Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-17.485

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-15.052

La prescription d'une action en garantie des vices cachés n'est pas acquise dès lors que la délivrance de l'assignation est intervenue seulement trois mois après la fin des pourparlers et que ces derniers ont suspendu la prescription. 

Le vice qui entraîne un défaut d'étanchéité du moteur et qui rend son remplacement nécessaire constitue un vice caché.

CA Versailles, 3e ch., 22 octobre 2009, n° 08-04170

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

La simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-15.171

The activity of a private vehicle inspection establishment consisting in carrying out technical inspections, that is, verifying whether the vehicles inspected comply with the technical standards applicable and drawing up a report of the inspection recording the details of the tests carried out and the results obtained, is of a technical nature and thus unrelated to the exercise of official authority.

The activity of certification of roadworthiness exercised by private vehicle inspection bodies is unrelated to the exercise of official authority, within the meaning of Article 51 TFEU, insofar as the decision whether or not to certify roadworthiness, which only records the results of the roadworthiness test, lacks the decision-making independence inherent in the exercise of public authority powers and is not taken in the context of direct State supervision.

Since Article 49 TFEU not only prohibits discrimination but also all restrictions rendering the exercise of the freedom of establishment less attractive, the application of Article 51 TFEU, which contains a general exception clause to the principle of freedom of establishment, cannot be restricted to discriminatory measures alone.

National legislation which makes the grant of authorization to carry out the activity of vehicle inspection subject to the public interest criterion constitutes a restriction on freedom of establishment since it may open the way to an arbitrary use of the discretion on the part of the competent authorities.

CJEC, 4th chamber, October 22, 2009, No C-438/08

Un comportement parasitaire génère nécessairement un préjudice, fût-il moral, dont les juges du fond déterminent souverainement les modalités de réparation. 

Le fait, pour un journaliste, de capter les renseignements obtenus par un confrère, sans le citer, caractérise un comportement parasitaire, contraire à l'éthique professionnelle. 

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-19.499

Il y a lieu de prononcer l'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure de visite et saisie dans les locaux de l'entreprise plaignante dès lors qu'aucun élément ne permet de la relier aux infractions présumées et que l'existence d'un lien capitalistique entre deux sociétés ne peut suffire à présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 22 octobre 2009, n° 09-12931

L'activité d'un établissement privé d'inspection de véhicules consistant à effectuer des visites techniques, c'est-à-dire à vérifier la conformité des véhicules inspectés avec les normes techniques applicables et à rédiger un procès-verbal de visite consignant les détails des tests effectués et les résultats obtenus, est exclusivement d'ordre technique et donc par nature étrangère à l'exercice de l'autorité publique.

L'activité de certification du contrôle technique exercée par des organismes privés d'inspection des véhicules est étrangère à l'exercice de l'autorité publique, au sens de l'article 51 TFUE, dans la mesure où la décision de certifier, qui ne fait que constater la visite technique, est dépourvue de l'autonomie de décision propre à l'exercice de prérogatives de puissance publique et n'est pas prise sous une surveillance étatique directe.

L'article 49 TFUE interdisant non seulement la discrimination mais aussi de toute restriction rendant moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement, l'application de l'article 51 TFUE qui contient une clause d'exception générale au principe de liberté d'établissement, ne saurait être limitée aux seules mesures discriminatoires.

La législation nationale qui subordonne l'octroi d'une autorisation d'exercer l'activité d'inspection de véhicules au critère de l'intérêt public constitue une entrave à la liberté d'établissement car elle peut ouvrir la voie à une utilisation arbitraire du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes.

CJCE, 4e ch., 22 octobre 2009, n° C-438/08

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-19.559

Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-17.895

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-19.072

Cass. 2e civ., 22 octobre 2009, n° 08-20.793

Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-12.687

EC, October 21, 2009, No M.5573

Le non-paiement des redevances, en dépit de cinq mises en demeure, constitue une violation grave et durable des obligations du franchisé qui autorise le franchiseur à mettre en œuvre la clause résolutoire visant ce manquement, l'exception d'inexécution ne pouvant être invoquée lorsque la faute du franchiseur est dénuée de gravité. 

Le dirigeant de la société franchisée viole la clause de non-concurrence et crée une confusion déloyale en fondant une société qui exerce une activité similaire à celle faisant l'objet de la franchise dans les mêmes locaux que celle-ci. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2009, n° 07-16879

Relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

ADLC, 21 octobre 2009, n° 09-A-51

L'engagement pris par un employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés ne vaut pas renonciation explicite et non équivoque s'il n'a pas été notifié individuellement aux salariés intéressés.

Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-40.828

Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-43.354

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 octobre 2009, n° 08/04715

Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n° 08-15.136

Cass. crim., 21 octobre 2009, n° 09-80.393

Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-42.026

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 07-21.503

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.321

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-20.381

Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942

La destruction du roulement extérieur du pignon d'attaque d'un tracteur qui n'est pas ancien et qui a peu été utilisé résulte, en l'absence d'autres causes, d'un vice de construction qui l'a rendu impropre à sa destination normale.

CA Nancy, 1re ch. civ., 20 octobre 2009, n° 07-02531

Le concessionnaire automobile qui a vendu trois véhicules en mentionnant, sur les factures, qu'ils étaient équipés d'un moteur de 90 chevaux, au lieu de 75 chevaux se rend coupable du délit de tromperie, dès lors que la puissance fiscale constitue une qualité substantielle du véhicule au sens de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

La puissance d'un véhicule étant une qualité substantielle de celui-ci, la mention sur les factures d'une puissance de 90 cv au lieu de 75 cv caractérise l'élément matériel du délit de tromperie.

Cass. crim., 20 octobre 2009, n° 09-83.678

Revendiquer le Label Rouge, pour des oeufs que l'annonceur a reconditionnés dans son exploitation alors qu'il n'est pas agréé pour ce faire, caractérise le délit de publicité trompeuse. 

L'annonceur qui prétend vendre des oeufs" fermiers" commet le délit de publicité trompeuse, même en l'absence de définition réglementaire de ce terme à la date des faits, lorsqu'il se fournit auprès d'exploitations pratiquant l'élevage industriel à grande échelle et utilisant des modes de ramassage automatique.

La référence à une démarche qualité certifiée, à un cahier des charges rigoureux et à des fermes sélectionnées est trompeuse dès lors qu'elle laisse entendre que les producteurs sont soumis à une procédure d'accréditation par un organisme tiers, alors que tel n'est pas le cas.

Un producteur ne peut prétendre que l'alimentation de ses poules pondeuses est naturelle alors qu'il les nourrit avec des graines d'organismes génétiquement modifiés.

La publication par extrait du jugement dans un journal est justifiée dès lors que les faits, relatifs à la consommation alimentaire, touchent une large proportion des citoyens consommateurs qui ont le droit à une information quant à la répression de telles pratiques.

Le fait d'attribuer faussement le signe de qualité "Label Rouge" à des ufs qui ne peuvent s'en prévaloir caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

Le fait d'avoir proposé à la vente, mis en vente et vendu à l'aide d'indications mensongères des produits ne pouvant en aucun cas se prévaloir des dénominations tels que "contrôle et la traçabilité de ce produit à tous les stades de son élaboration", "traçabilité totale", "démarche qualité Certifiée", "cahier des charges rigoureux", "organismes certificateurs rigoureux", "ferme agréée sélectionnée", constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.

L'utilisation répétée et importante du terme "fermier" par les prévenus, pour des ufs dont la qualité ne peut correspondre à une telle appellation, ne saurait être assimilée à une simple erreur ou négligence mais ressort d'une volonté délibérée de tromper le consommateur sur les qualités substantielles de la marchandise.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 20 octobre 2009, n° 09-00010

Le fait pour un distributeur agréé, de vendre en violation de ses obligations contractuelles, non pas un produit complémentaire, mais concurrent de celui de son fournisseur, justifie la rupture du contrat de distribution pour concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 17