	La création d'une structure de coordination des associations sommitales de deux groupes, incluant la mise en place de directions communes s'analyse en une fusion de fait, relevant des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, lorsque l'organisation commerciale des activités à destination des particuliers relève d'une direction nationale commune aux groupes concernés et que les activités à destination des entreprises sont pilotées par une direction régionale unique, en coordination avec la direction commerciale nationale.

Une concentration, quelle que soit sa date de réalisation, doit être appréciée sur la base des données disponibles les plus récentes.

Relative à la fusion de groupes AG2R et Prémalliance

ADLC, 21 décembre 2009, n° 09-DCC-84

EC, December 18, 2009, No M.5705

EC, December 18, 2009, No M.5689

EC, December 18, 2009, No M.5638

Commission, December 18, 2009, No M.5664

La consigne donnée par un syndicat professionnel à ses adhérents de facturer des frais de dossier, même sans en indiquer le montant, constitue une pratique concertée anticoncurrentielle dans la mesure où tant le niveau que l'opportunité de la facturation doivent résulter de leur appréciation individuelle.

Ni l'absence de "préméditation" s'agissant de décisions non inscrites à l'ordre du jour, ni la durée de gestation de ces décisions, ne sauraient être prises en compte lors de l'appréciation de la gravité de décisions anticoncurrentielles d'associations professionnelles, dès lors qu'elles ont été adoptées par les organes de ces associations.

Relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil national des exploitants thermaux dans le secteur du thermalisme

ADLC, 18 décembre 2009, n° 09-D-39

A tonnage tax scheme in which towage services are eligible activities complies with the guidelines on State aid to maritime transport only if it explicitly excludes towage to reach or get out from a port or within a port, as well as towage in inland waters or towage at sea without reaching a port.

The State aid scheme in the form of exemption of tax on profits for tonnage tax liable to ship operators complies with the guidance No 2009/C 132/06 of 11 June 2009 on State aid to ship management companies although it also benefits natural persons since the scope of application of the guidance is not limited to legal persons.

State aid C 34-07 (ex N 93/06) related to the introduction of a tonnage tax scheme in favour of international maritime transport in Poland

Commission, December 18, 2009, No 2010-213

Le régime d'aide d'Etat sous forme d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des exploitants de navires assujettis à la taxe sur le tonnage est conforme aux orientations n° 2009-C 132-06 du 11 juin 2009 sur les aides d'Etat au transport maritime bien qu'il bénéficie également aux personnes physiques, le champ d'application des orientations n'étant pas limité aux personnes morales.

Un régime de taxation au tonnage dans lequel les services de remorquage constituent des activités éligibles n'est conforme aux orientations sur les aides d'Etat au transport maritime que s'il exclut expressément le remorquage à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un port, ainsi que le remorquage dans les eaux intérieures ou le remorquage en mer sans atteindre un port.

Aide d'État C 34-07 (ex N 93/06) relative à l'introduction d'un régime de taxation au tonnage en faveur du transport maritime international en Pologne

Commission, 18 décembre 2009, n° 2010-213

L’opération au terme de laquelle une holding qui détient directement deux sociétés exploitant chacune un fonds de commerce sous l'enseigne Intermarché et qui sont liés à un tiers par un contrat d’enseigne, s’engage par un protocole d'accord, à acquérir 95 % des titres d’une société cible qui a pour objet l'exploitation d'un point de vente à dominante alimentaire sous l'enseigne Intermarché, détenue directement par ce même tiers et indirectement via une de ses filiales, en pleine propriété et 4,99 % des titres en usufruit, le détenteur actuel en conservant la nue-propriété, ainsi que pendant une durée [>15] ans, la possibilité de bloquer tout changement d'enseigne, de s'opposer à toute mutation d'actions et d'obliger les actionnaires majoritaires à céder le fonds de commerce dès l'instant où ils exploiteraient un fonds de commerce similaire sous une enseigne concurrente, tout en ayant après une durée [>15] ans, un droit de préférence sur toute vente de titres pendant 5 années supplémentaires, constitue une concentration en ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle conjoint de la cible alors que l’actionnaire qui en avait le contrôle exclusif, en conserve tout de même le contrôle conjoint.

L’opération de concentration entre deux parties respectivement actives sur le marché géographique comprenant d’une part, les hypermarchés localisés dans une zone de chalandise de 30 minutes autour de Saint Julien en Genevois et, d'autre part, l'ensemble des hypermarchés, supermarchés et maxi-discompteurs localisés sur une zone de chalandise de 15 minutes autour de Saint Julien en Genevois, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la distribution à dominante alimentaire dès lors que les activités des parties ne se chevauchent pas sur l'un ou l'autre de ces marchés.

L’opération de concentration selon laquelle la notifiante, une holding qui détient directement deux sociétés exploitant chacune un fonds de commerce sous l'enseigne Intermarché, prend le contrôle conjoint d’une entreprise exploitant un point de vente à dominante alimentaire sous la même enseigne, n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de l’approvisionnement, en renforçant la puissance d’achat du groupe détenant également le contrôle de la cible, dès lors que la notifiante s’approvisionne déjà auprès de cette dernière pour ses points de vente. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Juju par la société Nocram

ADLC, 18 décembre 2009, n° 09-DCC-85

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché du groupe concerné demeurera inférieure à 5 % sur chacun des marchés pour lesquels l'opération emporte un chevauchement.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Triade Finances par la société Fayat

ADLC, 18 décembre 2009, n° 09-DCC-81

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 décembre 2009, n° 08/09863

Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 09-11.151

EC, December 17, 2009, No M.5699

Le juge des référés commerciaux est compétent pour connaître d'une demande fondée sur l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, même si les faits concernent un brevet.

L'opérateur qui revendique la propriété d'un brevet alors que celui-ci appartient à un tiers commet le délit de publicité trompeuse.

Cass. 2e civ., 17 décembre 2009, n° 09-11.847

Même si un distributeur obtient un avantage indu, prohibé par l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce lorsqu'il fait détacher des intérimaires par ses fournisseurs pour exécuter un inventaire de leurs produits dans ses rayons, aucune restitution ne leur est due en l'absence de mouvement de fonds.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 décembre 2009, n° 08-06361

The national court may raise, of its own motion, an infringement of European provision which comes under the public interest in order to compensate for the imbalance between the trader and the consumer, even though the consumer claimed it at no stage.

CJEU, 1st chamber, December 17, 2009, No C-227/08

L'agent qui a pris l'initiative de la rupture à l'occasion de son soixantième anniversaire ne peut exiger le versement de l'indemnité de rupture s'il ne démontre pas que son âge ne lui permet pas raisonnablement de poursuivre son activité.  

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture, dans l'année de la cessation des relations, ne produit aucun effet si elle n'est pas accompagnée de justificatifs de son état de santé établissant que le mandant ne peut raisonnablement exiger de lui la poursuite du contrat.  

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 décembre 2009, n° 08-06343

The qualification procedure to select a predefined number of persons on the basis of a comparative assessment of the candidates rather than by application of absolute criteria which confers a qualification the validity of which is strictly limited in time, cannot be regarded as a professional qualification within the meaning of Article 3(1)(b) of Directive No 2005/36.

An applicant cannot rely on the Qualification Directive to be exempted from part of the selection and recruitment procedure, where the system of directive does not concern the choice of such a procedure but is limited to requiring the recognition of qualifications obtained in another Member State.

CJEC, 8th chamber, December 17, 2009, No C-586/08

Un parallélisme de comportement de deux entreprises concurrentes en matière de prix ne démontre pas l'existence d'une entente entre elles lorsque l'évolution de la régulation tarifaire, qui a modifié le fonctionnement du marché, leur a donné les incitations suffisantes pour modifier leurs comportements de manière parallèle.

L'augmentation parallèle des prix de certains produits vendus aux hôpitaux publics pour les porter au niveau du tarif maximum de remboursement par la sécurité sociale ne saurait constituer une pratique de prix abusivement élevés, à défaut de prouver une disproportion entre le prix pratiqué et la valeur du produit correspondant et dans la mesure où le tarif remboursé par la sécurité sociale est implicitement reconnu par les autorités publiques comme correspondant à la valeur que la société accorde à ce produit.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Ethicon SAS, Tyco Healthcare France et le syndicat national des industries des technologies médicales

ADLC, 17 décembre 2009, n° 09-D-38

Even by stating that the Commission made an error of law in considering that the geographic market encompasses the European Union (excluding Ireland and the United Kingdom), instead of finding that it covers each of the national markets affected by the alleged exclusionary practices, such an error cannot justify the annulment of its decision if several national markets may together form a geographic market where the objective conditions of competition are sufficiently homogeneous and, regardless of the delimitation of the geographic market retained, the undertaking in question is in a dominant position.

The geographic market can be defined as the territory in which all traders operate under the same conditions of competition insofar as the relevant products are concerned, without it being necessary for the objective conditions of competition between traders to be perfectly homogeneous.

High thresholds of the various discount bands which can only be met by a few particularly large partners of the dominant undertaking and the absence of linear progression in the increase of the quantity discounts, constitute evidence of a discriminatory treatment.

A system of quantity discounts leads to the application of dissimilar conditions to equivalent transactions where as a result of the thresholds of the various discount bands, discounts are enjoyed by only some trading partners, giving them an economic advantage which is not justified by the volume of business they bring or by any economies of scale they allow the supplier to make.

It is abusive for a dominant undertaking to tie purchasers - even if it does so at their request - by explicit exclusivity or de facto exclusivity.

The 1.5% rebate granted to subsidiaries of a group which is not exclusively linked to quantities purchased by each of them but also depends on the quantities purchased by the other subsidiaries, is a fidelity rebate, insofar as it is calculated on the performance of the entire group, independently of any consideration linked with the economic advantages in terms of efficiency and economies of scale.

A rebate system in which there is no provision for a progressive increase in the rate of the rebates granted on the basic quantities and the marginal quantities, is a system of fidelity rebates which, by means of an advantage not based on any economic service justifying it, seeks to restrict the applicant's customers' freedom to choose.

A dominant position unlike a monopoly or quasi-monopoly situation does not preclude some competition but enables the undertaking benefitting from it, if not to determine, at least to have an appreciable influence on the conditions under which that competition will develop, and to act in any case largely in disregard of it and without suffering any adverse effects as a result of that attitude.

Since a part of the facts with respect to which the Commission's officials had been instructed to obtain evidence of an infringement of Article 101 TFEU were the same as those which subsequently formed the basis of the objections of abuse of a dominant position raised against the applicant in the contested decision, the seizure of documents did not go beyond the scope of legality of the decision ordering the investigation.

Since a change in the composition of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions does not affect the continuity of the institution itself, the Commission cannot be required to consult that body again following the accession of further Member States.

The Commission is not required to hear the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions again insofar as its decision does not contain substantial amendments by comparison with the decision it had adopted previously in the same case and for which the Advisory Committee had already been consulted.

The amended provisions of the Rules of Procedure of the Commission which reinforce the guarantees offered by the authentication procedure with a view to ensuring, in particular, compliance with the principle of legal certainty are not unlawful where authentication of the Commission's instruments is an essential procedural requirement whose violation is penalized by nullity.

Failure to observe the 'reasonable time' principle in an administrative procedure does not affect the validity of a decision regarding competition, where it has not been established that the undue delay has adversely affected the ability of undertakings to defend themselves effectively.

The limitation period in proceedings, within the meaning of Article 3 of Regulation No 2988/74 of 26 November 1974, is suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the General Court or the Court of Justice of the European Union.

GC, 6th chamber, December 17, 2009, No T-57/01

A cartel that restricts competition such as an agreement providing a guarantee between competing producers for a minimum annual sales tonnage on a national market in order to ensure an artificial stability of their market shares, is likely to divert trade patterns from the course they would otherwise have followed and is therefore liable to affect trade between Member States, without any need to establish whether its influence on trade is unfavorable, neutral or favorable.

Where, following the annulment of a decision imposing sanctions on undertakings which have taken part in a cartel on account of a procedural defect, the Commission adopts a new decision, having substantially the same content and based on the same objections, supplemented solely by a passage concerning the proceedings before the General Court and the Court of Justice and factual information which is irrelevant to the infringement at issue, it is not required to conduct a new hearing of the undertakings concerned.

The duration of the judicial proceedings before the General Court and the Court of Justice is not taken into account to assess the reasonable character of the duration of the administrative procedure, taken as a whole, which goes from the issue of the Statement of Objections to the adoption of the final decision of the Commission which was previously annulled.

Since the creation of the General Court, under Article 3 of Regulation No 2988/74 of 26 November 1974, the limitation period in proceedings is to be suspended for as long as the decision of the Commission is subject of proceedings pending before the General Court and the Court of Justice, without any need to rule on the period between delivery of the judgment of the General Court and the lodging of the appeal with the Court of Justice.

GC, 6th chamber, December 17, 2009, No T-58/01

Un concédant ne viole pas son obligation d'exclusivité lorsqu'il n'est pas établi qu'il est l'origine du marché gris dont son distributeur dénonce l'existence et qu'au contraire il démontre avoir pris toutes les mesures en son pouvoir pour réparer les atteintes à l'étanchéité de son réseau.

Lorsqu'un contrat de distribution exclusive est substitué à un contrat d'agence, le délai d'un an imposé à l'agent pour faire valoir ses droits court à compter de la rupture du contrat d'agence, et non de celle du contrat de distribution exclusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 décembre 2009, n° 07-06215

Une sanction consistant à déclarer la nullité du contrat litigieux lorsque celui-ci ne comporte pas les informations prescrites par l'article 4 de la directive peut être qualifiée "d'appropriée" dans la mesure où est sanctionnée la méconnaissance d'une obligation dont le respect est essentiel aux fins de la réalisation du niveau de protection voulu par le législateur communautaire.

La directive 85-577 [abrogée et remplacée par la directive 2011/83] procède à une harmonisation minimale et ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection des consommateurs dans le domaine couvert par elle.

L'obligation d'information du consommateur prévue par la directive du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] relève de l'intérêt public, de sorte que la juridiction nationale saisie peut relever d'office la violation des prescriptions posées par l'article 4 de la directive.

Le juge national peut relever d'office la violation d'une prescription européenne d'intérêt public afin de suppléer au déséquilibre existant entre le commerçant et le consommateur, même si ce dernier ne l'a invoquée à aucun stade de la procédure.

CJUE, 1re ch., 17 décembre 2009, n° C-227/08

La procédure de qualification qui vise à sélectionner un nombre prédéfini de personnes sur la base d'une évaluation comparative des candidats plutôt que par l'application de critères absolus et confère un titre dont la validité est strictement limitée dans le temps, ne saurait être considérée comme une procédure de qualification professionnelle au sens de l'article 3, paragraphe 1, b), de la directive 2005-36.

Un demandeur ne saurait se prévaloir de la directive "Qualifications" pour obtenir la dispense d'une partie d'une procédure de sélection et de recrutement, dès lors que le système de la directive ne porte pas sur le choix d'une telle procédure mais se limite à imposer la reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre Etat membre.

CJUE, 8e ch., 17 décembre 2009, n° C-586/08

Une entente restrictive de concurrence telle qu'un accord de garantie entre producteurs concurrents portant sur un tonnage annuel minimal de ventes sur un marché national afin d'assurer une stabilité artificielle de leurs parts de marché, est susceptible de détourner les courants commerciaux de l'orientation qu'ils auraient autrement connue et est, dès lors, de nature à affecter le commerce entre États membres, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si son influence sur les échanges est défavorable, neutre ou favorable.

La Commission qui, après l'annulation d'une décision sanctionnant des entreprises ayant participé à une entente en raison d'un vice de procédure, adopte une nouvelle décision d'un contenu substantiellement identique et fondée sur les mêmes griefs, qu'elle complète seulement d'un passage concernant la procédure devant le Tribunal et la Cour et d'informations factuelles non pertinentes pour l'infraction reprochée, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle audition des entreprises concernées.

La durée de la procédure juridictionnelle devant le Tribunal et la Cour n'est pas prise en compte pour l'appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure administrative prise dans son ensemble, allant de l'envoi de la communication des griefs à l'adoption de la décision finale de la Commission précédemment annulée.

Depuis la création du Tribunal, la prescription en matière de poursuites, au sens de l'article 3 du règlement 2988-74 du 26 novembre 1974, est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal et la Cour, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la période allant du prononcé de l'arrêt du Tribunal à la saisine de la Cour de justice.

La présence d'éléments contradictoires dans la décision de la Commission concernant la date de fin de l'infraction, qui s'oppose à tout renversement de la charge de la preuve qui incombe à titre principal à la Commission, justifie une réduction de l'amende de 25 %.

TUE, 6e ch., 17 décembre 2009, n° T-58/01

La prescription en matière de poursuites, au sens de l'article 3 du règlement 2988-74 du 26 novembre 1974, est suspendue tant que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant le Tribunal et la Cour.

La violation du principe du délai raisonnable de la procédure administrative est sans incidence sur la validité d'une décision prise en matière de concurrence, s'il n'est pas établi que l'écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises de se défendre effectivement.

Les dispositions modifiées du règlement intérieur de la Commission qui renforcent les garanties offertes par la procédure d'authentification en vue d'assurer notamment le respect du principe de sécurité juridique ne sont pas entachées d'illégalité alors même que l'authentification des actes de la Commission constitue une formalité substantielle dont la violation est sanctionnée par la nullité.

La Commission n'a pas à entendre à nouveau le comité consultatif en matière d'ententes et d'abus de position dominante dans la mesure où sa décision ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à la décision qu'elle avait adoptée antérieurement dans la même affaire et pour laquelle le comité consultatif avait été préalablement consulté.

La modification de la composition du comité consultatif en matière d'ententes et d'abus de position dominante n'affectant pas la continuité de l'institution, la Commission ne saurait être tenue de reconsulter cet organe à la suite d'adhésions supplémentaires d'Etats membres.

Dès lors qu'une partie des faits pour lesquels les agents de la Commission avaient été mandatés en vue d'obtenir les preuves d'une infraction à l'article 101 TFUE étaient les mêmes que ceux ayant par la suite constitué le fondement des griefs d'abus de position dominante reprochés à la requérante dans la décision attaquée, la saisine de documents n'a pas dépassé le cadre de légalité constitué par la décision d'inspection.

Le marché géographique peut être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires en ce qui concerne les produits concernés, sans qu'il soit nécessaire que les conditions objectives de concurrence entre les opérateurs économiques soient parfaitement homogènes.

Même en considérant que la Commission a commis une erreur en relevant que le marché géographique englobe l'Union européenne (hormis l'Irlande et le Royaume-Uni), au lieu de retenir qu'il recouvre chacun des marchés nationaux touchés par les pratiques d'exclusion dénoncées, une telle erreur ne saurait justifier l'annulation de sa décision dès lors que plusieurs marchés nationaux peuvent former ensemble un marché géographique si les conditions objectives de concurrence sont suffisamment homogènes et que, quelle que soit la délimitation du marché géographique retenue, l'entreprise en cause se trouve en position dominante. 

Une position dominante, à la différence d'une situation de monopole ou de quasi-monopole, n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence, mais met l'entreprise qui en bénéficie en mesure sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles la concurrence se développera, en se comportant dans une large mesure sans devoir en tenir compte et sans que cette attitude lui porte préjudice. 

Un système de remises dans lequel aucune progressivité n'est prévue dans le taux des remises octroyées sur les quantités de base et les quantités marginales, constitue un système de rabais de fidélisation qui, par l'octroi d'un avantage ne reposant sur aucune prestation économique le justifiant, vise à restreindre le choix des clients de la requérante.  

La ristourne de 1,5 %, octroyée aux fililales d'un groupe, qui n'est pas exclusivement liée aux quantités achetées par chacune d'elles, mais dépend aussi des quantités achetées par les autres, constitue un rabais de fidélité, dans la mesure où elle est calculée sur les performances de l'ensemble du groupe, indépendamment de toute considération liée aux avantages économiques en termes d'efficience et d'économies d'échelle.

Le fait pour une entreprise en position dominante de lier, même à leur demande, des acheteurs, par des exclusivités expresses ou de fait, est abusif.

Un système de rabais de quantité entraîne l'application de conditions inégales à des prestations équivalentes lorsque les seuils de déclenchement des tranches de rabais conduisent à réserver leur bénéfice, à certains partenaires commerciaux tout en leur donnant un avantage économique non justifié par le volume d'activité qu'ils apportent et par les éventuelles économies d'échelle qu'ils permettent au fournisseur de réaliser.

Des seuils élevés de déclenchement des différentes tranches de rabais qui ne peuvent concerner que quelques partenaires particulièrement importants de l'entreprise dominante et l'absence de linéarité de l'augmentation des taux de rabais avec les quantités, constituent les indices d'un traitement discriminatoire.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 2