Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-18.038

The undertaking which asserts patents on all JEDEC-compliant  (industry-wide US-based standard setting organization) SDRAM chips and owns the proprietary RDRAM and XDR DRAM technology, covering more than 90% of worldwide commercial DRAM production, is in a dominant position insofar as every manufacturer wishing to produce synchronous DRAM chips or chipsets complying with JEDEC standards must therefore either acquire a patent license or litigate its asserted patent rights. 

The undertaking which deliberately uses its participation in JEDEC to revise and tailor its pending patent applications in an effort to gain control over JEDEC standard-compliant synchronous DRAM chips despite its knowledge of the requirements of the JEDEC patent policy and of the underlying duty of good faith that is binding on a participant in a standard-setting process adopts behaviour in violation of Article 102 TFEU known as a "patent ambush."

The undertaking which practices a "patent ambush" and claims abusive royalties for the use of its patents, adopts behavior contrary to Article 102 TFEU.

The undertakings by which the undertaking in question agrees to maximum royalty rate for JEDEC-compliant products worldwide for five years, not to charge any royalties for SDR and DDR chip standards adopted while it was a member of JEDEC and agrees to a maximum royalty of 1.5% for the latest generations of JEDEC DRAM standards (DDR2 and DDR3), as well as the offering licensing agreements, address the risk of abuse of dominance.


Commission, December 9, 2009, No 38.636

The market economy status cannot be granted to a Chinese manufacturer who benefits from a rent for land that is lower than the market price, carried over from the former non-market economy system.

Where there are linked companies belonging to the same group, granting the market economy status (MES) to one of them requires all those companies to meet the cumulative conditions set forth in Article 2(7)(c) of Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009 to benefit from the status.

GC, 8th chamber, December 9, 2009, No T-1/07

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence dont le montant s'élève à 10 % du salaire ne présente pas de caractère dérisoire lorsque la clause se borne à interdire l'utilisation d'une technique spécifique et non l'exercice d'une activité. 

Cass. soc., 9 décembre 2009, n° 08-44.358

L'employeur qui concurrence le VRP sur son propre secteur, sans lui verser les commissions afférentes aux ventes conclues, exécute le contrat de travail de manière déloyale.

Cass. soc., 9 décembre 2009, n° 08-44.150

Commitments under which the undertaking in question agrees to five-year worldwide maximum royalty rates for JEDEC standard-compliant products, to charge no royalty for the SDR and DDR standards adopted when it was a member of JEDEC and to receive only maximum royalties of 1.5% for last generations of JEDEC standards for DRAM (DDR2 and DDR3), as well as the proposed licence agreements, remedy the risk of abuse of a dominant position.

An undertaking which carries out 'patent ambush' and claims abusive royalties for the use of its patents, is behaving in a way that is contrary to Article 102 TFEU.

An undertaking which asserts patents on all SDRAM chips complying with the standards of the US-based standard setting organization (JEDEC) and owns the proprietary RDRAM and XDR DRAM technology, thus claiming 90% of worldwide commercial DRAM production, is in a dominant position where every manufacturer wishing to produce synchronous DRAM chips or chipsets complying with Jedec standards must either acquire a patent licence from that undertaking or litigate its asserted patent rights.

An undertaking which deliberately uses its participation in JEDEC to revise and tailor its pending patent applications in an effort to gain control over JEDEC standard-compliant synchronous DRAM chips, despite its knowledge of the JEDEC-patent policy and of the underlying duty of good faith that is binding on a participant in a standard-setting process, adopts behavior contrary to Article 102 TFEU known as "patent ambush".

Commission, December 9, 2009, No 38-636

L'entreprise qui revendique des brevets pour toutes les puces SDRAM conformes aux normes de l'organisme américain de normalisation industrielle (JEDEC) et possède les technologies "propriétaires" RDRAM et XDR Dram, couvrant ainsi 90 % de la production commerciale de Dram à l'échelle mondiale, est en position dominante dès lors que tout fabricant désireux de produire des puces ou jeux de puces Dram synchrones conformes aux normes du Jedec doit, soit obtenir une licence de brevet de sa part, soit contester en justice les droits de brevet qu'elle revendique.

L'entreprise, qui profite de son affiliation au JEDEC, pour revoir et adapter ses demandes de brevets pendantes dans le but d'acquérir le contrôle des puces Dram synchrones conformes aux normes de cet organisme, malgré sa connaissance des exigences de la politique de cet organisme concernant les brevets et l'obligation implicite de bonne foi qui incombe à tout participant à un processus de normalisation, adopte un comportement contraire à l'article 102 TFUE, connu sous le nom d' "embuscade tendue au moyen d'un brevet".

L'entreprise qui pratique une "embuscade tendue au moyen d'un brevet" et réclame des redevances abusives pour l'utilisation de ses brevets, adopte un comportement contraire à l'article 102 TFUE.

Les engagements par lesquels l'entreprise en cause accepte de plafonner pendant cinq ans, au niveau mondial, le taux des redevances pour les produits conformes aux normes JEDEC, de ne percevoir aucune redevance pour les normes concernant les puces SDR et DDR adoptées alors qu'elle était membre du JEDEC et de ne percevoir qu'une redevance maximale de 1,5 % pour les dernières générations de normes JEDEC concernant les DRAM (DDR2 et DDR3), ainsi que les accords de licences proposés remédient au risque d'abus de position dominante.

Commission, 9 décembre 2009, n° 38.636

Lorsqu'une entreprise accepte de prendre d'abord le contrôle exclusif d'une entreprise cible avant de céder certaines parties de la participation acquise dans l'entreprise cible à une autre entreprise, les deux acquéreurs contrôlant finalement en commun la société cible, les deux opérations constituent une concentration unique si les deux acquisitions font l'objet d'un lien conditionnel. 

La prise de contrôle conjoint d'une société par une autre et deux personnes physiques ne constitue pas une concentration lorsque ces personnes physiques ne détiennent le contrôle d'aucune entreprise au moment de l'opération.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ormoison SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 9 décembre 2009, n° 09-DCC-73

Une présentation qui rapproche dans une même expression le nom d'une société avec le mot arnaque, sans avertissement préalable informant l'internaute du mode d'établissement de la liste de suggestions, engendre nécessairement un préjudice à la société en cause en portant atteinte à son image et à sa réputation.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 décembre 2009, n° 09-13133

Le statut de producteur évoluant en économie de marché ne peut être octroyé à un fabricant chinois bénéficiaire d'un loyer pour des biens immobiliers, inférieur au prix du marché, induit par l'ancien système d'économie planifiée.

En présence de sociétés liées appartenant au même groupe, l'octroi du statut de producteur évoluant en économie de marché (SEM) à l'une d'entre elles requiert que toutes ces sociétés remplissent les conditions cumulatives énoncées à l'article 2, paragraphe 7, c), du règlement antidumping pour bénéficier de ce statut.

TUE, 8e ch., 9 décembre 2009, n° T-1/07

L'accord d'exclusivité de maintenance conclu entre un réparateur de terminaux et un opérateur de téléphonie mobile qui s'étend à toute la zone Antilles-Guyane pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par période de douze mois, sanctionne le non-respect de l'exclusivité par le versement d'une somme équivalent à douze mois de rémunération moyenne, empêche tout nouvel entrant de bénéficier d'un service local de maintenance, de dégrader son image de marque et augmente les coûts pour les concurrents, caractérise une entente illicite.

L'entrave à la concurrence résultant d'un accord d'exclusivité de maintenance conclu entre un réparateur de terminaux et un opérateur de téléphonie mobile en situation de très nette dominance sur un marché faiblement concurrentiel ne saurait être justifiée par les investissements de ce dernier dès lors que ceux-ci auraient pu être consentis dans des conditions respectant le jeu de la concurrence par les mérites.

Les pratiques en cause sont de nature à affecter, de manière sensible, le commerce entre Etats membres, même si elles ne couvrent qu'une partie d'un Etat membre, dès lors qu'elles portent sur des services qui, par leur nature même, sont susceptibles d'être pour partie transfrontaliers et qu'elles  tendent à évincer ou à gêner l'entrée sur le marché de filiales d'autres grands groupes européens du secteur de la téléphonie mobile.

Les clauses d'exclusivité imposées par Orange Caraïbe à ses distributeurs indépendants, qui leur interdisent d'accepter la distribution de produits ou services concurrents sans son accord exprès sur toute la zone Antilles-Guyane, sont contraires aux articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.

L'accord d'exclusivité liant l'unique réparateur agréé de terminaux des Caraïbes à la filiale de l'opérateur historique, qui a pour effet d'empêcher tout nouvel entrant de proposer un service local de maintenance, au risque de dégrader l'image de ce dernier, est abusif au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.

Le fait de mettre en œuvre un programme de fidélisation " Changez de mobile " qui ne permet à ses clients d'utiliser leurs points de fidélité que pour l'acquisition d'un nouveau terminal et sous la condition d'un réengagement de 24 mois, les dissuadant ainsi de faire jouer la concurrence au terme de leur période d'engagement, peut constituer un abus de position dominante.

Les incitations tarifaires de l'opérateur en position dominante, en faveur des appels émis par ses clients à l'intérieur de son propre réseau (appels "on net") par rapport aux appels hors réseau (appel "off net"), qui incitent les consommateurs à concentrer leurs abonnements sur le plus grand des deux réseaux et donnent à son unique concurrent l'image défavorable d'un réseau cher, emportent un "effet de club" abusif.

Les pratiques de ciseau tarifaire commises, au bénéfice de sa filiale, par France Télécom qui ont consisté à offrir aux professionnels, entreprises, collectivités et professions libérales, des remises sur le volume des appels fixes à destination des mobiles Orange Caraïbe et à proposer aux collectivités et entreprises des offres de télécommunications fixes vers les mobiles Orange Caraïbe en dessous des coûts qu'un opérateur aussi efficace doit nécessairement supporter pour proposer la même prestation, sont abusives.

Les pratiques en cause doivent être imputées à FranceTélécom, présumée responsable du comportement d'Orange Caraïbe dont elle détient 100 % du capital, en l'absence d'éléments, tirés de l'analyse de l'ensemble des liens organisationnels, juridiques et économiques existant au sein du groupe, pouvant démontrer de manière probante que France Télécom et Orange Caraïbe ne constituent pas une entité économique unique, au sens du droit européen.

Pour être prises en compte, au titre de la récidive, les pratiques peuvent être identiques ou similaires par leur objet ou leur effet anticoncurrentiel.

Relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

ADLC, 9 décembre 2009, n° 09-D-36

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-16.895

Cass. 1re civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.334

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 04-19.923

Cass. 3e civ., 9 décembre 2009, n° 08-20.512

Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-70.337

Cass. 1re civ., 8 décembre 2009, n° 08-16.471

La cession à l'annonceur des droits d'exploitation sur des œuvres réalisées par l'auteur missionné par l'agence peut résulter de l'appréciation par le juge de la volonté des parties au regard du droit commun régissant les relations contractuelles, et non de la présomption posée par l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s'applique pas aux rapports entre l'agence de publicité et l'annonceur.

Cass. 1re civ., 8 décembre 2009, n° 08-18.360

La clause du contrat d'amodiation qui aligne sa durée sur celle de la concession et ne réserve pas à l'amodiataire la faculté de résilier la convention pour un motif légitime alors que, d'une part, il lui est interdit de céder ou sous-louer l'emplacement, et que, d'autre part, le concessionnaire est autorisé à disposer de l'emplacement au profit de tiers passé un délai d'inoccupation de sept jours, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et est donc abusive.

Cass. 1re civ., 8 décembre 2009, n° 08-20.413

L'acquéreur agissant sur le fondement de l'article 1647 du Code civil n'est tenu, sauf faute de sa part, de restituer le véhicule que dans l'état où il se trouvait lors de la résolution du contrat.

Cass. 1re civ., 8 décembre 2009, n° 08-21.138

Des relations portant sur la surveillance d'un chantier, par nature éphémères, et qui n'ont tout au plus duré que 17 mois, ne sauraient caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce. 

CA Montpellier, 2e ch., 8 décembre 2009, n° 08-02217

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties représentent 0,44 % sur le marché national sur lequel elles sont actives.

Relative à la fusion du groupe Coteba et du groupe Sogreah

ADLC, 8 décembre 2009, n° 09-DCC-71

La clause de non-concurrence imposée au gérant mandataire non salarié chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, n'est valable que si elle est assortie d'une contrepartie financière.

Les dispositions du Code du travail relatives à la prescription s'appliquent au licenciement fondé sur un déficit d'inventaire, d'un gérant mandataire non salarié chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail.

Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-42.090

Les dispositions du Code du travail relatives aux salariés protégés s'appliquent au licenciement, fondé sur un déficit d'inventaire, d'un gérant mandataire non salarié chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, en sa qualité de délégué syndical d'établissement.

Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-42.089

Un mandant ne peut invoquer, au titre de la faute grave privative de l'indemnité de rupture, des manquements de l'agent commercial dont il connait l'existence depuis deux ans et qu'il a par conséquent tolérés.

Un agent commercial a droit à une commission pour toute opération conclue sur son secteur géographique pendant la durée de son contrat, à condition de s'être vu confier la prospection d'une zone déterminée.

Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-17.749

Le loueur qui a consenti un bail qui spécifie que le fonds de commerce est loué sans charge de personnel  et libre de tout contrat de travail, est tenu de garantir le locataire-gérant de ses obligations envers les salariés du précédent locataire-gérant.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 6