Cass. com., 15 décembre 2009, n° 08-11.914

The flexible packaging market may be segmented on the basis of end-use applications - food, medical, pharmaceuticals, household products and other non-foods - where the market shares of the parties to the merger vary significantly between these segments and they face different competitors on each of them.

In the field of medical and pharmaceutical flexible packaging, supply-side substitutability is very limited since the production of such products requires very specific know-how and lengthy validation procedures in order to be able to enter the market.

A merger which reinforces the parties' already very significant position raises serious competition issues on a market characterized by very high entry barriers due to the need to gain a reputation and build up know-how and credibility over time in order to gain the trust of customers who are very reluctant to switch suppliers.

The presence on the market of powerful customers who are capable of inducing suppliers to compete fiercely and who do not hesitate to de-list those suppliers who fail to submit competitive offers, offsets the strong addition of market shares resulting from the merger.

The holding of a high market share following the merger does not imply that it is incompatible with the internal market, where the competitors questioned have declared themselves willing to increase their production capacity and other operators are ready to enter the market.

The holding of a 40-50% market share on a market segment does not raise competition concerns where there are other suppliers for the product in question and the absence of diversification of certain customers' supply sources is the result of commercial decisions made by them.

Commission, December 14, 2009, No M.5599

Dans le domaine des emballages flexibles à usage médical ou pharmaceutique, la substituabilité de l'offre est très restreinte, car la fabrication de tels produits nécessite un savoir-faire très particulier et  les procédures de validation permettant d'entrer sur le marché sont très longues.

Le marché des emballages flexibles peut être segmenté en fonction de leur usage - alimentaire, médical, pharmaceutique, produits d'entretien et autres usages non-alimentaires - dès lors que les parts de marché des parties à la concentration varient significativement selon ces segments et qu'elles affrontent des concurrents différents sur chacun d'eux. 

La détention de parts de marché de 40-50 % sur un segment de marché ne pose pas de préoccupations de concurrence lorsqu'il existe d'autres fournisseurs pour le produit en cause et que l'absence de diversification de leurs sources d'approvisionnement par certains clients résulte d'un choix commercial qui leur est propre. 

La détention d'une part de marché élevée à la suite d'une concentration ne préjuge pas de son incompatibilité, dès lors que les concurrents interrogés se déclarent prêts à augmenter leurs capacités de production et que d'autres opérateurs sont prêts à pénétrer le marché. 

La présence sur le marché de clients puissants, capables d'induire une concurrence féroce entre les fournisseurs et qui n'hésitent pas à déréférencer ceux qui ne présentent pas d'offres compétitives, compense la forte addition de parts de marché résultant de la concentration.

La concentration qui renforce la position déjà importante des parties sur un marché caractérisé par de très lourdes barrières à l'entrée du fait de la nécessité d'acquérir une réputation, un savoir-faire et une crédibilité sur de longues années afin de gagner la confiance de clients très réticents à changer de fournisseur, pose de sérieuses questions de concurrence.

Commission, 14 décembre 2009, n° M.5599

L'intermédiaire qui agit pour le compte d'un promoteur immobilier ne peut se voir opposer le statut d'agent immobilier, mais d'agent commercial, s'il exerce son activité conformément aux prescriptions de l'article L. 134-1 du Code de commerce.

La non-réalisation des objectifs par l'agent commercial ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de rupture. 

Le contrat d'agence ne peut fixer forfaitairement le montant de l'indemnité de rupture sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice. 

Conformément aux usages, l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture déterminée sur la base de deux années de commissions, quelle qu'ait pu être la durée de la relation contractuelle.  

CA Pau, 1re ch., 14 décembre 2009, n° 09-00426

La clause de non-concurrence et de non débauchage stipulée  dans le protocole de cession ne constitue une restriction directement liée et nécessaire à l'opération de concentration que dans la limite d'une durée de 3 ans et dans la mesure où elle ne restreint pas la possibilité des cédants d'acheter ou de détenir des parts de sociétés concurrentes de la nouvelle entité à des fins d'investissement.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lovefrance SAS par la société Groupe Berto

ADLC, 14 décembre 2009, n° 09-DCC-74

Le passage d'un contrôle exercé conjointement sur la cible à un contrôle exclusif de celle-ci, constitue une opération de concentration.

Les marchés du secteur de la presse ont une dimension nationale dès lors que les publications concernées sont diffusées de manière homogène sur le territoire national et que les annonceurs réalisent leurs investissements en fonction d'une stratégie nationale.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, malgré le chevauchement d'activités des parties concernant l'édition et la commercialisation de beaux livres, non seulement parce que les ouvrages concernés font l'objet d'une diffusion limitée à des zones régionales différentes, mais aussi du fait que la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence de groupes puissants, d'envergure nationale.

La concentration n'emporte pas de risque d'effet de levier dès lors que la détention d'une gamme de titres de presse dans des départements voisins ne constitue pas un avantage concurrentiel, les lecteurs étant très attachés à leur titre de presse dont la zone d'attractivité ne dépasse pas le périmètre de diffusion.

La concentration n'emporte pas de risque d'effet de gamme dès lors que les services bancaires ne constituent pas des prestations complémentaires aux titres de presse quotidienne régionale susceptibles d'être proposés au sein d'une même offre sur les marchés du lectorat.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

ADLC, 14 décembre 2009, n° 09-DCC-72

EC, December 11, 2009, No M.5693

EC, December 11, 2009, No M.5648

EC, December 11, 2009, No M.5629

La Confédération générale du logement, dont les statuts ne visent pas la seule défense du logement mais aussi celle des intérêts des consommateurs en général, est recevable à agir pour la défense d'intérêts collectifs sur le fondement de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

CA Rennes, 1re ch. B, 11 décembre 2009, n° 09-00279

CA Poitiers, 1re ch. civ., 11 décembre 2009, n° 05-01085

L'activité commerciale de paris en ligne ne pouvant s'exercer que si les équipes de football engagées dans des matchs sur lesquels les consommateurs peuvent parier sont identifiées, la désignation des équipes participant à ces matchs, dont la Juventus de Turin, ne constitue pas une contrefaçon visant à se placer dans le sillage de la société Juventus. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 décembre 2009, n° 08-11890

Etant donné leurs caractéristiques en termes de prix et d'image de marque, les véhicules sport coupés apparaissent peu substituables aux autres véhicules.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence, même si à l'issue de la concentration la nouvelle entité devient le seul réparateur agréé en Ile-de-France pour les marques Ferrari et Maserati, dès lors qu'elle restera confrontée à la concurrence des réparateurs indépendants non agréés.

Relative à l'acquisition par la société Neubauer Distribution SAS de la société Charles Pozzi SASU

ADLC, 11 décembre 2009, n° 09-DCC-75

Cass. mixte, 11 décembre 2009, n° 08-13.643

Le mandant prend l'initiative de la rupture et se rend débiteur de l'indemnité de fin de contrat lorsqu'il impose grossièrement à l'agent de quitter les locaux et n'apporte aucune réponse à ses courriers quant aux suites à donner à la relation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 décembre 2009, n° 08-13525

Le distributeur qui facture des sommes élevées au titre de services de coopération commerciale aux résultats très décevants, alors qu'il savait par avance que ses actions auraient un impact limité dans la mesure où elles portaient sur des produits déjà connus du public, ou seraient dénuées d'efficacité dès lors que les opérations étaient circonscrites à une journée, obtient une rémunération disproportionnée.

L'obtention d'une rémunération disproportionnée au regard des résultats de la prestation expose le distributeur à une amende civile de 100 000 euro.

CA Bourges, ch. civ., 10 décembre 2009, n° 09-00464

The procedure for the award of so-called 'marchés de définition' under French law is contrary to the principle of equal treatment, where only holders of the 'marché de définition' are invited to tender for 'marchés d'exécution'.

Although Directive No 2004/18 does not seek to establish complete harmonization of the rules governing public procurement in the Member States, the procedures for the award of public contracts that the Member States are permitted to use are listed exhaustively in Article 28.

CJEU, 3rd chamber, December 10, 2009, No C-299/08

Directive No 98/5 concerns only lawyers who are fully qualified as such in their Member States of origin rather than legal trainees.

CJEU, 3rd chamber, December 10, 2009, No C-345/08

La demande visant à obtenir réparation du dommage causé par la rupture abusive de relations commerciales établies a un fondement contractuel au sens de l'article 7, 1°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, du règlement 44-2001).

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 décembre 2009, n° 09-03705

La directive 98-5 ne concerne que l'avocat pleinement qualifié comme tel dans son Etat membre d'origine et non un stagiaire en droit.

CJCE, 3e ch., 10 décembre 2009, n° C-345/08

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales du contrat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 décembre 2009, n° 08-04414

La saisine de l'entreprise de réparation multimarques qui allègue une restriction de concurrence relative à l'accès aux informations techniques d'un fabricant, doit être rejetée lorsqu'elle ne fournit pas un minimum d'informations et d'explications crédibles et vérifiables afin qu'une instruction puisse être poursuivie à bon escient.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d'engins de travaux publics

ADLC, 10 décembre 2009, n° 09-D-37

La procédure applicable aux marchés de définition en droit français est contraire au principe d'égalité de traitement, dès lors que seuls les titulaires du marché de définition sont invités à soumettre pour les marchés d'exécution. 

Bien que la directive 2014-24 ne vise pas à établir une harmonisation complète du régime des marchés publics dans les États membres, les procédures de passation des marchés que ces derniers sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l'article 26 (ancien art. 28 Dir. 2014-18).

CJUE, 3e ch., 10 décembre 2009, n° C-299/08

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-17.483

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-21.592

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-18.038

The undertaking which asserts patents on all JEDEC-compliant  (industry-wide US-based standard setting organization) SDRAM chips and owns the proprietary RDRAM and XDR DRAM technology, covering more than 90% of worldwide commercial DRAM production, is in a dominant position insofar as every manufacturer wishing to produce synchronous DRAM chips or chipsets complying with JEDEC standards must therefore either acquire a patent license or litigate its asserted patent rights. 

The undertaking which deliberately uses its participation in JEDEC to revise and tailor its pending patent applications in an effort to gain control over JEDEC standard-compliant synchronous DRAM chips despite its knowledge of the requirements of the JEDEC patent policy and of the underlying duty of good faith that is binding on a participant in a standard-setting process adopts behaviour in violation of Article 102 TFEU known as a "patent ambush."

The undertaking which practices a "patent ambush" and claims abusive royalties for the use of its patents, adopts behavior contrary to Article 102 TFEU.

The undertakings by which the undertaking in question agrees to maximum royalty rate for JEDEC-compliant products worldwide for five years, not to charge any royalties for SDR and DDR chip standards adopted while it was a member of JEDEC and agrees to a maximum royalty of 1.5% for the latest generations of JEDEC DRAM standards (DDR2 and DDR3), as well as the offering licensing agreements, address the risk of abuse of dominance.


Commission, December 9, 2009, No 38.636

The market economy status cannot be granted to a Chinese manufacturer who benefits from a rent for land that is lower than the market price, carried over from the former non-market economy system.

Where there are linked companies belonging to the same group, granting the market economy status (MES) to one of them requires all those companies to meet the cumulative conditions set forth in Article 2(7)(c) of Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009 to benefit from the status.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 5