La société organisatrice d'une loterie, en créant précisément un "dialogue entre le publicitaire et le client" par l'envoi de multiples courriers, a fait progressivement avancer sa correspondante dans la conviction qu'elle se rapprochait du but à chaque fois qu'elle faisait une commande supplémentaire nécessaire à la réclamation du "règlement" du chèque promis, au mépris des dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation interdisant d'imposer aux participants une contrepartie financière sous quelque forme que ce soit [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juillet 2009, n° 07-03312

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'exclut pas les relations de sous-traitance, même de second rang, de son champ d'application, dès lors que de telles relations peuvent avoir vocation à se maintenir et à se développer de manière durable.

La reprise d'un fonds de commerce est en elle-même insuffisante pour entraîner la poursuite d'une relation établie entre le repreneur et le cocontractant initial. 

Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu entre un sous-traitant de premier rang et un autre de second rang, la contraction des commandes du donneur d'ordre initial ne constitue pas un cas de force majeure permettant de rompre, sans préavis, les relations établies avec le sous-traitant de second rang. 

Pour justifier une rupture de relations commerciales établies dénuée de préavis, les manquements invoqués doivent être d'une gravité telle qu'elle impose la cessation immédiate du lien. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne soumet la rupture de relations commerciales établies à aucune exigence de motivation préalable, ni au contrôle de la pertinence des motifs éventuellement allégués par la suite pour la justifier. 

Le doublement du préavis pour les produits fournis sous marque de distributeur ne peut être revendiqué par un sous-traitant qui ne vend pas de produits, mais se limite à en fabriquer, suivant une rémunération convenue, à partir de composants qui lui sont fournis et selon les exigences du donneur d'ordre. 

CA Paris, 25e ch. B, 3 juillet 2009, n° 06-10552

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 juillet 2009, n° 07/14011

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-15.875

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 07-19.474

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 07-19.668

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.211

Le retrait tardif ou injustifié du parrain occasionne un préjudice au parrainé, eu égard aux engagements sportifs et financiers qu'il a dû prendre pour la nouvelle saison et qui ont dû être révisés du fait de cette rupture, même en l'absence de prestations publicitaires ou promotionnelles réalisées en retour.

Le parrain qui ne dénonce pas le contrat de sponsoring suffisamment tôt pour pouvoir mettre en uvre le préalable de conciliation prévu au contrat avec la fin de la première année, s'expose à régler sa participation sur la deuxième année même si la non réalisation des objectifs sportifs fixés pour l'année précédente n'est pas contestée.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 2 juillet 2009, n° 08-06424

A decision does not fall within the scope of application of the recast Brussels I Regulation where it relates to the extent of the powers of the liquidator in insolvency proceedings initiated before the entry into force of Regulation No 1346/2000.    

CJEC, 1st chamber, July 2, 2009, No C-111/08

Le contrat de franchise, lorsqu'il est conclu non seulement en considération de la personne du franchisé, mais aussi de celle du franchiseur, ne peut être transféré par ce dernier dans le cadre d'un apport partiel d'actif sans l'accord du distributeur.

CA Rennes, 1re ch. B, 2 juillet 2009, n° 08-05366

Un accord de distribution ne peut être déclaré contraire au droit européen ni prétendre au bénéfice du règlement restrictions verticales, s'il n'est pas établi qu'il affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Le contrat qui impose à un fournisseur de ne vendre des produits désignés qu'à un distributeur en vue d'un usage déterminé constitue un contrat de fourniture exclusive, qui impose de tenir compte de la part de marché non du vendeur, mais de l'acheteur, pour vérifier si le seuil de 30 % fixé par le règlement restrictions verticales est atteint [NDLR : Décision antérieure à l'adoption du règlement 330-2010 du 20 avril 2010, qui impose dans tous les cas l'examen de la part de marché de l'acheteur comme du vendeur].

La décision de rompre sans préavis des relations commerciales établies n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce lorsqu'elle repose sur le refus délibéré d'un distributeur de respecter une clause d'exclusivité valable et librement consentie, en dépit de multiples rappels à l'ordre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2009, n° 08-19009

Une décision n'entre pas dans le champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, lorsqu'elle porte sur l'étendue des pouvoirs du syndic dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte avant l'entrée en vigueur du règlement Insolvabilité.    

CJCE, 1re ch., 2 juillet 2009, n° C-111/08

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.201

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 juillet 2009, n° 09/01418

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-17.741

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 2 juillet 2009, n° 07/11566

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-11.599

Cass. 2e civ., 2 juillet 2009, n° 08-16.840

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, n° 08-14.884

Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 07-45.681

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, n° 08-13.518

Cass. com., 1 juillet 2009, n° 08-87.080

On ne peut interpréter l'interdiction faite à une société de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux provenant de la parcelle de vignes sise sur l'ancien domaine du Château, en ce sens qu'elle n'empêche pas cette société d'indiquer l'adresse de son siège social ou de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de propriétaire du Château de Chassagne Montrachet, alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, sans priver cette mesure de toute efficacité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2009, n° 09-10895

Un distributeur exclusif qui, sur une longue période, ne passe plus aucune commande à son fournisseur commet un manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies. 

Le fait, pour un distributeur bénéficiant d'une exclusivité territoriale, de ne plus passer aucune commande auprès de son fournisseur pendant une longue période, constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles, qui autorise ce dernier, en vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, à mettre immédiatement un terme à leurs relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 1 juillet 2009, n° 07-14283

La prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du Code du travail peut être opposée à l'action tendant au versement de salaires engagée par le gérant qui a exercé son activité selon les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dès lors qu'il n'est pas établi qu'il s'est trouvé dans une impossibilité d'agir de nature à suspendre l'acquisition de cette prescription.

Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 07-45.615

La seule indication, dans le contrat de travail, d'une "région" où s'exercera l'activité du salarié, est trop imprécise pour caractériser un secteur fixe et stable permettant à un représentant de revendiquer le statut de VRP.

Cass. soc., 1 juillet 2009, n° 08-40.605

A wholly-owned subsidiary of a holding which is the addressee of EUR 45 million in rescue aid might be considered to be the recipient of EUR 37.5 million in aid from which it actually benefited and which enabled it to meet its commitments under current contracts and cover the costs of its redundancy plan.

The mere fact that an undertaking has gone bankrupt does not mean that it no longer exists and therefore does not render recovery of the aid impossible, since the State granting the aid could register its claim as one of that undertaking's liabilities.

The reimbursement of a rescue aid granted to a group of companies in the form of conversion of a loan into equity, through registration of the State's claim on bankrupt subsidiaries of that group up to the amount they benefited from, is in line with the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-81/07

The Commission is not under the obligation to indicate in its decision the interest rate for recovery of the aid in question, or to identify precisely the principal amount of the recoverable aid, but is entitled to limit itself to indicating the methods permitting the Member State to calculate the aid.

CFI, 8th chamber, July 1, 2009, No T-288/06

An undertaking acting as buyer-back of debts could not, without further explanation as to the existence of a risk of circumvention or an actual competitive advantage, be designated as being jointly and severally liable to repay an unlawful aid on the grounds that assets of the undertaking in difficulty, beneficiary of the aid, would have been transferred to it, where the value of the public-law obligations which it assumed seems to exceed the value of the assets transferred to it.

An undertaking has an interest in bringing proceedings against a recovery decision where, under its national law, the entity having actually repaid the aid may assert a right of action in that regard during a 10-year period.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 34