Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-11.198

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 09-11.824

Cass. 1re civ., 12 novembre 2009, n° 08-17.301

AMF, 12 novembre 2009, n° SAN-2010-03

CJEC, 4th chamber, November 12, 2009, No C-554/08 P 

Une baisse brutale des commandes ne caractérise pas une rupture de la relation commerciale établie, dès lors que celle-ci a déjà connu d’importantes fluctuations par le passé et que le client n'a fait que répercuter la baisse des besoins de ses propres clients, en matière d'activité de mobilier urbain publicitaire, sans qu'il soit établi un fait volontaire résultant de la modification de sa politique d'achat.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 novembre 2009, n° 07-04389

La validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 novembre 2009, n° 08-02535

The Commission's infringement action is admissible as long as a contract has not run its full course, which is particularly the case where the second project included in its area has not been provided by the successful tenderer on the date of expiry of the reasoned opinion.

The clause of a public contract which, among the award criteria does not include criteria aimed at identifying the tender which is economically the most advantageous, but qualitative selection criteria, does not comply with the requirements of the Utilities Directive, which makes a clear distinction between these categories of criteria.

The clause of a public contract for carrying out a study in the field of transports, which suggests that foreign consultancy firms and consultants would not be allowed to tender, is contrary to the principle of equal treatment by reason of its dissuasive character.

CJEC, 4th chamber, November 12, 2009, No C-199/07

L'annulation de l'enregistrement d'un modèle prétendûment copié par un tiers implique le rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire.

CA Bourges, ch. civ., 12 novembre 2009, n° 08-01483

Une opération revêt une dimension européenne  lorsque les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euro et moins de deux tiers de leur chiffre d'affaires total au sein d'un seul Etat membre.

La Commission autorise l'opération qui consiste en l'acquisition du contrôle exclusif dès lors que, pour lever ses inquiétudes concernant des problèmes de concurrence, la partie notifiante s'engage à maintenir ses projets d'expansion de capacité de génération d'électricité dans l'Etat membre concerné, à céder immédiatement les actifs de l'une de ses sociétés en charge du développement de l'un des projets et, si elle ne prenait pas plus tard la décision de mettre en œuvre une deuxième centrale actuellement en projet ou si aucune décision d'investissement n'était prise avant cette date, à céder les actifs de l'autre société en charge du développement du projet à cette date ultérieure.

CCE, 12 novembre 2009, n° M.5549

Un comportement parasitaire ne peut être retenu à l'égard de la société défenderesse dès lors qu'elle justifie d'investissements portant sur la conception, la présentation des produits incriminés et sur la communication.

Le choix pour des crèmes glacées, d'un emballage de même type et forme que celui de son concurrent ne constitue pas un acte parasitaire, dès lors que cette forme d'emballage est tout à fait courante sur le marché.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 12 novembre 2009, n° 08-07061

La clause d'un avis d'appel d'offres qui, au titre des critères d'attribution, mentionne non des facteurs visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais des critères de sélection qualitative, n'est pas conforme au prescriptions de la directive secteurs spéciaux, qui opère une nette distinction entre ces catégories de critères.

Le recours en manquement de la Commission est recevable tant qu'un marché n'a pas épuisé tous ses effets, ce qui est notamment le cas lorsque la deuxième étude comprise dans son périmètre n'a pas été rendue par le prestataire retenu à la date d'expiration de l'avis motivé.

La clause d'un appel d'offres pour la réalisation d'une étude dans le domaine des transports, qui laisse entendre que les bureaux d'études et les concepteurs étrangers pourraient ne pas être admis à soumettre, est contraire au principe d'égalité de traitement du fait de son caractère dissuasif.

CJCE, 4e ch., 12 novembre 2009, n° C-199/07

Lorsqu'il s'agit d'infractions très graves telles qu'une répartition des marchés, les éléments intentionnels peuvent avoir plus d'importance que ceux relatifs aux effets d'une pratique anticoncurrentielle pour apprécier le montant adéquat de l'amende.

CJCE, 4e ch., 12 novembre 2009, n° C-554/08 P

La répartition des membres d'une entente, dont les parts de marché varient selon une échelle de 0 à 30 %, en trois catégories  selon l'importance de leur part de marché, inférieure à 10 %, comprise entre 10 et 20 %, supérieure à 20 %, pour la fixation forfaitaire des montants de base de l'amende, est conforme au principe d'égalité de traitement.

La valeur de la consommation captive doit être prise en considération lors de l'évaluation des chiffres d'affaires et des parts de marché de sociétés verticalement intégrées parties à une entente.

CJCE, 4e ch., 12 novembre 2009, n° C-564/08 P

Cass. 1re civ., 12 novembre 2009, n° 08-15.558

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-15.127

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-70.302

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-13.346

Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-70.110

L'agent peut prétendre au paiement d'une commission s'il démontre avoir commencé les démarches et formalités préalables à la vente, même si l'opération a été conclue par un tiers.

CA Rennes, 2e ch. com., 10 novembre 2009, n° 08-02058

En choisissant, pour offrir des lots publicitaires au moyen d'un catalogue amplement diffusé, d'associer le motif contrefaisant à une gamme de linge de toilette en éponge, identique ou similaire aux articles commercialisés par la société demanderesse et de reprendre la même gamme de couleurs, les sociétés défenderesses ont créé un risque de confusion dans l'esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé.

Des faits de contrefaçon, de nature à créer un risque de confusion sur l'origine des produits, constituent nécessairement à l'égard de la société distribuant les produits contrefaits, des actes de concurrence déloyale.

Le prétendu parasité ne démontre pas que le dessin revendiqué par la publicité et les investissements qui y ont été consacrés était apte à l'identifier aux yeux du public de sorte que les agissements parasitaires allégués ne sont pas caractérisés.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 novembre 2009, n° 08-07587

Le débauchage de 73 salariés (sur 170) d'une entreprise concurrente n'est pas fautif s'il résulte de la volonté des salariés, inquiets pour la pérennité de leur emploi, de quitter l'entreprise en cause, à la suite de son rachat par un concurrent américain.

L'anormalité économique des conditions d'embauche qui peut révéler le caractère déloyal du débauchage, doit être prouvée.

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-20.484

L'ancien VRP a, conformément aux usages, droit aux commissions de retour sur échantillonnage sur les commandes passées dans les trois mois de la cessation du contrat, lorsqu'il n'est pas établi qu'elles résultent de l'activité de son successeur. 

Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.965

La résiliation d'un contrat de location-gérance dans le respect des stipulations contractuelles n'a pas à être motivée ni à être justifiée par un motif légitime.

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-21.175

Le juge des référés peut imposer au fournisseur de poursuivre les relations aux mêmes conditions de volume et de prix que celles préexistant à la rupture, pendant la durée du préavis restant à courir, lorsqu'il est établi que pendant la première phase du préavis, les commandes ont significativement diminué. 

Le juge des référés peut, pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte et prévenir un dommage imminent, décider de prolonger la durée du préavis accordé au fournisseur par une centrale d'achats.

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.337

Une stratégie de prédation limitée à un segment de marché apparaît économiquement peu plausible, dans la mesure où elle ne permet pas d'évincer durablement un concurrent, qui pourra aisément renouveler son offre à l'instant même où l'opérateur dominant décidera de relever ses prix pour compenser ses pertes. 

En l'absence de tout autre élément, l'impossibilité de récupération des pertes permet de conclure à l'absence de plan ayant pour but d'éliminer un concurrent et, partant, d'exclure toute pratique de prix prédateurs. 

Une différenciation tarifaire, même émanant d'une entreprise en position dominante, n'est pas abusive lorsqu'elle varie non selon les clients, mais selon les besoins, et que, touchant l'ensemble des acteurs du secteur en cause, elle permet de mieux réfléter les coûts, sans produire aucun effet anticoncurrentiel. 

Le fait pour une entreprise en position dominante de proposer un barême de prix sophistiqué, voire complexe, permettant de prendre en compte le plus finement possible le coût réel des prestations, n'est pas abusif en soi, et peut même se révéler pro-concurrentiel.

Une réduction substantielle de parts de marché, de 80 à 54 %, ne suffit pas à remettre en cause la position dominante de l'entreprise concernée, dont le pouvoir de marché est cependant contraint par la pression concurrentielle exercée par les autres produits, même imparfaitement substituables.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes

ADLC, 10 novembre 2009, n° 09-D-33

La durée excessive de la procédure d'enquête qui a mis les entreprises en cause, alertées tardivement, dans l'impossibilité de réunir une masse d'informations - à décharge ou au soutien de leurs prétentions - qu'elles ont légitimement égarées, démontre une atteinte irrémédiable, effective et concrète à leurs droits de la défense qui justifie l'annulation de l'instruction et de la décision finale [NDLR : décision censurée par Cass. com. n° 09-72.031 du 23 nov. 2010, LawLex201000001266JBJ].

La disproportion entre la rapidité des phases d'instruction et de décision (six mois d'instruction initiale avec refus de prolongation et deux mois à peine après réception des mémoires des entreprises) et la durée excessive de la procédure d'enquête (quatre ans et demi entre la réception du rapport d'enquête et la notification des griefs), accentue la difficulté pour les entreprises de recueillir des preuves à décharge en temps voulu et permet de relativiser l'argument d'une prétendue complexité de l'affaire susceptible de justifier la longue durée de la procédure [NDLR : décision censurée par Cass. com. n° 09-72.031 du 23 nov. 2010, LawLex201000001266JBJ].

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 12