Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.433

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Equipco Energia a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X... et Y... ; que lors de cette constitution, les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans ; que M. Y... a été désigné comme gérant ; qu'après que l'assemblée des associés a autorisé M. Y... à déposer le bilan, M. X... l'a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce, afin qu'il lui soit ordonné de s'acquitter de sa part de capital social non libéré lors de la constitution de la société et de procéder à l'appel de fonds correspondant envers les deux autres associés ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'action de M. X... recevable et de l'avoir condamné à procéder à la libération de sa part de capital social, alors selon le moyen, que lorsque l'action sociale est exercée individuellement par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; que l'action intentée par M. X..., qui n'avait pas pour finalité de lui permettre d'obtenir à titre personnel la condamnation de M. Y..., mais tendait seulement à la défense des intérêts sociaux, devait s'analyser en une action sociale exercée ut singuli ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle action était recevable malgré l'absence dans la cause de la société Equipco Energia, la cour d'appel a violé l'article R. 223 32 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'action de M. X... était fondée sur l'alinéa 5 de l'article 1843 3 du code civil, ce dont il résulte qu'elle n'était pas une action sociale mais une action propre à tout intéressé, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était recevable, bien que la société Equipco Energia n'ait pas été mise en cause ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1843 3, alinéa 5, du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer la somme de 1 600 euros correspondant aux quatre cinquièmes de la fraction du capital non libérée par ses soins, l'arrêt relève que ce dernier ne critique pas l'assignation en ce qu'elle lui réclame de se libérer personnellement de la fraction de capital qu'il reste devoir ;

Attendu qu'en prononçant sur le fondement du texte susvisé une condamnation à libérer une part de capital social qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.