In relation to a contract for the supply of services, the fact that the supplier is entitled to collect payment for third parties is sufficient for that contract to be categorized as a 'service concession', where the supplier assumes all, or at least a significant share, of the operating risk faced by the contracting authority, even if that risk is, from the outset, very limited on account of the detailed rules of public law governing that service.

CJEC, 3rd chamber, September 10, 2009, No C-206/08

An action brought by a seller based on a reservation of title against a purchaser who is insolvent where the asset covered by the reservation of title is situated in the Member State of the opening of insolvency proceedings, does not fall within Regulation No 1346/2000, but rather within the recast Brussels I Regulation [No 1215/2012]. 

The action brought by a seller based on a reservation of title against a purchaser who is insolvent where the asset covered by the reservation of title is situated in the Member State of the opening of insolvency proceedings, falls within civil and commercial matters. 

CJEC, 1st chamber, September 10, 2009, No C-292/08

Several public authorities jointly exercise over a public capital company control similar to that exercised over they own departments, where the activity of that company is limited to their territory and is mainly dedicated to them and through its statutory bodies, they exercise decisive influence over both the strategic objectives and the significant decisions of that company.

Were several public authorities own a company to which they entrust the performance of one of their public service tasks, the control which those public authorities exercise over that company must not necessarily be individual, but may be exercised by them jointly. 

Where the capital of the contracting company is wholly public and there is no actual sign of any impending opening of that company's capital to private shareholders, the fact that private persons may hold capital is not enough to support the conclusion that the condition relating to control by the public authority has not been satisfied and that the contract cannot be exempted from the obligation of competitive tendering procedure.

CJEC, 3rd chamber, September 10, 2009, No C-573/07

Le contrat qui prévoit non seulement le transfert du droit au bail mais aussi de l'achalandage et des éventuels meubles garnissant le fonds constitue un contrat de location-gérance et non de sous-location,  même en cas d'absence de clientèle spécifique attachée au fonds.

CA Aix-en-Provence, 4e ch. C, 10 septembre 2009, n° 07-17914

Au terme du contrat, le locataire-gérant doit restituer les éléments incorporels inséparables de l'exploitation du fonds donné en location-gérance, s'il n'établit pas qu'ils sont attachés à un autre fonds exploité dans les mêmes locaux, doté d'une clientèle propre.

CA Dijon, ch. civ. C, 10 septembre 2009, n° 08-01641

Le transfert d'une entité à une autre d'un portefeuille de contrats de réassurance constitue une opération de restructuration interne, et non une concentration, lorsque les deux entités en cause, au-delà de leur différence de statut et de mode de contrôle, agissent de fait comme un seul et même ensemble économique dès lors qu'elles adoptent une politique de souscription homogène et une offre unitaire sur le marché, que leur activité est assurée par le même personnel, et qu'elles s'appuient sur la même organisation et sont dirigées par le même directeur général. 

Relative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de l'Union Nationale de Réassurance de la Mutualité Française à la société MutRé SA

ADLC, 10 septembre 2009, n° 09-DCC-44

Having a 100% shareholding in a subsidiary is sufficient to create a rebuttable presumption according to which the parent company does in fact exercise a decisive influence over its subsidiary and can therefore be considered liable for an infringement in which it was not personally involved.

CJEC, 3rd chamber, September 10, 2009, No C-97/08 P

Le fait que, dans le cadre d'un contrat portant sur des services, le cocontractant soit en droit de percevoir une rémunération auprès de tiers suffit pour que ce contrat soit qualifié de "concession de services" lorsque le cocontractant prend en charge l'intégralité ou, au moins, une part significative du risque d'exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l'origine, très limité en raison des modalités de droit public de l'organisation du service.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-206/08

L'action d'un vendeur exercée au titre d'une clause de réserve  de propriété contre un acheteur en situation de faillite lorsque le bien faisant l'objet de la clause se situe dans l'Etat membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, relève de la matière civile et commerciale. 

L'action d'un vendeur exercée au titre d'une clause de réserve de propriété contre un acheteur en situation de faillite lorsque le bien faisant l'objet de la clause se situe dans l'Etat membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne relève pas du règlement Insolvabilité, mais du règlement [1215-2012].

CJCE, 1re ch., 10 septembre 2009, n° C-292/08

Plusieurs collectivités publiques exercent conjointement, sur une société à capital public, un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, lorsque l'activité de cette société est limitée à leur territoire et leur est essentiellement dédiée et qu'au travers de ses organes statutaires, elles exercent une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de cette société.

Lorsque plusieurs autorités publiques détiennent une société à laquelle elles confient l'accomplissement d'une de leurs missions de service public, le contrôle de ces autorités publiques sur cette société ne doit pas nécessairement être individuel, mais peut être exercé conjointement par ces dernières. 

Lorsque le capital de la société adjudicataire est entièrement public et qu'il n'y a aucun indice concret de son ouverture prochaine à des actionnaires privés, la possibilité pour des personnes privées de prendre une participation ne suffit pas pour conclure que la condition relative au contrôle de l'autorité publique n'est pas remplie et que le marché ne peut bénéficier de la dérogation à l'obligation de mise en concurrence.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-573/07

Le refus automatique, généralisé et indifférencié opposé par un Etat membre à la reconnaissance des certificats "CITES" relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que des méthodes de marquage admises dans les autres États membres, présente un caractère disproportionné dès lors que l'incapacité des autres types de marquage à combattre efficacement la fraude portant sur la capture illégale d'oiseaux n'est pas démontrée.

En l'absence de disposition spécifique comportant une interdiction d'utilisation commerciale de certains specimens dans le règlement 338-97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, les mesures nationales concernant des spécimens d'espèces non mentionnées dans le règlement doivent être examinées au regard de l'article 34 TFUE.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-100/08

La détention de 100 % du capital suffit à créer une présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale et peut donc se voir imputer la responsabilité de l'infraction dans laquelle elle n'est pas personnellement impliquée.

CJCE, 3e ch., 10 septembre 2009, n° C-97/08 P

Le cadre juridique pertinent pour apprécier la sélectivité d'une décision d'une entité infra-étatique autonome de réduire les taux de l'impôt national sur les revenus ne peut être limité au territoire relevant de sa compétence lorsqu'une telle décision dépend de transferts budgétaires gérés par le gouvernement central.

L'entreprise qui a bénéficié d'une aide individuelle octroyée au titre d'un régime d'aides sectoriel et pour laquelle la procédure de récupération est en cours, est individuellement concernée par la décision interdisant ce régime.

TPICE, 5e ch., 10 septembre 2009, n° T-75/03

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-19.081

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 07-13.015

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-18.590

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-15.882

Cass. crim., 9 septembre 2009, n° 08-87.312

CA Paris, Pôle 5 ch. 1re, 9 septembre 2009, n° 07/21674

CFI, 5th chamber extended composition, September 9, 2009, No T-230/01

CA Versailles, 14e ch., 9 septembre 2009, n° 07-05200

L'erreur sur les conditions de distribution d'un produit ne constitue pas une erreur sur les qualités essentielles susceptible d'entraîner l'annulation du contrat.

La plaignante qui ne démontre pas en quoi les conditions de distribution du produit vendu ont déterminé son consentement, ne saurait arguer d'une erreur sur les qualités essentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 septembre 2009, n° 08-00734

A distinction should be made between primary clearing and settlement services for securities issued in Germany provided by the German central securities depository (CSD), which is the only financial institution entitled to provide the final custody of securities, and those same services, referred to as 'secondary', where they are provided by intermediaries (banks, international securities depositories and non-German CSD), dependent upon the services of the German CSD to provide their services.

A sub-market which has specific characteristics from the point of view of supply and demand and which offers products which occupy an essential and non-interchangeable place in the more general market of which it forms part must be considered to be a distinct product market.

Charging an ICSD higher prices than those charged to national CSD for equivalent services is applying discriminatory prices and is prohibited by EU competition law.

Refusing to provide services in due time cannot constitute a measure that is proportionate to the protection of the commercial interests of a dominant undertaking.

The fact of refusing to supply in due time primary clearing and settlement services to one of its customers, which could be easily set up, is an abuse of a dominant position.

The monopoly of custody of the national central depository for securities issued under German law implies a monopoly over the post-transaction processing of transactions on these securities.

The fact that no anticompetitive goal is pursued is irrelevant to the finding of abuse of dominant position.

CFI, 5th chamber, September 9, 2009, No T-301/04

Relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

ADLC, 9 septembre 2009, n° 09-A-46

Les créations concomitantes et interdépendantes de deux entreprises communes constituent une seule et même opération de concentration dès lors qu'elles font l'objet d'un protocole unique qui lie entre elles toutes les actions nécessaires à leur création, le défaut de réalisation de l'une de ces actions par l'une des parties autorisant l'autre à refuser de réaliser les actions lui incombant, et qu'elles procèdent d'un même objectif économique consistant à faire face à la baisse de rentabilité des films de cinéma et à la détérioration des marchés internationaux des droits audiovisuels. 

Les créations concomitantes et interdépendantes, pour une durée indéterminée, de deux entreprises communes disposant chacune d'un capital de 99 000 euro et dont les activités devraient leur permettre de dégager des bénéfices dès la première année, ayant en leur possession les moyens matériels, juridiques et humains dont bénéficiaient auparavant leurs sociétés mères et qui, en opérateurs autonomes, entretiendront des relations aux conditions du marché avec leurs fournisseurs et leurs clients, s'analysent en une opération de concentration, malgré l'accord de lancement d'une durée de 3 ans dont bénéficient ces entreprises communes. 

Le marché des droits portant sur la télévison payante et le paiement à l'acte doit être segmenté selon l'origine du film entre les droits portant sur des films américains et ceux portant sur des films d'expression française dans la mesure où il existe des différences sensibles notamment en termes de prix et de capacité de négociation commerciale entre ces différents contenus. 

La concentration n'est pas susceptible de conduire à un verrouillage du marché dû au fait que les exploitants de salles UGC pourraient concentrer leurs achats auprès de l'entreprise commune chargée de la distribution de films de cinéma en salles en France, dans la mesure où même s'il est possible qu'UGC détienne des parts de marché importantes dans certaines zones de chalandise, il serait économiquement irrationnel pour un exploitant de salles de se priver de 95 % des  films distribués sur le territoire national. 

Relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice par UGC Images et TF1 International

ADLC, 9 septembre 2009, n° 09-DCC-41

Both the reduction in total sales involving trade between Member States and the limited proportion of such sales as against the overall production of an undertaking receiving State aid are irrelevant to the assessment of the effect of that trade, given that there is no threshold or percentage below which it may be considered that trade between Member States is not affected.

An aid measure strengthening an undertaking's production capacity may be declared incompatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(c) TFEU without any assessment of its objectives and beneficial effects for the region concerned, where there is an EU overcapacity and no evidence has been produced that market outlets exist.

CFI, 4th chamber, September 9, 2009, No T-369/06

Aid in the form of a tax credit corresponding to 45% of the amount of the investment cannot be classified as existing aid where it substantially alters the previously existing tax system regarding eligibility conditions and consequently the range of beneficiaries, the taxable base and the percentage and duration of such tax credit.

An association has standing to bring proceedings against a decision declaring an aid scheme incompatible with the internal market where it represents the interests of undertakings having actually benefited from individual aid granted under that scheme, the recovery of which has been ordered.

CFI, 5th chamber, extended composition, September 9, 2009, No T-227/01

The Commission's becoming aware of the adoption of illegal measures and its failure to publish in the Official Journal a notice warning potential aid recipients of the risk involved, does not constitute the adoption of a tacit decision that there is no aid.

The Commission's silence is not equivalent to an implicit decision that there is no aid, notably where the measures in question have not been notified.

The measure making the qualification for corporation tax exemption dependent on the fulfilment of obligations such as minimum investments and the creation of a minimum number of jobs, constitutes operating aid where the amount of aid does not depend on the size of the investment or the number of jobs created, but on the positive tax base deriving from the economic activity of the undertaking.

CFI, 5th chamber, extended composition, September 9, 2009, No T-30/01

La facturation d'un prix plus élevé à un DCIT qu'aux DCT nationaux pour des prestations équivalentes constitue l'application d'un prix discriminatoire interdit par le droit européen de la concurrence.  

Le refus de fournir en temps utile des services ne saurait constituer une mesure proportionnée à la défense des intérêts commerciaux d'une entreprise en position dominante. 

Le fait de refuser de fournir en temps utile des services de compensation et de règlement primaires à l'un de ses clients, qui pouvaient facilement être établis, constitue un abus de position dominante. 

Le monopole de dépôt du dépositaire central national pour les valeurs mobilières émises selon le droit allemand entraîne un monopole du traitement postmarché des transactions sur ces titres. 

Il y a lieu de distinguer les services de compensation et de règlement primaires pour les titres émis en Allemagne, effectués par le dépositaire central des titres (DCT) allemand, seule institution financière habilitée à la conservation finale des titres, et ces mêmes services, dits " secondaires ", lorsqu'ils sont rendus par des intermédiaires (banques, dépositaires internationaux de titres et DCT non allemands), dépendants des services du DCT allemand pour fournir leurs prestations. 

Un sous-marché qui a des caractéristiques spécifiques du point de vue de la demande et de l'offre et qui offre des produits occupant une place indispensable et non interchangeable dans le marché plus général duquel il fait partie, doit être considéré comme un marché de produits distinct.

L'absence de but anticoncurrentiel est sans incidence sur la qualification d'abus de position dominante

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 27