Un syndicat de travailleurs peut être considéré comme "intéressé" au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, dès lors qu'il démontre l'incidence concrète que l'aide risque d'avoir sur sa situation ou celle de ses affiliés en affectant sa position concurrentielle vis-à-vis d'autres syndicats opérant sur le même marché. 

Un syndicat de salariés ne peut prétendre avoir la qualité de négociateur lui permettant de justifier d'un intérêt propre à agir contre une décision de ne pas soulever d'objections, dès lors qu'il ne constitue que l'un des nombreux syndicats de l'Union européenne représentant les travailleurs, n'a pas occupé une position de négociateur clairement circonscrite et étroitement liée à l'objet même de la décision et n'a pas été directement impliqué dans l'adoption des mesures fiscales litigieuses à l'encontre desquelles il a porté plainte.

Même si le seul fait de déposer plainte ne suffit pas à établir la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, dans les circonstances particulières de l'espèce, cette qualité peut être reconnue à un syndicat de salariés dont la plainte a permis l'examen de la compatibilité de la mesure litigieuse et a abouti à une décision de compatibilité sans ouverture de la procédure formelle d'examen, alors que tant ses intérêts que ceux de ses affiliés apparaissent susceptibles d'être affectés par l'octroi de la mesure.

CJCE, 3e ch., 9 juillet 2009, n° C-319/07 P

L'existence d'un accord ne peut être exclue au motif que celui-ci semble aller à l'encontre de certains des intérêts d'une partie dès lors qu'existe la preuve de son acquiescement.

Le fait que les concessionnaires continuent de passer commande de véhicules dans le cadre du nouveau système de rémunération mis en place par le concédant, qui prévoit l'exclusion du bonus pour les exportations, démontre leur acquiescement et donc leur participation à l'entente même si cette exclusion est, en soi, défavorable à leurs intérêts financiers. 

Les pressions exercées par un concédant sur ses concessionnaires visant à conserver un caractère exceptionnel aux exportations, caractérisent un accord dès lors que la modification par les concessionnaires de leurs relations commerciales avec leurs clients, les refus de livraison et annulations de commandes de véhicules destinés à l'exportation, et l'envoi d'une circulaire par l'association des concessionnaires concernés à ses membres leur demandant de ne plus effectuer d'exportations, constituent autant de manifestations concrètes d'une acceptation tacite de leur part.

Le système de rémunération mis en place par un constructeur automobile visant, de manière implicite, à  ne récompenser que les concessionnaires qui réalisent des ventes de véhicules immatriculés sur le territoire national, assorti de l'exercice de pressions, poursuit un objet anticoncurrentiel en ce qu'il manifeste la volonté de traiter moins favorablement les ventes à l'exportation.

Les restrictions de livraison appliquées par un constructeur automobile aux commandes des concessionnaires pour des véhicules destinés à l'exportation, se manifestant sous la forme de délais de livraison importants, d'imposition de conditions financières particulières ou d'exigences que la commande soit accompagnée d'une demande d'immatriculation sur le territoire national, constituent autant de pressions poursuivant un objet anticoncurrentiel.

Le système de rémunération mis en place par un constructeur automobile visant, de manière implicite, à récompenser les concessionnaires en fonction des ventes de véhicules immatriculés sur le territoire national au moyen d'une sélection des immatriculations selon un code de couleur des plaques spécifique à ce territoire, poursuit un objet anticoncurrentiel car il manifeste la volonté de traiter moins favorablement les ventes à l'exportation.

Un système de rémunération et des pressions qui, sans aller jusqu'à l'expression d'une interdiction formelle d'exporter, conduisent les concessionnaires à s'opposer autant que possible aux exportations parallèles, constituent des initiatives visant au cloisonnement du marché intérieur aussi graves et répréhensibles, quant à leur nature, qu'une interdiction pure et simple d'exporter. 

Le montant de l'amende retenu au titre de la gravité d'une entente visant à une limitation des exportations doit être réduit de 10 % lorsque la Commission a, au début de son examen, mis en exergue les effets sur l'évolution des exportations d'une variation des différentiels de prix entre Etats membres, mais sans accorder dans la suite de son raisonnement une attention suffisante au rôle joué par cette variation. 

TPICE, 5e ch., 9 juillet 2009, n° T-450/05

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-15.910

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-41.465

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-13.451

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-13.101

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-18.212

Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 08-16.847

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, n° 08-15.192

Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-13.055

EC, July 8, 2009, No M.5550

Les fournisseurs de gaz concurrents qui décident d'un commun accord, lors de la libéralisation des marchés du gaz, d'exercer une concurrence limitée afin d'apaiser les régulateurs et les clients tout en veillant à ne pas acquérir une part de marché importante, participent à un accord illicite de répartition de marché.

Le comportement d'entreprises concurrentes qui consiste en un accord initial de répartition des marchés et en pratiques concertées se présentant sous la forme de réunions périodiques destinées à s'entendre et à mettre en uvre cet accord pendant plus de 25 ans, constitue une infraction unique et continue.

Un accord de répartition des marchés dont la mise en uvre ne serait que partielle ou conclu sans être vraiment indispensable entre des parties qui ne se seraient pas livrées activement concurrence en son absence, a néanmoins une incidence anticoncurrentielle dans la mesure où il les influence au moment d'arrêter leurs décisions commerciales, la suppression de la menace d'un concurrent majeur ne les incitant pas à fournir des efforts supplémentaires pour offrir un service plus compétitif.

Le montant de base de l'amende s'agissant d'un accord de répartition de marchés portant sur la fourniture de gaz transporté par un gazoduc spécifique peut être déterminé à partir des seules ventes pour lesquelles les parties sont en concurrence, à savoir les ventes liées à ce gazoduc et destinées aux clients éligibles, qu'ils aient ou non exercé leur égilibilité.

Le montant de base de l'amende peut, exceptionnellement, être calculé à partir de la moyenne des ventes concernées pendant toute la durée de l'infraction plutôt que de celles du dernier exercice complet lorsqu'elles ont augmenté à un rythme largement supérieur à celui qui caractérise une croissance normale du marché en raison de son ouverture progressive.

CCE, 8 juillet 2009, n° 39.401

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 08-17.661

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.025

Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-14.611

Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-10.869

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 07-18.041

Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-13.962

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.153

Cass. 3e civ., 7 juillet 2009, n° 08-15.764

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 07-21.803

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-15.835

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.433

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.275

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 07-17.028

EC, July 7, 2009, No M.5545

Le risque de détournement ou d'affaiblissement de la notoriété de l'appellation Champagne dû à la commercialisation de produits reprenant certains éléments caractéristiques des produits commercialisés sous cette appellation, doit s'apprécier à la date de l'assignation.

Même en présence de la reprise d'éléments caractéristiques des produits commercialisés sous l'appellation Champagne, il ne saurait résulter un risque, même résultant d'une simple association, d'affaiblissement de la distinctivité attachée à l'appellation Champagne, dès lors que la société prétendument parasite a fait émerger un univers propre autour de son produit.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-10.817

L'utilisation de la marque du produit principal pour la promotion du produit compatible fabriqué par un tiers n'est pas constitutive de concurrence déloyale lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination de ce dernier et que la présentation qui en est faite exclut tout risque de confusion.

La vente d'un produit compatible avec un produit principal, fabriqué par un tiers, à un prix inférieur à celui facturé par ce dernier pour ses propres consommables, accompagnée de la présentation des gammes de prix pratiqués par les deux opérateurs sur la même page du site Internet de l'annonceur, n'est pas en soi fautive.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 7 juillet 2009, n° 07-00984

Le critère essentiel de qualification de l'activité d'agent commercial réside dans la possibilité de négocier ou de conclure des contrats pour le compte d'autrui et non de rédiger des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant.

CA Chambéry, ch. com., 7 juillet 2009, n° 08-01523

La rupture du contrat fondée sur la baisse du chiffre d'affaires généré par l'agent commercial est imputable au mandant lorsque ces résultats trouvent leur origine dans une réduction drastique et non négociée des commissionnements. 

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 34