Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-18.868

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.418

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-14.605

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-17.472

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-14.172

L'obligation d'information précontractuelle s'impose à chaque renouvellement du contrat, à plus forte raison lorsque les nouvelles stipulations sont beaucoup plus rigoureuses pour le franchisé.

La nullité qui sanctionne le non-respect des prescriptions de l'article L. 330-3 du Code de commerce s'étend à l'ensemble du contrat et ne peut se limiter à l'une de ses clauses.

Le franchiseur qui a agréé le tiers que lui a présenté le franchisé ne peut reprocher à ces derniers la décision ultérieure prise par le repreneur de ne pas adhérer à son réseau et d'avoir fait ainsi obstacle à l'exercice de son droit de préemption. 

CA Rennes, 2e ch. com., 15 septembre 2009, n° 08-05724

L'action prévue par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui est de nature délictuelle, relève de l'article 7, 2°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3° du règlement 44-2001), et non de son article 4 (ancien article  2).

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 07-10.493

La transmission, par l'hebdomadaire Le Point, à ses confrères du Nouvel Observateur et de L'Express, d'une lettre de résiliation d'un contrat publicitaire dans laquelle il reproche à l'agence de publicité concernée d'avoir fait état à ses clients annonceurs potentiels, d'une opération de couplage avec référence à l'ensemble des abonnés des trois hebdomadaires, en se prévalant de la caution éditoriale des trois magazines alors même qu'elle n'avait pas recueilli leurs accords, ne caractérise pas un acte de dénigrement.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.872

Le préavis accordé par le juge qui statue sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, doit tenir compte de l'ensemble de la durée de la relation commerciale établie.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.866

Pour être déclarée fondée, l'action en concurrence déloyale suppose la constatation de faits distincts de ceux de contrefaçon. 

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 07-19.299

La qualification de rupture de relations commerciales établies, qui n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties, peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels, dès lors que ceux-ci établissent une relation régulière, significative et stable.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200

Le concédant manque à la bonne foi contractuelle, même s'il a pris la précaution de respecter le préavis  contractuel, en résiliant le contrat alors qu'il a connaissance de pourparlers de cession engagés par le concessionnaire avec un repreneur éventuel.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-20.992

Un constructeur peut refuser d'agréer un candidat même s'il respecte tous les critères qualitatifs requis pour intégrer le réseau, dès lors qu'il s'agit d'un ancien concessionnaire résilié pour faute grave.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.388

Le mandant qui ne fait que tardivement grief à l'agent de ne pas réaliser ses objectifs de ventes, tout  en reconnaissant la difficulté du marché en cause, n'établit pas la faute grave de ce dernier privative de l'indemnité de rupture. 

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation du contrat d'agence ne constituant pas un préjudice réparable, le mandant ne peut être tenu au versement d'aucune indemnité de remploi. 

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-16.696

Des manquements de l'agent à ses obligations contractuelles peuvent, du fait de leur caractère répétitif et de leur accumulation, constituer une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.613

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-11.627

Cass. 3e civ., 15 septembre 2009, n° 08-12.958

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.524

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15.267

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.523

Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-14.741

Un agent commercial ne peut prétendre à la requalification de la relation avec son mandant en contrat en contrat de travail du seul fait qu'il est tenu d'assister à une réunion tous les matins et que des tours de permanence sont organisés à l'agence, dès lors qu'il demeure libre d'organiser son travail le reste du temps.

CA Pau, ch. soc., 14 septembre 2009, n° 07-03928

La concentration qui permet à l'acquéreur d'élargir la gamme de ses activités en y ajoutant les travaux routiers alors qu'il est déjà actif sur les marchés connexes du terrassement et du génie civil, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité disposera d'une position faible sur chacun de ces marchés et où ses concurrents proposent déjà une gamme de services au moins équivalente.

Relative à l'acquisition des sociétés Entreprise Malet et Entreprise Carceller par la société Spie Batignolles SA

ADLC, 14 septembre 2009, n° 09-DCC-43

Le risque de disparition de l'entreprise requis pour l'octroi de mesures conservatoires n'est pris en considération par le législateur qu'en cas d'atteinte immédiate aux intérêts de la requérante et ne saurait concerner les situations anticoncurrentielles anciennes. 

La condition d'urgence exclut les mesures conservatoires si l'atteinte aux intérêts protégés ne se produit pas dans un avenir proche, car ces mesures pourraient affecter prématurément le fonctionnement des entreprises concernées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 septembre 2009, n° ECEC0922862X

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-70.204

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-16.828

CFI, 5th chamber, September 10, 2009, No T-75/03

Une personne âgée, vivant dans un état d'isolement et affolée par le réparateur sur l'urgence des travaux à effectuer est dans un état de faiblesse au sens de l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation.

Un professeur âgé de 30 ans est en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'il souscrit. 

La situation d'urgence exclut le respect d'un délai de rétractation avant la réalisation du dépannage. 

Lorsqu'il n'est pas établi que les travaux doivent être réalisés sur-le-champ en raison d'une situation d'urgence, le commencement d'exécution avant l'écoulement du délai de rétractation est contraire à la réglementation. 

Un réparateur commet un abus de faiblesse sur personne âgée, vivant dans un état d'isolement, en créant un état d'affolement sur l'urgence des travaux à effectuer.

CA Bourges, 2e ch. corr., 10 septembre 2009, n° 09-021747

En créant le coffret référencé "Emeraude la Souris", qui utilise un modèle de souris qu'elle commercialisait déjà auparavant, une société de vente d'articles de prêt-à-porter enfantin n'a pas adopté un comportement déloyal, dès lors qu'elle n'a pas repris l'ensemble des caractéristiques du coffret déjà commercialisé par la plaignante sous la désignation "Une souris verte", ni rattaché comme cette dernière son coffret à la célèbre comptine du même nom, mais qu'au contraire, elle a privilégié le thème de l'univers enfantin de la "petite souris" qui recueille dans une petite boîte les dents de lait perdues par les enfants.

En associant dans un coffret référencé "Emeraude la Souris" une senteur pour bébé à une peluche de souris qu'elle commercialisait déjà auparavant, une société de vente d'articles de prêt-à-porter enfantin n'a pas adopté un comportement parasitaire à l'égard de sa concurrente visant à affaiblir le pouvoir attractif du coffret "Une souris verte" en se plaçant dans son sillage immédiat grâce à l'imitation de ses éléments caractéristiques qui sont autant d'éléments d'identification pour les consommateurs.

L'idée, dépourvue de nouveauté, d'associer dans un coffret une eau de senteur ou un  parfum à une peluche n'est pas protégeable par le biais d'une action en concurrence déloyale dès lors que les idées sont de libre parcours et que seule la reprise d'éléments particuliers d'un produit, utilisés comme signe pour l'identifier aux yeux des consommateurs, est susceptible de constituer la faute d'un agent économique.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 26