Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 08-41.512

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18.740

CA Rennes, 2e ch. com., 17 novembre 2009, n° 05/00677

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-16.605

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 17 novembre 2009, n° 08/10301

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-21.246

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-19.537

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-19.151

Le véhicule qui fonctionne normalement après le remplacement de divers boîtiers électroniques, des filtres à carburant, d'un turbo compresseur défectueux à l'origine d'une panne partielle, ainsi que de la pompe tandem dont la détérioration a été constatée en cours d'expertise, n'est pas affecté d'un vice persistant justifiant la mise en jeu de la garantie des vices cachés. 

CA Montpellier, 2e ch., 17 novembre 2009, n° 08-06416

Placer des viandes d'une catégorie dans des vitrines réfrigérées contenant des viandes d'autres catégories assorties d'un affichage spécifique à ces dernières, est trompeur.

Le magasin qui suggère, en les plaçant dans les mêmes vitrines réfrigérées, que des pièces de viande de "jeune bovin" proviennent d'animaux de race charolaise commet une pratique commerciale trompeuse.

CA Douai, 6e ch. corr., 17 novembre 2009, n° 09-00959

Once the institutions have assessed the need to continue existing measures, they cannot in an initial review depart from the methodology for determining the export price prescribed by Article 2 of the Basic Regulation and determine the export price by referring to the need to make a prospective assessment of the prices charged by the exporters concerned.

CFI, 3rd chamber, November 17, 2009, No T-143/06

The regional tax on stopovers which applies to operators of means of transport and not to transport services falls within the freedom to provide services where the stopover is a necessary condition for these operators to receive the provided services in the airports of the region concerned.

The regional character of a tax does not mean that it cannot impinge on the freedom to provide services where it induces an additional cost for operators having their tax domicile outside the regional territory irrespective of whether they come from another region or from another Member State.

Aid in the form of the non-imposition of a stopover tax for operators of aircraft having their tax domicile in the regional territory of an infra-State body, is of a selective nature insofar as undertakings having their tax domicile outside the territory of the region are in a comparable factual and legal situation.

CJEC, gr. chamber, November 17, 2009, No C-169/08

Les clauses des statuts de la société franchisée qui permettent au franchiseur, pendant une durée supérieure à 10 ans, de bloquer tout changement d'enseigne, de s'opposer à toute mutation d'actions, d'obliger les actionnaires majoritaires à céder le fonds de commerce s'ils viennent à exploiter un fonds de commerce similaire sous une enseigne concurrente et lui accordent un droit de préférence en cas de cession du fonds de commerce, instituent un contrôle conjoint sur l'entreprise.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mikery SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 17 novembre 2009, n° 09-DCC-64

Le représentant qui n'a pas le pouvoir de négocier les tarifs, délais, livraisons ou reprises, alors que les contrats sont conclus par son prétendu mandant, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Pau, 1re ch., 17 novembre 2009, n° 08-02504

Une fois l'examen de la nécessité du maintien des mesures existantes effectué, les institutions ne peuvent, dans le contexte d'un réexamen intermédiaire, s'écarter de la méthode de détermination du prix à l'exportation prévue à l'article 2 du règlement de base et déterminer le prix à l'exportation en se référant à la nécessité d'une évaluation prospective des prix pratiqués par les exportateurs concernés.

TPICE, 3e ch., 17 novembre 2009, n° T-143/06

Le caractère régional d'une taxe n'exclut pas qu'elle puisse entraver la libre circulation des services dès lors qu'elle induit un coût supplémentaire pour les opérateurs ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional sans opérer de distinction selon qu'ils proviennent d'une autre région ou d'un autre Etat membre.

La taxe régionale d'escale qui concerne les exploitants de moyens de transport et non les prestations de transport relève de la libre prestation de services dès lors que l'escale constitue une condition nécessaire pour la réception par ces exploitants des services fournis dans les aéroports et les aérodromes de la région concernée.

L'aide sous forme de non-assujettissement à une taxe d'escale pour les exploitants d'aéronefs ayant leur domicile fiscal dans le territoire régional d'une autorité infraétatique présente un caractère sélectif lorsque les entreprises ayant leur domicile fiscal hors de ce territoire sont dans une situation factuelle et juridique comparable.

CJCE, gr. ch., 17 novembre 2009, n° C-169/08

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-70.197

Cass. 3e civ., 17 novembre 2009, n° 08-17.938

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 07-21.157

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-11.198

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 09-11.824

Cass. 1re civ., 12 novembre 2009, n° 08-17.301

AMF, 12 novembre 2009, n° SAN-2010-03

CJEC, 4th chamber, November 12, 2009, No C-554/08 P 

Une baisse brutale des commandes ne caractérise pas une rupture de la relation commerciale établie, dès lors que celle-ci a déjà connu d’importantes fluctuations par le passé et que le client n'a fait que répercuter la baisse des besoins de ses propres clients, en matière d'activité de mobilier urbain publicitaire, sans qu'il soit établi un fait volontaire résultant de la modification de sa politique d'achat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 novembre 2009, n° 07-04389

La validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 novembre 2009, n° 08-02535

The Commission's infringement action is admissible as long as a contract has not run its full course, which is particularly the case where the second project included in its area has not been provided by the successful tenderer on the date of expiry of the reasoned opinion.

The clause of a public contract which, among the award criteria does not include criteria aimed at identifying the tender which is economically the most advantageous, but qualitative selection criteria, does not comply with the requirements of the Utilities Directive, which makes a clear distinction between these categories of criteria.

The clause of a public contract for carrying out a study in the field of transports, which suggests that foreign consultancy firms and consultants would not be allowed to tender, is contrary to the principle of equal treatment by reason of its dissuasive character.

CJEC, 4th chamber, November 12, 2009, No C-199/07

L'annulation de l'enregistrement d'un modèle prétendûment copié par un tiers implique le rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire.

CA Bourges, ch. civ., 12 novembre 2009, n° 08-01483

Une opération revêt une dimension européenne  lorsque les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euro et moins de deux tiers de leur chiffre d'affaires total au sein d'un seul Etat membre.

La Commission autorise l'opération qui consiste en l'acquisition du contrôle exclusif dès lors que, pour lever ses inquiétudes concernant des problèmes de concurrence, la partie notifiante s'engage à maintenir ses projets d'expansion de capacité de génération d'électricité dans l'Etat membre concerné, à céder immédiatement les actifs de l'une de ses sociétés en charge du développement de l'un des projets et, si elle ne prenait pas plus tard la décision de mettre en œuvre une deuxième centrale actuellement en projet ou si aucune décision d'investissement n'était prise avant cette date, à céder les actifs de l'autre société en charge du développement du projet à cette date ultérieure.

CCE, 12 novembre 2009, n° M.5549

Un comportement parasitaire ne peut être retenu à l'égard de la société défenderesse dès lors qu'elle justifie d'investissements portant sur la conception, la présentation des produits incriminés et sur la communication.

Le choix pour des crèmes glacées, d'un emballage de même type et forme que celui de son concurrent ne constitue pas un acte parasitaire, dès lors que cette forme d'emballage est tout à fait courante sur le marché.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 12