A bank's impaired asset measures fulfill the condition relating to appropriate burden sharing as set out in point 5.2 of the Communication on the treatment of impaired assets No 2009/C 72/01, where these assets are transferred to the State at a transfer price that does not exceed the real economic value.

State aid C 10-09 (ex N 138/09) implemented by the Netherlands for ING's Illiquid Assets Back Facility and Restructuring Plan

EC, November 18, 2009, No 2010-608

In the context of the financial crisis, both structural (sale of assets, comprehensive sale of certain core businesses) and behavioral (lending to the real economy, price leadership ban and prohibition from invoking the aid in mass marketing) commitments, address the distortions of competition created by restructuring aid to a financial institution, in the form of recapitalization and State protection measure, which are significantly above the 2% benchmark of the total of its impaired assets set out in Communications No 2009/C 10/03 on recapitalization and No 2009/C 72/01 on impaired assets.

State aid C 18-09 (ex N 360/09) implemented by Belgium for KBC

EC, November 18, 2009, No 2010-396

Les mesures de sauvetage des actifs dépréciés d'une banque satisfont à la condition de la juste répartition des charges telle qu'énoncée au point 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés n° 2009-C 72-01, lorsque ces actifs sont cédés à l'Etat à un prix de cession qui ne dépasse pas la valeur économique réelle.

Concernant l'aide d'État C 10-09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d'ING

CCE, 18 novembre 2009, n° 2010-608

Dans le contexte de la crise financière, les engagements à la fois d'ordre structurel (cession d'actifs, désengagement significatif de certaines activités du cur de métier) et comportemental (octroi des prêts en faveur de l'économie réelle, interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix et de mentionner l'aide dans les campagnes de communication), remédient aux distorsions de concurrence créées par les aides à la restructuration d'un établissement financier, sous forme de recapitalisation et de garantie d'Etat, qui s'avèrent largement supérieures à la valeur de référence de 2 % du total de ses actifs à risques fixée dans les communications n° 2009-C 10-03 sur la recapitalisation et n° 2009-C 72-01 sur les actifs dépréciés.

Concernant l'aide d'État C 18/09 (ex N 360/09) mise en œuvre par la Belgique en faveur de KBC

CCE, 18 novembre 2009, n° 2010-396

Pour apprécier la durée du préavis qui doit être accordé au fournisseur de produits de bricolage, il convient de tenir compte des solutions alternatives dont il dispose, qui pourraient même être mises en œuvre plus facilement du fait de son éviction du secteur de la distribution à dominante alimentaire.

Les sommes versées pour rémunérer des services de commercialisation sont dénuées de contrepartie ou au moins disproportionnées à la valeur de ces services lorsque leur description est tellement imprécise que des soupçons pèsent sur leur existence ou qu'ils présentent un intérêt très limité pour le fournisseur, comme le démontre leur suppression brutale lorsque le législateur a incité les opérateurs à faire passer les marges arrière vers l'avant.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2009, n° 09-00341

L'identité de deux offres concurrentes au centime près ne saurait résulter d'une coïncidence lorsque le maître d'ouvrage a fourni aux entreprises une série de prix par type de travaux et une fourchette financière, grâce à laquelle il évalue les travaux, qui n'est qu'indicative et ne donne aucune précision sur la nature des travaux prévus.

Lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles doivent s'abstenir d'échanger des informations portant sur cet appel d'offres tant que leur groupement n'est pas constitué.

Si des entreprises échangent des informations dans la perspective d'une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour le marché concerné.

Le caractère ponctuel ou la faible durée effective de la concertation n'est pas un critère pour atténuer la gravité d'une pratique d'entente horizontale en matière de marché public puisqu'un appel d'offres représente, par définition, un marché instantané qui peut être faussé sans recourir à une entente durable.

Relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse

ADLC, 18 novembre 2009, n° 09-D-34

La décision de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime national conférant un label de qualité à certains produits, encourt la nullité lorsqu'une possible limitation de ce label aux produits nationaux, en contradiction avec les Lignes directrices applicables aux aides d'Etat à la publicité, soulève des difficultés sérieuses qui justifient l'ouverture d'une procédure formelle d'examen.

Des entreprises d'abattage concurrentes des détaillants bénéficiaires d'un label bio dont elles ne bénéficient pas, n'ont pas qualité pour agir à l'encontre de la décision de compatibilité prononcée à l'égard de cette aide, dès lors qu'elles se bornent à mentionner l'existence de surcapacités considérables sur le marché sans développer aucun argument de droit ou de fait établissant la particularité de leur situation concurrentielle.

TPICE, 6e ch., 18 novembre 2009, n° T-375/04

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18.029

CA Besançon, 1re ch. civ. A, 18 novembre 2009, n° 08/01398

Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 08-43.523

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-19.355

Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 08-41.512

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18.740

CA Rennes, 2e ch. com., 17 novembre 2009, n° 05/00677

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-16.605

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 17 novembre 2009, n° 08/10301

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-21.246

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-19.537

Cass. com., 17 novembre 2009, n° 08-19.151

Le véhicule qui fonctionne normalement après le remplacement de divers boîtiers électroniques, des filtres à carburant, d'un turbo compresseur défectueux à l'origine d'une panne partielle, ainsi que de la pompe tandem dont la détérioration a été constatée en cours d'expertise, n'est pas affecté d'un vice persistant justifiant la mise en jeu de la garantie des vices cachés. 

CA Montpellier, 2e ch., 17 novembre 2009, n° 08-06416

Placer des viandes d'une catégorie dans des vitrines réfrigérées contenant des viandes d'autres catégories assorties d'un affichage spécifique à ces dernières, est trompeur.

Le magasin qui suggère, en les plaçant dans les mêmes vitrines réfrigérées, que des pièces de viande de "jeune bovin" proviennent d'animaux de race charolaise commet une pratique commerciale trompeuse.

CA Douai, 6e ch. corr., 17 novembre 2009, n° 09-00959

Once the institutions have assessed the need to continue existing measures, they cannot in an initial review depart from the methodology for determining the export price prescribed by Article 2 of the Basic Regulation and determine the export price by referring to the need to make a prospective assessment of the prices charged by the exporters concerned.

CFI, 3rd chamber, November 17, 2009, No T-143/06

The regional tax on stopovers which applies to operators of means of transport and not to transport services falls within the freedom to provide services where the stopover is a necessary condition for these operators to receive the provided services in the airports of the region concerned.

The regional character of a tax does not mean that it cannot impinge on the freedom to provide services where it induces an additional cost for operators having their tax domicile outside the regional territory irrespective of whether they come from another region or from another Member State.

Aid in the form of the non-imposition of a stopover tax for operators of aircraft having their tax domicile in the regional territory of an infra-State body, is of a selective nature insofar as undertakings having their tax domicile outside the territory of the region are in a comparable factual and legal situation.

CJEC, gr. chamber, November 17, 2009, No C-169/08

Les clauses des statuts de la société franchisée qui permettent au franchiseur, pendant une durée supérieure à 10 ans, de bloquer tout changement d'enseigne, de s'opposer à toute mutation d'actions, d'obliger les actionnaires majoritaires à céder le fonds de commerce s'ils viennent à exploiter un fonds de commerce similaire sous une enseigne concurrente et lui accordent un droit de préférence en cas de cession du fonds de commerce, instituent un contrôle conjoint sur l'entreprise.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mikery SAS par la société ITM Alimentaire Est (Groupe ITM Entreprises)

ADLC, 17 novembre 2009, n° 09-DCC-64

Le représentant qui n'a pas le pouvoir de négocier les tarifs, délais, livraisons ou reprises, alors que les contrats sont conclus par son prétendu mandant, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Pau, 1re ch., 17 novembre 2009, n° 08-02504

Une fois l'examen de la nécessité du maintien des mesures existantes effectué, les institutions ne peuvent, dans le contexte d'un réexamen intermédiaire, s'écarter de la méthode de détermination du prix à l'exportation prévue à l'article 2 du règlement de base et déterminer le prix à l'exportation en se référant à la nécessité d'une évaluation prospective des prix pratiqués par les exportateurs concernés.

TPICE, 3e ch., 17 novembre 2009, n° T-143/06

Le caractère régional d'une taxe n'exclut pas qu'elle puisse entraver la libre circulation des services dès lors qu'elle induit un coût supplémentaire pour les opérateurs ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional sans opérer de distinction selon qu'ils proviennent d'une autre région ou d'un autre Etat membre.

La taxe régionale d'escale qui concerne les exploitants de moyens de transport et non les prestations de transport relève de la libre prestation de services dès lors que l'escale constitue une condition nécessaire pour la réception par ces exploitants des services fournis dans les aéroports et les aérodromes de la région concernée.

L'aide sous forme de non-assujettissement à une taxe d'escale pour les exploitants d'aéronefs ayant leur domicile fiscal dans le territoire régional d'une autorité infraétatique présente un caractère sélectif lorsque les entreprises ayant leur domicile fiscal hors de ce territoire sont dans une situation factuelle et juridique comparable.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 11