Il n'existe pas de substituabilité au sein de l'approvisionnement en volailles vivantes entre les espèces dès lors que les chaînes d'abattage diffèrent d'une espèce à l'autre et ne peuvent être modifiées à faible coût dans un délai raisonnable.

Le marché de l'approvisionnement en volailles vivantes revêt une dimension locale correspondant à un trajet de 90 minutes autour des abattoirs de volailles.

Le rachat par une coopérative présente à la fois en tant que fournisseur et acheteur sur le marché de l'approvisionnement en volailles vivantes d'un autre acheteur n'est pas de nature à priver les éleveurs d'un accès à des débouchés pour leurs volailles vivantes dès lors qu'avant l'opération, la cible s'approvisionnait déja pratiquement exclusivement auprès de l'acquéreur.

Le rachat par une coopérative présente à la fois en tant que fournisseur et acheteur sur le marché de l'approvisionnement en volailles vivantes d'un autre acheteur n'est pas de nature à restreindre l'accès des abattoirs concurrents de la cible à l'offre de volailles vivantes dans la mesure où la coopérative en cause représente moins de 20 à 30 % des ventes de volailles de la région et cède déjà à la cible 80 à 90 % de sa production de dindes, pintades, chapons et coquelets.

Même si la concentration élargit la présence de la nouvelle entité sur les marchés de la viande fraîche de volaille, le recours à des pratiques de ventes liées peut être exclu dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité sur chacun des marchés concernés est inférieure à 30%.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour

ADLC, 16 septembre 2009, n° 09-DCC-42

Une succession de commandes ponctuelles, dès lors qu'elles s'étalent sur trois années, marquées par la volonté des parties d'établir un véritable partenariat économique en vue de la réalisation d'un projet de grande envergure, traduit l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le lancement d'une consultation purement interne à l'entreprise du client, en vue d'opérer un choix entre deux technologies, ne peut être assimilé à un appel d'offres faisant courir le délai de préavis exigé  par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère d'autant plus imprévisible pour sa victime lorsque celle-ci a été maintenue, jusqu'à une période très tardive, dans l'illusion de la pérennité de la relation et confortée dans cet espoir par le succès de la technologie qu'elle avait développée. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 16 septembre 2009, n° 08-04848

Le droit du travail est applicable à un prétendu franchisé dès lors qu'il exerce son activité conformément aux conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, même si l'existence d'un lien de subordination n'est pas établie et si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité n'ont pas été fixées ou soumises à l'agrément du prétendu franchiseur.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.289

Le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est dû au VRP même si en concluant le contrat la prévoyant, il violait une clause de non-concurrence imposée par son ancien employeur.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.364

Les frais qu'un VRP justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés par ce dernier, à moins qu'il n'ait été prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance.

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-42.834

Lorsqu'il crée un nouveau réseau pour la distribution exclusive de ses véhicules utilitaires, un constructeur est libre d'agréer le concessionnaire de son choix, même s'il est moins performant qu'un autre dont la candidature a été rejetée.

Un concessionnaire ne peut se plaindre du caractère irréaliste des objectifs qui lui ont été assignés lorsqu'il les a acceptés chaque année sans utiliser la possibilité qu'il avait de les contester en ayant recours à un tiers expert.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2009, n° 07-12165

Les services de téléphonie mobile dans les DOM, à Mayotte et Saint Pierre et Miquelon se distinguent de ceux de la métropole compte tenu de l'éloignement géographique et de l'isolement des îles, de caractéristiques météorologiques, environnementales et socio-économiques particulières, d'une pénétration des mobiles spécifiques et d'un démarrage de l'activité mobile plus tardif. 

Sur un marché étroit, la position d'un acteur est intimement liée à sa date d'arrivée sur le marché, le premier arrivé bénéficiant d'un avantage concurrentiel fort. 

Le fait, pour une entreprise bénéficiant en raison de son antériorité commerciale, d'une position de marché particulièrement solide et importante sur un marché étroit et arrivé à maturité, de passer de 70 à 65 % de parts de marché en deux ans, ne saurait remettre en cause sa position d'opérateur dominant. 

Il ne peut être exclu que les pratiques abusives dénoncées aient élevé des barrières à l'entrée sur le marché des services de téléphonie mobile à La Réunion de nature à décourager les investissements de grands acteurs européens du secteur, affectant ainsi, au moins potentiellement, les courants d'échanges entre Etats membres. 

Les différenciations tarifaires pratiquées par un opérateur dominant entre les appels et SMS on net et off net, non justifiées par des différences de coûts, qui rendent attractives les communications passées au sein de son réseau tout en donnant à ses concurrents l'image d'opérateurs particulièrement coûteux, génèrent un effet de club favorisant mécaniquement le réseau le plus grand, de nature à marginaliser les offres concurrentes.  

Le fait, pour un opérateur dominant, de renforcer l'effet de club généré par la mise en uvre d'une différenciation tarifaire abusive par des campagnes de communication axées sur les avantages de la tarification on net du plus grand réseau visant à présenter artificiellement les opérateurs tiers comme des opérateurs coûteux, est contraire à l'article L. 420-2 Code de commerce.  

Le fait pour l'opérateur dominant de pratiquer des tarifs vers son propre réseau ne pouvant être reproduits par un opérateur aussi efficace que lui, sans l'exposer à des pertes, est susceptible de caractériser une pratique de ciseau tarifaire abusive.  

La perspective d'une concurrence accrue entre les opérateurs dans les prochains mois dans la zone Réunion-Mayotte du fait de la commercialisation massive de terminaux 3G pour les fêtes de fin d'année, caractérise l'urgence de mettre fin aux pratiques abusives dénoncées de nature à fausser le jeu d'une compétition loyale entre les opérateurs.

Afin de mettre fin à la distorsion de concurrence constatée, il est enjoint à l'opérateur concerné de proposer à ses abonnés des offres qui ne discriminent plus selon le réseau appelé.

Relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

ADLC, 16 septembre 2009, n° 09-MC-02

Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-16.499

Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-10.487

Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-18.868

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.418

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-14.605

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-17.472

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-14.172

L'obligation d'information précontractuelle s'impose à chaque renouvellement du contrat, à plus forte raison lorsque les nouvelles stipulations sont beaucoup plus rigoureuses pour le franchisé.

La nullité qui sanctionne le non-respect des prescriptions de l'article L. 330-3 du Code de commerce s'étend à l'ensemble du contrat et ne peut se limiter à l'une de ses clauses.

Le franchiseur qui a agréé le tiers que lui a présenté le franchisé ne peut reprocher à ces derniers la décision ultérieure prise par le repreneur de ne pas adhérer à son réseau et d'avoir fait ainsi obstacle à l'exercice de son droit de préemption. 

CA Rennes, 2e ch. com., 15 septembre 2009, n° 08-05724

L'action prévue par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui est de nature délictuelle, relève de l'article 7, 2°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3° du règlement 44-2001), et non de son article 4 (ancien article  2).

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 07-10.493

La transmission, par l'hebdomadaire Le Point, à ses confrères du Nouvel Observateur et de L'Express, d'une lettre de résiliation d'un contrat publicitaire dans laquelle il reproche à l'agence de publicité concernée d'avoir fait état à ses clients annonceurs potentiels, d'une opération de couplage avec référence à l'ensemble des abonnés des trois hebdomadaires, en se prévalant de la caution éditoriale des trois magazines alors même qu'elle n'avait pas recueilli leurs accords, ne caractérise pas un acte de dénigrement.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.872

Le préavis accordé par le juge qui statue sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, doit tenir compte de l'ensemble de la durée de la relation commerciale établie.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.866

Pour être déclarée fondée, l'action en concurrence déloyale suppose la constatation de faits distincts de ceux de contrefaçon. 

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 07-19.299

La qualification de rupture de relations commerciales établies, qui n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties, peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels, dès lors que ceux-ci établissent une relation régulière, significative et stable.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200

Le concédant manque à la bonne foi contractuelle, même s'il a pris la précaution de respecter le préavis  contractuel, en résiliant le contrat alors qu'il a connaissance de pourparlers de cession engagés par le concessionnaire avec un repreneur éventuel.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-20.992

Un constructeur peut refuser d'agréer un candidat même s'il respecte tous les critères qualitatifs requis pour intégrer le réseau, dès lors qu'il s'agit d'un ancien concessionnaire résilié pour faute grave.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.388

Le mandant qui ne fait que tardivement grief à l'agent de ne pas réaliser ses objectifs de ventes, tout  en reconnaissant la difficulté du marché en cause, n'établit pas la faute grave de ce dernier privative de l'indemnité de rupture. 

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation du contrat d'agence ne constituant pas un préjudice réparable, le mandant ne peut être tenu au versement d'aucune indemnité de remploi. 

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-16.696

Des manquements de l'agent à ses obligations contractuelles peuvent, du fait de leur caractère répétitif et de leur accumulation, constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 27