Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-14.741

Un agent commercial ne peut prétendre à la requalification de la relation avec son mandant en contrat en contrat de travail du seul fait qu'il est tenu d'assister à une réunion tous les matins et que des tours de permanence sont organisés à l'agence, dès lors qu'il demeure libre d'organiser son travail le reste du temps.

CA Pau, ch. soc., 14 septembre 2009, n° 07-03928

La concentration qui permet à l'acquéreur d'élargir la gamme de ses activités en y ajoutant les travaux routiers alors qu'il est déjà actif sur les marchés connexes du terrassement et du génie civil, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité disposera d'une position faible sur chacun de ces marchés et où ses concurrents proposent déjà une gamme de services au moins équivalente.

Relative à l'acquisition des sociétés Entreprise Malet et Entreprise Carceller par la société Spie Batignolles SA

ADLC, 14 septembre 2009, n° 09-DCC-43

Le risque de disparition de l'entreprise requis pour l'octroi de mesures conservatoires n'est pris en considération par le législateur qu'en cas d'atteinte immédiate aux intérêts de la requérante et ne saurait concerner les situations anticoncurrentielles anciennes. 

La condition d'urgence exclut les mesures conservatoires si l'atteinte aux intérêts protégés ne se produit pas dans un avenir proche, car ces mesures pourraient affecter prématurément le fonctionnement des entreprises concernées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 septembre 2009, n° ECEC0922862X

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-70.204

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-16.828

CFI, 5th chamber, September 10, 2009, No T-75/03

Une personne âgée, vivant dans un état d'isolement et affolée par le réparateur sur l'urgence des travaux à effectuer est dans un état de faiblesse au sens de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

Un professeur âgé de 30 ans est en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'il souscrit. 

La situation d'urgence exclut le respect d'un délai de rétractation avant la réalisation du dépannage. 

Lorsqu'il n'est pas établi que les travaux doivent être réalisés sur-le-champ en raison d'une situation d'urgence, le commencement d'exécution avant l'écoulement du délai de rétractation est contraire à la réglementation. 

Un réparateur commet un abus de faiblesse sur personne âgée, vivant dans un état d'isolement, en créant un état d'affolement sur l'urgence des travaux à effectuer.

CA Bourges, 2e ch. corr., 10 septembre 2009, n° 09-021747

En créant le coffret référencé "Emeraude la Souris", qui utilise un modèle de souris qu'elle commercialisait déjà auparavant, une société de vente d'articles de prêt-à-porter enfantin n'a pas adopté un comportement déloyal, dès lors qu'elle n'a pas repris l'ensemble des caractéristiques du coffret déjà commercialisé par la plaignante sous la désignation "Une souris verte", ni rattaché comme cette dernière son coffret à la célèbre comptine du même nom, mais qu'au contraire, elle a privilégié le thème de l'univers enfantin de la "petite souris" qui recueille dans une petite boîte les dents de lait perdues par les enfants.

En associant dans un coffret référencé "Emeraude la Souris" une senteur pour bébé à une peluche de souris qu'elle commercialisait déjà auparavant, une société de vente d'articles de prêt-à-porter enfantin n'a pas adopté un comportement parasitaire à l'égard de sa concurrente visant à affaiblir le pouvoir attractif du coffret "Une souris verte" en se plaçant dans son sillage immédiat grâce à l'imitation de ses éléments caractéristiques qui sont autant d'éléments d'identification pour les consommateurs.

L'idée, dépourvue de nouveauté, d'associer dans un coffret une eau de senteur ou un  parfum à une peluche n'est pas protégeable par le biais d'une action en concurrence déloyale dès lors que les idées sont de libre parcours et que seule la reprise d'éléments particuliers d'un produit, utilisés comme signe pour l'identifier aux yeux des consommateurs, est susceptible de constituer la faute d'un agent économique.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 septembre 2009, n° 09-334

In relation to a contract for the supply of services, the fact that the supplier is entitled to collect payment for third parties is sufficient for that contract to be categorized as a 'service concession', where the supplier assumes all, or at least a significant share, of the operating risk faced by the contracting authority, even if that risk is, from the outset, very limited on account of the detailed rules of public law governing that service.

CJEC, 3rd chamber, September 10, 2009, No C-206/08

An action brought by a seller based on a reservation of title against a purchaser who is insolvent where the asset covered by the reservation of title is situated in the Member State of the opening of insolvency proceedings, does not fall within Regulation No 1346/2000, but rather within the recast Brussels I Regulation [No 1215/2012]. 

The action brought by a seller based on a reservation of title against a purchaser who is insolvent where the asset covered by the reservation of title is situated in the Member State of the opening of insolvency proceedings, falls within civil and commercial matters. 

CJEC, 1st chamber, September 10, 2009, No C-292/08

Several public authorities jointly exercise over a public capital company control similar to that exercised over they own departments, where the activity of that company is limited to their territory and is mainly dedicated to them and through its statutory bodies, they exercise decisive influence over both the strategic objectives and the significant decisions of that company.

Were several public authorities own a company to which they entrust the performance of one of their public service tasks, the control which those public authorities exercise over that company must not necessarily be individual, but may be exercised by them jointly. 

Where the capital of the contracting company is wholly public and there is no actual sign of any impending opening of that company's capital to private shareholders, the fact that private persons may hold capital is not enough to support the conclusion that the condition relating to control by the public authority has not been satisfied and that the contract cannot be exempted from the obligation of competitive tendering procedure.

CJEC, 3rd chamber, September 10, 2009, No C-573/07

Le contrat qui prévoit non seulement le transfert du droit au bail mais aussi de l'achalandage et des éventuels meubles garnissant le fonds constitue un contrat de location-gérance et non de sous-location,  même en cas d'absence de clientèle spécifique attachée au fonds.

CA Aix-en-Provence, 4e ch. C, 10 septembre 2009, n° 07-17914

Au terme du contrat, le locataire-gérant doit restituer les éléments incorporels inséparables de l'exploitation du fonds donné en location-gérance, s'il n'établit pas qu'ils sont attachés à un autre fonds exploité dans les mêmes locaux, doté d'une clientèle propre.

CA Dijon, ch. civ. C, 10 septembre 2009, n° 08-01641

Le transfert d'une entité à une autre d'un portefeuille de contrats de réassurance constitue une opération de restructuration interne, et non une concentration, lorsque les deux entités en cause, au-delà de leur différence de statut et de mode de contrôle, agissent de fait comme un seul et même ensemble économique dès lors qu'elles adoptent une politique de souscription homogène et une offre unitaire sur le marché, que leur activité est assurée par le même personnel, et qu'elles s'appuient sur la même organisation et sont dirigées par le même directeur général. 

Relative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de l'Union Nationale de Réassurance de la Mutualité Française à la société MutRé SA

ADLC, 10 septembre 2009, n° 09-DCC-44

Having a 100% shareholding in a subsidiary is sufficient to create a rebuttable presumption according to which the parent company does in fact exercise a decisive influence over its subsidiary and can therefore be considered liable for an infringement in which it was not personally involved.

CJEC, 3rd chamber, September 10, 2009, No C-97/08 P

Le fait que, dans le cadre d'un contrat portant sur des services, le cocontractant soit en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers suffit pour que ce contrat soit qualifié de "concession de services" lorsque le cocontractant prend en charge l'intégralité ou, au moins, une part significative du risque d'exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l'origine, très limité en raison des modalités de droit public de l'organisation du service.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-206/08

L'action d'un vendeur exercée au titre d'une clause de réserve  de propriété contre un acheteur en situation de faillite lorsque le bien faisant l'objet de la clause se situe dans l'Etat membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, relève de la matière civile et commerciale. 

L'action d'un vendeur exercée au titre d'une clause de réserve de propriété contre un acheteur en situation de faillite lorsque le bien faisant l'objet de la clause se situe dans l'Etat membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne relève pas du règlement Insolvabilité, mais du règlement [1215-2012].

CJCE, 1re ch., 10 septembre 2009, n° C-292/08

Plusieurs collectivités publiques exercent conjointement, sur une société à capital public, un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, lorsque l'activité de cette société est limitée à leur territoire et leur est essentiellement dédiée et qu'au travers de ses organes statutaires, elles exercent une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de cette société.

Lorsque plusieurs autorités publiques détiennent une société à laquelle elles confient l'accomplissement d'une de leurs missions de service public, le contrôle de ces autorités publiques sur cette société ne doit pas nécessairement être individuel, mais peut être exercé conjointement par ces dernières. 

Lorsque le capital de la société adjudicataire est entièrement public et qu'il n'y a aucun indice concret de son ouverture prochaine à des actionnaires privés, la possibilité pour des personnes privées de prendre une participation ne suffit pas pour conclure que la condition relative au contrôle de l'autorité publique n'est pas remplie et que le marché ne peut bénéficier de la dérogation à l'obligation de mise en concurrence.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-573/07

Le refus automatique, généralisé et indifférencié opposé par un Etat membre à la reconnaissance des certificats "CITES" relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que des méthodes de marquage admises dans les autres États membres, présente un caractère disproportionné dès lors que l'incapacité des autres types de marquage à combattre efficacement la fraude portant sur la capture illégale d'oiseaux n'est pas démontrée.

En l'absence de disposition spécifique comportant une interdiction d'utilisation commerciale de certains specimens dans le règlement 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les mesures nationales concernant des spécimens d'espèces non mentionnées dans le règlement doivent être examinées au regard de l'article 34 TFUE.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-100/08

La détention de 100 % du capital suffit à créer une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale et peut donc se voir imputer la responsabilité de l'infraction dans laquelle elle n'est pas personnellement impliquée.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-97/08 P

Le cadre juridique pertinent pour apprécier la sélectivité d'une décision d'une entité infra-étatique autonome de réduire les taux de l'impôt national sur les revenus ne peut être limité au territoire relevant de sa compétence lorsqu'une telle décision dépend de transferts budgétaires gérés par le gouvernement central.

L'entreprise qui a bénéficié d'une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides sectoriel et pour laquelle la procédure de récupération est en cours, est individuellement concernée par la décision interdisant ce régime.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 28