On-site verification visits are not obligatory for the Commission, but constitute an option which it may use in order to supplement and confirm the facts of its investigation.

By reason of the evolving nature of the investigation, the Commission may reverse its temporary choice of Iran as an analogue country on the basis of the cooperation of the producer on that national market and, consequently, change the method of calculating the normal value, where it could subsequently have formed doubts as to the reliability of the information provided by that producer.

CFI, 7th chamber, September 23, 2009, No T-296/06

En l'absence d'écrit, il revient à celui qui se prétend agent commercial de prouver qu'il a négocié des ventes au nom et pour le compte de son prétendu mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 23 septembre 2009, n° 07-17374

Regional aid in favor of a large investment project is not such as to result in a substantial loss of jobs in existing locations within the EU within the meaning of Commission Notice No 2009/C 223/02 of 16 September 2009 on the criteria for the in-depth assessment of region aid to large investment projects, where it has merely had an effect on the location of the investment, but not on the decision to invest.

The assessment of the level of production capacity created by a large investment project, within the meaning of point 68(b) of the Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013, does not require a balancing with the level of production of other establishments belonging to the recipient in the EEA.

Aid which Poland is planning to implement for Dell Products (Poland) Sp. z o.o. C 46-08 (ex N 775/07)

EC, September 23, 2009, No 2010-54

En l'absence de clause attributive de compétence, une action contractuelle fondée sur la rupture d'un contrat de distribution exclusive relève,  en vertu de l'article 46, al. 1 et 2, du Code de procédure civile, du tribunal du lieu de livraison des marchandises et, lorsque ce lieu est impossible à déterminer, du lieu du domicile du défendeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 septembre 2009, n° 09-14211

La clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de franchise portant sur un fonds de commerce de détail alimentaire doit être annulée dès lors que, dans un tel secteur, elle protège nécessairement un savoir-faire de faible technicité, spécificité et originalité et n'est au demeurant pas applicable lorsque le contrat vient normalement à son terme, ce qui démontre qu'elle est étrangère à la protection des intérêts concurrentiels du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 septembre 2009, n° 08-09610

L'appréciation du niveau de capacité créée par un grand projet d'investissement, au sens du point 68, b), des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ne requiert pas une mise en balance avec le niveau de capacité atteint par d'autres établissements du bénéficiaire dans l'EEE.

Une aide régionale en faveur d'un grand projet d'investissement n'est pas de nature à entraîner une perte d'emplois substantielle dans les sites existants de l'Union, au sens de la communication n° 2009-C 223-02 du 16 septembre 2009 relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement, si elle n'a eu d'incidence que sur le lieu de réalisation de l'investissement, mais pas sur la décision d'investir elle-même.

Concernant l'aide C 46-08 (ex N 775-07) que la Pologne envisage d'accorder à Dell Products (Poland)&#10;Sp. zoo.

CCE, 23 septembre 2009, n° 2010-54

En raison du caractère évolutif de l'enquête, la Commission peut revenir sur son choix à titre provisoire de l'Iran comme pays analogue sur la base de la coopération du producteur sur ce marché national et, par conséquent, changer la méthode de calcul de la valeur normale, lorsqu'elle a pu ultérieurement avoir des doutes quant à la fiabilité des informations fournies par ce producteur.

Les visites de vérification sur place ne constituent pas une obligation pour la Commission, mais une faculté d'exercice discrétionnaire qui lui permet de compléter et de confirmer les éléments factuels de son enquête.

TPICE, 7e ch., 23 septembre 2009, n° T-296/06

Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, n° 08-18.187

Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200

Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, n° 07-21.634

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 22 septembre 2009, n° 08/06795

Cass. com., 22 septembre 2009, n° 08-16.669

Cass. com., 22 septembre 2009, n° 08-20.175

EC, September 22, 2009, No M.5589

BlackRock/ Barclays Global Investors UK Holdings 

EC, September 22, 2009, No M.5580

EC, September 22, 2009, No M.5555

Relatif au dispositif proposé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut débit en fibre optique

ADLC, 22 septembre 2009, n° 09-A-47

L'opération qui confère à la nouvelle entité le contrôle de plus de 50 % du marché, en ce qui concerne l'approvisionnement des GMS en entrées et plats exotiques vendus sous MDD ou en libre service, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne lui permet pas d'augmenter ses prix sans que sa perte de part de marché compense le profit escompté. 

Relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie

ADLC, 22 septembre 2009, n° 09-DCC-48

Cass. com., 22 septembre 2009, n° 08-16.889

Le mandant est tenu de commissionner les ventes réalisées sur le territoire exclusif de son agent par l'intermédiaire de son site Internet, dès lors que le contrat d'agence, qui fixe très précisément la répartition des clientèles, ne lui réserve pas celle des vépécistes.

CA Agen, ch. com., 21 septembre 2009, n° 08-01742

L'achat sans facture de marchandises engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Paris, Pôle 6 ch. 1, 21 septembre 2009, n° 08-09810

Au vu du nombre des très petites entreprises ou petites et moyennes entreprises qui sont ses clientes (2 195 sur 48 000), il n'est pas établi que l'entreprise concernée soit en position dominante sur le marché des prestations offertes aux TPE et PME pour développer un site de commerce électronique.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME

ADLC, 21 septembre 2009, n° 09-D-30

AMF, 21 septembre 2009, n° SAN-2009-32

Le cessionnaire d'un fonds de commerce ne viole pas la clause de non-concurrence figurant dans l'acte du seul fait de la création, par sa concubine et son fils, d'une société concurrente, lorsque son implication active et habituelle dans la direction et la gestion de cette nouvelle société n'est pas établie.

Le salarié qui n'est lié par aucune clause de non-concurrence est libre de prospecter son ancienne clientèle dès lors qu'il n'emploie pas, pour ce faire, de manœuvres déloyales, telles un détournement des fichiers de l'entreprise qu'il quitte.

La pratique de prix d'ouverture ou de remises exceptionnelles par une société démarrant son activité ne constitue pas un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas établi que les prix pratiqués sont abusivement bas par rapport au prix de revient ni que cette pratique a pour objet d'éliminer les concurrents.

Des commentaires peu élogieux sur la moralité des dirigeants d'une société concurrente ou sur l'avenir prétendument obéré de cette dernière constituent des actes de dénigrement.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 18 septembre 2009, n° 08-11240

CA Rouen, 2e ch., 17 septembre 2009, n° 08/03235

GC, September 17, 2009, No T-119/07

La société qui produit un médicament générique ne tire pas indûment profit de la notoriété de la marque du médicament d'origine en diffusant une publicité pour son propre médicament indiquant qu'il s'agit d'un générique, dans la mesure où le public visé est un public de professionnels avisés.

Un médicament générique est substituable au médicament d'origine, constituant son équivalent, sans l'imiter et donc sans entrer dans le champ de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 septembre 2009, n° 08-06287

Legislation which grants a tax advantage to a resident taxpayer only where he acquires shares in a resident company from a resident shareholder, enacted in order to prevent practices aimed solely at having the non-resident shareholder benefit from a tax credit for the corporation tax paid by the resident company and to avoid profits normally taxable in the Member State from being transferred without being taxed in that State, is justified by the need to maintain a balanced allocation of the power to impose taxes between the Member States.

Legislation on the acquisition of shares in a company of which the application does not depend on the size of the holdings acquired and is not limited to situations in which the shareholder can exercise definite influence on the decisions of the company concerned and determine its activities, the purpose of which is to prevent non-resident shareholders from obtaining an undue tax advantage and not from exercising their freedom of establishment, must be exclusively reviewed in view of the free movement of capital.

The acquisition by a resident of shares in a resident company from a non-resident shareholder constitutes a movement of capital.

CJEC, 1st chamber, September 17, 2009, No C-182/08

Une clause de non-concurrence en cours de contrat est valable même si elle a duré plus de dix années en raison de ses renouvellements successifs, dès lors qu'à chaque période de cinq ans, le franchisé était en droit de mettre un terme au contrat.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle est conforme au règlement d'exemption dès lors qu'elle est limitée au secteur concédé au franchisé, vise les biens vendus dans le cadre du contrat, est nécessaire à la protection du savoir-faire transmis par le franchiseur et que sa durée initiale de dix ans a été ramenée à un an avant sa prise d'effet.

Un franchisé viole la clause de non-concurrence postcontractuelle - ainsi que la clause de non-concurrence contenue dans un autre contrat - en continuant d'exploiter, après la  rupture du contrat, une activité identique dans le même magasin, en utilisant une signalétique prêtant à confusion avec celle de son ancien franchiseur.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 24