Le point de départ du délai d'un an accordé à l'agent pour manifester son intention de faire valoir son droit à une indemnité de fin de contrat est fixé à la date d'expiration du préavis de rupture.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 octobre 2009, n° 08-00684

Dans un contrat de travail prévoyant que la renonciation à la clause de non-concurrence doit s'effectuer au plus tard à la rupture du contrat, la renonciation de l'employeur doit être considérée comme tardive lorsqu'elle intervient après qu'il ait manifesté sa volonté de mettre fin au contrat par la remise d'une lettre de notification de rupture, même en cas de prise d'effet différée de la rupture. 

Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08-44.052

The commitment by an association which sets the ship classification rules covering more than 90% of the world's cargo carrying tonnage, meets competition concerns where it adopts objective, transparent, and non-discriminatory qualitative membership criteria and allows non-member companies to participate in its technical works, enables access to its resolutions and technical information and provides for an appeal to an independent board against any decision by the association not to publish that information.

EC, October 14, 2009, No 39.416

L'engagement d'une association qui élabore les règles de classification des navires couvrant plus de 90 % du tonnage mondial affecté au transport de marchandises, d'adopter des critères qualitatifs d'adhésion objectifs, transparents et non discriminatoires et de permettre aux sociétés non membres de participer à ses travaux techniques, d'ouvrir l'accès à ses résolutions et informations techniques et de prévoir un recours devant une Chambre indépendante contre une décision de l'association ne pas publier ces informations, répondent aux préoccupations de concurrence.

CCE, 14 octobre 2009, n° 39.416

Les faits de dénigrement reprochés à la fédération en cause ne sont pas établis dès lors que les craintes exprimées par cette dernière concernant la croissance des sommes engagées dans les paris en ligne et les dérives possibles, ainsi que la nature du litige qui en résulte et les procédures engagées, décrivent une réalité potentielle et justifient l'alerte lancée par la fédération, gardienne par statut, des valeurs du sport qu'elle défend, sans particulièrement stigmatiser la société en cause, ni préjuger de l'issue de la procédure. 

En mettant en valeur sur son site Internet un ensemble de références au tournoi de tennis de Roland Garros, la société en cause cherche à drainer vers son activité non seulement tous les internautes en quête d'informations sur cette compétition, mais aussi à promouvoir d'autres paris, sur d'autres compétitions. 

Pour caractériser le grief de parasitisme, il n'est nul besoin de démontrer un risque de confusion ou la recherche d'un avantage concurrentiel au détriment de la victime, il suffit d'apporter la preuve de l'intention du parasite de promouvoir sa propre activité commerciale, en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts et des investissements d'autrui. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 octobre 2009, n° 08-19179

Si le contrat de gérance d'une supérette peut rendre le gérant responsable du déficit d'inventaire, il ne doit pas, en revanche, le priver des avantages accordés aux salariés par la législation sociale, et notamment définir une liste de fautes considérées comme graves et justifiant la résiliation.

Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 08-42.792

Une anti-suit injunction, prononcée contre un distributeur français par la juridiction américaine désignée par une clause attributive de compétence figurant dans le contrat de distribution le liant à un fournisseur américain, n'est pas contraire à l'ordre public international français, dès lors qu'elle n'a d'autre objet que d'assurer le respect de l'attribution de compétence en empêchant le distributeur de saisir le juge français.

Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-16.369

Cass. 1re civ., 14 octobre 2009, n° 08-14.978

Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-20.152

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 13 octobre 2009, n° 08/09898

Cass. 3e civ., 13 octobre 2009, n° 08-15.185

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 octobre 2009, n° 09/01510

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 13 octobre 2009, n° 08/10258

EC, October 13, 2009, No M.5519

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 octobre 2009, n° 08-05038

Le nouvel employeur ne peut être déclaré coupable de débauchage fautif lorsque le départ quasi-concomitant de trois salariés de la société concurrente s'explique par le climat social particulièrement dégradé régnant dans cette dernière à l'époque des démissions.

Le fait pour un salarié recruté par un nouvel employeur de continuer à prospecter la clientèle de son ancienne entreprise ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de comportements déloyaux, tel le détournement du fichier client.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 octobre 2009, n° 08-08586

L'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, de nature délictuelle, ne relève pas du juge désigné par la clause attributive de compétence.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-20.411

L'allégation d'un effet bénéfique pour les consommateurs d'une ouverture à la concurrence en matière de parapharmacie qui a pour effet de valoriser les activités de parapharmacie des magasins Leclerc, ne peut, a priori, être considérée comme manifestement fausse et dès lors, ne constitue pas un acte illicite générateur d'un préjudice manifeste.  

Le slogan "Avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" n'est pas constitutif d'un dénigrement, même si l'imputation exclusive aux officines de pharmacie des hausses de prix constatées est partiellement inexacte et que l'effet d'une mise en concurrence sur le niveau des prix reste à prouver, dès lors que son illustration par une parure faite de pilules et de gélules, d'une ironie sans doute agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique.  

L'allégation d'un effet bénéfique, pour les consommateurs, d'une ouverture à la concurrence de la vente de médicaments afin de valoriser les activités de parapharmacie de l'annonceur ne peut, a priori, être considérée comme manifestement fausse et dès lors, ne constitue pas un acte illicite générateur d'un préjudice manifeste.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-16.972

La prérogative permettant à l'Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d'instruction et de jugement la communication des procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, ne constitue pas par elle même une atteinte au principe de l'égalité des armes, même si seul le rapporteur est admis à consulter le dossier conformément à l'article 11 du Code de procédure pénale relatif au secret de l'instruction.

Aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que, à la suite de la demande de l'Autorité de la concurrence, le juge d'instruction a informé le rapporteur qu'il pouvait prendre connaissance du dossier puis lui a transmis les pièces demandées après s'être assuré de leur relation directe avec les faits dont elle était saisie.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-18.224

Bien que les actes interruptifs de la prescription de l'action publique visée à l'article L. 420-6 du Code de commerce interrompent également la prescription devant l'Autorité de la concurrence portant sur les mêmes faits, l'effet interruptif ne place pas l'action administrative dans la dépendance de l'action publique, les deux actions évoluant indépendamment en fonction des actes accomplis par chacune des autorités compétentes.

L'Autorité de la concurrence s'étant saisie de pratiques d'ententes faussant le jeu de la concurrence sur un ensemble de marchés de travaux publics, un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernant un de ces marchés interrompt la prescription à l'égard de tous les autres.

Même s'il ne concerne que certains marchés d'appel d'offres, le procès-verbal officialisant l'intégration des pièces du dossier pénal à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises mises en cause et pour l'ensemble des faits dont elle est saisie, dès lors que les pratiques visées dans les notifications de griefs successives, issues d'une saisine unique, présentent entre elles des liens étroits.

La faculté réservée à l'Autorité de la concurrence de demander à la juridiction d'instruction, qui seule peut en décider, communication des procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie, n'est pas en elle-même contraire aux principes d'égalité des armes et d'impartialité résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ni l'article L. 463-5 du Code de commerce, ni le Code de procédure pénale n'imposant de forme particulière à la communication par le juge d'instruction au rapporteur de pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec les faits dont est saisie l'Autorité de la concurrence, le procès-verbal de réception de pièces transmises par le juge d'instruction par l'intermédiaire de son greffier est régulier.

L'octroi de délais supplémentaires de durée différente selon les parties, et d'au maximum un mois, pour consulter le dossier et produire des observations, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, à l'article 6, paragraphe 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article L. 463-2 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, dès lors que l'octroi de ce délai dépend de la démonstration par chaque partie de l'existence de circonstances exceptionnelles le justifiant.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-17.269

La mise en uvre d'une clause de résiliation extraordinaire visant à la fois le non-respect des standards de la marque et tout manquement aux stipulations essentielles du contrat ne présente pas de caractère abusif, même si à la date de la notification de la rupture, les standards en cause n'étaient pas encore applicables, dès lors que le concédant a invoqué la violation d'obligations essentielles.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 19