Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-13.962

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, n° 08-16.153

Cass. 3e civ., 7 juillet 2009, n° 08-15.764

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 07-21.803

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-15.835

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.433

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.275

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 07-17.028

EC, July 7, 2009, No M.5545

Le risque de détournement ou d'affaiblissement de la notoriété de l'appellation Champagne dû à la commercialisation de produits reprenant certains éléments caractéristiques des produits commercialisés sous cette appellation, doit s'apprécier à la date de l'assignation.

Même en présence de la reprise d'éléments caractéristiques des produits commercialisés sous l'appellation Champagne, il ne saurait résulter un risque, même résultant d'une simple association, d'affaiblissement de la distinctivité attachée à l'appellation Champagne, dès lors que la société prétendument parasite a fait émerger un univers propre autour de son produit.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-10.817

L'utilisation de la marque du produit principal pour la promotion du produit compatible fabriqué par un tiers n'est pas constitutive de concurrence déloyale lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination de ce dernier et que la présentation qui en est faite exclut tout risque de confusion.

La vente d'un produit compatible avec un produit principal, fabriqué par un tiers, à un prix inférieur à celui facturé par ce dernier pour ses propres consommables, accompagnée de la présentation des gammes de prix pratiqués par les deux opérateurs sur la même page du site Internet de l'annonceur, n'est pas en soi fautive.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 7 juillet 2009, n° 07-00984

Le critère essentiel de qualification de l'activité d'agent commercial réside dans la possibilité de négocier ou de conclure des contrats pour le compte d'autrui et non de rédiger des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant.

CA Chambéry, ch. com., 7 juillet 2009, n° 08-01523

La rupture du contrat fondée sur la baisse du chiffre d'affaires généré par l'agent commercial est imputable au mandant lorsque ces résultats trouvent leur origine dans une réduction drastique et non négociée des commissionnements. 

CA Angers, 1re ch. A, 7 juillet 2009, n° 07-01841

Sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services

ADLC, 7 juillet 2009, n° 09-A-42

Une société mère ne saurait répondre des agissements prétendûment déloyaux de sa fililale, personne morale distincte, sur un marché où elle n'est pas active.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.099

Le fait de présenter dans des publicités destinées aux pharmaciens une spécialité pharmaceutique comme le générique d'un princeps alors que tel n'est pas encore le cas, n'est fautif que si, au vu des publicités litigieuses, un nombre significatif de pharmaciens a décidé d'acheter cette spécialité dans la croyance erronée qu'elle était déjà immédiatement substituable au princeps ou a renoncé à cet achat au vu du fax-mailing envoyé par le laboratoire en cause les informant que la spécialité était en attente d'une inscription au répertoire des médicaments génériques. 

Une publicité pour une spécialité médicamenteuse ne relève de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation que s'il est établi qu'elle a décidé un nombre significatif de pharmaciens destinataires du message à acheter, ou non, la spécialité en cause.

En présentant un médicament comme le générique d'un autre, l'annonceur informe le public que ce médicament a la même composition qualitative et quantitative, la même forme pharmaceutique, ce dont il résulte qu'il procède à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-11.660

La baisse du chiffres d'affaires d'un salarié démissionnaire avant qu'il ne quitte son poste pour entrer au service d'un concurrent et le fait que l'activité concurrente ait démarré très rapidement ne suffisent pas à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale de sa part pendant l'exécution de son contrat de travail.

Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-42.121

Une société contrôlant 39,86 % du capital d'une autre, exerce un contrôle conjoint sur celle-ci, dès lors qu'elle dispose d'un droit de veto lui permettant indéniablement d'orienter la stratégie de renouvellement, voire la croissance, de la flotte de la cible et détient un droit de préemption réciproque avec l'autre actionnaire majoritaire, dont elle constitue indirectement le principal client. 

Même si les statuts de la société majoritaire dans le capital de la cible (60 %) prévoient qu'en cas de désaccord sur une décision importante, la position du président du conseil de surveillance prévaut, le contrôle est exercé conjointement dès lors qu'en fait, le pouvoir de ce dernier est réduit au point que les actionnaires doivent nécessairement s'entendre sur la politique commerciale de l'entreprise commune et collaborer. 

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence en provoquant la disparition d'un concurrent potentiel dans la mesure où la pression des compagnies étrangères, actuellement relativement faible, est susceptible de s'accroître. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière LMP SAS par les sociétés Financière Linair SAS et Brit Air SA

ADLC, 7 juillet 2009, n° 09-DCC-17

Dès lors que son action est de nature délictuelle, et même si elle agit contre une pluralité de défendeurs, la victime d'une rupture de relations commerciales établies peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, si celle-ci est compétente à ce titre à l'égard de tous les défendeurs.

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.633

So long as it is provided for under the national legal system as a mechanism for extinguishing debts, a set-off arrangement can constitute an appropriate means by which State aid may be recovered.

A penalty payment and/or a lump sump payment may be imposed on a Member State which failed to comply within the period prescribed with its recovery obligation where its failure continued up to the time of the Court of Justice's examination of the facts.

CJEC, gr. chamber, July 7, 2009, No C-369/07

La clause de la convention de concession d'exploitation d'installations de stockage et d'ensachage du ciment conclue entre la Chambre de commerce de Haute-Corse et deux cimentiers ayant subdélégué leur exploitation à un GIE, qui met à la charge des négociants de Haute-Corse membres du GIE une obligation d'approvisionnement exclusif auprès de ces deux producteurs, pendant une durée de trente ans et pour les gammes représentant la majeure partie du ciment vendu en Corse, est illicite.

L'existence de liens contractuels entre les entités concernées leur permettant de se présenter comme une entité collective pratiquant une stratégie commune, sur une structure du marché rendant possible une telle domination collective, ne suffit pas, en l'absence d'ententes conclues avec leurs clients, à établir que ces dernières disposent en commun de la possibilité de se comporter sur le marché en cause, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs, et partant qu'elles abusent de leur position dominante collective. 

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-15.609

Une opération de compensation peut, pour autant qu'elle est prévue par l'ordre juridique national en tant que mécanisme d'extinction d'une obligation, constituer un moyen approprié de récupération d'une aide d'État.

Le paiement d'une astreinte et/ou d'une somme forfaitaire peut être infligé à un Etat membre qui ne s'est pas conformé dans les délais prescrits à son obligation de récupération dès lors que son manquement a perduré jusqu'à l'examen des faits de l'espèce par la Cour de justice.

CJCE, gr. ch., 7 juillet 2009, n° C-369/07

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.753

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-18.895

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.790

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.154

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-18.598

Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-17.135

Un fournisseur ne peut se prétendre ni collectivement, ni individuellement, dépendant de deux entreprises distinctes aussi bien juridiquement que commercialement, lorsque la concentration de son chiffre d'affaires auprès de ces dernières s'explique par un choix délibéré, alors même qu'il connaissait le changement futur de leur politique d'approvisionnement et était conscient de son manque de compétitivité face aux offres concurrentes.

L'existence d'un accord interprofessionnel dans le secteur du bricolage, au demeurant non respecté par l'auteur de la rupture, n'empêche pas le juge d'accorder un préavis d'une durée supérieure, tenant compte de la durée des relations, des investissements engagés par la victime, et du temps nécessaire à sa reconversion.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 juillet 2009, n° 09-00519

L'auteur d'un abus de faiblesse condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve peut être condamné à réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction (Article 132-45, 5°, du Code pénal).

Les victimes de l'abus de faiblesse sont fondées à réclamer des dommages et intérêts aux auteurs de l'infraction en réparation du préjudice subi. 

L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque le professionnel exerce des pressions sur des personnes vulnérables en exécutant rapidement les travaux et en les surfacturant, et fractionne les crédits servant à financer ceux-ci auprès d'organismes différents.

Ni la loi ni la jurisprudence n'imposent pour que le délit d'abus de faiblesse soit consommé que les engagements souscrits par les victimes leur aient gravement préjudicié.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 33