La prise en considération, conformément au point 1, A, quatrième alinéa, des Lignes directrices pour le calcul des amendes n° 98-C 9-03 du 14 janvier 1998, de la capacité économique effective des auteurs d'infraction à causer un dommage important aux autres opérateurs ne requiert pas nécessairement de déterminer la taille du marché et donc de procéder à sa délimitation préalable, dès lors que cette capacité peut être établie par d'autres constatations telles que la position de leader sur le marché concerné [NDLR : Lignes dir. rempl. par les lignes dir. n° 2006-C 210-02 du 1er septembre 2006].

La taille du marché concerné n'est pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d'autres pour apprécier la gravité de l'infraction et fixer le montant de l'amende.

CJCE, 1re ch., 3 septembre 2009, n° C-534/07 P

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 3 septembre 2009, n° 08/06026

CJCE, 3e ch., 3 septembre 2009, n° C-482/07 

Les lettres qui traduisent l'intention de la Commission ou celle de l'un de ses services, de clarifier l'interprétation des engagements acceptés par la requérante et de suivre une certaine ligne de conduite, ne constituent pas un acte attaquable car ce n'est pas l'annonce d'une telle intention, mais l'application circonstanciée de cette ligne de conduite à une situation donnée, qui seule est susceptible de produire des effets juridiques.

TPICE, 7e ch., 2 septembre 2009, n° T-57/07

Cass. crim., 2 septembre 2009, n° 09-84.172

CA Rennes, 2e ch., 1 septembre 2009, n° 08-03860

Un agent commercial viole la clause de non-concurrence stipulée au contrat en acceptant, sans en informer le mandant, la représentation d'une société exerçant les mêmes activités que ce dernier, sous couvert d'une entreprise constituée quelques mois après la conclusion du contrat d'agence. 

CA Rennes, 2e ch. com., 1 septembre 2009, n° 08-03535

Un agent commercial ne commet pas de faute grave en dépassant les limites de son secteur exclusif, en dépit de rappels à l'ordre, dès lors que ces faits sont survenus au moment où les relations contractuelles avec son mandant se dénouaient, et n'ont pas été portés à la connaissance des autres représentants.

Un mandant commet une faute grave à l'égard de son agent, justifiant la rupture du contrat par ce dernier, en ne s'opposant pas aux incursions d'autres représentants sur son territoire exclusif, même après en avoir été informé.

CA Rennes, 2e ch. com., 1 septembre 2009, n° 08-04644

The amount of aid granted when an undertaking was sold at a negative market price which exceeded the costs of insolvency, corresponds to the total amount of the negative price where the cost of insolvency is nil for the shareholder.

The privatization of an airline at market price including certain conditions for the buyer such as preserving as many jobs as possible, creating a committee to protect national interests, as well as keeping the headquarters in the national territory and ensuring a national core shareholder structure, corresponds to the normal conduct of a private seller where these are not onerous conditions which do not lower the purchase price.

A State does not act as a private investor in a market economy when it sells an undertaking at a negative price, even if it corresponds to the market price, where the insolvency of that undertaking would have been less expensive.

Given the close link between restructuring aid linked to the State's sale of its stake in an undertaking and the merger of that undertaking with the buyer, the compensatory measures proposed as part of the merger - capacity reductions and cap on growth after 2010 - may constitute sufficient compensatory measures to counteract the market distortions accompanying the restructuring.

State aid C 6-09 (ex N 663-08) - Austria Austrian Airlines - Restructuring Plan

EC, August 28, 2009, No 2010-137

La privatisation au prix du marché d'une compagnie aérienne assortie de certaines conditions pour l'acheteur telles que la préservation optimale des emplois, la création d'un conseil pour la préservation des intérêts nationaux, ainsi que le maintien du centre de décision sur le territoire national et d'un noyau dur d'actionnaires nationaux, correspond au comportement normal d'un vendeur privé dès lors qu'il ne s'agit pas de conditions onéreuses ayant eu pour effet de faire baisser le prix d'achat.

Un Etat ne se comporte pas comme un opérateur privé en économie marché en cédant une entreprise à un prix négatif, même s'il correspond au prix du marché, dès lors que la mise en faillite de cette entreprise aurait été moins coûteuse.

Le montant de l'aide octroyée lors de la vente d'une entreprise à un prix du marché négatif dépassant les coûts d'une faillite correspond au montant total du prix négatif lorsque le coût de la faillite est nul pour l'actionnaire.

Compte tenu des liens étroits existant entre une aide à la restructuration associée à la vente par l'Etat de sa participation dans une entreprise et la fusion de celle-ci et de l'acheteur, les mesures compensatoires proposées dans le cadre de l'opération de concentration - réduction des capacités associée à une limitation de la croissance après 2010 - peuvent constituer des mesures compensatoires suffisantes qui contrecarrent les distorsions de concurrence dont s'accompagne la restructuration.

Aide d'État C 6-09 (ex N 663-08) - Autriche Austrian Airlines - Plan de restructuration

CCE, 28 août 2009, n° 2010-137

CCE, 28 août 2009, n° M.5440

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)

ADLC, 26 août 2009, n° 09-DEX-01

EC, August 21, 2009, No M.5585

EC, August 13, 2009, No M.5588

La création d'une entreprise commune dont le capital et les droits de vote sont détenus à 50 % par ses deux sociétés-mères, représentées paritairement au sein du conseil d'administration, qui disposera de moyens techniques, financiers et humains lui permettant de fonctionner sur le marché de manière autonome et durable, constitue une opération de concentration.

La création d'une entreprise commune est susceptible d'inciter les sociétés mères à coordonner leurs comportements sur les marchés où toutes deux sont actives, la coordination pouvant être expresse, au sens du droit des ententes, ou tacite comme en matière de position dominante collective.

Le risque de coordination entre sociétés mères est apprécié à  la lumière de trois critères cumulatifs, à savoir l'existence d'un lien de causalité entre la création de l'entreprise commune et l'apparition ou le renforcement d'un tel risque, le caractère vraisemblable de la coordination, et son effet sensible sur la concurrence

Relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales

ADLC, 13 août 2009, n° 09-DCC-37

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle conduit à de faibles additions de parts de marché sur les marchés considérés où la nouvelle entité sera confrontée à une vive concurrence.

Relative au rachat par le groupe Dubreuil de certains actifs de la Société Commerciale Automobile du Poitou

ADLC, 13 août 2009, n° 09-DCC-36

Même si l'opération permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits, elle ne lui confèrera pas une position suffisamment importante sur l'un des marchés concernés pour exploiter un éventuel effet de levier, le secteur des pièces automobiles étant caractérisé par la forte puissance d'achat des constructeurs qui tiennent à diversifier leurs fournisseurs afin d'éviter toute dépendance.

Relative à l'acquisition par le groupe FSD de certains actifs du groupe Wagon

ADLC, 7 août 2009, n° 09-DCC-34

La prévenue qui a accepté de servir de prête nom aux activités de son mari et qui est intervenue directement dans les démarches relatives aux opérations frauduleuses doit être condamné du chef de tromperie. 

Le fait de vendre un véhicule automobile dépourvu de certificat d'immatriculation et des documents nécessaires aux formalités administratives caractérise le délit de tromperie.

CA Pau, ch. corr., 6 août 2009, n° 08-00662

Si le chiffre d'affaires d'une entreprise qui dispose d'un pouvoir de gestion peut en principe être pris en considération dans le calcul du chiffre d'affaires pour déterminer si les seuils de contrôle prévus par le Code de commerce sont atteints, tel n'est pas le cas lorsque ce pouvoir de gestion ne s'étend pas à l'ensemble des activités de l'entreprise concernée. 

La concentration n'est pas de nature à produire des effets  anticoncurrentiels dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 30 % dans 42 communes sur 55 et que dans les 13 communes restantes, elle ne dépassera pas 40 %, la nouvelle entité devant en outre faire face à la concurrence de distributeurs monomarques, multimarques, intégrés et indépendants.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cinq sur Cinq par la société SFR

ADLC, 6 août 2009, n° 09-DCC-35

PLATINUM EQUITY GROUP/ DELPHI  CORPORATION

EC, August 5, 2009, No M.5570

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque, rompant les liens capitalistiques unissant deux groupes dans six filiales communes, elle rend plus difficile toute collusion tacite, propice à la constitution d'effets coordonnés.

Lyonnaise des eaux/Sociétés de distribution d'eau et d'assainissement

CCE, 5 août 2009, n° M.5461

La résiliation unilatérale d'un contrat de parrainage à durée indéterminée ne peut ouvrir droit à dommages-intérêts qu'en cas d'abus.

En l'absence d'éléments permettant d'attribuer au parrain ou au parrainé la volonté de reconduire à nouveau le contrat de sponsoring conclu à durée déterminée, il convient de considérer que le contrat qui s'est poursuivi au-delà de la durée initialement prévue emprunte la nature d'un contrat de durée indéterminée auquel les parties peuvent mettre fin à tout moment.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 31 juillet 2009, n° 08-01127

L'acheteur qui utilise son véhicule dans le cadre de son activité médicale doit être qualifié de consommateur au sens de l'article [L. 217-3, ancien article L. 211-3] du Code de la consommation, dès lors que l'achat a été fait à titre personnel. 

Le véhicule qui ne peut pas rouler du fait du mauvais fonctionnement des pièces électroniques n'est manifestement pas conforme au contrat. 

Les pannes apparues dans les six mois qui suivent la vente du véhicule font présumer que les vices l'affectant existaient au moment de la délivrance [NDLR : depuis la loi Hamon, les défauts de conformité sont présumés apparaître dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien]. 

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 31 juillet 2009, n° 08-01543

L'existence d'une position dominante collective ne saurait être établie en présence de la concurrence significative des cabinets dits de second rang, même s'il est impossible de déterminer avec certitude si les autres conditions de la domination collective sont remplies.

La décision de l'autorité de contrôle, qui tire de l'absence de position dominante collective sur le segment de l'audit légal l'absence d'une telle situation sur le segment de l'audit contractuel et de l'expertise comptable est suffisamment motivée, dans la mesure où le premier segment était a priori le plus à même de conduire à la création ou au renforcement d'une position dominante collective.

Le rachat par l'un des quatre grands cabinets internationaux de l'un des principaux cabinets d'audit de second rang en France n'est pas de nature à créer des effets coordonnés dès lors que, selon une analyse prospective des effets de la concentration, il restera après l'opération, au moins trois cabinets indépendants, dont l'un constitue une alternative crédible notament pour l'attribution du second mandat de commissaire aux comptes.

La concentration n'est pas de nature à entraîner des effets unilatéraux sur le marché de l'audit et de l'expertise comptable au profit des entreprises et des sociétés cotées dès lors que la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence des trois autres principaux acteurs du marché et à celle d'au moins un cabinet alternatif.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 31 juillet 2009, n° 305903

L'entreprise en position dominante qui, pour faire face à l'arrivée sur le marché d'un générique concurrent de son princeps, développe un argumentaire auprès des professionnels de santé et des pharmaciens d'officine, fondé sur l'interprétation ambiguë d'une mise en garde officielle qui insinue que la substitution du générique au princeps comporterait des risques pour la santé, adopte un comportement dénigrant, contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique

ADLC, 31 juillet 2009, n° 09-D-28

Le fait pour les propriétaires ou gestionnaires d'un équipement qui leur donne une position particulière en tant qu'offreur sur le marché, de refuser l'accès ou de donner un accès discriminatoire à cet équipement, constitue un abus de position dominante sans qu'il soit nécessaire d'invoquer la théorie des facilités essentielles. 

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

ADLC, 31 juillet 2009, n° 09-D-29

différend opposant les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV à la société Free

CSA, 31 juillet 2009, n° 2019-395

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 31 juillet 2009, n° 09/14577

L'opération qui, dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision d'une autorité nationale constatant l'existence d'une position dominante collective par deux entreprises, consiste au passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif sur des entreprises par l'une de leurs sociétés-mères et qui sera réalisée par un échange d'actions, constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139/2004.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5000 millions d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union de plus de 250 millions d'euro mais où l'une des entreprises ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

La dimension géographique des marchés de la gestion déléguée de distribution d'eau potable et de la gestion déléguée d'assainissement est nationale en France compte tenu notamment du fait que les règles de passation des contrats de délégation de service public sont français en raison de l'égalité de traitement des prestataires et que les principaux offreurs disposent de nombreuses agences qui leur permettent de répondre à l'ensemble des demandes exprimées, quelle que soit leur localisation sur le territoire national.

Le marché français de l'eau industrielle, qui consiste à fournir de l'eau à des industriels sous toutes ses formes (potable, chaudière, "process", refroidissement, lavage, protection contre l'incendie) n'a pas lieu d'être plus finement segmenté dans la mesure où la plupart des industriels ont une forte préférence à ne pas faire appel qu'à un seul interlocuteur et que les prestataires peuvent fournir l'ensemble des services de la gestion de l'eau industrielle.

La dimension géographique des marchés français de la collecte des déchets banals est nationale compte tenu des procédures d'appel d'offres auxquelles recourent les collectivités locales ou les entreprises productrices de déchets, ou des systèmes de négociations auxquels elles procèdent avec les entreprises implantées dans le pays concerné.

Bien qu'il existe une position dominante collective entre les deux entreprises en contrôle conjoint sur différents marchés, l'opération qui a pour effet de rompre les liens capitalistiques qui unissent les deux groupes sur ces marchés, dès lors que l'augmentation des parts de marchés est minime et qu'il existe une présence de concurrents sur certains marchés, est déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 6 du règlement 139/2004.

VEOLIA EAU / SOCIETE DES EAUX DE  MARSEILLE / SOCIETE DES EAUX D'ARLES / SOCIETE STEPHANOISE  DES EAUX

CCE, 30 juillet 2009, n° M.5464

La concentration ne soulève pas de problèmes de concurrence  dans la mesure où à l'issue de l'opération, la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 10 % sur le marché de la production et de la vente en gros d'électricité, dont l'opérateur historique demeure l'acteur principal, avec une part de marché de l'ordre de 80-90 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société POWEO par la société Österreichische Elektrizitätswirtschafts - Aktiengesellschaft

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 30