Sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services

ADLC, 7 juillet 2009, n° 09-A-42

Une société mère ne saurait répondre des agissements prétendûment déloyaux de sa fililale, personne morale distincte, sur un marché où elle n'est pas active.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.099

Le fait de présenter dans des publicités destinées aux pharmaciens une spécialité pharmaceutique comme le générique d'un princeps alors que tel n'est pas encore le cas, n'est fautif que si, au vu des publicités litigieuses, un nombre significatif de pharmaciens a décidé d'acheter cette spécialité dans la croyance erronée qu'elle était déjà immédiatement substituable au princeps ou a renoncé à cet achat au vu du fax-mailing envoyé par le laboratoire en cause les informant que la spécialité était en attente d'une inscription au répertoire des médicaments génériques. 

Une publicité pour une spécialité médicamenteuse ne relève de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation que s'il est établi qu'elle a décidé un nombre significatif de pharmaciens destinataires du message à acheter, ou non, la spécialité en cause.

En présentant un médicament comme le générique d'un autre, l'annonceur informe le public que ce médicament a la même composition qualitative et quantitative, la même forme pharmaceutique, ce dont il résulte qu'il procède à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-11.660

La baisse du chiffres d'affaires d'un salarié démissionnaire avant qu'il ne quitte son poste pour entrer au service d'un concurrent et le fait que l'activité concurrente ait démarré très rapidement ne suffisent pas à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale de sa part pendant l'exécution de son contrat de travail.

Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-42.121

Une société contrôlant 39,86 % du capital d'une autre, exerce un contrôle conjoint sur celle-ci, dès lors qu'elle dispose d'un droit de veto lui permettant indéniablement d'orienter la stratégie de renouvellement, voire la croissance, de la flotte de la cible et détient un droit de préemption réciproque avec l'autre actionnaire majoritaire, dont elle constitue indirectement le principal client. 

Même si les statuts de la société majoritaire dans le capital de la cible (60 %) prévoient qu'en cas de désaccord sur une décision importante, la position du président du conseil de surveillance prévaut, le contrôle est exercé conjointement dès lors qu'en fait, le pouvoir de ce dernier est réduit au point que les actionnaires doivent nécessairement s'entendre sur la politique commerciale de l'entreprise commune et collaborer. 

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence en provoquant la disparition d'un concurrent potentiel dans la mesure où la pression des compagnies étrangères, actuellement relativement faible, est susceptible de s'accroître. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière LMP SAS par les sociétés Financière Linair SAS et Brit Air SA

ADLC, 7 juillet 2009, n° 09-DCC-17

Dès lors que son action est de nature délictuelle, et même si elle agit contre une pluralité de défendeurs, la victime d'une rupture de relations commerciales établies peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, si celle-ci est compétente à ce titre à l'égard de tous les défendeurs.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.633

So long as it is provided for under the national legal system as a mechanism for extinguishing debts, a set-off arrangement can constitute an appropriate means by which State aid may be recovered.

A penalty payment and/or a lump sump payment may be imposed on a Member State which failed to comply within the period prescribed with its recovery obligation where its failure continued up to the time of the Court of Justice's examination of the facts.

CJEC, gr. chamber, July 7, 2009, No C-369/07

La clause de la convention de concession d'exploitation d'installations de stockage et d'ensachage du ciment conclue entre la Chambre de commerce de Haute-Corse et deux cimentiers ayant subdélégué leur exploitation à un GIE, qui met à la charge des négociants de Haute-Corse membres du GIE une obligation d'approvisionnement exclusif auprès de ces deux producteurs, pendant une durée de trente ans et pour les gammes représentant la majeure partie du ciment vendu en Corse, est illicite.

L'existence de liens contractuels entre les entités concernées leur permettant de se présenter comme une entité collective pratiquant une stratégie commune, sur une structure du marché rendant possible une telle domination collective, ne suffit pas, en l'absence d'ententes conclues avec leurs clients, à établir que ces dernières disposent en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs, et partant qu'elles abusent de leur position dominante collective. 

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-15.609

Une opération de compensation peut, pour autant qu'elle est prévue par l'ordre juridique national en tant que mécanisme d'extinction d'une obligation, constituer un moyen approprié de récupération d'une aide d'État.

Le paiement d'une astreinte et/ou d'une somme forfaitaire peut être infligé à un Etat membre qui ne s'est pas conformé dans les délais prescrits à son obligation de récupération dès lors que son manquement a perduré jusqu'à l'examen des faits de l'espèce par la Cour de justice.

CJCE, gr. ch., 7 juillet 2009, n° C-369/07

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.753

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-18.895

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.790

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.154

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-18.598

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.135

Un fournisseur ne peut se prétendre ni collectivement, ni individuellement, dépendant de deux entreprises distinctes aussi bien juridiquement que commercialement, lorsque la concentration de son chiffre d'affaires auprès de ces dernières s'explique par un choix délibéré, alors même qu'il connaissait le changement futur de leur politique d'approvisionnement et était conscient de son manque de compétitivité face aux offres concurrentes.

L'existence d'un accord interprofessionnel dans le secteur du bricolage, au demeurant non respecté par l'auteur de la rupture, n'empêche pas le juge d'accorder un préavis d'une durée supérieure, tenant compte de la durée des relations, des investissements engagés par la victime, et du temps nécessaire à sa reconversion.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 juillet 2009, n° 09-00519

L'auteur d'un abus de faiblesse condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve peut être condamné à réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction (Article 132-45, 5°, du Code pénal).

Les victimes de l'abus de faiblesse sont fondées à réclamer des dommages et intérêts aux auteurs de l'infraction en réparation du préjudice subi. 

L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque le professionnel exerce des pressions sur des personnes vulnérables en exécutant rapidement les travaux et en les surfacturant, et fractionne les crédits servant à financer ceux-ci auprès d'organismes différents.

Ni la loi ni la jurisprudence n'imposent pour que le délit d'abus de faiblesse soit consommé que les engagements souscrits par les victimes leur aient gravement préjudicié.

CA Caen, ch. corr., 3 juillet 2009, n° 08-00635

La société organisatrice d'une loterie, en créant précisément un "dialogue entre le publicitaire et le client" par l'envoi de multiples courriers, a fait progressivement avancer sa correspondante dans la conviction qu'elle se rapprochait du but à chaque fois qu'elle faisait une commande supplémentaire nécessaire à la réclamation du "règlement" du chèque promis, au mépris des dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation interdisant d'imposer aux participants une contrepartie financière sous quelque forme que ce soit [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juillet 2009, n° 07-03312

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'exclut pas les relations de sous-traitance, même de second rang, de son champ d'application, dès lors que de telles relations peuvent avoir vocation à se maintenir et à se développer de manière durable.

La reprise d'un fonds de commerce est en elle-même insuffisante pour entraîner la poursuite d'une relation établie entre le repreneur et le cocontractant initial. 

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu entre un sous-traitant de premier rang et un autre de second rang, la contraction des commandes du donneur d'ordre initial ne constitue pas un cas de force majeure permettant de rompre, sans préavis, les relations établies avec le sous-traitant de second rang. 

Pour justifier une rupture de relations commerciales établies dénuée de préavis, les manquements invoqués doivent être d'une gravité telle qu'elle impose la cessation immédiate du lien. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne soumet la rupture de relations commerciales établies à aucune exigence de motivation préalable, ni au contrôle de la pertinence des motifs éventuellement allégués par la suite pour la justifier. 

Le doublement du préavis pour les produits fournis sous marque de distributeur ne peut être revendiqué par un sous-traitant qui ne vend pas de produits, mais se limite à en fabriquer, suivant une rémunération convenue, à partir de composants qui lui sont fournis et selon les exigences du donneur d'ordre. 

CA Paris, 25e ch. B, 3 juillet 2009, n° 06-10552

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 juillet 2009, n° 07/14011

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-15.875

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 07-19.474

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 07-19.668

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.211

Le retrait tardif ou injustifié du parrain occasionne un préjudice au parrainé, eu égard aux engagements sportifs et financiers qu'il a dû prendre pour la nouvelle saison et qui ont dû être révisés du fait de cette rupture, même en l'absence de prestations publicitaires ou promotionnelles réalisées en retour.

Le parrain qui ne dénonce pas le contrat de sponsoring suffisamment tôt pour pouvoir mettre en uvre le préalable de conciliation prévu au contrat avec la fin de la première année, s'expose à régler sa participation sur la deuxième année même si la non réalisation des objectifs sportifs fixés pour l'année précédente n'est pas contestée.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 2 juillet 2009, n° 08-06424

A decision does not fall within the scope of application of the recast Brussels I Regulation where it relates to the extent of the powers of the liquidator in insolvency proceedings initiated before the entry into force of Regulation No 1346/2000.    

CJEC, 1st chamber, July 2, 2009, No C-111/08

Le contrat de franchise, lorsqu'il est conclu non seulement en considération de la personne du franchisé, mais aussi de celle du franchiseur, ne peut être transféré par ce dernier dans le cadre d'un apport partiel d'actif sans l'accord du distributeur.

CA Rennes, 1re ch. B, 2 juillet 2009, n° 08-05366

Un accord de distribution ne peut être déclaré contraire au droit européen ni prétendre au bénéfice du règlement restrictions verticales, s'il n'est pas établi qu'il affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Le contrat qui impose à un fournisseur de ne vendre des produits désignés qu'à un distributeur en vue d'un usage déterminé constitue un contrat de fourniture exclusive, qui impose de tenir compte de la part de marché non du vendeur, mais de l'acheteur, pour vérifier si le seuil de 30 % fixé par le règlement restrictions verticales est atteint [NDLR : Décision antérieure à l'adoption du règlement 330-2010 du 20 avril 2010, qui impose dans tous les cas l'examen de la part de marché de l'acheteur comme du vendeur].

La décision de rompre sans préavis des relations commerciales établies n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce lorsqu'elle repose sur le refus délibéré d'un distributeur de respecter une clause d'exclusivité valable et librement consentie, en dépit de multiples rappels à l'ordre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2009, n° 08-19009

Une décision n'entre pas dans le champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, lorsqu'elle porte sur l'étendue des pouvoirs du syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte avant l'entrée en vigueur du règlement Insolvabilité.    

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 34