtant une nature mixte, ne constitue pas une violation des droits de la défense de l'Etat dispensateur qui a pu discuter l'ensemble des éléments de fait et de droit retenus.

TPICE, 3e ch., 30 novembre 2009, n° T-427/04

Cass. com., 27 novembre 2009, n° 06-18.079

AMF, 27 novembre 2009, n° SAN-2009-33

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 26 novembre 2009, n° 08/18453

EC, November 26, 2009, No M.5652

Une société qui se comporte comme le mandataire apparent du constructeur du véhicule litigieux engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acheteur au titre de la garantie des vices cachés.

CA Versailles, 3e ch., 26 novembre 2009, n° 08-03808

La vente par un réparateur agréé de véhicules de faible kilométrage, mais déjà immatriculés, ne constitue pas une violation de la clause interdisant la vente de véhicules neufs.

CA Versailles, 16e ch., 26 novembre 2009, n° 07-07984

CA Bourges, ch. civ., 26 novembre 2009, n° 09-00606

Une société se rend coupable d'actes de concurrence déloyale à l'égard d'un concurrent lorsqu'elle se procure, par un ancien salarié de celui-ci, des documents présentant un intérêt commercial majeur sur un client qui lui ont permis de le rallier à sa clientèle.  

Le fait que les actes incriminés n'aient été suivis que du départ d'un seul client ne les rend pas moins déloyaux.  

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 8