La clause d'un avis d'appel d'offres qui, au titre des critères d'attribution, mentionne non des facteurs visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais des critères de sélection qualitative, n'est pas conforme au prescriptions de la directive secteurs spéciaux, qui opère une nette distinction entre ces catégories de critères.

Le recours en manquement de la Commission est recevable tant qu'un marché n'a pas épuisé tous ses effets, ce qui est notamment le cas lorsque la deuxième étude comprise dans son périmètre n'a pas été rendue par le prestataire retenu à la date d'expiration de l'avis motivé.

La clause d'un appel d'offres pour la réalisation d'une étude dans le domaine des transports, qui laisse entendre que les bureaux d'études et les concepteurs étrangers pourraient ne pas être admis à soumettre, est contraire au principe d'égalité de traitement du fait de son caractère dissuasif.

CJCE, 4e ch., 12 novembre 2009, n° C-199/07

Lorsqu'il s'agit d'infractions très graves telles qu'une répartition des marchés, les éléments intentionnels peuvent avoir plus d'importance que ceux relatifs aux effets d'une pratique anticoncurrentielle pour apprécier le montant adéquat de l'amende.

CJCE, 4e ch., 12 novembre 2009, n° C-554/08 P

La répartition des membres d'une entente, dont les parts de marché varient selon une échelle de 0 à 30 %, en trois catégories  selon l'importance de leur part de marché, inférieure à 10 %, comprise entre 10 et 20 %, supérieure à 20 %, pour la fixation forfaitaire des montants de base de l'amende, est conforme au principe d'égalité de traitement.

La valeur de la consommation captive doit être prise en considération lors de l'évaluation des chiffres d'affaires et des parts de marché de sociétés verticalement intégrées parties à une entente.

CJCE, 4e ch., 12 novembre 2009, n° C-564/08 P

Cass. 1re civ., 12 novembre 2009, n° 08-15.558

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-15.127

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-70.302

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-13.346

Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-70.110

L'agent peut prétendre au paiement d'une commission s'il démontre avoir commencé les démarches et formalités préalables à la vente, même si l'opération a été conclue par un tiers.

CA Rennes, 2e ch. com., 10 novembre 2009, n° 08-02058

En choisissant, pour offrir des lots publicitaires au moyen d'un catalogue amplement diffusé, d'associer le motif contrefaisant à une gamme de linge de toilette en éponge, identique ou similaire aux articles commercialisés par la société demanderesse et de reprendre la même gamme de couleurs, les sociétés défenderesses ont créé un risque de confusion dans l'esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement avisé.

Des faits de contrefaçon, de nature à créer un risque de confusion sur l'origine des produits, constituent nécessairement à l'égard de la société distribuant les produits contrefaits, des actes de concurrence déloyale.

Le prétendu parasité ne démontre pas que le dessin revendiqué par la publicité et les investissements qui y ont été consacrés était apte à l'identifier aux yeux du public de sorte que les agissements parasitaires allégués ne sont pas caractérisés.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 novembre 2009, n° 08-07587

Le débauchage de 73 salariés (sur 170) d'une entreprise concurrente n'est pas fautif s'il résulte de la volonté des salariés, inquiets pour la pérennité de leur emploi, de quitter l'entreprise en cause, à la suite de son rachat par un concurrent américain.

L'anormalité économique des conditions d'embauche qui peut révéler le caractère déloyal du débauchage, doit être prouvée.

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-20.484

L'ancien VRP a, conformément aux usages, droit aux commissions de retour sur échantillonnage sur les commandes passées dans les trois mois de la cessation du contrat, lorsqu'il n'est pas établi qu'elles résultent de l'activité de son successeur. 

Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.965

La résiliation d'un contrat de location-gérance dans le respect des stipulations contractuelles n'a pas à être motivée ni à être justifiée par un motif légitime.

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-21.175

Le juge des référés peut imposer au fournisseur de poursuivre les relations aux mêmes conditions de volume et de prix que celles préexistant à la rupture, pendant la durée du préavis restant à courir, lorsqu'il est établi que pendant la première phase du préavis, les commandes ont significativement diminué. 

Le juge des référés peut, pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte et prévenir un dommage imminent, décider de prolonger la durée du préavis accordé au fournisseur par une centrale d'achats.

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.337

Une stratégie de prédation limitée à un segment de marché apparaît économiquement peu plausible, dans la mesure où elle ne permet pas d'évincer durablement un concurrent, qui pourra aisément renouveler son offre à l'instant même où l'opérateur dominant décidera de relever ses prix pour compenser ses pertes. 

En l'absence de tout autre élément, l'impossibilité de récupération des pertes permet de conclure à l'absence de plan ayant pour but d'éliminer un concurrent et, partant, d'exclure toute pratique de prix prédateurs. 

Une différenciation tarifaire, même émanant d'une entreprise en position dominante, n'est pas abusive lorsqu'elle varie non selon les clients, mais selon les besoins, et que, touchant l'ensemble des acteurs du secteur en cause, elle permet de mieux réfléter les coûts, sans produire aucun effet anticoncurrentiel. 

Le fait pour une entreprise en position dominante de proposer un barême de prix sophistiqué, voire complexe, permettant de prendre en compte le plus finement possible le coût réel des prestations, n'est pas abusif en soi, et peut même se révéler pro-concurrentiel.

Une réduction substantielle de parts de marché, de 80 à 54 %, ne suffit pas à remettre en cause la position dominante de l'entreprise concernée, dont le pouvoir de marché est cependant contraint par la pression concurrentielle exercée par les autres produits, même imparfaitement substituables.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes

ADLC, 10 novembre 2009, n° 09-D-33

La durée excessive de la procédure d'enquête qui a mis les entreprises en cause, alertées tardivement, dans l'impossibilité de réunir une masse d'informations - à décharge ou au soutien de leurs prétentions - qu'elles ont légitimement égarées, démontre une atteinte irrémédiable, effective et concrète à leurs droits de la défense qui justifie l'annulation de l'instruction et de la décision finale [NDLR : décision censurée par Cass. com. n° 09-72.031 du 23 nov. 2010, LawLex201000001266JBJ].

La disproportion entre la rapidité des phases d'instruction et de décision (six mois d'instruction initiale avec refus de prolongation et deux mois à peine après réception des mémoires des entreprises) et la durée excessive de la procédure d'enquête (quatre ans et demi entre la réception du rapport d'enquête et la notification des griefs), accentue la difficulté pour les entreprises de recueillir des preuves à décharge en temps voulu et permet de relativiser l'argument d'une prétendue complexité de l'affaire susceptible de justifier la longue durée de la procédure [NDLR : décision censurée par Cass. com. n° 09-72.031 du 23 nov. 2010, LawLex201000001266JBJ].

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 novembre 2009, n° 2008-18277

Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-19.756

Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-18.537

Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 09-11.027

Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, n° 08-17.892

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 05-15.809

Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.076

Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.218

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 novembre 2009, n° 08/01024

Le particulier qui commercialise sur le site de vente aux enchères eBay, sous des noms de marques protégées, des parfums non authentiques, à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par les réseaux de distribution sélective, commet un acte de concurrence déloyale à l'égard de ces derniers.

La mise en ligne d'un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 novembre 2009, n° 08-06015

La concentration, même si elle porte la part de marché de la nouvelle entité à 42 %, n'est pas de nature à poser des problèmes de concurrence, dès lors que l'addition de parts de marché en résultant est minime et que le pouvoir de marché de cette dernière doit être apprécié en tenant compte du contexte particulier de l'exploitation des stations-services sur autoroutes, soumise à appels d'offres.   

A l'issue de la concentration, la nouvelle entité ne sera pas en mesure de verrouiller l'accès au marché de la mise à disposition de distributeurs automatiques, au détriment des entreprises qui les fournissent, dès lors que sa part de marché ne dépasse pas 5 %.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société ROC-France par la société Eliance

ADLC, 6 novembre 2009, n° 09-DCC-63

Cass. ass. plén., 6 novembre 2009, n° 08-17.095

CA Versailles, 16e ch., 5 novembre 2009, n° 09/01028

Le bruit de fonctionnement d'un véhicule, qui ne gêne que son confort d'utilisation, ne constitue pas un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 5 novembre 2009, n° 08-07825

Les manquements contractuels d’un expert-comptable à son obligation d’indépendance et son devoir de conseil, dans le cadre de son mandat, ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour dispenser le cocontractant d’un préavis raisonnable lors de la résiliation des contrats, à plus forte raison lorsque celle-ci intervient plusieurs années après les manquements.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 13