Un régime d'aides sous forme d'allègements fiscaux accordés lors de l'admission à la cote ne peut être qualifié de mesure visant à promouvoir la cotation en bourse et ainsi être justifié par la nature ou l'économie générale du système de perception, dès lors qu'il n'est pas directement lié aux coûts de la cotation ou à d'autres inconvénients découlant de l'admission à la cote mais aux revenus globaux des bénéficiaires.

La circonstance qu'un régime d'aides profite également à des bénéficiaires n'opérant que sur des marchés d'intérêt national ne remet pas en cause la constatation d'une affectation du commerce entre Etats membres.

Le régime d'aide sous forme d'allègements fiscaux accessible de facto aux seules entreprises qui ont déjà engagé une procédure de cotation en bourse, qui avaient envisagé de le faire ou qui étaient prêtes à prendre une telle initiative à très brève échéance, présente un caractère sélectif.

Le régime d'aide sous forme d'allègements fiscaux, qui favorise de fait les sociétés enregistrées sur le territoire national, présente un caractère sélectif.

Une violation des droits de la défense lors de la phase préliminaire d'examen d'une aide d'Etat ne saurait entraîner une annulation de la décision finale lorsque l'Etat ne parvient pas à démontrer que la procédure aurait abouti à un résultat différent en l'absence de cette irrégularité.

TPICE, 3e ch., 4 septembre 2009, n° T-211/05

CJEU, 3rd chamber, September 3, 2009, No C-482/07

L'article L. 221-8 du Code de la consommation exclut expressément l'application des articles [L. 421-3, ancien article 221-1] et suivants aux produits faisant l'objet d'une réglementation particulière, ayant pour objet notamment la protection de la santé [NDLR : l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 de recodification de la partie législative du Code de la consommation a supprimé l'article L. 221-8].

CA Versailles, 3e ch., 3 septembre 2009, n° 08-04039

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 3 septembre 2009, n° 08-04308

The principle of effectiveness precludes the application to a tax dispute in relation to a tax year of a national rule which lays down the principle of res judicata of a judgment ruling on another tax year, based on an erroneous interpretation of European rules concerning abusive practice in the field of the tax in question.

CJEC, 2nd chamber, September 3, 2009, No C-2/08

Although the exercise of the right of withdrawal offered to consumers by the directive on distance contracts cannot generally be subject to payment of compensation for the value of the use of consumer goods acquired, nothing precludes that such an indemnity be laid down in case of use in a manner incompatible with the principles of civil law, such as those of good faith and unjust enrichment, provided that the efficiency of the right of withdrawal is not affected.

CJEC, 1st chamber, September 3, 2009, No C-489/07

The determination of the factors injuring the European industry in an anti-subsidy proceeding requires an appraisal of complex economic situations and the judicial review of such an appraisal must therefore be limited to verifying whether relevant procedural rules have been complied with, whether the facts have been accurately stated, and whether there has been a manifest error in the appraisal of those facts or a misuse of powers [N.B. anti-subsidy proceeding].

An anticompetitive practice which consists for a patent holder in abusing its dominant position by charging excessively high royalties, is not such as breaking the causal link between subsidized imports and the injury suffered by the European industry, where excessively high royalties have affected both European prices and import prices [N.B. anti-subsidy proceeding].

In determining injury, the European institutions are under an obligation to consider whether the injury actually derives from subsidized imports and must disregard any injury derived from other factors, such as anti-competitive behavior involving European producers [N.B. anti-subsidy proceeding].

CJEC, 4th chamber, September 3, 2009, No C-535/06 P

La faute grave de l'agent, privative de l'indemnité de fin de contrat, n'est pas établie lorsqu'aucun courrier préalable à la lettre de rupture ne fait état des griefs invoqués par le mandant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 3 septembre 2009, n° 08-04779

En l'absence de détermination claire de la loi applicable par les parties à un contrat d'agence conclu entre un mandant établi en Allemagne et son agent pour la France, les conventions de La Haye et de Rome désignent la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, soit, la loi française, dès lors qu'au jour de la signature du contrat, l'agent était domicilié en France et que le contrat doit y être exécuté auprès d'une clientèle française.

Le mandant viole l'article L. 134-11 du Code de commerce en désignant un nouveau représentant sur le secteur exclusif de son agent au cours du préavis de rupture. 

La prise d'acte, par l'agent, de la rupture du contrat, rend cette dernière imputable au mandant dès lors qu'elle est fondée sur une réduction de moitié du secteur de prospection, représentant 80 % du chiffre d'affaires. 

Un agent commercial ne peut prétendre au versement d'une indemnité de remploi en fin de contrat dès lors que la charge fiscale générée par la cessation du contrat lui incombe personnellement, que la rupture soit imputable au mandant ou que l'agent cède volontairement sa carte. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 3 septembre 2009, n° 08-01038

The size of the relevant market is not a factor which must be taken into account, but just one among other factors used in evaluating the gravity of the infringement and setting the amount of the fine.

Pursuant to Section 1A(4) of the Guidelines on the method of setting fines No 98/C 9/03 of 14 January 1998, taking account of the effective economic capacity of offenders to cause significant damage to other operators does not necessarily require an assessment of the size of the market and therefore its prior definition, where that capacity can be established by other findings such as the position as leader in the relevant market [N.B. Guidelines replaced by Guidelines No 2006/C 210/02 of 1 September 2006].

CJEC, 1st chamber, September 3, 2009, No C-534/07 P

The duration of the proceedings before the court - five years between the lodging of the applications and the date on which the decision was delivered - is reasonable due to the necessary verification of virtually all the facts forming the basis of the Commission decision, the fact that nine actions were brought against the decision in four languages of the case and the fact that one Member State intervened.

The decision which held an undertaking personally and directly liable whereas the Statement of Objections had only mentioned its involvement due to its capacity as wholly-owned parent company of another undertaking must be annulled.

CJEC, 3rd chamber, September 3, 2009, No C-322/07 P

Une pratique anticoncurrentielle qui consiste pour le titulaire d'un brevet à abuser de sa position dominante en facturant des redevances excessives, n'est pas de nature à rompre le lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice subi par l'industrie de l'Union, dès lors que les redevances excessives ont affecté aussi bien les prix européens que les prix à l'importation [NDLR : procédure antisubventions].

La détermination des facteurs qui causent un préjudice à l'industrie de l'Union dans le cadre d'une procédure antisubventions suppose l'appréciation de situations économiques complexes pour laquelle le contrôle juridictionnel doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir [NDLR : procédure antisubventions].

Lors de la détermination du préjudice, les institutions européennes ont l'obligation d'examiner si le préjudice découle effectivement des importations qui ont fait l'objet de subventions et d'écarter tout préjudice lié à d'autres facteurs tels qu'un comportement anticoncurrentiel des producteurs européens [NDLR : procédure antisubventions].

CJCE, 4e ch., 3 septembre 2009, n° C-535/06 P

Le principe d'effectivité s'oppose à l'application à un litige de nature fiscale qui concerne une année d'imposition, d'une règle nationale consacrant l'autorité de la chose jugée d'une décision de justice statuant sur une autre année d'imposition, fondée sur une interprétation erronée des normes européennes en matière de pratiques abusives liées à la taxe en cause.

CJCE, 2e ch., 3 septembre 2009, n° C-2/08

Si l'exercice du droit de rétractation ne peut, de manière générale, être subordonné au versement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis, rien n'interdit qu'une telle indemnité soit prévue en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, sous réserve de ne pas remettre en cause l'effectivité du droit de rétractation. 

Si l'exercice du droit de rétractation offert au consommateur par la directive relative aux contrats à distance ne peut, de manière générale, être subordonné au versement d'une indemnité compensatrice pour l'utilisation d'un bien acquis, rien n'interdit qu'une telle indemnité soit prévue en cas d'utilisation incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, sous réserve de ne pas remettre en cause l'effectivité du droit de rétractation.

CJCE, 1re ch., 3 septembre 2009, n° C-489/07

La durée de la procédure devant le tribunal - cinq ans entre le dépôt des requêtes et le prononcé de l'arrêt - présente un caractère raisonnable compte tenu de la vérification nécessaire de la quasi-totalité des faits ayant fondé la décision de la Commission, de l'introduction de neuf recours dans quatre langues de procédure différentes et de l'intervention d'un Etat membre.

La décision qui retient la responsabilité personnelle et directe d'une entreprise alors que la communication des griefs a seulement retenu son implication à raison de sa qualité de société mère à 100 % d'une autre entreprise doit être annulée.

CJCE, 3e ch., 3 septembre 2009, n° C-322/07 P

La prise en considération, conformément au point 1, A, quatrième alinéa, des Lignes directrices pour le calcul des amendes n° 98-C 9-03 du 14 janvier 1998, de la capacité économique effective des auteurs d'infraction à causer un dommage important aux autres opérateurs ne requiert pas nécessairement de déterminer la taille du marché et donc de procéder à sa délimitation préalable, dès lors que cette capacité peut être établie par d'autres constatations telles que la position de leader sur le marché concerné [NDLR : Lignes dir. rempl. par les lignes dir. n° 2006-C 210-02 du 1er septembre 2006].

La taille du marché concerné n'est pas un élément obligatoire, mais seulement un élément pertinent parmi d'autres pour apprécier la gravité de l'infraction et fixer le montant de l'amende.

CJCE, 1re ch., 3 septembre 2009, n° C-534/07 P

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 3 septembre 2009, n° 08/06026

CJCE, 3e ch., 3 septembre 2009, n° C-482/07 

Les lettres qui traduisent l'intention de la Commission ou celle de l'un de ses services, de clarifier l'interprétation des engagements acceptés par la requérante et de suivre une certaine ligne de conduite, ne constituent pas un acte attaquable car ce n'est pas l'annonce d'une telle intention, mais l'application circonstanciée de cette ligne de conduite à une situation donnée, qui seule est susceptible de produire des effets juridiques.

TPICE, 7e ch., 2 septembre 2009, n° T-57/07

Cass. crim., 2 septembre 2009, n° 09-84.172

CA Rennes, 2e ch., 1 septembre 2009, n° 08-03860

Un agent commercial viole la clause de non-concurrence stipulée au contrat en acceptant, sans en informer le mandant, la représentation d'une société exerçant les mêmes activités que ce dernier, sous couvert d'une entreprise constituée quelques mois après la conclusion du contrat d'agence. 

CA Rennes, 2e ch. com., 1 septembre 2009, n° 08-03535

Un agent commercial ne commet pas de faute grave en dépassant les limites de son secteur exclusif, en dépit de rappels à l'ordre, dès lors que ces faits sont survenus au moment où les relations contractuelles avec son mandant se dénouaient, et n'ont pas été portés à la connaissance des autres représentants.

Un mandant commet une faute grave à l'égard de son agent, justifiant la rupture du contrat par ce dernier, en ne s'opposant pas aux incursions d'autres représentants sur son territoire exclusif, même après en avoir été informé.

CA Rennes, 2e ch. com., 1 septembre 2009, n° 08-04644

The amount of aid granted when an undertaking was sold at a negative market price which exceeded the costs of insolvency, corresponds to the total amount of the negative price where the cost of insolvency is nil for the shareholder.

The privatization of an airline at market price including certain conditions for the buyer such as preserving as many jobs as possible, creating a committee to protect national interests, as well as keeping the headquarters in the national territory and ensuring a national core shareholder structure, corresponds to the normal conduct of a private seller where these are not onerous conditions which do not lower the purchase price.

A State does not act as a private investor in a market economy when it sells an undertaking at a negative price, even if it corresponds to the market price, where the insolvency of that undertaking would have been less expensive.

Given the close link between restructuring aid linked to the State's sale of its stake in an undertaking and the merger of that undertaking with the buyer, the compensatory measures proposed as part of the merger - capacity reductions and cap on growth after 2010 - may constitute sufficient compensatory measures to counteract the market distortions accompanying the restructuring.

State aid C 6-09 (ex N 663-08) - Austria Austrian Airlines - Restructuring Plan

EC, August 28, 2009, No 2010-137

La privatisation au prix du marché d'une compagnie aérienne assortie de certaines conditions pour l'acheteur telles que la préservation optimale des emplois, la création d'un conseil pour la préservation des intérêts nationaux, ainsi que le maintien du centre de décision sur le territoire national et d'un noyau dur d'actionnaires nationaux, correspond au comportement normal d'un vendeur privé dès lors qu'il ne s'agit pas de conditions onéreuses ayant eu pour effet de faire baisser le prix d'achat.

Un Etat ne se comporte pas comme un opérateur privé en économie marché en cédant une entreprise à un prix négatif, même s'il correspond au prix du marché, dès lors que la mise en faillite de cette entreprise aurait été moins coûteuse.

Le montant de l'aide octroyée lors de la vente d'une entreprise à un prix du marché négatif dépassant les coûts d'une faillite correspond au montant total du prix négatif lorsque le coût de la faillite est nul pour l'actionnaire.

Compte tenu des liens étroits existant entre une aide à la restructuration associée à la vente par l'Etat de sa participation dans une entreprise et la fusion de celle-ci et de l'acheteur, les mesures compensatoires proposées dans le cadre de l'opération de concentration - réduction des capacités associée à une limitation de la croissance après 2010 - peuvent constituer des mesures compensatoires suffisantes qui contrecarrent les distorsions de concurrence dont s'accompagne la restructuration.

Aide d'État C 6-09 (ex N 663-08) - Autriche Austrian Airlines - Plan de restructuration

CCE, 28 août 2009, n° 2010-137

CCE, 28 août 2009, n° M.5440

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)

ADLC, 26 août 2009, n° 09-DEX-01

EC, August 21, 2009, No M.5585

EC, August 13, 2009, No M.5588

La création d'une entreprise commune dont le capital et les droits de vote sont détenus à 50 % par ses deux sociétés-mères, représentées paritairement au sein du conseil d'administration, qui disposera de moyens techniques, financiers et humains lui permettant de fonctionner sur le marché de manière autonome et durable, constitue une opération de concentration.

La création d'une entreprise commune est susceptible d'inciter les sociétés mères à coordonner leurs comportements sur les marchés où toutes deux sont actives, la coordination pouvant être expresse, au sens du droit des ententes, ou tacite comme en matière de position dominante collective.

Le risque de coordination entre sociétés mères est apprécié à  la lumière de trois critères cumulatifs, à savoir l'existence d'un lien de causalité entre la création de l'entreprise commune et l'apparition ou le renforcement d'un tel risque, le caractère vraisemblable de la coordination, et son effet sensible sur la concurrence

Relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 29