The State guarantee granted to an undertaking in difficulty without any premium being paid, which enabled it to obtain a fully guaranteed loan, constitutes State aid incompatible with the common market.

State aid C 59-07 (ex N 127/06 and NN 13/06) implemented by Italy for Ixfin SpA

EC, October 28, 2009, No 2010-359

La garantie d'Etat conférée à une entreprise en difficulté sans paiement d'aucune prime, qui lui a permis d'obtenir un prêt qu'elle couvre en totalité, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur.

Concernant l'aide d'État C-59-07 (ex N 127-06 et NN 13-06) mise à exécution par l'Italie en faveur d'Ixfin SpA

Commission, 28 octobre 2009, n° 2010-359

A system of restructuring aid which contains no condition to limit its application to undertakings in difficulty, no criterion for adjusting the amount of the aid granted on the basis of the contribution of each beneficiary or compensatory measure to avoid undue distortions of competition where the aid applies to a medium-sized undertaking, does not comply with the 'restructuring' guidelines.

Aid granted by Italy for the restructuring of cooperatives in the fisheries sector and of their consortia (State aid C 29-06)

EC, October 28, 2009, No 2010-35

Un régime d'aide à la restructuration qui ne contient aucune condition permettant de limiter son application aux entreprises en difficulté, aucun critère permettant de moduler le montant de l'aide accordée en fonction de la contribution de chaque bénéficiaire ni aucune mesure compensatoire visant à prévenir les distorsions de concurrence indues lorsque l'aide bénéficie à une entreprise moyenne, n'est pas conforme aux Lignes directrices "restructuration".

Concernant des aides octroyées par l'Italie pour la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums (aide d'État C 29-06)

CCE, 28 octobre 2009, n° 2010-35

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que dans dix agglomérations sur onze, la part de marché de la nouvelle entité demeure inférieure à 15 % sans dépasser 30 % dans la dernière et que, quelle que soit la zone concernée, les parties restent confrontées à des concurrents puissants.

Relative à l'acquisition par la société Thevenin & Ducrot distribution d'actifs de la société des Pétroles Shell

ADLC, 28 octobre 2009, n° 09-DCC-60

Un VRP ne peut prétendre à une indemnité de clientèle à l'issue du contrat lorsque 2,5 % des  commissions perçues tout au long de la relation, ont été versées à titre d'avance sur cette indemnité.

Le VRP qui n'a pas renoncé à l'indemnité de clientèle dans les trente jours de l'expiration du contrat de travail ne peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture. 

Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.772

Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-18.736

Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-15.168

Cass. 1re civ., 28 octobre 2009, n° 08-18.053

Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-16.826

Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-19.573

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-16.870

Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-42.960

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-15.341

Le choix d'un fabricant de fromage de mélanger un grand litrage de lait dans un même tank constitue une prise de risque élevée permettant la contamination d'une quantité très importante de lait, et justifie qu'un partage de responsabilité soit opéré entre le producteur du lait contaminé et le fabricant de fromage.

Il y a lieu d'écarter l'application de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil et d'exclure la notion d'incorporation visée par ce texte dès lors que le fromage s'obtient par le traitement du lait et non par l'incorporation du lait dans un autre produit.

La société qui agit à titre professionnel et produit du lait a la qualité de producteur au regard de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil.

CA Chambéry, 2e ch. civ., 27 octobre 2009, n° 08-01844

L'application du décret du 14 mars 1986 sur le commerce de l'ameublement ne saurait être écartée au profit de la directive du 11 mai 2005, dès lors que le texte français se situe dans le droit fil de cette dernière, qui répute trompeuses certaines omissions et impose même des obligations plus lourdes aux professionnels.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 octobre 2009, n° 08-03640

L'appréciation d'un litige dans lequel la demande initiale est fondée sur l'article L. 420-2 et le moyen de défense fondé sur l'article L. 420-1 du Code de commerce, relève dans son intégralité de la compétence du juge désigné par les règles d'attribution de compétence visées aux articles L. 420-7 et R. 420-3 du même code et à son annexe 4-2, qui présentent un caractère exclusif.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 octobre 2009, n° 09-02574

Une clause dite "de clientèle" contenant une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancienne salariée constitue en réalité une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace.

Cass. soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.501

L'intermédiaire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les conditions, notamment tarifaires, des contrats d'abonnement téléphonique qu'il propose à ses clients, n'est pas un agent commercial.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-16.623

Un contrat de location-gérance doit être résilié aux torts partagés du loueur, qui manque à son obligation de délivrance dès lors qu'il ne dispose pas des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité en cause, et du locataire, qui ne règle pas ses redevances.

Un contrat de location-gérance doit être résilié aux torts partagés du locataire qui ne règle pas ses redevances et du loueur qui manque à son obligation de délivrance, dès lors qu'il ne dispose pas des autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité en cause.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-17.305

Il incombe au loueur de prouver, à peine de nullité du contrat de location-gérance, qu'à la date de sa conclusion, une clientèle était attachée au fonds de commerce.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-17.318

Bien qu'elle ait été notifiée par l'agent, la résiliation du contrat est imputable au mandant et ouvre droit à l'indemnité de rupture, dès lors qu'elle résulte de la volonté de ce dernier de modifier la nature, le contenu et les sanctions de leur relation.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-18.650

Le fait que la victime n'ait protesté que tardivement contre la brièveté du délai de préavis qui lui a été accordé n'est pas de nature à priver la rupture de son caractère brutal.

Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-19.396

La rupture notifiée par le VRP à la suite de la modification de son mode de rémunération, qui aboutit à une diminution de moitié de ses revenus, s'analyse non pas en une démission, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 15