Une aide renforçant les capacités de production d'une entreprise peut être déclarée incompatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE sans examen de ses objectifs et de ses effets bénéfiques pour la région concernée, dès lors qu'il existe une surcapacité européenne et qu'il n'est pas démontré que le marché offre des débouchés.

Tant le caractère réduit du volume absolu des ventes qui participent aux échanges entre Etats membres que la proportion limitée de ces ventes par rapport à la totalité de la production d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat, sont sans pertinence du point de vue de l'appréciation de l'affectation desdits échanges dans la mesure où il n'existe pas de seuil ou de pourcentage en dessous duquel il peut être considéré que les échanges entre États membres ne sont pas affectés.

TPICE, 4e ch., 9 septembre 2009, n° T-369/06

Les aides sous forme de réduction de la base imposable ne sauraient être qualifiées d'aides existantes dès lors qu'elles apportent des modifications substantielles au régime fiscal antérieur relatives à la technique fiscale employée pour l'octroi de l'avantage fiscal et à sa durée.

La mesure réservant le bénéfice d'une réduction de la base imposable au respect d'obligations telles que la réalisation d'un investissement minimal et la création d'un nombre minimal d'emplois, constitue une aide au fonctionnement dès lors que le montant de l'aide ne dépend pas du montant de l'investissement ou des emplois créés, mais de la base imposable de l'entreprise.

Le fait que des collectivités disposent d'une autonomie fiscale reconnue et protégée par la Constitution d'un Etat membre ne les dispense pas du respect des dispositions du Traité en matière d'aides d'Etat.

Une aide octroyée sous la forme d'une réduction de la base imposable constitue une aide d'Etat indépendamment de l'objectif poursuivi, qui consiste à encourager les investissements afin de générer à terme des recettes.

Une association est recevable à agir à l'encontre d'une décision prononçant l'incompatibilité d'un régime d'aide dès lors qu'elle représente les intérêts d'entreprises ayant effectivement bénéficié d'une aide individuelle, octroyée au titre de ce régime, dont la récupération a été ordonnée.

TPICE, 5e ch. élargie, 9 septembre 2009, n° T-230/01

L'aide sous forme d'un crédit d'impôt correspondant à 45 % du montant de l'investissement ne saurait être qualifiée d'aide existante dès lors qu'elle apporte des modifications substantielles au régime fiscal antérieur concernant les conditions d'application, et donc le cercle des bénéficiaires, l'assiette, le pourcentage et la durée.

TPICE, 5e ch. élargie, 9 septembre 2009, n° T-227/01

La mesure réservant le bénéfice d'exemptions d'impôt sur les sociétés au respect d'obligations telles que la réalisation d'un investissement minimal et la création d'un nombre minimal d'emplois, constitue une aide au fonctionnement dès lors que le montant de l'aide ne dépend pas du montant de l'investissement ou des emplois créés, mais de la base d'imposition positive correspondant au résultat d'exploitation.

Le défaut de publication au Journal Officiel par la Commission qui a eu connaissance de l'adoption de mesures d'aides illégales, d'un avertissement mettant en garde les bénéficiaires potentiels de la précarité de l'aide, ne saurait être assimilé à une décision tacite d'absence d'aide.

Le silence de la Commission ne vaut pas décision implicite d'absence d'aide, en particulier si les mesures en cause n'ont pas été notifiées.

TPICE, 5e ch. élargie, 9 septembre 2009, n° T-30/01

Cass. 3e civ., 9 septembre 2009, n° 07-21.225

Cass. 3e civ., 9 septembre 2009, n° 07-20.863

Cass. 3e civ., 9 septembre 2009, n° 07-21.226

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 8 septembre 2009, n° 08/05526

L'opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun dès lors que, sur le seul segment où les deux parties détiennent une part de marché cumulée supérieure à [10-20] % du marché, à savoir le segment du crédit renouvelable dans l'Etat membre en cause, et qui pourrait dès lors être considéré comme un marché affecté, il existe un certain nombre d'acteurs qui sont actifs et qui sont les concurrents des parties dans la présente transaction. 

L'opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun dès lors que, bien que la partie notifiante soit active dans le secteur de l'assurance et que la cible distribue certains produits d'assurance, les parties détiennent des parts de marchés cumulées significativement inférieures à [20-30] % sur les marchés en amont et en aval, quelle que soit la définition du marché en cause retenue. 

CCE, 8 septembre 2009, n° M.5605

EC, September 8, 2009, No M.5533

CFI, 1st chamber, September 8, 2009, No T-303/05

Le concessionnaire de véhicules ayant repris cette concession d'une autre société a également repris les obligations résultant de l'ensemble des garanties conventionnelles et légales en cours sur les véhicules neufs ou d'occasion vendus par son prédécesseur.

Les rapports d'expertise inopposables à une société ont seulement valeur d'indices qui, complétés par d'autres éléments objectifs soumis à la contradiction, peuvent valoir preuve suffisante du vice constructif. 

La mise en cause du constructeur six mois après que le concessionnaire a eu connaissance du vice, grâce aux nouvelles conclusions de l'expert sur l'origine précise d'un vice affectant un véhicule, satisfait à la condition de bref délai.  

Les soucis, la gêne et l'inquiétude occasionnés par les dysfonctionnements du système d'embrayage ont un écho accru dès lors qu'il s'agit d'une voiture familiale et acquise neuve dans l'espoir d'échapper aux pannes auxquelles sont exposés les véhicules d'occasion.

Une société qui est à la fois concessionnaire et réparateur agréé d'une marque ne peut légitimement ignorer qu'une panne d'embrayage nécessitant le remplacement du câble sur un véhicule neuf est parfaitement anormale et laisse présumer un vice constructif.

Les dysfonctionnements récurrents et irrémédiables du système d'embrayage, organe essentiel au fonctionnement du véhicule, revêtent incontestablement un caractère rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code civil.

CA Angers, 1re ch. A, 8 septembre 2009, n° 06-02407

A name which is not in itself a geographical name but, according to factual circumstances and conceptions prevailing in the State of origin, informs the consumer of the regional or territory provenance of the product, may be classified as a simple and indirect indication of geographical provenance likely to be justified under Article 36 TFEU.

CJEC, gr. chamber, September 8, 2009, No C-478/07

The protection of consumers against the risks of fraud and crime justifies that a Member State prohibits an operator from offering on its territory games of chance via the Internet which that operator lawfully provides in another Member State in which it is established.

CJEC, gr. chamber, September 8, 2009, No C-42/07

Relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer (1)

ADLC, 8 septembre 2009, n° 09-A-45

La protection des consommateurs contre la criminalité et les risques de fraude justifie l'interdiction faite par un Etat membre à un opérateur de proposer sur son territoire des jeux de hasard par Internet qu'il fournit légalement dans un autre Etat membre où il est établi.

CJCE, gr. ch., 8 septembre 2009, n° C-42/07

L'obligation pesant sur l'État membre et sur l'entreprise potentiellement bénéficiaire d'aides nouvelles d'apporter la preuve que les aides sont compatibles avec le marché intérieur s'étend à la nécessité d'établir l'absence d'effet cumulé de l'aide nouvelle avec des aides antérieures illégales et non remboursées, le fait qu'elles ne soient pas chiffrées par les autorités nationales étant indifférent.

Lorsqu'une société, à laquelle la branche concernée par une mesure d'aide a été transférée à l'issue d'une restructuration du groupe auquel elle appartient, est considérée comme formant avec ce groupe une seule unité économique, celui-ci est réputé bénéficiaire de l'aide.

Une aide octroyée à une entreprise qui n'effectue pas d'exportations et ne concerne, in fine, qu'un réseau de chauffage urbain local alimenté par une centrale de cogénération, affecte le commerce entre Etats membres dès lors qu'elle renforce la position de cette entreprise dans les échanges entre Etats membres d'énergie.

TPICE, 1e ch., 8 septembre 2009, n° T-303/05

Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-17.336

Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° 08-12.273

Une dénomination qui n'est pas en soi un nom géographique, mais qui, au regard des conditions de fait et des conceptions prévalant dans l'Etat d'origine, informe le consommateur sur la provenance régionale ou territoriale de ce produit, peut être considérée comme une indication de provenance géographique simple et indirecte susceptible d'être justifiée au titre de l'article 36 TFUE.

CJCE, gr. ch., 8 septembre 2009, n° C-478/07

La notion de mise en circulation doit s'interpréter, dans le cas de produits fabriqués en série ou délivrés de façon successive, comme la mise à la disposition du consommateur de chaque produit ayant causé le dommage considéré isolément et sans référence à la date mise en circulation du premier exemplaire dudit produit ou sa première diffusion publique, de sorte que les articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil sont bien applicables au sinistre consécutif à la mise à la disposition du demandeur, le 26 décembre 1999, d'une électricité défectueuse fournissant une tension de nature à endommager les appareils.

CA Orléans, 7 septembre 2009, n° 08-01341

L'article L. 310-4 du Code de commerce n'est pas applicable au distributeur ou à l'intermédiaire qui acquiert la propriété de la marchandise destinée à être vendue in fine au consommateur, dès lors qu'il ne vise que les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 7 septembre 2009, n° 08-3232

L'économie réalisée par celui qui imite un produit du domaine public ne constitue pas une faute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 septembre 2009, n° 07-18324

Les annonces publicitaires qui visent la radio Skyrock, aisément identifiable, et citent le nombre d'auditeurs de chaque tranche d'âge pour laquelle la société NRJ se proclame la première radio, procédant par là même à une comparaison, constituent des publicités comparatives illicites tombant sous le coup de la concurrence déloyale, dès lors qu'elles n'indiquent pas, conformément aux exigences de l'article L. 121-8 du Code de la consommation, le nombre d'auditeurs de Skyrock, pour ces mêmes tranches d'âge.

Les slogans " 1re radio de France des 11-14 ans avec 1 179 000 auditeurs quotidiens. T'es pas jalouse au moins ?", en utilisant le tutoiement, rendent immédiatement identifiable la station de radio concurrente au vu des études réalisées. 

L'annonce publicitaire, par laquelle une station de radio se proclame première radio de France pour une tranche d'âge, suppose l'indication du nombre d'auditeurs pour cette tranche d'âge de la station concurrente visée par le message, puisqu'il s'agit d'une caractéristique essentielle des services radiophoniques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 septembre 2009, n° 08-01953

Au sein du marché de la vente de produits informatiques au détail, on peut distinguer trois segments distincts correspondant à trois catégories d'acteurs, à savoir les grandes surfaces, les revendeurs à valeur ajoutée qui intègrent leur propre logiciel au matériel acheté en gros avant de le revendre et les distributeurs spécialisés pour les professionnels. 

Le marché de la vente de produits informatiques au détail revêt une dimension nationale dans la mesure où les distributeurs interviennent sur une base nationale et où les produits s'adressent à des professionnels nationaux. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où les parts de marché des parties ne dépasseront pas 10 à 20% dans toutes les familles de produits considérées, à savoir les PC, les serveurs et ordinateurs portables, les imprimantes et consommables, les logiciels, et les accessoires et périphériques. 

Relative à l'acquisition par Systemax de Wstore Europe SA

ADLC, 4 septembre 2009, n° 09-DCC-39

La segmentation du marché de la collecte des céréales en fonction du type de céréales, adoptée par le ministre dans sa pratique décisionnelle, doit être remise en cause dès lors que le test de marché fait apparaître que les céréales stockées dans les cellules des silos varient au cours de l'année en fonction des besoins des agriculteurs, de telle sorte qu'une même cellule d'un silo peut acceuillir différentes catégories de céréales.  

Bien que si les parties réalisent une part de marché de 40-50 %  sur un marché mettant en présence les coopératives agricoles et leurs adhérents, en tant que clients, la concentration en cause n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des opérateurs disposant de capacités de stockage plus ou moins importantes.  

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dans la mesure où la position des parties sur chacun de ces marchés est inférieure à 6%.  

Relative à la fusion des coopératives Limagrain et Domagri

ADLC, 4 septembre 2009, n° 09-DCC-38

L'acquisition par une entreprise, des fonds de commerce de 29 agences commerciales détenues par la cible, constitue une opération de concentration. 

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 20-30 % en présence de concurrents sérieux, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Relative à l'acquisition par Geodis d'agences commerciales de Cool Jet

ADLC, 4 septembre 2009, n° 09-DCC-40

An infringement of the right to be heard at the preliminary investigation stage of a State aid should not result in an annulment of the final decision where the State was not able to establish that, had it not been for such an irregularity, the outcome of the procedure might have been different.

An aid scheme in the form of tax relief granted on admission to listing cannot be classified as a measure intended to encourage undertakings to obtain a listing and thus be justified by the nature or overall structure of the system of charges, where it is not directly related to the costs incurred as a result of the listing or to other disadvantages arising from that listing but to the recipients' total income.

The circumstance that an aid scheme also benefits recipients which operate only on markets of national interest does not call into question the finding of an effect on trade between Member States.

An aid scheme in the form of tax relief available in actual fact only to those undertakings which had already initiated the listing procedure, those which had at least contemplated doing so and those which were ready to undertake such an initiative in a very short time, is selective in nature.

An aid scheme in the form of tax relief, which actually favors companies registered in the national territory, is selective in nature.

CFI, 3rd chamber, September 4, 2009, No T-211/05

Un régime d'aides sous forme d'allègements fiscaux accordés lors de l'admission à la cote ne peut être qualifié de mesure visant à promouvoir la cotation en bourse et ainsi être justifié par la nature ou l'économie générale du système de perception, dès lors qu'il n'est pas directement lié aux coûts de la cotation ou à d'autres inconvénients découlant de l'admission à la cote mais aux revenus globaux des bénéficiaires.

La circonstance qu'un régime d'aides profite également à des bénéficiaires n'opérant que sur des marchés d'intérêt national ne remet pas en cause la constatation d'une affectation du commerce entre Etats membres.

Le régime d'aide sous forme d'allègements fiscaux accessible de facto aux seules entreprises qui ont déjà engagé une procédure de cotation en bourse, qui avaient envisagé de le faire ou qui étaient prêtes à prendre une telle initiative à très brève échéance, présente un caractère sélectif.

Le régime d'aide sous forme d'allègements fiscaux, qui favorise de fait les sociétés enregistrées sur le territoire national, présente un caractère sélectif.

Une violation des droits de la défense lors de la phase préliminaire d'examen d'une aide d'Etat ne saurait entraîner une annulation de la décision finale lorsque l'Etat ne parvient pas à démontrer que la procédure aurait abouti à un résultat différent en l'absence de cette irrégularité.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 28