Une dénomination qui n'est pas en soi un nom géographique, mais qui, au regard des conditions de fait et des conceptions prévalant dans l'Etat d'origine, informe le consommateur sur la provenance régionale ou territoriale de ce produit, peut être considérée comme une indication de provenance géographique simple et indirecte susceptible d'être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.

CJCE, gr. ch., 8 septembre 2009, n° C-478/07

La notion de mise en circulation doit s'interpréter, dans le cas de produits fabriqués en série ou délivrés de façon successive, comme la mise à la disposition du consommateur de chaque produit ayant causé le dommage considéré isolément et sans référence à la date mise en circulation du premier exemplaire dudit produit ou sa première diffusion publique, de sorte que les articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil sont bien applicables au sinistre consécutif à la mise à la disposition du demandeur, le 26 décembre 1999, d'une électricité défectueuse fournissant une tension de nature à endommager les appareils.

CA Orléans, 7 septembre 2009, n° 08-01341

L'article L. 310-4 du Code de commerce n'est pas applicable au distributeur ou à l'intermédiaire qui acquiert la propriété de la marchandise destinée à être vendue in fine au consommateur, dès lors qu'il ne vise que les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 septembre 2009, n° 08-3232

L'économie réalisée par celui qui imite un produit du domaine public ne constitue pas une faute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 septembre 2009, n° 07-18324

Les annonces publicitaires qui visent la radio Skyrock, aisément identifiable, et citent le nombre d'auditeurs de chaque tranche d'âge pour laquelle la société NRJ se proclame la première radio, procédant par là même à une comparaison, constituent des publicités comparatives illicites tombant sous le coup de la concurrence déloyale, dès lors qu'elles n'indiquent pas, conformément aux exigences de l'article L. 121-8 du Code de la consommation, le nombre d'auditeurs de Skyrock, pour ces mêmes tranches d'âge.

Les slogans " 1re radio de France des 11-14 ans avec 1 179 000 auditeurs quotidiens. T'es pas jalouse au moins ?", en utilisant le tutoiement, rendent immédiatement identifiable la station de radio concurrente au vu des études réalisées. 

L'annonce publicitaire, par laquelle une station de radio se proclame première radio de France pour une tranche d'âge, suppose l'indication du nombre d'auditeurs pour cette tranche d'âge de la station concurrente visée par le message, puisqu'il s'agit d'une caractéristique essentielle des services radiophoniques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 septembre 2009, n° 08-01953

Au sein du marché de la vente de produits informatiques au détail, on peut distinguer trois segments distincts correspondant à trois catégories d'acteurs, à savoir les grandes surfaces, les revendeurs à valeur ajoutée qui intègrent leur propre logiciel au matériel acheté en gros avant de le revendre et les distributeurs spécialisés pour les professionnels. 

Le marché de la vente de produits informatiques au détail revêt une dimension nationale dans la mesure où les distributeurs interviennent sur une base nationale et où les produits s'adressent à des professionnels nationaux. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parts de marché des parties ne dépasseront pas 10 à 20% dans toutes les familles de produits considérées, à savoir les PC, les serveurs et ordinateurs portables, les imprimantes et consommables, les logiciels, et les accessoires et périphériques. 

Relative à l'acquisition par Systemax de Wstore Europe SA

ADLC, 4 septembre 2009, n° 09-DCC-39

La segmentation du marché de la collecte des céréales en fonction du type de céréales, adoptée par le ministre dans sa pratique décisionnelle, doit être remise en cause dès lors que le test de marché fait apparaître que les céréales stockées dans les cellules des silos varient au cours de l'année en fonction des besoins des agriculteurs, de telle sorte qu'une même cellule d'un silo peut acceuillir différentes catégories de céréales.  

Bien que si les parties réalisent une part de marché de 40-50 %  sur un marché mettant en présence les coopératives agricoles et leurs adhérents, en tant que clients, la concentration en cause n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des opérateurs disposant de capacités de stockage plus ou moins importantes.  

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dans la mesure où la position des parties sur chacun de ces marchés est inférieure à 6%.  

Relative à la fusion des coopératives Limagrain et Domagri

ADLC, 4 septembre 2009, n° 09-DCC-38

L'acquisition par une entreprise, des fonds de commerce de 29 agences commerciales détenues par la cible, constitue une opération de concentration. 

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 20-30 % en présence de concurrents sérieux, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Relative à l'acquisition par Geodis d'agences commerciales de Cool Jet

ADLC, 4 septembre 2009, n° 09-DCC-40

An infringement of the right to be heard at the preliminary investigation stage of a State aid should not result in an annulment of the final decision where the State was not able to establish that, had it not been for such an irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

An aid scheme in the form of tax relief granted on admission to listing cannot be classified as a measure intended to encourage undertakings to obtain a listing and thus be justified by the nature or overall structure of the system of charges, where it is not directly related to the costs incurred as a result of the listing or to other disadvantages arising from that listing but to the recipients' total income.

The circumstance that an aid scheme also benefits recipients which operate only on markets of national interest does not call into question the finding of an effect on trade between Member States.

An aid scheme in the form of tax relief available in actual fact only to those undertakings which had already initiated the listing procedure, those which had at least contemplated doing so and those which were ready to undertake such an initiative in a very short time, is selective in nature.

An aid scheme in the form of tax relief, which actually favors companies registered in the national territory, is selective in nature.

CFI, 3rd chamber, September 4, 2009, No T-211/05

Un régime d'aides sous forme d'allègements fiscaux accordés lors de l'admission à la cote ne peut être qualifié de mesure visant à promouvoir la cotation en bourse et ainsi être justifié par la nature ou l'économie générale du système de perception, dès lors qu'il n'est pas directement lié aux coûts de la cotation ou à d'autres inconvénients découlant de l'admission à la cote mais aux revenus globaux des bénéficiaires.

La circonstance qu'un régime d'aides profite également à des bénéficiaires n'opérant que sur des marchés d'intérêt national ne remet pas en cause la constatation d'une affectation du commerce entre Etats membres.

Le régime d'aide sous forme d'allègements fiscaux accessible de facto aux seules entreprises qui ont déjà engagé une procédure de cotation en bourse, qui avaient envisagé de le faire ou qui étaient prêtes à prendre une telle initiative à très brève échéance, présente un caractère sélectif.

Le régime d'aide sous forme d'allègements fiscaux, qui favorise de fait les sociétés enregistrées sur le territoire national, présente un caractère sélectif.

Une violation des droits de la défense lors de la phase préliminaire d'examen d'une aide d'Etat ne saurait entraîner une annulation de la décision finale lorsque l'Etat ne parvient pas à démontrer que la procédure aurait abouti à un résultat différent en l'absence de cette irrégularité.

TPICE, 3e ch., 4 septembre 2009, n° T-211/05

CJEU, 3rd chamber, September 3, 2009, No C-482/07

L'article L. 221-8 du Code de la consommation exclut expressément l'application des articles [L. 421-3, ancien article 221-1] et suivants aux produits faisant l'objet d'une réglementation particulière, ayant pour objet notamment la protection de la santé [NDLR : l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 de recodification de la partie législative du Code de la consommation a supprimé l'article L. 221-8].

CA Versailles, 3e ch., 3 septembre 2009, n° 08-04039

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 3 septembre 2009, n° 08-04308

The principle of effectiveness precludes the application to a tax dispute in relation to a tax year of a national rule which lays down the principle of res judicata of a judgment ruling on another tax year, based on an erroneous interpretation of European rules concerning abusive practice in the field of the tax in question.

CJEC, 2nd chamber, September 3, 2009, No C-2/08

Although the exercise of the right of withdrawal offered to consumers by the directive on distance contracts cannot generally be subject to payment of compensation for the value of the use of consumer goods acquired, nothing precludes that such an indemnity be laid down in case of use in a manner incompatible with the principles of civil law, such as those of good faith and unjust enrichment, provided that the efficiency of the right of withdrawal is not affected.

CJEC, 1st chamber, September 3, 2009, No C-489/07

The determination of the factors injuring the European industry in an anti-subsidy proceeding requires an appraisal of complex economic situations and the judicial review of such an appraisal must therefore be limited to verifying whether relevant procedural rules have been complied with, whether the facts have been accurately stated, and whether there has been a manifest error in the appraisal of those facts or a misuse of powers [N.B. anti-subsidy proceeding].

An anticompetitive practice which consists for a patent holder in abusing its dominant position by charging excessively high royalties, is not such as breaking the causal link between subsidized imports and the injury suffered by the European industry, where excessively high royalties have affected both European prices and import prices [N.B. anti-subsidy proceeding].

In determining injury, the European institutions are under an obligation to consider whether the injury actually derives from subsidized imports and must disregard any injury derived from other factors, such as anti-competitive behavior involving European producers [N.B. anti-subsidy proceeding].

CJEC, 4th chamber, September 3, 2009, No C-535/06 P

La faute grave de l'agent, privative de l'indemnité de fin de contrat, n'est pas établie lorsqu'aucun courrier préalable à la lettre de rupture ne fait état des griefs invoqués par le mandant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 septembre 2009, n° 08-04779

En l'absence de détermination claire de la loi applicable par les parties à un contrat d'agence conclu entre un mandant établi en Allemagne et son agent pour la France, les conventions de La Haye et de Rome désignent la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, soit, la loi française, dès lors qu'au jour de la signature du contrat, l'agent était domicilié en France et que le contrat doit y être exécuté auprès d'une clientèle française.

Le mandant viole l'article L. 134-11 du Code de commerce en désignant un nouveau représentant sur le secteur exclusif de son agent au cours du préavis de rupture. 

La prise d'acte, par l'agent, de la rupture du contrat, rend cette dernière imputable au mandant dès lors qu'elle est fondée sur une réduction de moitié du secteur de prospection, représentant 80 % du chiffre d'affaires. 

Un agent commercial ne peut prétendre au versement d'une indemnité de remploi en fin de contrat dès lors que la charge fiscale générée par la cessation du contrat lui incombe personnellement, que la rupture soit imputable au mandant ou que l'agent cède volontairement sa carte. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 septembre 2009, n° 08-01038

The size of the relevant market is not a factor which must be taken into account, but just one among other factors used in evaluating the gravity of the infringement and setting the amount of the fine.

Pursuant to Section 1A(4) of the Guidelines on the method of setting fines No 98/C 9/03 of 14 January 1998, taking account of the effective economic capacity of offenders to cause significant damage to other operators does not necessarily require an assessment of the size of the market and therefore its prior definition, where that capacity can be established by other findings such as the position as leader in the relevant market [N.B. Guidelines replaced by Guidelines No 2006/C 210/02 of 1 September 2006].

CJEC, 1st chamber, September 3, 2009, No C-534/07 P

The duration of the proceedings before the court - five years between the lodging of the applications and the date on which the decision was delivered - is reasonable due to the necessary verification of virtually all the facts forming the basis of the Commission decision, the fact that nine actions were brought against the decision in four languages of the case and the fact that one Member State intervened.

The decision which held an undertaking personally and directly liable whereas the Statement of Objections had only mentioned its involvement due to its capacity as wholly-owned parent company of another undertaking must be annulled.

CJEC, 3rd chamber, September 3, 2009, No C-322/07 P

Une pratique anticoncurrentielle qui consiste pour le titulaire d'un brevet à abuser de sa position dominante en facturant des redevances excessives, n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, dès lors que les redevances excessives ont affecté aussi bien les prix européens que les prix à l'importation [NDLR : procédure antisubventions].

La détermination des facteurs qui causent un préjudice à l'industrie de l'Union dans le cadre d'une procédure antisubventions suppose l'appréciation de situations économiques complexes pour laquelle le contrôle juridictionnel doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir [NDLR : procédure antisubventions].

Lors de la détermination du préjudice, les institutions européennes ont l'obligation d'examiner si le préjudice découle effectivement des importations qui ont fait l'objet de subventions et d'écarter tout préjudice lié à d'autres facteurs tels qu'un comportement anticoncurrentiel des producteurs européens [NDLR : procédure antisubventions].

CJCE, 4e ch., 3 septembre 2009, n° C-535/06 P

Le principe d'effectivité s'oppose à l'application à un litige de nature fiscale qui concerne une année d'imposition, d'une règle nationale consacrant l'autorité de la chose jugée d'une décision de justice statuant sur une autre année d'imposition, fondée sur une interprétation erronée des normes européennes en matière de pratiques abusives liées à la taxe en cause.

CJCE, 2e ch., 3 septembre 2009, n° C-2/08

Si l'exercice du droit de rétractation ne peut, de manière générale, être subordonné au versement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis, rien n'interdit qu'une telle indemnité soit prévue en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, sous réserve de ne pas remettre en cause l'effectivité du droit de rétractation. 

Si l'exercice du droit de rétractation offert au consommateur par la directive relative aux contrats à distance ne peut, de manière générale, être subordonné au versement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis, rien n'interdit qu'une telle indemnité soit prévue en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, sous réserve de ne pas remettre en cause l'effectivité du droit de rétractation.

CJCE, 1re ch., 3 septembre 2009, n° C-489/07

La durée de la procédure devant le tribunal - cinq ans entre le dépôt des requêtes et le prononcé de l'arrêt - présente un caractère raisonnable compte tenu de la vérification nécessaire de la quasi-totalité des faits ayant fondé la décision de la Commission, de l'introduction de neuf recours dans quatre langues de procédure différentes et de l'intervention d'un Etat membre.

La décision qui retient la responsabilité personnelle et directe d'une entreprise alors que la communication des griefs a seulement retenu son implication à raison de sa qualité de société mère à 100 % d'une autre entreprise doit être annulée.

CJCE, 3e ch., 3 septembre 2009, n° C-322/07 P

La prise en considération, conformément au point 1, A, quatrième alinéa, des Lignes directrices pour le calcul des amendes n° 98-C 9-03 du 14 janvier 1998, de la capacité économique effective des auteurs d'infraction à causer un dommage important aux autres opérateurs ne requiert pas nécessairement de déterminer la taille du marché et donc de procéder à sa délimitation préalable, dès lors que cette capacité peut être établie par d'autres constatations telles que la position de leader sur le marché concerné [NDLR : Lignes dir. rempl. par les lignes dir. n° 2006-C 210-02 du 1er septembre 2006].

La taille du marché concerné n'est pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d'autres pour apprécier la gravité de l'infraction et fixer le montant de l'amende.

CJCE, 1re ch., 3 septembre 2009, n° C-534/07 P

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 3 septembre 2009, n° 08/06026

CJCE, 3e ch., 3 septembre 2009, n° C-482/07 

Les lettres qui traduisent l'intention de la Commission ou celle de l'un de ses services, de clarifier l'interprétation des engagements acceptés par la requérante et de suivre une certaine ligne de conduite, ne constituent pas un acte attaquable car ce n'est pas l'annonce d'une telle intention, mais l'application circonstanciée de cette ligne de conduite à une situation donnée, qui seule est susceptible de produire des effets juridiques.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 30