Bien que les actes interruptifs de la prescription de l'action publique visée à l'article L. 420-6 du Code de commerce interrompent également la prescription devant l'Autorité de la concurrence portant sur les mêmes faits, l'effet interruptif ne place pas l'action administrative dans la dépendance de l'action publique, les deux actions évoluant indépendamment en fonction des actes accomplis par chacune des autorités compétentes.

L'Autorité de la concurrence s'étant saisie de pratiques d'ententes faussant le jeu de la concurrence sur un ensemble de marchés de travaux publics, un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernant un de ces marchés interrompt la prescription à l'égard de tous les autres.

Même s'il ne concerne que certains marchés d'appel d'offres, le procès-verbal officialisant l'intégration des pièces du dossier pénal à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription à l'égard de toutes les entreprises mises en cause et pour l'ensemble des faits dont elle est saisie, dès lors que les pratiques visées dans les notifications de griefs successives, issues d'une saisine unique, présentent entre elles des liens étroits.

La faculté réservée à l'Autorité de la concurrence de demander à la juridiction d'instruction, qui seule peut en décider, communication des procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie, n'est pas en elle-même contraire aux principes d'égalité des armes et d'impartialité résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ni l'article L. 463-5 du Code de commerce, ni le Code de procédure pénale n'imposant de forme particulière à la communication par le juge d'instruction au rapporteur de pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec les faits dont est saisie l'Autorité de la concurrence, le procès-verbal de réception de pièces transmises par le juge d'instruction par l'intermédiaire de son greffier est régulier.

L'octroi de délais supplémentaires de durée différente selon les parties, et d'au maximum un mois, pour consulter le dossier et produire des observations, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, à l'article 6, paragraphe 3, b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article L. 463-2 du Code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, dès lors que l'octroi de ce délai dépend de la démonstration par chaque partie de l'existence de circonstances exceptionnelles le justifiant.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-17.269

La mise en uvre d'une clause de résiliation extraordinaire visant à la fois le non-respect des standards de la marque et tout manquement aux stipulations essentielles du contrat ne présente pas de caractère abusif, même si à la date de la notification de la rupture, les standards en cause n'étaient pas encore applicables, dès lors que le concédant a invoqué la violation d'obligations essentielles.

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-14.124

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-14.123

CA Montpellier, 2e ch., 13 octobre 2009, n° 08/04627

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-19.525

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-19.343

Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-80.857

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-16.634

Cass. com., 13 octobre 2009, n° 08-12.270

A l'issue de l'opération, le pouvoir de marché de la nouvelle entité en ce qui concerne les produits vendus en libre service ne sera pas renforcé au vu de sa part de marché, inférieure à 25 % sur l'ensemble des segments (sauf sur l'un d'entre eux où elle pourrait atteindre 35 %), et compte tenu du fait quelle restera confrontée à des concurrents de taille équivalente, voire supérieure, et disposant de marques plus notoires.

A l'issue de l'opération, le pouvoir de marché des parties, en ce qui concerne les produits à la coupe commercialisés en général sans marque, ne sera pas renforcé dès lors que l'addition de part de marché restera minime et qu'elles seront confrontées à la puissance d'achat des acteurs de la grande distribution.

Compte tenu de sa part de marché d'environ 20-30 % sur la vente de la viande fraîche, tout risque de verrouillage peut être écarté dans la mesure où il est peu probable que la nouvelle entité soit en mesure d'affaiblir ou d'évincer des concurrents en les privant d'intrants pour leurs activités de charcuterie salaison.

Si l'opération a pour effet d'élargir la gamme des produits des parties, elle n'est toutefois pas de nature à emporter d'effet de gamme dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité ne dépasse pas 25 % et qu'elle reste confrontée à des concurrents disposant d'une gamme au moins aussi large de produits.

Si l'opération confère aux parties un portefeuille de marques plus important, elle n'est toutefois pas de nature à emporter d'effet de portefeuille dès lors que la part de marché cumulée de la nouvelle entité ne dépasse pas 25 % et qu'elle détient des marques qui ne sont pas incontournables, et sont moins connues que celles de ses concurrents.

Relative à la prise de contrôle de la société Brocéliande ALH SA par le groupe Cooperl Arc Atlantique

ADLC, 12 octobre 2009, n° 09-DCC-52

La qualité des cigares de Cuba suppose que leur stockage, leur conservation et leur présentation soient soumis à des conditions spécifiques qui seront mieux satisfaites par la distribution sélective.

Un contrat de distribution sélective proposé par un fournisseur détenant moins de 30 % de part de marché, qui ne comporte pas de clause de protection territoriale absolue, est couvert par le règlement restrictions verticales [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Le tiers à un réseau de distribution sélective ne peut invoquer l'épuisement du droit de marque du fournisseur pour faire obstacle à l'exercice d'une action en contrefaçon, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier a donné son consentement à la première mise en circulation des produits en cause dans l'EEE.

Le tiers à un réseau de distribution sélective qui commercialise des produits revêtus de la marque en s'affranchissant des contraintes liées à l'entretien du réseau et en profitant de la notoriété de celui-ci, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 octobre 2009, n° 09-06271

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 8 octobre 2009, n° 09/01373

L'indication d'un kilométrage erroné caractérise un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties et non un vice caché.

Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-20.282

Relatif à un projet d'ordonnance modifiant certaines dispositions du Code du cinéma et de l'image animée

ADLC, 8 octobre 2009, n° 09-A-50

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce sont applicables aussi bien aux relations résultant des contrats écrits conclus entre les parties qu'aux interventions hors contrat réalisées par le prestataire qui bien que ponctuelles, ont généré un chiffre d'affaires pratiquement  aussi élevé que celui des prestations contractuelles.

Le fait que des relations d'affaires se soient concrétisées dans le cadre de contrats à durée déterminée expirant de plein droit à leur terme n'est pas de nature à éluder l'application des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 8 octobre 2009, n° 08-07766

Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, n° 08-20.048

Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-16.746

Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-19.001

Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-12.920

La personne dont un examen psychologique et une expertise psychiatrique révèle qu'elle présente un état manifeste de faiblesse psychique avec évolution patente d'une sénilité entraînant des troubles des fonctions cognitives supérieures, des fonctions mémorielles et une tendance à l'incurie et au laisser-aller, est vulnérable au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

L'état de vulnérabilité d'une personne sénile ne peut échapper à un prévenu qui a suivi des études médicales [NDLR : décision fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

Cass. crim., 7 octobre 2009, n° 09-80.175

The single infringement which results in a geographic sharing of the market between competing producers for the whole duration of the infringement constitutes a continuous infringement where, during that period, the object of the cartel remained the same; contacts between the cartel members continued without interruption; the parties continued the organizational structure of the cartel and the undertakings involved in the cartel were the same.

The various agreements and concerted practices between major European and Japanese competing producers seeking the same objective of geographically sharing their respective national markets, characterize a single infringement.

The basic amount of the fine may be set from the worldwide sales of the parties to the market sharing agreement rather than the sales in the territories concerned by the infringement, i.e. EEA and Japan, in order to penalize the Japanese parties who made no sales in the EEA.

The reference year chosen to calculate the value of sales for purposes of establishing the basic amount of the fine is not the last full business year of the undertaking's participation in the infringement but the year before the transfer of the activities at issue into joint ventures.

EC, October 7, 2009, No 39.129

Les différents accords et pratiques concertées entre d'importants producteurs européens et japonais concurrents poursuivant le même objectif d'une répartition géographique de leurs marchés nationaux respectifs, caractérisent une infraction unique.

L'infraction unique qui se traduit par une répartition géographique du marché entre producteurs concurrents pendant toute la durée de l'infraction présente un caractère continu dès lors qu'au cours de cette période l'objet de l'entente est resté identique, les contacts entre les membres de l'entente se sont poursuivis sans interruption, les parties ont perpétué la structure organisationnelle de l'entente et les entreprises impliquées dans l'entente sont restées les mêmes.

L'année de référence choisie pour la détermination de la valeur des ventes aux fins de l'établissement du montant de base de l'amende n'est pas la dernière année complète de la participation de l'entreprise à l'infraction mais celle qui précède le transfert des activités litigieuses dans des entreprises communes.

Le montant de base de l'amende peut être déterminé à partir des ventes mondiales des parties à l'entente de répartition de marché plutôt que des ventes sur les territoires concernés par l'infraction, à savoir l'EEE et le Japon, afin de sanctionner les parties japonaises qui n'ont effectué aucune vente dans l'EEE.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 19