Le régime d'imposition des dividendes qui diffère selon que les dividendes sont distribués à des sociétés établies dans un Etat tiers, membre de l'EEE, ou aux sociétés résidentes, répond à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale eu égard à l'insufisance de la coopération et de l'échange de renseignements entre les autorités compétentes des Etats concernés.

La législation nationale qui, de manière générale, soumet le régime d'imposition des dividendes distribués à des sociétés établies dans d'autres Etats membres à un traitement moins favorable que celui des dividendes distribués aux sociétés résidentes ne peut être justifiée au regard de la lutte contre la fraude fiscale.

CJCE, 2e ch., 19 novembre 2009, n° C-540/07

Cass. 1re civ., 19 novembre 2009, n° 08-19.173

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 19 novembre 2009, n° 08/22792

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 20-24.000

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-70.024

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-14.632

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 06-20.476

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 09-11.581

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-14.325

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-19.824

Cass. soc., 18 novembre 2009, n° 09-60.047

Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-11.893

EC, November 18, 2009, No M.5607

Le franchisé ne peut prétendre à l'annulation du contrat sur le fondement d'une prétendue absence de cause, au motif que le savoir-faire ne serait pas rentable, alors que sa demande n'est formulée qu'après six mois d'activité, durée insuffisante pour atteindre le seuil de rentabilité.

Un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur, dans son document d'information précontractuelle, affirme qu'aucune autorisation administrative n'est nécessaire, alors qu'au contraire, une telle autorisation était, à la date de signature du contrat, indispensable à l'exercice de l'activité.

CA Nancy, 2e ch. com., 18 novembre 2009, n° 06-02041

Le fait, pour le mandant, de proposer aux clients de l'agent des chaussures de randonnée se substituant aux chaussures de chasse, pour lesquelles l'agent dispose d'une exclusivité, au motif qu'il ne sera pas en mesure de respecter les délais de livraison, ne constitue pas une violation du contrat permettant de lui imputer la rupture.

Le mandant qui ne peut respecter certains délais de livraison et démarche directement les clients de l'agent pour leur proposer des produits de substitution, sans l'en avertir au préalable, et augmente puis diminue ses tarifs, ne peut se voir reprocher aucune manœuvre frauduleuse destinée à pousser l'agent à rompre le contrat.

CA Riom, ch. com., 18 novembre 2009, n° 08-02936

Slaughtering undertakings in competition with an undertaking benefitting from a bio-label that had not been accorded to the former do not have standing to bring proceedings to challenge the compatibility decision of the aid in question insofar as they confined themselves to mentioning the existence of 'considerable overcapacities' on the market without putting forward any argument of law or fact to establish the particular nature of their competitive situation.

The decision not to raise any objections to the national scheme to confer quality labels on certain products must be annulled where a possible restriction of the label to national products, in violation of the Guidelines for State aid for advertising, raises serious doubts which justify the opening of a formal investigation procedure.

CFI, 6th chamber, November 18, 2009, No T-375/04

A bank's impaired asset measures fulfill the condition relating to appropriate burden sharing as set out in point 5.2 of the Communication on the treatment of impaired assets No 2009/C 72/01, where these assets are transferred to the State at a transfer price that does not exceed the real economic value.

State aid C 10-09 (ex N 138/09) implemented by the Netherlands for ING's Illiquid Assets Back Facility and Restructuring Plan

EC, November 18, 2009, No 2010-608

In the context of the financial crisis, both structural (sale of assets, comprehensive sale of certain core businesses) and behavioral (lending to the real economy, price leadership ban and prohibition from invoking the aid in mass marketing) commitments, address the distortions of competition created by restructuring aid to a financial institution, in the form of recapitalization and State protection measure, which are significantly above the 2% benchmark of the total of its impaired assets set out in Communications No 2009/C 10/03 on recapitalization and No 2009/C 72/01 on impaired assets.

State aid C 18-09 (ex N 360/09) implemented by Belgium for KBC

EC, November 18, 2009, No 2010-396

Les mesures de sauvetage des actifs dépréciés d'une banque satisfont à la condition de la juste répartition des charges telle qu'énoncée au point 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés n° 2009-C 72-01, lorsque ces actifs sont cédés à l'Etat à un prix de cession qui ne dépasse pas la valeur économique réelle.

Concernant l'aide d'État C 10-09 (ex N 138/09) accordée par les Pays-Bas dans le cadre du dispositif de soutien des actifs illiquides et du plan de restructuration d'ING

CCE, 18 novembre 2009, n° 2010-608

Dans le contexte de la crise financière, les engagements à la fois d'ordre structurel (cession d'actifs, désengagement significatif de certaines activités du cur de métier) et comportemental (octroi des prêts en faveur de l'économie réelle, interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix et de mentionner l'aide dans les campagnes de communication), remédient aux distorsions de concurrence créées par les aides à la restructuration d'un établissement financier, sous forme de recapitalisation et de garantie d'Etat, qui s'avèrent largement supérieures à la valeur de référence de 2 % du total de ses actifs à risques fixée dans les communications n° 2009-C 10-03 sur la recapitalisation et n° 2009-C 72-01 sur les actifs dépréciés.

Concernant l'aide d'État C 18/09 (ex N 360/09) mise en œuvre par la Belgique en faveur de KBC

CCE, 18 novembre 2009, n° 2010-396

Pour apprécier la durée du préavis qui doit être accordé au fournisseur de produits de bricolage, il convient de tenir compte des solutions alternatives dont il dispose, qui pourraient même être mises en œuvre plus facilement du fait de son éviction du secteur de la distribution à dominante alimentaire.

Les sommes versées pour rémunérer des services de commercialisation sont dénuées de contrepartie ou au moins disproportionnées à la valeur de ces services lorsque leur description est tellement imprécise que des soupçons pèsent sur leur existence ou qu'ils présentent un intérêt très limité pour le fournisseur, comme le démontre leur suppression brutale lorsque le législateur a incité les opérateurs à faire passer les marges arrière vers l'avant.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2009, n° 09-00341

L'identité de deux offres concurrentes au centime près ne saurait résulter d'une coïncidence lorsque le maître d'ouvrage a fourni aux entreprises une série de prix par type de travaux et une fourchette financière, grâce à laquelle il évalue les travaux, qui n'est qu'indicative et ne donne aucune précision sur la nature des travaux prévus.

Lorsque des entreprises estiment nécessaire de s'associer pour répondre à un même appel d'offres, elles doivent s'abstenir d'échanger des informations portant sur cet appel d'offres tant que leur groupement n'est pas constitué.

Si des entreprises échangent des informations dans la perspective d'une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour le marché concerné.

Le caractère ponctuel ou la faible durée effective de la concertation n'est pas un critère pour atténuer la gravité d'une pratique d'entente horizontale en matière de marché public puisqu'un appel d'offres représente, par définition, un marché instantané qui peut être faussé sans recourir à une entente durable.

Relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse

ADLC, 18 novembre 2009, n° 09-D-34

La décision de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime national conférant un label de qualité à certains produits, encourt la nullité lorsqu'une possible limitation de ce label aux produits nationaux, en contradiction avec les Lignes directrices applicables aux aides d'Etat à la publicité, soulève des difficultés sérieuses qui justifient l'ouverture d'une procédure formelle d'examen.

Des entreprises d'abattage concurrentes des détaillants bénéficiaires d'un label bio dont elles ne bénéficient pas, n'ont pas qualité pour agir à l'encontre de la décision de compatibilité prononcée à l'égard de cette aide, dès lors qu'elles se bornent à mentionner l'existence de surcapacités considérables sur le marché sans développer aucun argument de droit ou de fait établissant la particularité de leur situation concurrentielle.

Décisions de justice rendues en 2009 - Page 11